Lettre de résiliation d'un contrat de télésurveillance ou d'alarme

Quand utiliser ce modèle (et quand ne pas l'utiliser)#

La télésurveillance repose sur une économie particulière : le prestataire installe un système d'alarme qu'il finance en partie, puis le rentabilise par l'abonnement mensuel. D'où une période initiale longue, souvent de douze à quarante-huit mois, suivie d'une reconduction tacite, en général d'année en année, parfois pour une durée indéterminée résiliable avec préavis. C'est un contrat de prestation de services à durée déterminée avec clause de reconduction : l'article L215-1 du code de la consommation s'y applique pleinement.

Utilisez la première lettre pour arrêter le contrat au terme de la période initiale ou à une date anniversaire ultérieure, en respectant le préavis. Utilisez la seconde si un événement vous empêche de poursuivre avant ce terme : vente ou changement de logement, entrée en établissement d'hébergement. Au décès du titulaire, ce sont les héritiers qui écrivent, selon la démarche décrite pour le contrat d'une personne décédée. Si le contrat s'est déjà renouvelé sans que vous ayez reçu, dans la fenêtre légale, l'écrit qui vous rappelait votre faculté de refuser le renouvellement, un autre modèle convient mieux : celui de la loi Chatel, qui met fin au contrat à la réception et réclame les sommes payées d'avance pour la période non exécutée, présenté avec le guide de la loi Chatel.

Deux situations sortent du cadre. Un contrat souscrit pour un commerce, un cabinet ou une entreprise n'est pas protégé par la loi Chatel : seules les conditions générales comptent. Un contrat de téléassistance souscrit pour un parent âgé suit les mêmes règles, mais la lettre doit être signée par le titulaire du contrat, ou par son représentant légal qui l'indique en tête, et non par le proche qui paie.

Le modèle de lettre#

Au terme de la période initiale ou d'une date anniversaire :

Copier la lettre

[Prénom NOM] [Adresse] [Code postal VILLE] [Nom du télésurveilleur] [Service résiliation] [Adresse figurant sur votre contrat] Lettre recommandée avec avis de réception Objet : résiliation du contrat de télésurveillance n° [numéro de contrat] au [date de fin de période] [Ville], le [date] Madame, Monsieur, Je suis titulaire du contrat de télésurveillance n° [numéro de contrat], qui couvre le site situé [adresse du site protégé]. Ce contrat a pris effet le [date de prise d'effet] pour une durée initiale de [durée initiale] et comporte une clause de reconduction tacite. Je vous notifie ma décision de ne pas le reconduire. Le préavis de [durée du préavis] fixé à l'article [article des conditions générales] de vos conditions générales étant respecté, la prestation de télésurveillance prendra fin le [date de fin de période]. [Si le matériel vous a été vendu : Le matériel m'ayant été vendu, il reste ma propriété ; je vous demande seulement de désactiver sa liaison avec votre centre de télésurveillance à cette date.] [Si le matériel est loué ou mis à disposition : Le matériel m'ayant été loué, je vous remercie de m'indiquer avant cette date la procédure et le délai de restitution ou de dépose, et de me préciser si des frais sont prévus par le contrat à ce titre.] Je vous demande de cesser tout prélèvement au-delà du [date de fin de période], de m'adresser le solde de mon compte en remboursant toute somme perçue pour une période postérieure, de supprimer les consignes et les coordonnées des personnes à prévenir que je vous avais confiées, et de me confirmer par écrit la date de fin du contrat. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom NOM] (signature) Pièces jointes : copie des conditions particulières, copie de la dernière facture.

Avant le terme, pour un événement qui rend le contrat sans objet :

Copier la lettre

[Prénom NOM] [Adresse] [Code postal VILLE] [Nom du télésurveilleur] [Service résiliation] [Adresse figurant sur votre contrat] Lettre recommandée avec avis de réception Objet : résiliation anticipée pour motif légitime du contrat de télésurveillance n° [numéro de contrat] [Ville], le [date] Madame, Monsieur, Je suis titulaire du contrat de télésurveillance n° [numéro de contrat], en vigueur depuis le [date de prise d'effet] pour le site situé [adresse du site protégé]. Depuis le [date de l'événement], ce contrat n'a plus d'objet : [décrire l'événement, par exemple : j'ai vendu ce logement, dont je ne suis plus propriétaire ni occupant / je quitte ce logement pour m'installer dans un établissement d'hébergement]. Le justificatif est joint. Cet événement figure parmi les cas de résiliation anticipée prévus à l'article [article des conditions générales] de vos conditions générales. [Si vos conditions ne prévoient rien, remplacer la phrase précédente par : Vos conditions générales ne mentionnent pas ce cas, mais la Commission des clauses abusives préconise d'éliminer des contrats de télésurveillance les clauses qui excluent toute rupture anticipée, même pour motif légitime (recommandation n° 97-01).] Je vous demande en conséquence de résilier le contrat sans indemnité, avec effet au [date d'effet souhaitée, ou, si vos conditions générales imposent un préavis pour ce cas : date de fin de ce préavis], de m'indiquer les modalités de restitution du matériel s'il ne m'appartient pas, de cesser les prélèvements après la date d'effet et de me confirmer par écrit la fin du contrat. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom NOM] (signature) Pièces jointes : [justificatif de l'événement : attestation de vente du notaire, nouveau bail, attestation d'hébergement], copie des conditions particulières.

Ce que la lettre doit contenir, contrat par contrat#

1. Le numéro de contrat et l'adresse du site protégé. Un même client peut faire surveiller une résidence principale et une résidence secondaire : sans l'adresse, le mauvais site risque d'être déconnecté.
2. La date de prise d'effet et la durée initiale, qui permettent au service de vérifier votre calcul sans vous recontacter.
3. Le préavis et la clause qui le fixe, avec la date de fin qui en résulte.
4. Le régime du matériel : vendu, loué ou mis à disposition. C'est la question qui génère le plus de factures après la résiliation, parce qu'un matériel à rendre non rendu se paie.
5. Le solde du compte : un paiement trimestriel ou annuel d'avance doit être remboursé pour la période non couverte ; la Commission des clauses abusives a recommandé d'écarter les clauses qui excluent ce remboursement.
6. La suppression des consignes : liste des personnes à prévenir, codes, mots de passe d'intervention. Ces informations n'ont plus de raison d'être conservées dans un fichier opérationnel.
7. La confirmation écrite de la date de fin. Si votre assurance habitation exigeait une alarme télésurveillée, la fin de ce contrat aggrave le risque assuré : l'article L113-2 du code des assurances vous impose de le déclarer à l'assureur dans les quinze jours, et cette confirmation en fixe la date.

Les pièces à joindre#

• La copie des conditions particulières, page où figurent la date de prise d'effet, la durée initiale et le régime du matériel.
• La dernière facture ou l'échéancier, qui confirme la périodicité du paiement.
• Si le matériel est loué ou prêté, la copie du procès-verbal d'installation : il liste les éléments posés, à comparer avec ceux que vous rendrez.
• Pour la sortie anticipée, le justificatif de l'événement, toujours en copie.

L'envoi et les délais : période initiale, préavis, puis chaque anniversaire#

Le calcul est mécanique une fois les trois données réunies : date de prise d'effet plus durée initiale donne la fin de période ; retirez le préavis, puis une semaine de marge pour l'acheminement et l'enregistrement. Avec un préavis de trois mois, la lettre d'un contrat qui finit le 30 septembre doit être reçue au plus tard le 30 juin : postez-la vers la mi-juin. Le calculateur de préavis fait ce calcul, et le guide du préavis explique pourquoi c'est la réception qui compte.

Ce secteur traite encore beaucoup de résiliations par écrit uniquement : le recommandé avec avis de réception est la voie normale. Si vous avez souscrit en ligne, ou si le prestataire propose aujourd'hui la souscription en ligne, il doit aussi offrir un parcours de résiliation en ligne, avec confirmation sur support durable.

Après l'envoi : la dépose du matériel et le dernier prélèvement#

La confirmation doit mentionner la date de fin et la procédure retenue pour le matériel. S'il doit être rendu, suivez exactement cette procédure : rendez-vous avec un technicien, qui vous remet un bon de dépose signé, ou envoi par transporteur, dont vous gardez le récépissé et des photos des éléments emballés. Sans cette preuve, une facture de matériel non restitué reste difficile à contester.

Vérifiez ensuite que le prélèvement du mois suivant la date de fin n'a pas lieu. S'il intervient, contestez-le auprès de votre banque dans les huit semaines et réclamez-le par écrit avec la confirmation. Si le télésurveilleur ne répond pas, conteste la date ou réclame une indemnité de sortie que votre situation ne justifie pas, adressez une mise en demeure avec la copie de l'avis de réception, puis saisissez le médiateur de la consommation indiqué au contrat. Les fiches Verisure, Homiris et Nexecur précisent l'entité à laquelle écrire, et le générateur de lettre en reprend l'adresse.

Questions fréquentes#