Lettre de résiliation après une hausse de tarif ou une modification du contrat

Quand utiliser ce modèle (et quand ne pas l'utiliser)#

Ce modèle sert quand le professionnel change seul les termes du contrat en cours : prix mensuel relevé, chaînes ou services retirés, volume de données réduit, option jusque-là gratuite devenue payante, nouvelles conditions générales moins favorables. Le mécanisme est le même partout : vous n'avez pas donné votre accord à ces nouvelles conditions, et le droit vous laisse choisir entre les accepter et partir. Ce qui change d'un secteur à l'autre, c'est le texte qui fonde ce choix et le délai pour l'exercer.

Pour une assurance auto ou habitation de plus d'un an, la loi Hamon vous permet de toute façon de partir sans motif : la hausse n'a pas besoin d'être invoquée. De même, un contrat d'électricité ou de gaz n'enferme pas le consommateur : aucun frais ne peut lui être réclamé au seul motif qu'il change de fournisseur (article L224-15), et le nouveau fournisseur se charge de la résiliation. Invoquer la hausse sert surtout à écarter toute pénalité si vous partez sans souscrire ailleurs.

Ne l'utilisez pas dans quatre cas. Le prix promotionnel annoncé dès la souscription pour une durée limitée prend fin comme prévu : ce n'est pas une modification, c'est le contrat. Une formule d'indexation décrite au contrat s'applique d'elle-même. Une modification entièrement à votre avantage, purement administrative ou imposée par la loi n'ouvre aucun droit en télécom. Enfin, si vous avez accepté expressément la nouvelle offre, par un clic ou une signature, le droit de refus est épuisé. Pour une simple sortie à la date anniversaire, prenez plutôt le modèle de résiliation à l'échéance annuelle, qui vise la date de fin de période avec le préavis du contrat.

Le modèle de lettre#

Pour un opérateur de téléphonie ou d'internet :

Copier la lettre

[Prénom NOM] [Adresse] [Code postal VILLE] [Nom de l'opérateur] [Service résiliation] [Adresse figurant sur votre contrat] Lettre recommandée avec avis de réception Objet : résiliation sans frais de la ligne n° [numéro de ligne], contrat n° [numéro de contrat], après modification de mes conditions [Ville], le [date] Madame, Monsieur, Par [courriel, SMS ou courrier] du [date de la notification], vous m'avez notifié une modification de mon offre [nom de l'offre], applicable à compter du [date d'application] : [description de la modification, par exemple le passage du prix mensuel de [ancien tarif] euros à [nouveau tarif] euros]. Je n'accepte pas cette modification. Je résilie donc mon contrat sur le fondement de l'article L224-33 du code de la consommation, qui me permet de le faire sans aucun frais dans les quatre mois suivant la notification. Je vous demande en conséquence : - de fixer la date d'effet au [date d'effet souhaitée, ou, si vous voulez partir au plus vite : dix jours au plus après la réception de la présente, conformément à l'article L224-39 du même code] ; - de ne facturer ni frais de résiliation ni mensualité au titre d'une période d'engagement restant à courir ; - d'arrêter les prélèvements après la date d'effet et de m'adresser une facture de clôture établie au prorata ; - de me confirmer par écrit la date d'effet, avec les modalités de retour du matériel. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom NOM] (signature) Pièces jointes : copie de la notification du [date de la notification], copie de la dernière facture.

Pour tout autre contrat (énergie, abonnement, service, club, assurance) :

Copier la lettre

[Prénom NOM] [Adresse] [Code postal VILLE] [Nom de l'entreprise] [Service résiliation] [Adresse figurant sur votre contrat] Lettre recommandée avec avis de réception Objet : résiliation du contrat n° [numéro de contrat] consécutive à la modification de vos conditions [Ville], le [date] Madame, Monsieur, Je suis titulaire du contrat [nature du contrat] n° [numéro de contrat]. Par [courrier ou courriel] du [date de la notification], vous m'avez annoncé qu'à compter du [date d'application], [description de la modification, par exemple : le prix mensuel passera de [ancien tarif] euros à [nouveau tarif] euros]. Je refuse cette modification et je résilie le contrat en application de l'article [article des conditions générales] de vos conditions générales, qui m'ouvre cette faculté lorsque vous modifiez le contrat. [Pour l'électricité ou le gaz, remplacer la phrase précédente par : Je refuse cette modification et je résilie le contrat sans pénalité, comme me le permet l'article L224-10 du code de la consommation dans les trois mois suivant la réception de votre annonce.] Je vous demande de fixer la date d'effet au [date d'effet souhaitée], avant l'application du nouveau tarif, sans pénalité ni indemnité de résiliation anticipée. Je vous remercie d'arrêter les prélèvements après cette date, de me rembourser la part des sommes payées d'avance qui correspondrait à une période postérieure, et de me confirmer par écrit la date retenue. [Paragraphe facultatif, pour un contrat à durée déterminée dont les conditions ne prévoient aucune sortie : Si vous estimiez que le contrat ne me permet pas de le résilier, je vous rappelle que l'article R212-1, 3°, du code de la consommation interdit de réserver au professionnel le droit de modifier seul le prix, et que l'exception prévue par l'article R212-4 ne vise que les contrats à durée indéterminée ; je m'oppose alors à l'application du nouveau tarif jusqu'au terme convenu.] Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom NOM] (signature) Pièces jointes : copie de l'annonce de modification, copie de la clause des conditions générales citée.

Ce que la lettre doit contenir pour que le refus tienne#

1. La date et le support de l'annonce. C'est le point de départ du délai : quatre mois en télécom, trois mois pour l'énergie, le délai de la clause ailleurs. Sans cette date, le professionnel peut soutenir que vous écrivez trop tard.
2. La modification décrite en chiffres. Ancien et nouveau prix, service supprimé, option devenue payante : vous montrez que la modification vous est défavorable, ce qui écarte l'exception des changements neutres ou favorables.
3. Le refus exprès. La phrase « je n'accepte pas cette modification » rattache votre résiliation au bon fondement. Sans elle, la lettre ressemble à une résiliation ordinaire, facturée comme telle si vous êtes encore engagé.
4. Le texte ou la clause exacts. L'article L224-33 pour un opérateur, l'article L224-10 pour un fournisseur d'énergie, le numéro de la clause pour les autres contrats.
5. Ce qui ne doit pas être facturé. Frais de résiliation, mensualités restantes, indemnité de sortie anticipée : nommez-les, c'est la ligne de la facture de clôture que vous contesterez si elle apparaît.
6. La date d'effet, l'arrêt des prélèvements et le prorata. Une date antérieure à l'application du nouveau prix vous évite de payer ne serait-ce qu'un mois au tarif refusé.

Les pièces à joindre#

• L'annonce elle-même : le courriel imprimé avec son en-tête (expéditeur, date), une capture du SMS montrant l'émetteur et la date, ou le courrier avec son enveloppe.
• Deux factures, l'une avant et l'autre après la hausse, si vous l'avez découverte sur une facture sans avoir reçu d'annonce distincte : elles datent la modification et montrent son montant.
• La page des conditions générales où figure la clause citée, pour les contrats hors télécom et énergie.

N'envoyez ni relevé bancaire ni pièce d'identité : ils n'établissent rien de ce qui est en discussion.

L'envoi et les délais : quatre mois en télécom, le délai de la clause ailleurs#

Le délai se compte à partir de la notification, pas de l'application du nouveau prix. Une annonce envoyée le 10 mars pour une hausse au 15 avril vous laisse jusqu'au 10 juillet ; visez une réception bien avant cette date, car c'est l'opérateur qui reçoit votre lettre, et l'avis de réception qui en fait foi. Si vous n'avez reçu aucune annonce sur support durable et découvrez la hausse sur une facture, dites-le dans la lettre : le délai de quatre mois suppose une notification régulière, et le professionnel aura du mal à soutenir qu'il est expiré.

Une fois la lettre reçue, la date d'effet suit les règles du contrat : dix jours au plus chez un opérateur (article L224-39), le préavis des conditions générales ailleurs, sauf si la clause de modification en prévoit un plus court. Le recommandé avec avis de réception reste la voie la plus sûre. Si le professionnel propose la souscription en ligne, la résiliation en trois clics est aussi ouverte, mais un formulaire ne garde pas toujours la trace de l'annonce qui fonde votre demande : joignez-la si une rubrique le permet, sinon doublez par courrier. Le générateur de lettre, motif hausse de tarif, reprend l'adresse vérifiée de l'opérateur ou du fournisseur.

Après l'envoi : vérifier la facture de clôture ligne par ligne#

Chez un opérateur, la confirmation arrive en général avec la date de clôture, puis la facture finale quelques semaines plus tard. C'est sur elle que tout se joue : une ligne « frais de résiliation » ou des mensualités d'engagement signifient que le motif n'a pas été enregistré. Contestez-la par écrit en joignant la copie de votre lettre, de l'avis de réception et de l'annonce ; le calculateur de frais télécom vous donne le montant qui aurait été dû sans ce motif, utile pour chiffrer la réclamation. Rendez la box et le décodeur selon la procédure indiquée, et gardez le reçu de dépôt.

Si le professionnel soutient que la modification était favorable, administrative ou imposée par la loi, examinez l'argument sur pièces : une hausse du prix décidée par l'opérateur, sans lien avec une taxe nouvelle, n'entre dans aucune de ces trois catégories. Sans réponse ou face à un refus injustifié, adressez une mise en demeure, puis saisissez le médiateur désigné dans les conditions générales, comme l'explique le guide du litige. Un prélèvement postérieur à la date d'effet se conteste auprès de votre banque dans les huit semaines. Les fiches SFR, Orange, Bouygues Telecom, Free et EDF donnent l'adresse de résiliation propre à chacun.

Questions fréquentes#