Les textes qui encadrent la résiliation

Dans un contrat conclu à durée indéterminée, une clause peut permettre au professionnel d'apporter unilatéralement des modifications liées au prix, à condition que le consommateur en ait été averti dans un délai raisonnable pour être en mesure, le cas échéant, de résilier le contrat.

Pour les contrats de prestation de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Cette information, rédigée en termes clairs et compréhensibles, mentionne dans un encadré apparent la date limite de non-reconduction. À défaut, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances versées après la dernière reconduction lui sont alors remboursées dans les trente jours suivant la résiliation, déduction faite de ce qui correspond à l'exécution du contrat jusqu'à cette date. Pour un service de télévision ou de vidéo à la demande, le consommateur peut en outre résilier gratuitement à tout moment après la première reconduction s'il change de domicile ou si son foyer fiscal évolue.

Pour les contrats de fourniture de services de télévision et de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique, ou a été conclu par un autre moyen alors que le professionnel offre, au jour de la résiliation, la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité. Le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation. Lorsque le consommateur notifie la résiliation, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. Un décret fixe les modalités garantissant l'identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité.

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

La fonctionnalité de rétractation est identifiée de manière lisible par les mots « renoncer au contrat ici » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée de manière visible et directement accessible pendant toute la durée du délai de rétractation. Elle permet d'envoyer une déclaration en ligne indiquant ou confirmant les nom et prénom du consommateur, le contrat visé et le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l'accusé de réception. La déclaration est soumise par une fonctionnalité de confirmation libellée « confirmer la rétractation » ou d'une formule analogue. Le professionnel envoie ensuite, dans un délai raisonnable et sur un support durable, un accusé de réception mentionnant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de son envoi.

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25. Le délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services et les contrats de fourniture d'eau, de gaz, d'électricité ou de contenu numérique sans support matériel, et à compter de la réception du bien pour les ventes. Pour une commande livrée en plusieurs fois, il court à compter de la réception du dernier bien ; pour une livraison régulière de biens pendant une période définie, à compter de la réception du premier.

Un contrat conclu à distance ouvre un droit de rétractation de quatorze jours sans motif (article L221-18), que l'article L221-28 écarte notamment pour un contenu numérique sans support matériel fourni avec votre accord exprès et votre renoncement exprès. Les conditions d'Audible le reprennent, mais rappellent qu'en souscrivant vous demandez à profiter immédiatement des avantages : si vous avez aussi reconnu que ce droit s'éteignait avec l'exécution complète, Audible peut le refuser. Sans cette double reconnaissance, la rétractation reste ouverte.

Le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat de service conclu à distance, sans motif (article L221-18). Si l'exécution a commencé pendant ce délai à sa demande expresse, il ne doit qu'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la rétractation (article L221-25). La section 3.6 des Conditions de service va dans le même sens pour les résidents de l'Union européenne : quatorze jours après l'achat pour annuler sans motif, avec un remboursement calculé de la date de la demande à la fin de la période payée, sur billet au centre d'aide.

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues à l'article L221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai initial. Toutefois, lorsque ces informations sont fournies pendant cette prolongation, le délai expire quatorze jours après le jour où le consommateur les a reçues.

Le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel prend fin de plein droit à la prise d'effet d'un nouveau contrat en cas de changement de fournisseur ; dans les autres cas, à la date souhaitée par le consommateur, et au plus tard trente jours après la notification de la résiliation au fournisseur.

En cas de changement de fournisseur, le contrat est résilié de plein droit à la date de prise d'effet du nouveau ; dans les autres cas, la résiliation prend effet à la date souhaitée par le consommateur et au plus tard trente jours après sa notification (L224-14). La facture de clôture est due sous quatre semaines, le trop-perçu est remboursé sous deux semaines après son émission, et seuls les frais réellement supportés via le gestionnaire de réseau et prévus dans l'offre peuvent être facturés (L224-15).

Le fournisseur adresse au consommateur la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation et lui rembourse le trop-perçu dans un délai de deux semaines après son émission. Au titre de la résiliation, il ne peut facturer que les coûts effectivement supportés par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau et prévus dans l'offre, et aucun frais au seul motif d'un changement de fournisseur.

Tout projet de modification des conditions contractuelles à l'initiative du professionnel est communiqué par écrit au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur. Tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, le consommateur peut résilier le contrat sans pénalité de résiliation, jusqu'à trois mois après leur entrée en vigueur.

Les sommes versées d'avance sont restituées au plus tard trente jours après le paiement de la dernière facture. Le dépôt de garantie est rendu au plus tard trente jours après la reprise de l'objet garanti, laquelle doit intervenir au plus tard trois mois après la résiliation. En cas de vente du logement, sa restitution ne peut être subordonnée à la souscription d'un contrat par le nouveau propriétaire.

Le fournisseur qui impose une durée minimale d'exécution de plus de douze mois est tenu d'offrir au consommateur la possibilité de résilier par anticipation à compter de la fin du douzième mois suivant l'acceptation de cette clause, sans avoir à s'acquitter des mensualités restant dues au titre de la période minimale. Pour les offres permettant de bénéficier de la vente d'un équipement terminal subventionné, cette résiliation anticipée peut toutefois être soumise au paiement d'au plus 20 % du montant dû au titre de la fraction non échue de la période minimale.

Tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable, au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le consommateur qui n'accepte pas ces nouvelles conditions peut résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification. Ce droit n'existe pas lorsque les modifications sont toutes exclusivement au bénéfice du consommateur, ont un caractère purement administratif sans incidence négative pour lui, ou découlent directement de la législation applicable.

La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après cette réception.

Tout manquement aux dispositions de l'article L215-1-1 relatives aux modalités de résiliation par voie électronique des contrats est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

L'emprunteur peut toujours rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Le prêteur peut demander une indemnité qui ne dépasse pas 1 % du montant remboursé par anticipation si plus d'un an sépare ce remboursement de la fin du contrat, 0,5 % sinon, et jamais plus que les intérêts qui auraient été payés jusqu'au terme. Les intérêts et frais afférents à la durée restante ne sont pas dus. Aucune indemnité n'est due notamment lorsque le remboursement résulte d'une assurance, et l'indemnité ne peut être exigée que si le montant remboursé dépasse le seuil que l'article D312-15 fixe à 10 000 euros sur douze mois.

L'emprunteur peut demander à tout moment la réduction du montant maximal de son crédit renouvelable, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation du contrat. En cas de résiliation, il rembourse le montant déjà utilisé aux conditions du contrat.

Si le crédit renouvelable n'a pas été utilisé pendant un an, le prêteur doit, avant de le reconduire, vous adresser un document à renvoyer signé au plus tard vingt jours avant l'échéance ; à défaut, votre droit d'utiliser le crédit est suspendu. Faute de demande de levée dans l'année qui suit, le contrat est résilié de plein droit.

Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat qu'il propose, y compris lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation de l'article L113-12-2 du code des assurances. Toute décision de refus est explicite et comporte l'intégralité des motifs de refus. Elle précise, le cas échéant, les informations et garanties manquantes.

Lorsque l'emprunteur exerce son droit de résiliation, le prêteur lui notifie sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance. En cas d'acceptation, il modifie le contrat de crédit par avenant, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution, en y mentionnant le nouveau taux annuel effectif global, et ne peut exiger de frais supplémentaires pour l'émission de cet avenant.

L'exécution des obligations du débiteur peut être suspendue, notamment en cas de licenciement, par ordonnance du juge des contentieux de la protection, dans les conditions de l'article 1343-5 du code civil, c'est-à-dire dans la limite de deux années. L'ordonnance peut décider que les sommes dues ne produiront pas d'intérêt pendant ce délai de grâce.

La recevabilité interdit au débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, y compris les découverts, et de désintéresser les cautions qui acquitteraient de telles créances. Le juge des contentieux de la protection peut autoriser un acte qui relève de ces interdictions.

L'assuré qui souscrit, à des fins non professionnelles, un contrat constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur peut y renoncer, sans frais ni pénalités, dans un délai de trente jours calendaires à compter de sa conclusion, tant que le contrat n'a pas été intégralement exécuté et qu'aucune garantie n'a été mise en jeu. L'assureur rembourse la prime dans les trente jours suivant la renonciation.

Pour un contrat garantissant le remboursement d'un crédit immobilier, aucune information relative à l'état de santé ni aucun examen médical de l'assuré ne peut être sollicité par l'assureur lorsque la part assurée sur l'encours cumulé des contrats de crédit n'excède pas 200 000 euros par assuré et que l'échéance de remboursement du crédit est antérieure au soixantième anniversaire de l'assuré.

À défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime dans les dix jours de son échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration de ce délai de trente jours. Le contrat non résilié reprend ses effets pour l'avenir à midi le lendemain du paiement des sommes dues.

En cas de diminution du risque en cours de contrat, l'assuré a droit à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat, et la résiliation prend effet trente jours après la dénonciation.

Lorsque la police prévoit la faculté pour l'assureur de résilier après sinistre, la résiliation ne prend effet qu'un mois après sa notification à l'assuré. L'assureur qui, plus d'un mois après avoir eu connaissance du sinistre, accepte une cotisation pour une période commençant après ce sinistre ne peut plus s'en prévaloir. L'assuré peut, dans le mois qui suit la notification, résilier ses autres contrats souscrits auprès du même assureur, avec effet un mois après sa propre notification. La part de cotisation correspondant à la période non garantie est remboursée.

L'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une notification dans les conditions prévues à l'article L113-14 à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification. Ces règles ne s'appliquent pas aux assurances sur la vie.

La résiliation unilatérale du contrat d'assurance par l'assureur, dans les cas prévus au livre Ier du code des assurances ou en application des conditions de résiliation fixées par la police (premier alinéa de l'article L113-12), doit être motivée.

Lorsque le contrat d'assurance garantit le remboursement de tout ou partie d'un crédit immobilier, l'assuré peut le résilier à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt. Il notifie sa demande à l'assureur, puis lui notifie par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique la décision du prêteur et la date de prise d'effet du contrat accepté en substitution. En cas d'acceptation, la résiliation prend effet dix jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur, ou à la date de prise d'effet du nouveau contrat si elle est postérieure. En cas de refus par le prêteur, le contrat n'est pas résilié. Ce droit appartient exclusivement à l'assuré.

L'assuré peut notifier la résiliation, à son choix, par lettre ou tout autre support durable, par déclaration au siège social ou chez le représentant de l'assureur, par acte extrajudiciaire, par le même mode de communication à distance que celui de la souscription, ou par tout autre moyen prévu par le contrat. Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.

Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite de dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle. Si l'avis est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou après elle, l'assuré est informé qu'il dispose de vingt jours suivant la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction, le délai courant à partir du cachet de la poste ou d'un horodatage. Si cette information ne lui a pas été donnée, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la reconduction, par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L113-14 ; la résiliation prend effet le lendemain de la date du cachet de la poste ou de la notification. L'assureur rembourse la part de cotisation correspondant à la période non couverte dans les trente jours suivant la date d'effet, faute de quoi les sommes produisent des intérêts au taux légal. Le texte ne s'applique ni aux assurances sur la vie, ni aux assurances de groupe.

Pour les contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des catégories fixées par décret en Conseil d'État, l'assuré peut, après un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification. Ce droit est mentionné dans chaque contrat et rappelé avec chaque avis d'échéance. Il n'est pas ouvert à l'adhérent dont l'adhésion est rendue obligatoire par son lien avec l'employeur. L'assuré ne doit que la cotisation correspondant à la période couverte jusqu'à la date d'effet ; le solde lui est remboursé dans les trente jours, faute de quoi il produit de plein droit des intérêts au taux légal. Pour l'assurance de responsabilité civile automobile, l'assurance des risques locatifs et la complémentaire santé, le nouvel assureur accomplit pour le compte de l'assuré les formalités de résiliation.

En cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, de départ à la retraite ou de cessation définitive d'activité professionnelle, le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il garantit des risques en relation directe avec la situation antérieure qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La résiliation ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement et prend effet un mois après que l'autre partie en a reçu notification. L'assureur rembourse la part de cotisation correspondant à la période non couverte, et aucune indemnité ne peut être prévue à son profit. Le texte ne s'applique pas aux assurances sur la vie.

En cas de décès de l'assuré, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier, à charge pour celui-ci d'exécuter les obligations dont l'assuré était tenu. L'héritier comme l'assureur peuvent résilier le contrat ; l'assureur peut le faire dans les trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des biens assurés a demandé le transfert de la police à son nom. Aucune indemnité ne peut être prévue au profit de l'assureur.

En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur, de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis de dix jours. À défaut de remise en vigueur par accord des parties ou de résiliation, la résiliation intervient de plein droit six mois après l'aliénation. L'assuré informe l'assureur de la date d'aliénation, par lettre, support durable ou l'un des moyens de l'article L113-14. Aucune indemnité ne peut être prévue au profit de l'assureur.

Toute personne qui a signé un contrat d'assurance sur la vie peut y renoncer, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception, pendant trente jours calendaires à compter du moment où elle est informée de la conclusion du contrat. La renonciation entraîne la restitution de l'intégralité des sommes versées dans les trente jours suivant la réception de la lettre.

L'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes d'une assurance sur la vie. Lorsqu'une prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, il adresse une lettre recommandée annonçant qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à compter de son envoi, le contrat sera réduit s'il existe une valeur de rachat suffisante, ou résilié dans le cas contraire.

Toute personne assujettie à l'obligation d'assurance automobile qui se voit opposer un refus par l'entreprise d'assurance à laquelle elle a demandé la souscription d'un contrat peut saisir le Bureau central de tarification. Celui-ci a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise est tenue de garantir le risque, et peut fixer une franchise à la charge de l'assuré.

L'adhésion individuelle se reconduit chaque année. Le membre participant peut y mettre fin tous les ans, par une notification adressée à la mutuelle au moins deux mois avant la date d'échéance, dans l'une des formes prévues par l'article L221-10-3.

Pour les règlements et contrats relevant des catégories fixées par décret, dont la complémentaire santé, le membre participant peut dénoncer son adhésion après un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités. La dénonciation prend effet un mois après sa réception par la mutuelle. Le droit n'est pas ouvert à l'adhésion obligatoire liée à l'employeur. La mutuelle rembourse le solde dans les trente jours suivant la date d'effet. Lorsque l'adhérent rejoint un nouvel organisme, celui-ci accomplit les formalités pour son compte.

Quand le membre participant peut dénoncer son adhésion, il le notifie à son choix par lettre ou tout autre support durable, par déclaration au siège ou chez le représentant de la mutuelle, par acte extrajudiciaire, par le mode de communication à distance utilisé pour l'adhésion ou par tout autre moyen prévu par le règlement. La mutuelle confirme par écrit la réception de la notification.

Pour les opérations individuelles, lorsque ne sont plus remplies les conditions d'adhésion liées au champ de recrutement, ou en cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, de retraite ou de cessation définitive d'activité, chaque partie peut mettre fin à l'adhésion si elle garantit des risques en relation directe avec la situation antérieure qui ne se retrouvent pas dans la nouvelle. La demande intervient dans les trois mois suivant l'événement ou sa révélation, prend effet un mois après réception, sans indemnité, avec remboursement de la cotisation non courue.

La mutuelle n'a pas d'action pour exiger le paiement des cotisations. Si une cotisation n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, elle adresse une lettre recommandée ; quarante jours après son envoi, le défaut de paiement entraîne soit la fin de l'adhésion en cas d'inexistence ou d'insuffisance de valeur de rachat, soit la réduction des garanties.

Le payeur peut retirer son consentement à l'exécution d'une série d'opérations de paiement ; toute opération postérieure est alors réputée non autorisée.

Une opération de paiement non autorisée doit être signalée à la banque sans tarder, et au plus tard dans les treize mois suivant la date du débit. La banque rembourse alors immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part.

Pour un prélèvement SEPA, le payeur a un droit inconditionnel au remboursement, à condition de le demander dans les huit semaines suivant la date à laquelle les fonds ont été débités. La banque dispose de dix jours ouvrables à compter de la demande pour rembourser la totalité de l'opération, avec une date de valeur qui ne peut être postérieure à celle du débit.

Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, bénéficie du droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix. En cas de refus, la Banque de France peut désigner un établissement qui sera tenu de l'ouvrir.

Le client peut résilier la convention de compte de dépôt à tout moment, sauf stipulation contractuelle d'un préavis qui ne peut dépasser trente jours. Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement ne sont dus qu'au prorata de la période échue à la date de résiliation ; s'ils ont été payés à l'avance, ils sont remboursés au prorata.

Le client peut résilier la convention de compte de dépôt à tout moment, sauf stipulation d'un préavis qui ne peut dépasser trente jours. Les frais régulièrement imputés pour les services de paiement ne sont dus qu'au prorata de la période échue à la date de résiliation ; payés d'avance, ils sont remboursés au prorata.

La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit des comptes du défunt dans la limite de leur solde et d'un montant fixé par arrêté. Un héritier en ligne directe peut, sur justificatifs, faire payer de la même façon les actes conservatoires, et obtenir la clôture des comptes et le versement des sommes lorsque leur total reste sous ce même montant. Il justifie de sa qualité par un acte de notoriété, ou par une attestation signée de tous les héritiers déclarant notamment qu'il n'existe ni testament, ni autre héritier, ni contrat de mariage, ni contestation.

L'établissement d'arrivée propose au client, gratuitement et sans condition, un service d'aide à la mobilité bancaire permettant un changement automatisé des domiciliations bancaires, vers le nouveau compte, des prélèvements valides et virements récurrents du compte d'origine. Dans les deux jours ouvrés de l'accord formel du client, il demande à l'établissement de départ les informations relatives aux mandats de prélèvement valides, aux virements récurrents des treize derniers mois et aux chèques non débités. L'établissement de départ les transmet dans les cinq jours ouvrés ; l'établissement d'arrivée communique ensuite les nouvelles coordonnées aux émetteurs dans les cinq jours ouvrés.

La clôture de tout compte de dépôt ou compte sur livret appartenant à une personne physique ou morale est gratuite.

Un compte est considéré comme inactif à l'issue d'une période de douze mois au cours de laquelle il n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit de frais par l'établissement, et pendant laquelle le titulaire ne s'est pas manifesté auprès de l'établissement ni n'a effectué d'opération sur un autre compte ouvert à son nom dans ses livres. La période est portée à cinq ans pour les livrets, les comptes à terme, les comptes-titres et les produits d'épargne. Le montant annuel des frais prélevés sur un compte inactif est plafonné.

Le client peut résilier à tout moment le contrat-cadre de services de paiement qui régit la carte, sous réserve d'un préavis contractuel qui ne peut dépasser trente jours ; au-delà de six mois, la résiliation est sans frais. Les frais facturés régulièrement pour ce service ne sont dus qu'au prorata de la période écoulée à la date de résiliation ; payés d'avance, ils sont remboursés au prorata.

Le contrat de syndic peut être résilié par une partie en cas d'inexécution suffisamment grave de l'autre partie. À l'initiative du conseil syndical, une demande motivée précisant les inexécutions reprochées est notifiée au syndic pour inscription à l'ordre du jour ; l'assemblée générale statue et fixe la prise d'effet, au plus tôt un jour franc après sa tenue.

Le client peut résilier l'abonnement par lettre recommandée avec avis de réception adressée à Up and Co ou par courriel, moyennant un préavis de trois semaines courant à compter de la réception de la demande ; le paiement de chaque période initiale et de chaque mois entamé est intégralement dû. Pour un abonnement avec engagement de 3 ou 12 mois, la résiliation prend effet au plus tôt à la fin de la durée initiale.

L'adhésion se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à sa résiliation. Vous pouvez l'annuler à tout moment dans l'application Klarna, depuis la page d'accueil de l'Adhésion, avant votre date d'échéance de paiement, ou en contactant le service client 24/7. L'annulation prend effet le dernier jour du cycle de facturation en cours.

Lorsque le membre participant adhère de manière obligatoire à un contrat collectif de son employeur public, en application du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022, la garantie santé individuelle et les garanties Assistance, Protection juridique, Caution solidaire et action sociale associées prennent fin de plein droit à la date d'effet de cette adhésion. Un justificatif est demandé, sauf si le contrat collectif est assuré ou coassuré par la mutuelle.

Le client peut résilier le contrat à tout moment, sans frais ni pénalités, en notifiant sa demande par courriel au support ou directement depuis l'Espace personnel. La résiliation prend effet à l'expiration d'un préavis de trente jours à compter de la réception de la demande par Qonto.

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement du débiteur pour l'administration et la disposition de ses biens. Pendant toute la durée de la liquidation, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur.

En abonnement mensuel, la résiliation peut intervenir à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un mois. En abonnement annuel, elle peut être demandée à tout moment mais prend effet à l'issue de la période annuelle en cours, sans remboursement au prorata ; pour éviter le renouvellement, l'utilisateur doit notifier sa décision au plus tard quinze jours avant l'échéance. La résiliation est notifiée via l'Espace Client ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Sauf faute grave ou lourde, le préavis de licenciement du salarié du particulier employeur est d'une semaine pour moins de six mois d'ancienneté, d'un mois de six mois à moins de deux ans, et de deux mois à partir de deux ans d'ancienneté, sous le même contrat de travail. Il part de la première présentation de la lettre de licenciement.

Pour chaque service d'eau ou d'assainissement, la commune ou le groupement compétent établit un règlement de service. Il définit les prestations du service et les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires ; l'exploitant le remet à chaque abonné.

La demande de conservation du numéro, adressée par l'abonné à l'opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat, est transmise par ce dernier à l'opérateur de l'abonné. Le délai de portage est d'un jour ouvrable, sous réserve de la disponibilité de l'accès, sauf demande expresse de l'abonné. Sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement, le portage effectif du numéro entraîne de manière concomitante la résiliation du contrat. Aucun frais direct n'est appliqué à l'utilisateur final qui exerce ce droit.

Les fournisseurs d'accès à internet qui attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre sont tenus de leur proposer, lorsqu'ils changent de fournisseur, une offre leur permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation, à avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu sur cette adresse.

Un contrat à durée indéterminée peut être rompu à tout moment par chacune des parties, à condition de respecter le préavis prévu au contrat ou, à défaut, un délai raisonnable. Un contrat à durée déterminée doit au contraire être exécuté jusqu'à son terme, et personne ne peut exiger qu'il soit renouvelé.

Lors de la distribution d'un envoi recommandé, le prestataire recueille les nom, prénom et signature de la personne qui l'accepte, destinataire ou mandataire. En l'absence du destinataire, un avis l'informe que l'envoi est mis en instance pendant quinze jours à compter du lendemain.

Pour une notification par voie postale, la date retenue est celle de l'expédition à l'égard de celui qui l'envoie, et celle de la réception à l'égard de celui qui la reçoit. La date d'expédition est celle du cachet du bureau d'émission ; la date de réception d'une lettre recommandée avec avis de réception est celle que le service postal appose lors de la remise.

L'envoi recommandé électronique équivaut à la lettre recommandée lorsqu'il satisfait aux exigences de l'article 44 du règlement européen n° 910/2014 sur les services de confiance. Un destinataire qui n'est pas un professionnel doit avoir accepté à l'avance d'en recevoir. Le prestataire peut aussi faire imprimer l'envoi et le faire distribuer sur papier.

Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution ; s'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit.

Un délai exprimé en jours ne compte pas le jour de l'événement qui le fait courir. Un délai exprimé en mois expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de départ ; à défaut de quantième identique, il expire le dernier jour du mois. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures, et celui qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a reçu. Le débiteur est mis en demeure par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante ; la mise en demeure de payer une somme d'argent fait courir l'intérêt au taux légal, sans que le créancier ait à justifier d'un préjudice.

Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte que la loi lui impose. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

Le logement de la personne protégée et ses meubles sont conservés à sa disposition aussi longtemps qu'il est possible. S'il devient nécessaire ou conforme à son intérêt de résilier le bail, l'acte est autorisé par le juge ou par le conseil de famille. Si l'acte a pour finalité l'accueil dans un établissement, l'avis préalable d'un médecin qui n'exerce pas dans cet établissement est requis. Les souvenirs, objets personnels et objets indispensables aux soins restent à la disposition de l'intéressé.

Le locataire peut donner congé à tout moment, avec un préavis de trois mois. Ce préavis est réduit à un mois dans les zones tendues, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, lorsque l'état de santé constaté par un certificat médical justifie un changement de domicile, pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation aux adultes handicapés, pour le locataire qui obtient un logement social, et dans certains cas de violences conjugales. Le locataire qui s'en prévaut précise le motif et le justifie au moment de l'envoi, faute de quoi le préavis reste de trois mois. Le délai court à compter de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte ou de la remise en main propre.

Le locataire d'un logement meublé peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un mois, y compris lorsque le bail a été réduit à neuf mois pour un étudiant. Le congé est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement, et le délai court à compter de sa réception.

Peuvent notamment se dispenser d'adhérer au contrat collectif obligatoire les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche, si elle est postérieure. La dispense ne joue alors que jusqu'à l'échéance du contrat individuel. L'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense du salarié.

Le salarié couvert par un contrat collectif conserve gratuitement ses garanties de santé et de prévoyance en cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à l'assurance chômage. Le maintien court à compter de la fin du contrat, pour la durée de l'indemnisation, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail, ou des derniers contrats consécutifs chez le même employeur, appréciée en mois et arrondie au mois supérieur, sans pouvoir excéder douze mois. Les garanties sont celles en vigueur dans l'entreprise ; les indemnités de prévoyance ne peuvent dépasser les allocations chômage de la même période. Les ayants droit couverts à la date de la rupture en bénéficient dans les mêmes conditions.

Le délai de préavis du locataire est de trois mois. Il est réduit à un mois notamment en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi. Le locataire qui souhaite bénéficier de ce délai réduit précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé ; à défaut, le préavis applicable est de trois mois.

La solidarité d'un des colocataires, et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui, prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. À défaut, elles s'éteignent au plus tard six mois après la date d'effet du congé. Le régime de la colocation exclut la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires de PACS au moment de la signature.

Lorsque des salariés sont garantis collectivement pour leurs frais de santé, le contrat doit prévoir les modalités et les conditions tarifaires d'un nouveau contrat par lequel l'organisme maintient cette couverture, sans période probatoire ni examen ou questionnaire médical, au profit des anciens salariés titulaires d'une pension de retraite, sans condition de durée, à condition qu'ils en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail. La garantie prend effet au plus tard le lendemain de la demande. Les tarifs peuvent dépasser ceux des salariés actifs dans des conditions fixées par décret.

Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier. Sont notamment réputés purement conservatoires le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent, ainsi que l'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral.

Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité, aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an. En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence. À défaut de personnes remplissant ces conditions, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.

Toute société immatriculée indique sur ses factures, bons de commande, tarifs, documents publicitaires, correspondances et récépissés son numéro unique d'identification, la mention RCS suivie de la ville du greffe, et le lieu de son siège social. Son site internet doit porter les mêmes indications.

Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire d'une société ; celle-ci ne peut pas leur opposer ce siège si son siège réel se trouve ailleurs.

La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l'opération.

Le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis chaque année à la demande du bailleur.

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.