Changer d'opérateur mobile sans frais

Le guichet unique : la demande chez le nouvel opérateur vaut résiliation#

Pour garder votre numéro, vous ne vous adressez qu'au nouvel opérateur. En souscrivant, vous lui communiquez votre numéro et votre code RIO, et vous lui donnez mandat de faire porter le numéro et de résilier l'ancien contrat à votre place. C'est lui qui transmet la demande à votre opérateur actuel. Au moment où le numéro bascule, l'ancien contrat s'éteint pour la ligne concernée, sans lettre de votre part.

Le décret d'application précise deux points utiles (article D406-18 du même code). Le délai d'un jour se compte à partir du moment où l'ancien opérateur a confirmé que la demande est recevable ; et si vous souscrivez à distance, avec un droit de rétractation, le délai de portage ne court qu'à l'expiration de ce droit, ce qui explique qu'une souscription en ligne annonce parfois une date de portage plus lointaine. Vous pouvez aussi demander une date précise, par exemple la fin d'une période de facturation.

Retenez surtout l'incise : « sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement ». La portabilité règle la forme de la résiliation, pas son coût. Si vous êtes encore engagé, l'ancien opérateur facturera ce que le contrat et la loi lui permettent, étudié plus bas.

N'envoyez pas de lettre de résiliation en parallèle. Si l'ancien opérateur traite votre lettre avant la demande de portage, la ligne est coupée, le numéro sort de son système, et la portabilité devient une course contre la montre. Le modèle de résiliation d'un forfait mobile ne sert que si vous abandonnez le numéro.

Le code RIO : l'obtenir en une minute#

Le relevé d'identité opérateur est un code de douze caractères qui identifie à la fois la ligne et l'opérateur qui la gère. Il s'obtient gratuitement en appelant le 3179 depuis la ligne concernée : un serveur vocal l'énonce et l'envoie par SMS. Il figure aussi dans l'espace client de la plupart des opérateurs. Un contrat à plusieurs lignes a un RIO par ligne ; une ligne fixe a son propre RIO, obtenu de la même façon depuis cette ligne.

Demandez-le avant même de choisir votre nouvelle offre : il ne vous engage à rien, et vous pourrez souscrire dès que vous aurez décidé. Le nouvel opérateur contrôle que le RIO correspond bien au numéro à porter. Une erreur d'un caractère fait rejeter la demande : recopiez le code tel qu'il vous est envoyé.

Le jour de la bascule, la ligne s'interrompt brièvement, le temps que la nouvelle carte SIM ou la nouvelle eSIM prenne le relais. L'ancien opérateur établit ensuite une dernière facture, au prorata de la période écoulée, avec les éventuelles consommations hors forfait. Si vous aviez versé une avance, elle doit revenir au plus tard dix jours après le paiement de cette dernière facture (article L224-35 du code de la consommation).

Ce que l'engagement vous coûte vraiment#

L'engagement est la contrepartie d'un avantage : un prix mensuel réduit, ou un téléphone vendu en dessous de son prix. Sa durée ne peut dépasser vingt-quatre mois à compter de la souscription ou de la modification du contrat. Pour les engagements de plus de douze mois, la loi organise une sortie après le douzième mois.

Avant la fin du douzième mois, la loi ne plafonne rien : c'est le contrat qui s'applique, et il prévoit en général le paiement de toutes les mensualités restantes. Un engagement de douze mois tout juste n'ouvre pas non plus la sortie anticipée de l'article L224-28.

Un exemple chiffré. Forfait à 30 euros par mois, engagement de vingt-quatre mois, départ à la fin du quinzième mois : il reste neuf mois, soit 270 euros. Sans téléphone subventionné, l'opérateur ne peut rien réclamer à ce titre. Avec un téléphone subventionné, il peut réclamer au plus 54 euros. Le même départ à la fin du huitième mois laisserait seize mensualités, soit 480 euros, dues selon le contrat. Quand la fin du douzième mois approche, attendre quelques semaines peut donc diviser la facture de sortie. Le calculateur de frais de résiliation télécom applique ces règles à vos dates.

Les sorties sans frais, même avant douze mois#

Plusieurs situations effacent les mensualités restantes quelle que soit l'ancienneté du contrat.

La modification du contrat par l'opérateur. Hausse de prix, réduction du volume de données, nouvelle option facturée d'office : toute modification doit vous être notifiée au moins un mois à l'avance.

Gardez le message ou le courrier qui annonce la modification : sa date fait courir les quatre mois. La portabilité reste la voie la plus simple ; précisez simplement à l'ancien opérateur, par écrit, que vous faites usage de ce droit, pour qu'aucune mensualité d'engagement n'apparaisse sur la dernière facture. Le modèle de résiliation après une hausse de tarif contient cette mention.

Le surendettement. Dès que votre dossier est jugé recevable par la commission, vous pouvez résilier un contrat d'accès à internet ou de téléphonie par anticipation, sans indemnité pour la période restante ni frais de résiliation ; les dettes envers l'opérateur entrent dans le passif du dossier (article L224-37-1 du code de la consommation). Le guide sur les contrats en cas de surendettement indique ce qu'il faut garder, résilier ou cesser de payer pendant la procédure.

Un service qui ne correspond pas au contrat. Pour un service autre que l'accès à internet, un écart significatif, permanent ou fréquent entre les performances réelles et celles promises permet de résilier sans frais (article L224-34). Si vous gardez alors un téléphone subventionné, l'indemnité réclamée ne peut dépasser sa valeur au prorata convenue au contrat, et aucune n'est due si le contrat ne précisait pas cette valeur ; l'opérateur doit aussi lever gratuitement tout verrouillage qui empêche d'utiliser ce téléphone sur d'autres réseaux.

Les motifs légitimes des conditions générales. Décès, perte d'emploi, détention, départ dans une zone non couverte : la liste et les justificatifs varient d'un opérateur à l'autre. Les fiches Bouygues Telecom et Orange détaillent la leur, avec les pièces attendues, et le guide du motif légitime dit comment la faire valoir.

Le téléphone payé en plusieurs fois : un contrat à part#

Tous les téléphones obtenus avec un forfait ne sont pas « subventionnés ». Le téléphone subventionné est vendu à prix réduit, et l'opérateur se rembourse sur le forfait : c'est lui que vise le plafond de 20 %. Mais de nombreuses offres financent aujourd'hui le téléphone par un contrat distinct : paiement échelonné, facilité de paiement, crédit ou location. Ce contrat a sa propre durée et ses propres échéances, et la portabilité du numéro n'y met pas fin. Les conditions de la location avec option d'achat de Free Mobile, par exemple, précisent que la résiliation du forfait n'est pas, à elle seule, un motif de résiliation de la location.

Box et mobile : même mécanisme, deux contrats#

Une box se quitte de la même façon qu'un forfait mobile. Si vous gardez le numéro fixe, demandez au nouvel opérateur internet la portabilité avec le RIO de la ligne fixe : le portage résilie l'ancien contrat pour les services fournis depuis cet accès. Si vous abandonnez le numéro, envoyez vous-même la résiliation ; le préavis ne peut dépasser dix jours après réception, et vous pouvez demander une date plus lointaine (article L224-39). Le modèle de résiliation de box prévoit les deux formules. Dans tous les cas, rendez la box et le décodeur dans le délai des conditions générales, contre un reçu, et sauvegardez la messagerie fournie avec l'abonnement : le guide conserver son adresse mail indique quoi faire avant la coupure.

Les offres qui réunissent box et mobile appellent trois précautions. Les règles d'engagement et de préavis s'appliquent à tous les éléments de l'offre groupée, y compris ceux qu'elles ne visent pas à l'origine. Si l'un des éléments n'est pas fourni conformément au contrat, vous pouvez résilier l'ensemble (article L224-42-2 du code de la consommation). Enfin, partir avec le mobile seul fait souvent perdre la remise accordée aux clients qui ont les deux : le prix de la box restante remonte selon les conditions de l'offre, ce qu'il faut chiffrer avant de partir. Les fiches Orange, SFR et Free décrivent la restitution du matériel propre à chacun.

Le calendrier d'un changement sans coupure#

1. Dix jours avant : lisez sur votre dernière facture la date de fin d'engagement, qui doit y figurer, et repérez une éventuelle ligne de financement du téléphone.
2. Le même jour : obtenez le RIO de chaque ligne à porter.
3. Souscription : communiquez au nouvel opérateur le numéro, le RIO et la date de portage souhaitée ; gardez la confirmation de commande.
4. Réception de la carte SIM : ne l'insérez qu'au jour annoncé, ou suivez la procédure d'activation indiquée.
5. Jour de la bascule : quelques minutes à quelques heures sans service, puis la nouvelle ligne fonctionne avec l'ancien numéro.
6. Semaine suivante : vérifiez que l'ancien opérateur a bien clos le contrat, sans prélèvement pour le mois suivant.
7. Dernière facture : contrôlez le prorata, le hors forfait et l'absence de mensualités d'engagement indues ; en cas d'erreur, réclamez par écrit, puis utilisez le générateur de mise en demeure.

Les erreurs qui coûtent cher#

• Résilier par lettre avant de souscrire ailleurs, et devoir ensuite récupérer un numéro sorti du système.
• Partir à la fin du onzième mois d'un engagement de vingt-quatre mois, alors que quelques semaines d'attente auraient effacé les mensualités restantes, ou les auraient réduites à 20 % avec un téléphone subventionné.
• Croire que la portabilité solde le téléphone : le contrat de financement survit au forfait.
• Laisser filer les quatre mois qui suivent l'annonce d'une hausse de prix, et perdre la sortie sans frais qu'elle ouvrait.
• Oublier de rendre la box ou le décodeur lors du changement d'opérateur internet : la pénalité de non-restitution est facturée en plus.

Questions fréquentes#