Guide pratique
Préavis, date d'effet et délais : le calendrier de la résiliation
La plupart des résiliations ratées ne le sont pas pour une mauvaise lettre : elles le sont pour quelques jours de retard dans un calendrier mal compris.
Trois dates, jamais une seule#
Toute résiliation met en jeu trois dates distinctes, qu'il faut cesser de confondre :
- La date d'envoi, celle du dépôt à la poste.
- La date de réception, celle qui fait courir le préavis.
- La date d'effet, celle à laquelle le contrat cesse réellement.
Entre la première et la deuxième, il y a l'acheminement. Entre la deuxième et la troisième, il y a le préavis. Oublier l'une des deux étapes suffit à manquer une échéance.
Le calcul à rebours#
Partez toujours de la fin. Voici la formule :
Date limite d'envoi = date d'effet souhaitée moins préavis moins délai d'acheminement moins marge de sécurité.
Avec un préavis de deux mois, trois jours d'acheminement et une marge de trois jours, une échéance au 31 décembre impose un envoi avant le 25 octobre.
Les délais par secteur#
| Secteur | Préavis applicable | Point de départ |
|---|---|---|
| Internet, mobile, télévision | 10 jours maximum | Réception de la demande |
| Assurance auto et habitation, après 12 mois | 1 mois | Réception de la demande |
| Assurance auto et habitation, avant 12 mois | 2 mois avant l'échéance | Date d'échéance |
| Complémentaire santé individuelle, après 12 mois | 1 mois | Réception de la demande |
| Électricité et gaz | Aucun | Date demandée |
| Salle de sport | Contractuel, souvent 30 jours | Réception de la demande |
| Télésurveillance | Contractuel, parfois 3 mois | Réception de la demande |
| Presse et bouquets TV | Souvent 1 mois avant l'échéance | Date d'échéance |
Le cas particulier de l'échéance annuelle#
Quand la sortie n'est possible qu'à l'échéance, deux pièges se cumulent. D'abord, la date d'échéance n'est pas nécessairement le 1er janvier : c'est en général la date anniversaire du contrat. Ensuite, le préavis se compte avant cette date, pas après.
Cette règle, souvent appelée loi Chatel, rattrape les situations ou l'avis arrive trop tard. Elle ne joue que si vous pouvez montrer la date d'envoi de l'avis : conservez l'enveloppe.
Quand la date d'effet vous appartient#
En telecom, la loi plafonne le préavis à dix jours mais vous autorise expressément à demander une date plus lointaine. C'est utile quand vous voulez éviter un jour sans connexion ou faire coïncider la fin d'un contrat avec un déménagement. Écrivez alors, noir sur blanc : je demande que la résiliation prenne effet le tel jour.
Questions fréquentes#
Le préavis court-il à partir de l'envoi ou de la réception ?
Presque toujours à partir de la réception. C'est la date figurant sur l'avis de réception qui compte, pas celle du cachet de dépôt. Prévoyez donc systématiquement deux à trois jours d'acheminement, davantage pendant les périodes de fêtes.
Un délai exprimé en mois se calcule-t-il en jours ?
Non. Un délai d'un mois à compter du 12 mars expire le 12 avril. Si le jour équivalent n'existe pas dans le mois d'arrivée, par exemple le 31, le délai expire le dernier jour de ce mois.
Que faire si la date limite tombe un dimanche ?
Ne comptez pas dessus. Même quand une règle de report existe, elle se discute. Postez suffisamment tôt pour que la réception intervienne un jour ouvre confortablement avant l'échéance.
Puis-je demander une date d'effet plus lointaine que le délai légal ?
Oui, c'est même prévu explicitement en télécom. Si vous voulez faire coïncider la fin du contrat avec un déménagement ou l'arrivée d'un nouveau prestataire, indiquez la date souhaitée dans la lettre : elle s'impose alors au professionnel.