Guide juridique
Le droit de rétractation de quatorze jours
La rétractation n'est pas une résiliation : c'est un droit de revenir sur un engagement récent, réservé aux contrats conclus à distance ou hors établissement.
Rétractation et résiliation : ne pas confondre#
La résiliation met fin, pour l'avenir, à un contrat en cours. La rétractation efface l'engagement, comme s'il n'avait jamais existe. Les deux n'ont ni les mêmes conditions, ni les mêmes effets, ni les mêmes délais.
Trois situations qui ouvrent le droit#
- La vente à distance : internet, téléphone, catalogue.
- Le démarchage téléphonique : c'est vous qui êtes appelé.
- La vente hors établissement : à domicile, sur un salon, dans la rue.
A l'inverse, un contrat signé dans les locaux du professionnel n'ouvre aucun droit de rétractation. C'est le cas classique de l'abonnement de salle de sport signé sur place, pour lequel aucun délai de repentir n'existe.
Le point de départ du délai#
| Type de contrat | Départ du délai |
|---|---|
| Vente d'un bien | Réception du bien |
| Livraisons multiples | Réception du dernier bien |
| Prestation de services | Conclusion du contrat |
| Abonnement avec livraisons régulières | Réception du premier bien |
Si le professionnel a omis de vous informer de votre droit, le délai est prolongé de douze mois.
Les principales exceptions#
Le code prévoit une liste d'exclusions. Les plus fréquentes en pratique :
- Les biens confectionnés sur mesure où personnalisés.
- Les denrées susceptibles de se détériorer rapidement.
- Les biens descellés après livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène.
- Les enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés.
- Les services d'hébergement, de transport ou de loisirs à date déterminée.
- Le contenu numérique dont l'exécution à commence avec votre accord exprès.
Comment se rétracter#
Un écrit dénué d'ambiguïté suffit. Un formulaire type est annexé au contrat, mais vous n'êtes pas obligé de l'utiliser. Le recommandé reste le moyen le plus sûr, parce qu'il date votre demande dans un délai ou chaque jour compte.
Le professionnel doit alors rembourser toutes les sommes versées, frais de livraison standard compris, dans les quatorze jours suivant la rétractation. Il peut différer jusqu'à la récupération du bien ou la preuve de son expédition.
Questions fréquentes#
Le délai court-il à partir de la commande ou de la livraison ?
Pour un bien, à compter de la réception. Pour un service, à compter de la conclusion du contrat. Pour une livraison échelonnée, à compter de la réception du dernier bien.
Ai-je un droit de rétractation si j'ai signé en magasin ?
Non. Un contrat conclu dans les locaux du professionnel, en présence des deux parties, n'ouvre pas de droit de rétractation. C'est la principale source de malentendu, notamment pour les abonnements de sport signes sur place.
Puis-je me rétracter d'un service déjà commence ?
Oui, mais vous devrez régler le service déjà fourni, au prorata, si vous avez expressément demande son exécution immédiate. C'est la contrepartie logique d'un service dont vous avez déjà profite.
Le professionnel doit-il me rembourser les frais de livraison ?
Oui, les frais de livraison standard, en plus du prix du bien. Seuls les frais de retour restent à votre charge, sauf si le professionnel a accepté de les prendre en charge ou s'il a omis de vous informer de ce point.