Médias et abonnements
Résilier un abonnement CanalSat
La marque CanalSat n'est plus commercialisée : les bouquets ont été intégrés à l'offre Canal+, qui gère aujourd'hui ces abonnements.
A qui écrire pour un abonnement CanalSat#
Groupe Canal+ Service Résiliations TSA 86712 95905 CERGY-PONTOISE CEDEX 9
Les abonnements issus de l'offre CanalSat relèvent du service résiliations du groupe.
Rédiger ma lettre pour CanalSat
Par quel canal résilier CanalSat#
| Canal | Ouvert | Comment | Preuve obtenue |
|---|---|---|---|
| Courrier recommandé | Conseillé | Lettre recommandée au Service Résiliations du Groupe Canal+, qui gère les anciens contrats CanalSat, avec la copie d'une facture récente | Avis de réception daté, indispensable pour une résiliation fondée sur l'absence d'avis de reconduction |
| Espace client ou application | Possible | Espace client Canal+, où un contrat CanalSat repris figure sous le nom de l'offre qui l'a remplacé ; fonction de résiliation prévue par l'article L215-1-1 | Courriel d'accusé de réception mentionnant la date d'effet |
| Téléphone | Possible | Service client Canal+ : utile pour identifier le contrat, son échéance et le libellé du prélèvement ; une demande orale doit être confirmée par écrit | Aucune immédiate : exiger la confirmation écrite |
Qui est CanalSat et ce que cela change pour votre résiliation#
- Activité passée
- Bouquet de chaînes thématiques, diffusé par satellite
- Statut de la marque
- Plus commercialisée, intégrée à l'offre Canal+
- Qui gère aujourd'hui
- Le groupe Canal+, pour tous les contrats résiduels
- Contrats couverts ici
- Abonnements souscrits sous la marque CanalSat, toujours prélevés
- Cadre applicable
- Loi Chatel pour la reconduction tacite
CanalSat a longtemps été commercialisé comme une offre distincte de Canal+, avec ses propres bouquets thématiques, sa propre facturation et ses propres conditions. Les deux marques ont ensuite été rapprochées, puis unifiées sous le nom Canal+, si bien qu'un même foyer pouvait payer deux abonnements sans toujours s'en rendre compte.
Le cas typique aujourd'hui est celui d'un prélèvement portant encore ce libellé alors que l'abonné pensait n'avoir qu'un seul contrat, ou l'avoir résilié depuis longtemps. Ce n'est pas une erreur de facturation : c'est un contrat qui s'est reconduit tacitement, année après année, sans usage réel du service.
La démarche relève donc du groupe Canal+, qui gère l'ensemble des contrats issus de cette marque. Deux réflexes utiles : vérifier d'abord sur vos relevés bancaires si un seul ou deux prélèvements distincts existent, puis rechercher les avis d'échéance reçus ces dernières années. Un avis manquant ou tardif ouvre le droit de résilier à tout moment au titre de la loi Chatel, avec remboursement des sommes prélevées depuis la reconduction.
Une offre absorbée, des contrats repris#
CanalSat a longtemps désigné le bouquet satellite distribué aux côtés de la chaîne Canal+. L'ensemble a été unifié sous la marque Canal+, et la commercialisation sous le nom CanalSat a cessé. Les abonnements ont été repris, pas résiliés.
L'histoire du bouquet explique la variété des contrats encore actifs. Lancé en novembre 1992 sous le nom de Canalsatellite, rebaptisé CanalSat en 2005, il a accueilli les abonnés de TPS lors de la fusion de janvier 2007, puis a cédé la place aux nouvelles offres Canal+ le 15 novembre 2016. Un prélèvement ancien peut donc remonter à un contrat Canalsatellite, TPS ou CanalSat : dans les trois cas, c'est le service résiliations du groupe Canal+, à Cergy-Pontoise, qui le traite aujourd'hui, comme pour la fiche Canal+.
Retrouver le contrat avant d'écrire#
- Le libellé du prélèvement, et le nombre de prélèvements distincts : deux débits au nom de Canal+ signalent deux contrats.
- La date d'échéance, qui peut avoir été reconduite plusieurs fois depuis la souscription initiale.
- Le contenu réel de l'abonnement, parfois très différent de celui souscrit à l'origine.
- Le titulaire, qui n'est pas toujours la personne qui paie : un contrat resté au nom d'un parent décédé se résilie avec l'acte de décès, selon la démarche du guide pour résilier le contrat d'une personne décédée.
- Le matériel mis à disposition, décodeur et carte, dont la restitution conditionne le solde du dossier.
Pour ce travail d'enquête, le téléphone est utile : le service client retrouve le contrat à partir de votre nom ou de votre adresse, et donne l'échéance et le numéro d'abonné actuel. L'espace client en ligne présente en principe le contrat repris sous le nom de l'offre Canal+ qui l'a remplacé, avec la fonction de résiliation que l'article L215-1-1 impose ; s'il n'y figure pas, c'est souvent qu'il est rattaché à un autre identifiant. Pour résilier un contrat ancien, le recommandé reste la voie conseillée : la date de réception devient incontestable, et c'est elle qui compte si vous invoquez l'absence d'avis de reconduction.
La lettre pour un ancien contrat CanalSat#
- Le numéro d'abonné tel qu'il figure sur la facture la plus récente, et non celui du contrat d'origine.
- Le nom du titulaire et l'adresse où le décodeur est installé.
- La mention « ancien abonnement CanalSat repris par Canal+ » et, si vous la connaissez, la date de souscription initiale.
- Le fondement de la demande : fin à la prochaine échéance, ou résiliation immédiate au titre de l'article L215-1 si aucun avis de reconduction ne vous est parvenu.
- Dans ce second cas, la demande de remboursement des avances versées depuis la dernière reconduction.
- La demande d'une confirmation écrite et de la procédure de retour du décodeur et de la carte.
Délais et sommes récupérables#
| Situation | Date d'effet | Sommes |
|---|---|---|
| Avis de reconduction reçu dans les délais | Échéance suivante, préavis d'un mois en général | Mensualités dues jusqu'à l'échéance |
| Aucun avis, ou avis hors délai | À tout moment après la reconduction | Avances postérieures à la dernière reconduction remboursées sous trente jours, déduction faite de la période exécutée |
| Motif de sortie prévu au contrat | Selon les conditions, sur justificatif | Mensualités arrêtées à la date d'effet |
| Décodeur ou carte non rendus | Sans objet | Indemnité selon le barème contractuel |
Le calcul légal ne rend pas toutes les années écoulées. L'article L215-1 du code de la consommation vise les avances versées après la dernière reconduction, diminuées de la période déjà exécutée jusqu'à la résiliation. Pour les années antérieures, aucun remboursement automatique n'est prévu ; une réclamation reste possible, sans garantie de résultat.
Sans confirmation trois semaines après l'avis de réception, relancez par écrit avec la copie de la lettre. Si le désaccord porte sur l'avis de reconduction, demandez à Canal+ la preuve de son envoi : c'est au professionnel de l'apporter.
Après la résiliation : décodeur satellite, carte et parabole#
La parabole, la tête de réception et les câbles vous appartiennent le plus souvent ; le décodeur et la carte, mis à disposition, doivent revenir à Canal+ même s'ils ne servent plus depuis des années. Suivez la procédure de retour indiquée dans la confirmation et conservez le récépissé du colis. Un décodeur que vous aviez acheté à l'époque, et non loué, n'est pas à rendre : la facture d'achat le prouve.
Surveillez ensuite deux relevés. Un débit postérieur à la date d'effet se réclame au service client, puis se conteste auprès de votre banque dans les huit semaines s'il s'agit d'un prélèvement.
Les erreurs qui coûtent cher avec un ancien contrat CanalSat#
- Résilier l'abonnement Canal+ principal en pensant que l'ancien contrat CanalSat suit.
- Écrire avec la référence du contrat d'origine, que le service ne retrouve plus.
- Réclamer dix ans de prélèvements au titre de la loi Chatel : le texte ne vise que la période postérieure à la dernière reconduction.
- Faire opposition au prélèvement sans résilier : le contrat continue de courir et une dette se constitue.
- Jeter le décodeur satellite parce qu'il ne sert plus : il sera facturé.
Questions fréquentes#
Mon abonnement CanalSat existe-t-il encore ?
Sous ce nom, non : l'offre a été fondue dans les bouquets Canal+. Si un prélèvement continue, il correspond à un abonnement repris. Le libellé exact du prélèvement bancaire vous indiquera l'entité à contacter.
Que faire de la parabole et du décodeur ?
La parabole vous appartient généralement, le décodeur et la carte d'abonné sont mis à disposition et doivent être restitués. Demandez la procédure par écrit en même temps que la résiliation.
Puis-je résilier par téléphone ?
Un appel peut suffire dans les cas simples, mais il ne laisse aucune trace de la date. Pour un abonnement ancien, dont la date d'échéance peut être discutée, le recommandé est nettement préférable.
J'étais abonné à TPS, suis-je concerné ?
Oui. TPS a fusionné avec CanalSat en janvier 2007 et ses abonnés ont été repris, puis intégrés aux offres Canal+ en 2016. Un prélèvement qui subsiste relève du même service résiliations : écrivez avec le numéro d'abonné de la facture la plus récente, pas avec l'ancienne référence TPS.