Guide pratique
Un prélèvement continue après la résiliation
Un prélèvement qui continue après une résiliation se règle en deux temps : récupérer l'argent auprès de la banque, et faire cesser la cause auprès du professionnel.
Deux problèmes distincts, deux interlocuteurs#
Un prélèvement de trop crée deux questions qu'il ne faut pas mélanger :
- Récupérer l'argent déjà débité. C'est votre banque qui peut le faire, vite.
- Faire cesser la cause. C'est le professionnel, et lui seul, qui peut résilier le contrat.
Traiter la première sans la seconde conduit à des rejets de prélèvement, des frais, et parfois un recouvrement.
La contestation bancaire, arme la plus rapide#
Pour un prélèvement SEPA autorise, vous disposez de huit semaines après le débit pour en demander le remboursement à votre banque, sans avoir à motiver la demande. Le remboursement doit intervenir dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la demande.
Au-delà de huit semaines, et jusqu'à treize mois, la contestation reste possible mais suppose de démontrer l'absence de mandat valable.
La mise en demeure#
Elle se rédige en quelques lignes et contient cinq éléments :
- Le rappel de la résiliation, avec sa date et la référence de l'avis de réception.
- La liste des prélèvements contestés, avec leurs dates et leurs montants.
- La demande de remboursement, avec un délai précis, quinze jours par exemple.
- La demande de confirmation écrite de la clôture du contrat.
- La mention que, à défaut, le médiateur de la consommation sera saisi.
La révocation du mandat, en dernier#
Révoquer un mandat de prélèvement SEPA est un droit : la banque doit l'exécuter sans demander l'accord du créancier. Mais faites-le après avoir envoyé votre résiliation et constitue vos preuves.
L'ordre compte : une révocation isolée, sans résiliation préalable, vous place dans la position de celui qui ne paie plus. Une révocation qui suit un recommandé de résiliation vous place dans celle de celui qui a fait ce qu'il fallait.
Si rien n'avance#
Le médiateur de la consommation désigné dans le contrat est gratuit pour le consommateur et doit être saisi après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante. Les délais sont de quelques mois, mais la saisine elle-même suffit souvent à débloquer un dossier.
Questions fréquentes#
Puis-je faire opposition à un prélèvement ?
Vous pouvez contester un prélèvement SEPA autorisé auprès de votre banque dans les huit semaines suivant le débit, sans avoir à vous justifier : la banque doit rembourser. Au-delà, jusqu'à treize mois, le remboursement suppose de démontrer que le prélèvement n'était pas autorisé.
La révocation du mandat résilie-t-elle le contrat ?
Non, et c'est le piège. Révoquer le mandat arrête les débits, mais le contrat continue à produire des dettes. Vous risquez alors de recevoir des relances, puis un dossier de recouvrement, pour un contrat que vous pensiez terminé.
Dans quel ordre faut-il agir ?
D'abord la résiliation écrite en recommandé, ensuite la contestation du prélèvement auprès de la banque, enfin la révocation du mandat. Cet ordre vous donne un dossier cohérent si le professionnel conteste.
Et si le professionnel refuse de rembourser ?
Mise en demeure en recommandé, puis saisine du médiateur de la consommation désigné au contrat, gratuite. En dernier recours, le juge des contentieux de la protection peut être saisi pour les litiges du quotidien.