Un prélèvement continue après la résiliation

Deux problèmes, deux interlocuteurs#

Le prélèvement repose sur deux actes distincts. Le contrat vous lie à l'entreprise et fixe ce que vous lui devez. Le mandat de prélèvement autorise cette entreprise à présenter des débits sur votre compte. Votre banque ne voit que le second : elle exécute les prélèvements présentés sous un mandat valable, sans savoir si le contrat existe encore. Et le système de facturation de l'entreprise continue d'émettre des prélèvements tant que la résiliation n'y est pas enregistrée. Un débit après résiliation vient presque toujours de ce décalage.

D'où trois gestes, à ne pas confondre :

1. Récupérer l'argent déjà débité. C'est votre banque qui peut le faire, vite, dans certaines limites de délai.
2. Faire cesser la cause. Seule l'entreprise peut enregistrer la résiliation et arrêter la facturation ; vous lui demandez de confirmer la date d'effet.
3. Empêcher les débits futurs. Révoquer le mandat auprès de l'entreprise et bloquer le créancier auprès de la banque, au bon moment.

Le premier sans le deuxième conduit à des relances, puis à un dossier de recouvrement. Le troisième avant le deuxième vous place dans la position de celui qui ne paie plus un contrat encore en cours.

D'abord, vérifier que la somme n'est pas due#

Un prélèvement postérieur à la résiliation n'est pas forcément indu. Beaucoup de contrats se facturent à terme échu : le débit de novembre paie octobre. Et la dernière facture solde des éléments que le contrat prévoit.

Pour trancher, il vous faut la date d'effet exacte, celle que le texte ou le contrat fixe à partir de la réception de votre lettre : le guide préavis et date d'effet la calcule avec vous. Pour un libellé obscur, l'outil pour identifier un prélèvement retrouve l'entreprise derrière le nom affiché. En télécom, le calculateur de frais de résiliation vérifie si les sommes réclamées pour un engagement respectent le plafond légal.

Huit semaines : le remboursement sans condition#

Inconditionnel veut dire que vous n'avez rien à prouver, ni même à expliquer. Pour un débit du lundi 5 octobre 2026, la demande est possible jusqu'au lundi 30 novembre. La plupart des banques l'offrent directement dans l'application, à la rubrique des prélèvements ; à défaut, une demande écrite à l'agence suffit. Seuls les prélèvements interentreprises, réservés aux comptes professionnels, échappent à ce droit.

Le remboursement ne règle en revanche que la question de l'argent. L'entreprise est informée du retour de son prélèvement et considère la somme comme impayée. Si elle était due, la dette demeure : relance, frais contractuels éventuels, puis recouvrement. Si elle ne l'était pas, l'entreprise peut encore la réclamer par erreur, et c'est votre dossier de résiliation qui vous protégera.

Après huit semaines : treize mois, pour un prélèvement non autorisé#

Passé le délai de huit semaines, la banque ne rembourse plus sur simple demande. Il reste une voie, plus étroite : démontrer que le prélèvement n'était pas autorisé.

Un prélèvement est non autorisé dans trois cas. Quand aucun mandat n'a jamais été signé avec ce créancier. Quand le mandat a été révoqué avant le débit, parce que la loi répute alors non autorisées toutes les opérations postérieures au retrait du consentement. Et quand le mandat est devenu caduc : selon les règles interbancaires du prélèvement SEPA, un mandat qui n'a donné lieu à aucun prélèvement pendant trente-six mois cesse d'être valable.

Hors de ces cas, un prélèvement présenté sous un mandat encore valable est en général traité par les banques comme autorisé, même si le contrat avait pris fin. Après huit semaines, c'est donc auprès de l'entreprise qu'il faut récupérer la somme, sur le fondement de la restitution de l'indu. D'où l'intérêt d'agir dans les huit semaines, et de révoquer le mandat dès que la résiliation est acquise.

Révoquer le mandat et bloquer le créancier, au bon moment#

Arrêter les prélèvements suppose deux gestes différents, qui se complètent.

La révocation du mandat s'adresse à l'entreprise. Elle retire votre consentement aux débits futurs. Une phrase suffit, dans la lettre de résiliation elle-même ou dans un courrier séparé : « je révoque le mandat de prélèvement référence [référence unique du mandat] à compter du [date], date d'effet de la résiliation ». La référence du mandat et l'identifiant du créancier figurent dans le détail de l'opération sur votre relevé.

Le blocage s'adresse à votre banque. Le règlement européen n° 260/2012 sur les prélèvements SEPA l'oblige à vous permettre de bloquer tous les prélèvements, ou seulement ceux d'un créancier désigné, ou de n'autoriser que certains créanciers, et de limiter un prélèvement en montant ou en périodicité. Pour un débit déjà annoncé, l'article L133-8 du code monétaire et financier vous permet encore de révoquer l'ordre jusqu'à la fin du jour ouvrable qui précède la date convenue pour le débit. Certaines banques facturent l'opposition : consultez leur brochure tarifaire. Changer de banque, en revanche, n'arrête rien : avec la mobilité bancaire, la nouvelle banque communique vos nouvelles coordonnées aux créanciers qui vous prélèvent, y compris celui que vous voulez quitter.

L'ordre compte. D'abord la résiliation, reçue et datée. Ensuite le règlement de la facture de clôture, ou sa contestation écrite si elle est fausse. Enfin la révocation et le blocage. Une révocation isolée, sans résiliation, arrête l'argent mais pas le contrat : les échéances continuent de courir et reviennent sous forme de relances. Une révocation qui suit une résiliation prouvée vous place au contraire dans la position de celui qui a fait ce qu'il fallait. Seule exception : si des débits continuent après une date d'effet que l'entreprise a elle-même confirmée, bloquez sans attendre.

Réclamer à l'entreprise, puis la mettre en demeure#

La première étape est une réclamation écrite au service client, qui rappelle la date d'effet et liste les débits contestés, avec une demande de remboursement par virement. Elle a une seconde utilité : sans elle, le médiateur de la consommation refusera d'examiner votre dossier. Sans réponse satisfaisante au bout de deux semaines environ, passez à la mise en demeure.

La mise en demeure s'envoie en lettre recommandée avec avis de réception et contient six éléments :

1. Le rappel de la résiliation : date d'envoi, date de réception figurant sur l'avis, date d'effet.
2. La liste des débits contestés, avec leur date et leur montant, et le total.
3. Le fondement : la restitution de l'indu, et le texte propre au secteur quand il existe.
4. Un délai précis pour rembourser, quinze jours en pratique, et le mode de remboursement : virement, pas avoir.
5. La demande de confirmation écrite de la clôture et de l'arrêt définitif de la facturation.
6. L'annonce qu'à défaut, vous saisirez le médiateur de la consommation désigné au contrat.

Le générateur de mise en demeure rédige cette lettre à partir de vos dates. Pour plusieurs secteurs, la loi fixe en outre un délai de remboursement qu'il est utile de citer :

Le médiateur, puis le juge#

Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour vous, selon l'article L612-1 du code de la consommation. Son nom figure dans les conditions générales, sur les factures ou le site de l'entreprise, qui doit vous le communiquer. Il n'examinera votre demande que si vous remplissez les conditions de l'article L612-2 : avoir d'abord adressé une réclamation écrite à l'entreprise, le saisir moins d'un an après cette réclamation, ne pas avoir déjà porté le litige devant un autre médiateur ou un tribunal, et présenter une demande qui ne soit pas manifestement infondée. La médiation doit aboutir dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la notification de sa saisine, adressée aux parties une fois le dossier reçu, délai que le médiateur peut prolonger pour un litige complexe (article R612-5). Sa proposition ne vous lie pas.

Si votre banque, et non l'entreprise, refuse un remboursement auquel vous avez droit, le recours passe par le service réclamations de la banque puis par son propre médiateur, dont la réponse de refus doit mentionner l'existence.

Si rien n'aboutit, le tribunal judiciaire peut être saisi. Pour une demande inférieure ou égale à 10 000 euros, l'article 761 du code de procédure civile vous dispense de prendre un avocat. Le guide sur le litige après une résiliation détaille ces étapes et les pièces à réunir.

Si c'est vous qu'on relance#

Après une révocation ou un remboursement bancaire, l'entreprise peut vous relancer, puis confier le dossier à une société de recouvrement. Répondez par écrit, une fois, avec la preuve de la résiliation, la date d'effet et le décompte des sommes réellement dues ; demandez le détail de ce qui vous est réclamé. Une société de recouvrement n'a aucun pouvoir de saisie sans décision de justice, et ses frais ne peuvent pas vous être imputés.

Enfin, le temps joue pour vous : l'action d'un professionnel contre un consommateur pour le paiement de biens ou de services se prescrit par deux ans, selon l'article L218-2 du code de la consommation. Une somme réclamée pour la première fois bien au-delà peut être refusée sur ce seul fondement.

Les erreurs qui coûtent cher#

• Révoquer le mandat au lieu de résilier : les débits s'arrêtent, le contrat continue et la dette grossit.
• Contester à la banque une somme due, comme la facture de clôture au prorata : le remboursement se retourne en impayé.
• Laisser passer les huit semaines en attendant la réponse de l'entreprise, alors que les deux démarches sont indépendantes et peuvent être menées en parallèle.
• Accepter un avoir sur un compte client que vous n'utiliserez plus.
• Payer des frais de recouvrement réclamés sans décision de justice, ou une dette que l'entreprise réclame pour la première fois plus de deux ans après son échéance.

Questions fréquentes#