Résilier à tout moment après douze mois

Ce que la loi a changé, et pour qui#

Un contrat d'assurance dure en principe un an et se reconduit tacitement. Avant la loi Hamon, l'assuré ne pouvait en sortir qu'à cette échéance, en respectant un préavis de deux mois (article L113-12 du code des assurances). Manquer la date limite suffisait à rester lié une année de plus, même si un concurrent proposait bien moins cher.

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, a créé l'article L113-15-2, applicable depuis le 1er janvier 2015 à l'assurance auto et habitation et aux assurances affinitaires. La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 l'a étendu à la complémentaire santé individuelle à compter du 1er décembre 2020. Le principe est simple : passé un an, l'assuré part quand il veut, et la concurrence joue toute l'année.

Les contrats concernés : une liste fixée par décret#

Le droit ne vaut pas pour toute assurance. L'article R113-11 du code des assurances dresse la liste des contrats visés, toujours souscrits par une personne physique en dehors de son activité professionnelle et tacitement reconductibles.

Pour le prêt immobilier, la sortie se fait à tout moment elle aussi, mais par substitution et avec une procédure qui passe par la banque : elle est détaillée dans le guide de l'assurance emprunteur. Les fiches du secteur assurance et du secteur santé et mutuelle indiquent pour chaque organisme le service qui reçoit les résiliations.

La condition d'un an, et comment sortir avant#

L'année se compte depuis la première souscription du contrat, pas depuis la dernière reconduction. Le lendemain du premier anniversaire, le droit est ouvert et le reste pour toute la vie du contrat.

Avant ce premier anniversaire, la loi Hamon ne vous aide pas, mais trois autres portes restent ouvertes :

• l'échéance annuelle, avec le préavis de deux mois de l'article L113-12, sous réserve du rappel de la date limite que la loi Chatel impose sur l'avis d'échéance ;
• un changement de situation prévu par l'article L113-16 (domicile, situation ou régime matrimonial, profession, retraite), dans les trois mois de l'événement, lorsque le contrat garantit des risques liés à l'ancienne situation qui ne se retrouvent pas dans la nouvelle, comme après un déménagement ;
• la vente du véhicule, qui suspend le contrat le lendemain à zéro heure et permet une résiliation à dix jours, décrite dans le guide sur la vente du véhicule.

La date d'effet et le remboursement#

Le contrat prend fin un mois après la réception de la notification par l'assureur. Dès qu'il la reçoit, l'assureur doit vous adresser sur un support durable un avis de résiliation qui indique cette date et rappelle votre droit au remboursement (article R113-12, II). Vous pouvez demander une date plus lointaine, par exemple pour la caler sur le début d'un nouveau contrat.

Exemple : votre lettre est reçue le 10 mars. La garantie court jusqu'au 10 avril. Si vous aviez payé l'année d'avance jusqu'au 31 décembre, l'assureur vous doit la part qui couvre la période du 11 avril au 31 décembre, au plus tard le 10 mai. Si vous payez par mois, le dernier prélèvement ne porte que sur les jours du 1er au 10 avril. Le calculateur de préavis fait ce calcul à partir de la date de réception, et le guide sur le préavis et la date d'effet explique comment se compte un mois.

Qui envoie la demande : vous ou le nouvel assureur#

Pour trois catégories de contrats, la loi confie la démarche au nouvel assureur quand vous changez d'organisme : la responsabilité civile automobile, l'assurance des risques locatifs du locataire et la complémentaire santé. La raison est la même dans les trois cas. Ces garanties sont obligatoires, par la loi ou par le bail, ou essentielles, et un seul jour sans couverture peut coûter très cher. Le nouvel assureur, qui organise la transition, garantit qu'il n'y en aura aucun.

Quand le nouvel assureur agit, l'article R113-12 fixe la procédure. Il vous fait signer une demande qui exprime votre volonté de résilier l'ancien contrat et d'en souscrire un nouveau. Il notifie la résiliation par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec la référence du contrat et votre nom. La réception est présumée intervenir le lendemain de l'envoi, et le nouveau contrat ne peut pas démarrer avant la fin de l'ancien. Pour l'automobile, l'ancien assureur transmet votre relevé d'information au nouveau dans les quinze jours de votre demande.

Si vous écrivez vous-même à l'ancien assureur alors que la démarche revient au nouveau, il doit vous indiquer par écrit la procédure à suivre (article R113-12, IV). Vous perdez alors quelques jours, rien de plus.

La complémentaire santé : mêmes règles, autres textes#

La complémentaire santé individuelle suit le même régime, mais le texte dépend de la nature de l'organisme : article L113-15-2 du code des assurances pour une compagnie, article L221-10-2 du code de la mutualité pour une mutuelle, code de la sécurité sociale pour une institution de prévoyance. Le délai d'un an, l'effet à un mois et le remboursement sous trente jours sont identiques.

Le nouvel organisme se charge de la résiliation et doit veiller à ce que vos remboursements ne s'interrompent pas. Le modèle de résiliation de mutuelle après un an sert quand vous partez sans reprendre de contrat, ou préférez écrire vous-même. Si vous rejoignez le contrat collectif obligatoire de votre nouvel employeur, c'est une autre démarche, avec son propre modèle de lettre. Les fiches d'Harmonie Mutuelle, de la MGEN ou d'Alan précisent chacune le canal à utiliser.

Si l'assureur résiste ou tarde#

Un refus fondé sur l'absence de motif, sur un motif mal choisi ou sur une date limite dépassée ne tient pas pour un contrat de plus d'un an figurant dans la liste réglementaire : l'article R113-12 oblige l'assureur à appliquer la loi Hamon dans chacun de ces cas. Les refus légitimes sont rares : contrat de moins d'un an, contrat hors liste, contrat souscrit pour une activité professionnelle.

Si l'avis de résiliation n'arrive pas, si les prélèvements continuent après la date d'effet ou si le remboursement dépasse trente jours, relancez par recommandé en citant l'article L113-15-2 et les intérêts au taux légal dus de plein droit. Sans réponse, saisissez le médiateur de l'assurance, gratuit pour l'assuré : le guide des recours en cas de litige donne l'ordre des étapes. Pour préparer le courrier initial, le modèle de lettre loi Hamon contient les mentions utiles, et le générateur de lettre reporte l'adresse de l'assureur, par exemple celle de la Macif, de la Matmut ou de Direct Assurance.

Les erreurs qui coûtent cher#

• Confondre résiliation à tout moment et résiliation immédiate : la garantie court encore un mois, et la cotisation de ce mois est due.
• Résilier soi-même l'assurance auto d'un véhicule que l'on garde, avant d'avoir un nouveau contrat, et rouler ne serait-ce qu'un jour sans garantie.
• Appliquer la loi Hamon à une assurance emprunteur, une assurance vie ou une garantie des accidents de la vie, qui n'en relèvent pas.
• Oublier de transmettre au bailleur l'attestation du nouvel assureur habitation : le bail peut prévoir une résiliation si le locataire ne justifie pas d'une assurance.
• Laisser passer le remboursement : une cotisation payée d'avance n'est pas toujours reversée spontanément, et les trente jours se comptent à partir de la date d'effet.

Si c'est l'assureur qui met fin à votre contrat, et non vous, les règles sont différentes : le guide sur la résiliation par l'assureur les détaille.

Questions fréquentes#