Le droit de rétractation de quatorze jours

Rétractation et résiliation : deux mécanismes opposés#

La résiliation met fin à un contrat pour l'avenir : ce qui a été exécuté reste acquis, ce qui était dû reste dû. La rétractation efface le contrat, comme s'il n'avait jamais été conclu : chaque partie rend ce qu'elle a reçu, et le professionnel rembourse ce qu'il a encaissé.

La loi ouvre ce droit parce qu'à distance ou hors de la boutique, le consommateur s'engage sans avoir vu le bien, sans avoir comparé, ou sous la pression d'un vendeur venu le trouver. Quatorze jours lui sont laissés pour revenir sur sa décision, sans avoir à se justifier.

Les contrats qui ouvrent le droit, et ceux qui en sont exclus#

Le droit dépend d'abord du lieu et du moyen de conclusion. Un contrat hors établissement est conclu en présence physique des deux parties dans un lieu où le professionnel n'exerce pas habituellement : votre domicile, votre lieu de travail, la rue, une excursion organisée par le vendeur. Un contrat à distance est conclu sans présence simultanée, par internet, téléphone ou courrier.

Sur une foire ou un salon, une exception existe quand l'achat est financé par un crédit affecté : vous pouvez vous rétracter du crédit dans les quatorze jours, et cette rétractation entraîne la résolution de la vente.

Même conclu à distance, certains contrats restent hors du champ. L'article L221-2 exclut notamment les services financiers, qui ont leurs propres règles de renonciation, les soins fournis par un professionnel de santé, les jeux d'argent, les forfaits touristiques, les transports de passagers et l'achat d'un bien immobilier. L'article L221-28 écarte ensuite des contrats qui entrent dans le champ mais dont la nature rend la rétractation impossible :

• un service pleinement exécuté avant la fin du délai, avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de la perte du droit ;
• un bien confectionné selon vos spécifications ou nettement personnalisé ;
• une denrée susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• un bien descellé après livraison qui ne peut être renvoyé pour des raisons d'hygiène ou de santé ;
• un enregistrement audio ou vidéo ou un logiciel descellé ;
• un journal ou un magazine vendu au numéro, les abonnements restant couverts ;
• un hébergement, une location de voiture, une restauration ou un loisir prévus à une date déterminée ;
• un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès et votre renoncement au droit.

Le point de départ et le calcul du délai#

L'article L221-19 fixe la méthode. Le jour de la conclusion ou de la réception ne compte pas. Le délai commence le lendemain à zéro heure et se termine le quatorzième jour à minuit. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Et c'est l'envoi de votre déclaration qui doit intervenir avant l'expiration, pas sa réception par le professionnel (article L221-21).

Pour un contrat conclu hors établissement portant sur un bien, vous pouvez vous rétracter dès la signature, sans attendre la livraison.

La prolongation de douze mois quand l'information manque#

Avant la conclusion, le professionnel doit vous informer de l'existence du droit, de ses conditions, de son délai et de ses modalités, et vous fournir le formulaire type (article L221-5). S'il ne l'a pas fait, la sanction est lourde pour lui.

Exemple : un abonnement conclu par téléphone le 10 juin, sans aucune information sur le droit de rétractation. Le délai initial expirait le 24 juin ; il court désormais jusqu'au 24 juin de l'année suivante. Si le professionnel vous envoie les informations manquantes le 2 septembre, vous avez jusqu'au 16 septembre pour vous rétracter. Dans votre lettre, indiquez que l'information ne vous a pas été donnée et conservez les documents reçus lors de la souscription : ce sont eux qui prouvent l'omission.

Comment se rétracter : formulaire, déclaration ou bouton#

Trois voies sont possibles, au choix du consommateur.

1. Le formulaire type, que le professionnel doit vous remettre avant la conclusion. Il tient en quelques lignes : le nom et l'adresse du professionnel, la mention que vous vous rétractez du contrat, la date de commande ou de réception, vos nom et adresse, la date et, sur papier, votre signature.
2. Toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté : une lettre ou un courriel qui dit clairement « je me rétracte » suffit. Le modèle de lettre de rétractation prévoit les variantes pour un bien, un service commencé et un délai prolongé.
3. La fonctionnalité en ligne. Depuis le 19 juin 2026, un contrat conclu à distance au moyen d'une interface en ligne doit être assorti d'une fonctionnalité gratuite de rétractation, disponible pendant tout le délai.

Ce bouton est le pendant, pour la rétractation, de la résiliation en trois clics. Son accusé de réception, horodaté, est une excellente preuve : conservez-le. Si le bouton manque ou ne fonctionne pas, votre droit reste entier par lettre ou courriel.

Remboursement, renvoi des biens et service commencé#

Une fois la rétractation envoyée, les obligations se croisent. De votre côté, vous renvoyez ou restituez le bien sans retard excessif, au plus tard dans les quatorze jours, et ne supportez que les frais directs de renvoi, sauf si le professionnel les prend en charge ou a omis de vous prévenir. Du sien, il rembourse la totalité des sommes versées, livraison standard comprise, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de votre décision, par le moyen de paiement que vous avez utilisé (article L221-24). Pour une vente, il peut attendre de récupérer le bien ou de recevoir la preuve de son expédition.

Pour un service ou un contrat d'énergie commencé pendant le délai, vous ne devez un montant proportionné au service fourni que si vous aviez expressément demandé ce démarrage anticipé (article L221-25). La rétractation met fin en même temps aux contrats accessoires, sans autres frais que ceux qui viennent d'être décrits (article L221-27).

Un remboursement tardif est majoré de plein droit, selon un barème fixé par l'article L242-4 du code de la consommation :

Rappelez ce barème dans votre relance. Le générateur de mise en demeure l'intègre, et le guide des recours en cas de litige décrit la suite si le professionnel ne paie toujours pas. Si un prélèvement continue malgré la rétractation, révoquez le mandat et contestez le débit comme l'explique le guide sur le prélèvement après résiliation.

Trois cas fréquents#

L'abonnement de salle de sport pris en ligne. Souscrit sur le site de la chaîne, il ouvre quatorze jours de rétractation à compter de la conclusion, alors que le même abonnement signé à l'accueil n'en ouvre aucun. Si vous avez demandé à accéder au club dès le premier jour, vous devrez la part correspondant aux jours écoulés. Passé le délai, seule une résiliation est possible, avec l'engagement et le préavis prévus : voir la fiche Basic-Fit et le modèle de lettre pour une salle de sport.

La box internet ou le contrat d'énergie. Le délai court à partir de la conclusion. Si la ligne a été activée ou la fourniture a commencé à votre demande, vous payez le service consommé, puis vous restituez le matériel dans les quatorze jours. La fiche Free précise le délai et l'adresse de restitution des boîtiers, celle d'EDF le service qui reçoit les demandes sur un contrat d'électricité.

Le démarchage à domicile. Sauf rares exceptions prévues par le code, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, pendant sept jours après la signature (article L221-10). Un chèque, même daté plus tard, ou un acompte réclamés le jour même sont irréguliers : refusez-les. La rétractation reste ouverte quatorze jours, et le délai se prolonge de douze mois si le bon de commande ne comporte pas le formulaire.

Les erreurs qui font perdre le droit#

• Renvoyer le colis sans déclaration écrite : le seul retour du bien ne vaut pas rétractation.
• Compter à partir de la commande pour un achat de bien, et laisser passer des jours utiles, ou à partir de la livraison pour un service, et arriver trop tard.
• Cocher sans lire la case demandant l'exécution immédiate d'un service ou le téléchargement immédiat d'un contenu numérique.
• Ouvrir un produit scellé pour des raisons d'hygiène ou un logiciel alors qu'on hésite encore.
• Confondre rétractation et résiliation : passé le délai, il faut respecter l'engagement, sauf motif légitime ou règle propre au contrat.

Le glossaire rappelle la différence entre rétractation, résiliation, résolution et suspension, quatre mots que les conditions générales emploient parfois l'un pour l'autre.

Questions fréquentes#