Internet, mobile et télévision

Ce que la loi garantit à tout abonné#

Un contrat de communications électroniques n'est pas un contrat comme les autres : le code de la consommation l'encadre article par article, et ces règles priment sur les conditions générales de l'opérateur.

Trois autres règles complètent ce socle :

• La durée d'engagement est plafonnée à vingt-quatre mois et, au-delà de douze mois, la sortie anticipée ne peut plus vous coûter les mensualités restantes, sauf téléphone subventionné ou le plafond est de 20 % des sommes dues.
• Une modification unilatérale du contrat ouvre un droit de sortie sans frais pendant quatre mois à compter de l'information. Une hausse de tarif, une chaîne retirée, une option modifiée : le compteur démarre.
• Les sommes versées d'avance doivent vous être restituées dans les dix jours suivant le paiement de la dernière facture.

Pourquoi l'adresse compte autant ici#

Les opérateurs télécoms utilisent des adresses TSA, un service de La Poste qui dirige le courrier vers un centre de traitement dédié. Une adresse TSA ne comporte ni rue ni numéro : la ligne TSA et le code CEDEX font tout le travail. Écrire au siège social parisien d'un opérateur, c'est faire atterrir votre lettre dans un service juridique qui ne traite pas les résiliations.

Autre piège courant : les adresses différent souvent entre la box et le mobile, même chez le même opérateur. Chaque fiche du site distingue les deux quand c'est le cas.

Le calendrier à respecter#

Comptez trois jours d'acheminement pour un recommandé, puis dix jours de préavis légal. Une lettre postée le 1er du mois produit donc effet vers le 14. Si vous visez une date précise, par exemple la fin d'un mois de facturation, écrivez-la noir sur blanc : l'opérateur doit respecter une date plus lointaine que le délai légal si vous la demandez.

Questions fréquentes#