Guide juridique
Résilier à tout moment après douze mois
Passe un an, un contrat d'assurance auto, habitation ou santé individuelle se résilie quand vous le décidez, sans frais et sans avoir à vous justifier.
Un droit simple, souvent sous-utilisé#
Jusqu'en 2015, sortir d'une assurance supposait d'attendre l'échéance annuelle et de respecter un préavis. La loi du 17 mars 2014, dite loi Hamon, a changé cela pour l'auto et l'habitation. La complémentaire santé individuelle à suivi le 1er décembre 2020.
Le calendrier#
| Étape | Délai |
|---|---|
| Condition d'ancienneté | 12 mois depuis la première souscription |
| Notification | A tout moment ensuite |
| Prise d'effet | 1 mois après réception |
| Remboursement du prorata | 30 jours après la résiliation |
Une lettre reçue le 10 mars produit donc effet le 10 avril, et le remboursement doit intervenir au plus tard le 10 mai.
Laisser faire le nouvel assureur, ou pas#
Pour l'auto et l'habitation, le nouvel assureur peut accomplir la formalité à votre place. Il doit alors s'assurer de la continuité de la couverture, ce qui élimine le risque le plus grave : un trou de garantie.
Faites-le vous-même uniquement si vous résiliez sans reprendre de contrat ailleurs, par exemple parce que vous vendez le véhicule ou quittez le logement.
Ce que l'assureur doit faire#
- Accuser réception et confirmer la date d'effet.
- Cesser les prélèvements au-delà de cette date.
- Rembourser la fraction de cotisation correspondant à la période non couverte, sous trente jours.
- Remettre le relevé d'information pour un contrat auto, sous quinze jours.
Si l'assureur résiste#
Le droit est d'ordre public : il ne peut pas être écarté par une clause du contrat. En cas de refus, relancez par recommandé en citant l'article, puis saisissez le médiateur de l'assurance, gratuit pour l'assure. La quasi-totalité des dossiers se résout avant cette étape.
Questions fréquentes#
A partir de quand puis-je résilier ?
A partir du premier jour suivant le douzième mois de contrat. Le point de départ est la date de première souscription, pas la dernière reconduction : un contrat de 2019 reconduit chaque année remplit largement la condition.
Dois-je donner un motif ?
Non, aucun. C'est précisément l'intérêt de ce droit : il s'exerce sans justification, sans frais et sans pénalité. Une lettre de trois lignes suffit.
Quels contrats sont concernés ?
L'assurance auto et moto, l'assurance habitation, les assurances affinitaires liées à un bien ou un service, et la complémentaire santé individuelle. Les contrats collectifs d'entreprise et les contrats professionnels en sont exclus.
Qui doit faire la démarche ?
Vous, ou le nouvel assureur si vous changez de prestataire. Pour l'auto et l'habitation, laisser faire le nouvel assureur est plus sûr : il garantit la continuité de la couverture et évite tout jour sans garantie.