Outil
Calculateur de frais de résiliation télécom
Un opérateur ne peut pas réclamer n'importe quoi pour une sortie anticipée. Entrez votre engagement, l'outil applique le plafond légal et vous dit ce qui est dû.
Ce qui peut vous être réclamé
Les trois règles qui décident du montant#
En pratique, cela se traduit par trois situations :
| Situation | Ce qui peut être réclamé |
|---|---|
| Aucun engagement | Rien au titre de l'engagement |
| Engagement en cours, avant 12 mois | Toutes les mensualités restantes |
| Plus de 12 mois, sans téléphone subventionné | Rien au titre de l'engagement |
| Plus de 12 mois, avec téléphone subventionné | 20 % maximum des sommes restantes |
Ce que le calcul ne couvre pas#
- Les frais de résiliation forfaitaires, dus uniquement s'ils sont prévus au contrat. Saisissez-les si votre contrat en mentionne.
- Le matériel non restitué, facturé séparément selon un barème contractuel.
- Le hors forfait et le prorata du mois entamé, régularisés sur la facture de clôture.
- Un téléphone financé à part, dont les échéances survivent à la résiliation de la ligne.
Si le montant réclamé dépasse l'estimation#
Demandez par écrit le détail du calcul et la clause contractuelle qui le fonde. Cette simple demande suffit souvent à faire disparaître un montant appliqué par automatisme. À défaut de réponse satisfaisante, une mise en demeure puis la saisine du médiateur des communications électroniques, gratuite, sont les étapes suivantes.
Questions fréquentes#
D'où vient le plafond de 20 % ?
De l'article L224-28 du code de la consommation. Au-delà du douzième mois, l'opérateur doit permettre la résiliation sans paiement des mensualités restantes, sauf si un terminal subventionné vous a été vendu : il peut alors réclamer au plus 20 % du montant dû au titre de la fraction non échue.
Les frais de résiliation sont-ils légaux ?
Ils ne sont dus que s'ils figurent expressément dans le contrat que vous avez accepté. Un montant apparu sur la facture de clôture sans base contractuelle est contestable : demandez la clause qui le fonde.
Et si je résilie pour un motif légitime ?
Les conditions générales des opérateurs prévoient des cas de sortie sans frais : surendettement, perte d'emploi, déménagement en zone non desservie, incarcération, décès, force majeure. Le justificatif conditionne l'exonération : joignez-le à la lettre.
Le résultat a-t-il une valeur juridique ?
Non. C'est une estimation fondée sur le cadre légal général. Votre contrat peut prévoir des conditions plus favorables, et seule la facture de clôture fait foi. L'outil sert à savoir si un montant réclamé est plausible ou non.