Guide juridique
La loi Chatel et la reconduction tacite
Un contrat qui se renouvelle sans que vous y pensiez n'est pas illégal. Ce qui l'est, c'est de le reconduire sans vous avoir prévenu dans la fenêtre prévue par la loi.
Le problème que la loi résout#
La reconduction tacite est commode pour les deux parties : le service continue sans formalité. Elle devient déloyale quand le consommateur ne sait pas, ou ne sait plus, qu'une date limite existe pour dire non.
La loi du 28 janvier 2005, dite loi Chatel, a donc imposé une obligation d'information préalable. Elle figure aujourd'hui à l'article L215-1 du code de la consommation.
Les trois conditions à vérifier#
- Le contrat est à durée déterminée avec reconduction tacite. C'est le cas de la quasi-totalité des abonnements annuels.
- Vous êtes consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant hors de son activité professionnelle.
- L'information n'a pas été envoyée dans la fenêtre de trois mois à un mois avant la date limite de non-reconduction.
Si ces trois conditions sont réunies, votre droit est acquis : résiliation à tout moment, gratuite, et remboursement des sommes payées depuis la reconduction.
Ce que doit contenir l'information#
Elle doit être dédiée, c'est-à-dire adressée spécifiquement pour cette finalité, et mentionner la possibilité de ne pas reconduire ainsi que la date limite. Une mention en petits caractères au verso d'une facture ne remplit pas cette obligation. Une lettre d'information commerciale non plus.
La version assurance#
En assurance, une règle jumelle figure à l'article L113-15-1 du code des assurances. L'assureur doit rappeler la date limite de dénonciation avec l'avis d'échéance annuelle. Si cet avis arrive moins de quinze jours avant cette date, ou après, l'assure dispose de vingt jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour dénoncer la reconduction.
Conservez l'enveloppe : c'est la date d'envoi, et non la date de réception, qui sert de point de départ.
La lettre à envoyer#
Indiquez le contrat, la date de reconduction, et le fondement : absence d'information préalable au sens de l'article L215-1 du code de la consommation. Demandez la résiliation immédiate, le remboursement des sommes prélevées depuis la reconduction, et, si le professionnel conteste, la justification de l'envoi de l'information.
Questions fréquentes#
La loi Chatel s'applique-t-elle à tous les contrats ?
Elle vise les contrats de prestation de services à reconduction tacite conclus entre un professionnel et un consommateur : abonnements, salles de sport, télésurveillance, bouquets TV, presse. Une règle jumelle existe en assurance. Elle ne s'applique pas entre professionnels.
Un courriel suffit-il à informer le consommateur ?
Le texte parle d'une information écrite dédiée, par lettre nominative ou courrier électronique dédié. Un message noyé dans une lettre d'information commerciale ou une mention au bas d'une facture ne remplit pas cette exigence.
Que puis-je obtenir si le professionnel n'a pas envoyé l'information ?
La possibilité de résilier gratuitement à tout moment à compter de la reconduction, et le remboursement des sommes prélevées après cette date. Au-delà de trente jours, ces sommes produisent des intérêts au taux légal.
Comment prouver que je n'ai rien reçu ?
Vous n'avez pas à le prouver. C'est au professionnel de démontrer qu'il a envoyé l'information dans les délais. Demandez-lui cette preuve par écrit : c'est souvent à ce moment que le dossier se débloqué.