La résiliation en trois clics

Ce que la loi impose exactement#

L'article 17 de la loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat a créé l'article L215-1-1 du code de la consommation. Un décret du 31 mai 2023 en a fixé les modalités techniques, avec une entrée en vigueur au 1er juin 2023.

Le parcours impose#

Le décret précise la mécanique. En résumé :

1. Une entrée clairement identifiée, visible en permanence depuis l'interface, du type résilier votre contrat.
2. Un écran récapitulatif ou le consommateur renseigne ou confirme les informations nécessaires à son identification et à celle du contrat.
3. Une confirmation explicite de la volonté de résilier.
4. Un accusé de réception sur support durable, indiquant la date de prise en compte et la date d'effet.

Ce sont ces étapes que le langage courant appelle la résiliation en trois clics.

Ce que cela ne change pas#

• Les préavis restent applicables. La résiliation en ligne n'abolit pas le délai d'un mois en assurance ou le préavis contractuel d'une salle de sport.
• Les conditions de fond demeurent. Si vous êtes engagé douze mois, la fonctionnalité ne supprime pas l'engagement.
• Le courrier reste possible. Rien ne vous oblige à utiliser le parcours en ligne, et un recommandé reste souvent préférable quand une date fait enjeu.

Quand le parcours n'existe pas#

C'est encore fréquent, notamment chez les petits acteurs et dans le secteur du sport et du bien-être. Trois réflexes :

1. Documentez. Captures d'écran datées du parcours, ou de son absence.
2. Résiliez par écrit. Recommandé avec avis de réception, en mentionnant l'absence de fonctionnalité.
3. Signalez. La DGCCRF recueille les signalements des consommateurs et sanctionné les manquements par amende administrative.

Questions fréquentes#