Lettre de résiliation loi Chatel : contrat reconduit sans information préalable

Quand utiliser ce modèle (et quand ne pas l'utiliser)#

La loi Chatel n'est pas un droit de résiliation général : c'est une sanction. Elle s'applique quand un contrat à durée déterminée s'est renouvelé alors que le professionnel n'a pas envoyé, entre trois mois et un mois avant la date limite, l'écrit dédié qui vous rappelait votre droit de ne pas reconduire. Bouquet de télévision, télésurveillance, salle de sport, abonnement de presse, site de rencontres, contrat d'entretien : tous les services à reconduction tacite sont concernés, et une règle jumelle protège l'assuré dont l'avis d'échéance n'a pas rappelé la date limite.

Trois vérifications avant d'écrire. Le contrat est bien conclu pour une durée fixe puis reconduit : un abonnement résiliable chaque mois n'a rien à gagner à ce fondement. Vous avez souscrit en tant que particulier : un contrat pris au nom d'une entreprise ou d'une activité libérale est hors champ. Enfin, vous avez cherché l'information dans vos courriers et vos courriels des six mois précédant l'échéance, indésirables compris : un avis en bonne et due forme retrouvé après l'envoi de la lettre vous ferait perdre du crédit, et le guide de la loi Chatel détaille ce qui vaut information et ce qui n'en est pas.

Si l'information vous est bien parvenue dans les délais, ce modèle ne s'applique pas : il faut viser la prochaine échéance avec le préavis du contrat, ou un autre fondement comme la hausse de tarif ou le motif légitime. Le générateur de lettre propose chacun de ces motifs avec l'adresse vérifiée du destinataire.

Le modèle de lettre#

Copier la lettre

[Prénom NOM] [Adresse] [Code postal VILLE] [Nom de l'entreprise] [Service résiliation] [Adresse figurant sur votre contrat] Lettre recommandée avec avis de réception Objet : résiliation du contrat n° [numéro de contrat] au titre de l'article L215-1 du code de la consommation [Ville], le [date] Madame, Monsieur, Je suis titulaire du contrat [nature du contrat] n° [numéro de contrat], conclu le [date de souscription] pour une durée de [durée initiale], avec une clause de reconduction tacite. Ce contrat a été reconduit le [date de reconduction]. L'article L215-1 du code de la consommation vous imposait de m'informer, par lettre nominative ou par courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de non-reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, en mentionnant cette date dans un encadré apparent. Je n'ai reçu aucune information répondant à ces exigences avant la reconduction du [date de reconduction]. En conséquence, je mets fin au contrat à compter de la réception de la présente, sans frais ni pénalité, comme le permet le deuxième alinéa de cet article. Depuis le [date de reconduction], j'ai versé [montant total] euros. Je vous demande de me rembourser, dans le délai de trente jours prévu par ce même article, ces avances déduction faite de la seule fraction correspondant à la période exécutée jusqu'à la date de résiliation, soit [montant à rembourser] euros selon mon calcul. Je vous demande également de cesser tout prélèvement à compter de cette date et de me confirmer par écrit la fin du contrat et sa date d'effet. Si vous estimiez avoir satisfait à votre obligation d'information, je vous remercie de m'adresser la copie du courrier ou du courriel concerné, accompagnée de la preuve de sa date d'envoi. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom NOM] (signature) Pièces jointes : copie des conditions particulières, relevé des prélèvements effectués depuis la reconduction.

Variante pour un contrat d'assurance reconduit alors qu'aucun avis d'échéance rappelant la date limite ne vous est parvenu, sur le fondement du code des assurances :

Copier la lettre

[Prénom NOM] [Adresse] [Code postal VILLE] [Nom de l'assureur] [Service résiliation] [Adresse figurant sur votre contrat] Lettre recommandée avec avis de réception Objet : résiliation du contrat d'assurance n° [numéro de contrat] en application de l'article L113-15-1 du code des assurances [Ville], le [date] Madame, Monsieur, Je suis titulaire du contrat d'assurance [nature du contrat] n° [numéro de contrat], à tacite reconduction, reconduit à son échéance annuelle du [date d'échéance]. L'article L113-15-1 du code des assurances vous impose de rappeler la date limite de dénonciation avec chaque avis d'échéance annuelle. [Aucun avis d'échéance relatif à l'échéance du [date d'échéance] ne m'est parvenu / L'avis d'échéance relatif à l'échéance du [date d'échéance] ne mentionnait pas cette date limite], et cette date ne m'a donc pas été rappelée. En conséquence, je résilie ce contrat sans pénalité, avec effet au lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste de la présente, comme le prévoit le deuxième alinéa de ce texte. Je reste redevable de la cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru jusqu'à cette date d'effet. Je vous demande de me rembourser, dans les trente jours suivant la date d'effet, la fraction de cotisation correspondant à la période postérieure, de cesser tout prélèvement et de me confirmer par écrit la date de fin des garanties. [Pour un contrat automobile : je vous demande également mon relevé d'information.] Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom NOM] (signature) Pièces jointes : copie des conditions particulières, copie du dernier avis d'échéance reçu, relevé des cotisations prélevées depuis la reconduction.

Ce que la lettre doit contenir#

1. La date de reconduction, c'est-à-dire le lendemain de la dernière échéance : c'est à partir d'elle que court votre droit de résilier et que se calcule le remboursement.
2. Le constat précis du manquement : aucune lettre nominative ni courriel dédié reçu dans la fenêtre légale, ou un envoi hors délai dont vous donnez la date. Une mention sur une facture ou dans une lettre d'information commerciale n'est pas l'information exigée.
3. La résiliation immédiate, à compter de la réception, sans frais : l'article L215-1 ne vous impose aucun préavis dans ce cas.
4. Le chiffrage du remboursement : total prélevé depuis la reconduction, dont vous déduisez vous-même la part correspondant au service reçu jusqu'à la résiliation. Un montant précis se traite plus vite qu'une demande vague.
5. La demande de preuve : si le professionnel prétend avoir envoyé l'information, c'est à lui de produire la copie et la date d'envoi. Le demander dans la lettre inverse la discussion.
6. L'arrêt des prélèvements et la confirmation écrite de la date de fin.

Pour l'assurance, l'article L113-15-1 distingue deux situations. Si aucun avis ne vous a rappelé la date limite, la variante ci-dessus s'applique. Si l'avis la rappelait mais a été expédié moins de quinze jours avant elle, ou après, la loi ne vous ouvre pas une sortie à tout moment : vous disposez de vingt jours à compter de son envoi, cachet de la poste faisant foi, pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, adaptez la variante : indiquez la date d'envoi de l'avis, demandez que le contrat ne soit pas reconduit à l'échéance et joignez l'enveloppe.

Les pièces à joindre#

• La copie des conditions particulières, où figurent la durée initiale et la clause de reconduction.
• La copie du relevé bancaire ou des factures montrant les prélèvements depuis la date de reconduction, avec le total surligné.
• Si une information est arrivée hors délai, sa copie avec l'enveloppe ou l'en-tête du courriel qui en date l'envoi.
• Pour l'assurance, la copie de l'avis d'échéance tardif et de son enveloppe, ou la copie de l'avis de l'année précédente si aucun avis n'est venu cette année.

Ne joignez rien qui prétendrait prouver une absence : c'est au professionnel d'établir qu'il a envoyé l'information, pas à vous de démontrer que vous ne l'avez pas reçue.

L'envoi et les délais : aucune fenêtre à tenir, mais une date de réception à fixer#

Le droit ouvert par l'article L215-1 s'exerce à tout moment à compter de la reconduction ; il n'y a donc pas de date limite pour envoyer. Il y a en revanche un intérêt à envoyer vite : chaque mois écoulé avant la résiliation est un mois de service exécuté, que le professionnel déduira du remboursement.

Le recommandé avec avis de réception reste la voie à retenir, car la date de réception est celle de la résiliation et le point d'arrêt du décompte. En assurance, l'article L113-14 admet la notification par lettre ou tout autre support durable, et l'article L113-15-1 fait prendre effet la résiliation le lendemain de l'envoi.

Après l'envoi : trente jours pour le remboursement#

Trois issues sont possibles. Le professionnel accepte, confirme la fin du contrat et rembourse dans les trente jours : vérifiez le montant contre votre propre calcul. Il produit une preuve d'envoi de l'information dans les délais : votre fondement tombe, et le contrat court jusqu'à la prochaine échéance, sauf autre motif. Il ne répond pas, ou répond sans preuve en invoquant ses conditions générales : celles-ci ne peuvent pas écarter l'article L215-1, que l'article L215-4 oblige d'ailleurs à reproduire dans le contrat. Les fiches Canal+, Verisure, Homiris, Basic-Fit, Le Monde, Meetic et MAAF donnent l'adresse à laquelle adresser la lettre et, le cas échéant, la réclamation qui suit.

Dans ce dernier cas, adressez une mise en demeure de rembourser sous quinze jours, avec la copie de l'avis de réception, en rappelant qu'au-delà des trente jours les sommes dues produisent intérêts au taux légal (article L241-3) ; le générateur de mise en demeure la rédige. Sans effet, saisissez le médiateur de la consommation désigné dans les conditions générales, gratuitement, comme l'explique le guide du litige. Un prélèvement qui surviendrait malgré la résiliation se conteste auprès de votre banque dans les huit semaines, sans motif, en parallèle et non à la place de ces démarches ; le guide du prélèvement après résiliation en donne la procédure.

Questions fréquentes#