Les textes qui encadrent la résiliation

Pour les contrats de prestation de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Lorsqu'un professionnel permet au consommateur de conclure un contrat par voie électronique, il met à sa disposition une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches relatives à la résiliation du contrat. Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible, et présentée de manière lisible, sur son interface en ligne.

Le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance, sans motif. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel, ce droit s'éteint seulement si vous avez expressément demandé l'accès immédiat et renoncé à la rétractation ; sinon, le professionnel ne peut retenir qu'une somme proportionnelle au service déjà fourni. La section 3.6 des Conditions de service va dans le même sens pour les résidents de l'Union européenne : quatorze jours après l'achat pour annuler sans motif, avec un remboursement calculé de la date de la demande à la fin de la période payée, sur billet au centre d'aide.

Un consommateur peut résilier son contrat de fourniture d'électricité ou de gaz à tout moment. En cas de changement de fournisseur, le contrat est résilié de plein droit à la date d'effet du nouveau ; dans les autres cas, la résiliation prend effet à la date souhaitée et au plus tard trente jours après la notification. La facture de clôture est due sous quatre semaines et seuls les frais réellement supportés et prévus dans l'offre peuvent être facturés.

Les fournisseurs ne peuvent imposer une durée minimale d'exécution du contrat de plus de vingt-quatre mois. Au-delà du douzième mois, le consommateur doit pouvoir résilier par anticipation sans avoir à s'acquitter des mensualités restant dues. Pour les offres avec équipement terminal subventionné, la résiliation anticipée peut être soumise au paiement d'au plus 20 % du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimale.

Le préavis de résiliation d'un contrat de communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception de la demande par l'opérateur, sauf demande expresse du consommateur pour une date plus tardive.

La résiliation se notifie par lettre ou tout autre support durable, par déclaration au siège, par acte extrajudiciaire ou, pour un contrat conclu à distance, par le même moyen ; le destinataire confirme par écrit la réception. Les codes de la mutualité et de la sécurité sociale prévoient la même règle pour les mutuelles et les institutions de prévoyance.

L'assureur informe l'assuré de la date limite d'exercice du droit à dénonciation avec l'avis d'échéance annuelle. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou après, l'assure dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction du contrat.

Pour les contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, l'assure peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification. L'assureur rembourse le solde à l'assure dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation.

Le membre participant peut mettre fin à son adhésion tous les ans en notifiant sa décision au moins deux mois avant la date d'échéance.

Après un an d'adhésion, le membre d'une mutuelle résilie sa complémentaire santé à tout moment, sans frais ni pénalité ; la résiliation prend effet un mois après réception. La mutuelle rembourse la cotisation correspondant à la période non couverte dans les trente jours.

La résiliation peut être notifiée par lettre ou tout autre support durable, par déclaration au siège, par acte extrajudiciaire ou, si l'adhésion a été conclue à distance, par le même moyen. Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.

Changement de domicile, de situation ou de régime matrimonial, de profession, retraite ou cessation d'activité : la résiliation doit être demandée dans les trois mois suivant l'événement, prend effet un mois après réception, et la part de cotisation correspondant à la période non couverte est remboursée.

Le service d'aide à la mobilité bancaire est gratuit et sans condition. La banque d'accueil dispose de vingt-deux jours ouvrés pour informer les émetteurs de prélèvements et de virements récurrents, à compter de la réception des informations transmises par la banque de départ.

Le client résilie le contrat-cadre de services de paiement quand il le souhaite ; si la convention stipule un préavis, celui-ci ne peut excéder trente jours. Après six mois de contrat, aucuns frais de résiliation ne peuvent être réclamés.

Une lettre recommandée électronique est équivalente à la lettre recommandée papier lorsqu'elle satisfait aux exigences du règlement européen sur l'identification électronique et les services de confiance, notamment l'identification de l'expéditeur et du destinataire et l'horodatage qualifié.

Les sommes indûment prélevées et non restituées produisent des intérêts au taux légal. En matière de résiliation d'assurance, le code des assurances prévoit expressément que le solde non remboursé dans les trente jours produit intérêts au taux légal.