Lettre de résiliation d'une mutuelle santé individuelle après un an d'adhésion

Quand utiliser ce modèle (et quand ne pas l'utiliser)#

Une complémentaire santé souscrite à titre personnel, auprès d'une mutuelle, d'une compagnie d'assurance ou d'une institution de prévoyance, se résilie à tout moment dès que la première année d'adhésion est écoulée, sans motif ni frais. Ce droit, appelé résiliation infra-annuelle, s'applique depuis le 1er décembre 2020. Il couvre aussi l'adhésion facultative à un contrat de groupe, comme ceux que proposent certaines associations d'assurés ou les contrats labellisés choisis par des agents publics.

Ce modèle est fait pour trois situations : vous arrêtez toute complémentaire individuelle (départ à l'étranger, couverture par la complémentaire santé solidaire, choix de ne plus être couvert), vous rejoignez une couverture qui ne passe pas par un nouvel organisme chargé de résilier pour vous, ou vous tenez à garder la main sur la date d'envoi.

Il ne sert pas dans quatre cas :

• Vous changez de mutuelle. Le nouvel organisme résilie l'ancien contrat à votre place ; envoyer vous-même une lettre ne fait que créer un doublon.
• Votre adhésion a moins d'un an. La sortie se fait à l'échéance annuelle, avec deux mois de préavis, ou pour un événement prévu par le règlement, comme l'affiliation au contrat obligatoire d'un employeur, qui a son propre modèle de lettre, avec l'attestation de l'employeur.
• Vous êtes couvert par le contrat collectif obligatoire de votre entreprise. L'article L221-10-2 ferme expressément ce droit au salarié dont l'adhésion est obligatoire : seule la sortie de l'entreprise, ou un cas de dispense, y met fin.
• Il s'agit d'une prévoyance seule (arrêt de travail, invalidité) : elle ne relève pas de ce régime et se quitte selon ses propres règles, le plus souvent à l'échéance annuelle.

Le modèle de lettre#

La lettre cite les deux codes, car beaucoup d'adhérents ignorent si leur organisme est une mutuelle ou une compagnie. Supprimez la mention inutile si vous le savez.

Copier la lettre

[Prénom NOM] [Adresse] [Code postal VILLE] [Nom de la mutuelle ou de l'assureur] [Service adhérents, résiliations] [Adresse figurant sur votre contrat] Lettre recommandée avec avis de réception Objet : dénonciation de mon adhésion n° [numéro d'adhérent], résiliation infra-annuelle [Ville], le [date] Madame, Monsieur, J'adhère depuis le [date d'adhésion] à votre garantie de complémentaire santé [nom de la garantie], sous le numéro [numéro d'adhérent]. Mon adhésion ayant plus d'un an, je la dénonce par la présente, sans frais ni pénalités, en application de l'article L221-10-2 du code de la mutualité [ou, si votre organisme est une entreprise d'assurance : de l'article L113-15-2 du code des assurances ; si c'est une institution de prévoyance : de l'article L932-12-1 du code de la sécurité sociale]. La résiliation prendra effet un mois après la réception de ce courrier. Elle vaut pour l'ensemble des bénéficiaires inscrits au contrat : [noms et prénoms des bénéficiaires]. Je vous remercie de me confirmer par écrit la réception de cette notification et la date d'effet de la résiliation, d'interrompre les prélèvements au-delà de cette date et de me reverser le solde de cotisation dans les trente jours qui la suivent. Je vous demande également de mettre fin, à la même date, à la télétransmission de mes décomptes avec ma caisse d'assurance maladie. Je n'utiliserai plus la carte de tiers payant après la date d'effet et la détruirai à cette date. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom NOM] (signature) Pièces jointes : copie de la carte de tiers payant ou du dernier échéancier de cotisations.

Ce que la lettre doit contenir#

1. Le numéro d'adhérent et le nom de la garantie. Un même organisme gère souvent la santé, la prévoyance et une option dentaire ou optique sous des références distinctes : la lettre ne doit viser que la complémentaire santé.
2. La date de la première adhésion. Elle établit l'année d'ancienneté, seule condition du droit. Si vous avez changé de formule chez le même organisme, gardez la date d'origine.
3. Le fondement exact : l'article L221-10-2 du code de la mutualité pour une mutuelle, l'article L113-15-2 du code des assurances pour une compagnie. Le mot « dénonce » est celui du code de la mutualité ; il produit le même effet que « résilie ».
4. La liste des bénéficiaires. Oublier un enfant ou le conjoint, c'est laisser une adhésion ouverte et une cotisation prélevée à son nom.
5. Les demandes pratiques : confirmation de la date d'effet, arrêt des prélèvements, solde sous trente jours, fin de la télétransmission. Ce dernier point évite que votre caisse continue d'envoyer vos feuilles de soins à un organisme qui ne vous rembourse plus.
6. L'engagement de ne plus utiliser la carte de tiers payant. Des soins réglés par tiers payant après la date d'effet vous seraient réclamés : l'écrire protège les deux parties.

Les pièces à joindre#

• Une copie de la carte de tiers payant ou du dernier échéancier : ces documents portent le numéro d'adhérent et, souvent, la date d'effet de l'adhésion.
• Aucun justificatif de motif. La loi ne subordonne ce droit à aucune explication, et une mutuelle qui réclame une attestation de nouvelle couverture pour enregistrer une résiliation après un an ajoute une condition que le texte ne prévoit pas.

L'envoi et les délais : un mois pour la fin, trente jours pour le solde#

La notification peut prendre la forme d'une lettre ou de tout autre support durable, d'une déclaration au siège ou auprès d'un représentant de l'organisme, ou passer par l'espace adhérent quand l'organisme permet d'adhérer en ligne (article L221-10-3 du code de la mutualité, article L113-14 du code des assurances). Le recommandé avec avis de réception reste la voie la plus sûre, parce que la date qui compte est celle de la réception.

Une lettre reçue le 3 mars met fin à l'adhésion le 3 avril ; le solde de cotisation payé d'avance doit revenir au plus tard le 3 mai. Pour une cotisation mensuelle, le dernier prélèvement ne couvre que la fraction du mois antérieure à la date d'effet.

La même règle figure, pour les compagnies d'assurance, à l'article L113-15-2 du code des assurances, et pour les institutions de prévoyance à l'article L932-12-1 du code de la sécurité sociale. Le guide de la résiliation à tout moment détaille le calendrier, et celui du préavis et de la date d'effet les pièges de calcul.

Après l'envoi : confirmation, télétransmission, solde#

L'organisme doit confirmer par écrit la réception de votre notification (article L221-10-3 du code de la mutualité) ; une compagnie d'assurance vous adresse en outre, dès réception, un avis de résiliation qui fixe la date d'effet (article R113-12 du code des assurances). Comparez cette date à l'avis de réception : une mutuelle qui retient la fin du mois suivant, ou la prochaine échéance, applique une règle qui n'est pas celle du texte, sauf si vous l'avez demandé.

Après la date d'effet, surveillez deux choses. D'abord vos relevés bancaires : un prélèvement pour une période postérieure se conteste auprès de la banque dans les huit semaines, selon la méthode du guide du prélèvement après résiliation. Ensuite vos décomptes de l'assurance maladie : s'ils mentionnent encore l'ancien organisme, signalez-le à votre caisse avec la copie de la confirmation.

Sans confirmation trois semaines après la réception, relancez avec la copie de l'avis de réception. Sans solde trente jours après la date d'effet, le générateur de mise en demeure rédige la réclamation, en rappelant que les sommes non remboursées dans ce délai produisent intérêts au taux légal ; le médiateur désigné dans le règlement ou les conditions générales peut ensuite être saisi gratuitement.

Le générateur de lettre, avec le motif « Complémentaire santé après un an », cite les articles L113-15-2 et L221-10-2 et reporte l'adresse vérifiée de l'organisme ; ajoutez-y la liste des bénéficiaires. Les fiches de Harmonie Mutuelle, de la MGEN, d'Alan, d'AÉSIO, de La Mutuelle Générale, de Swiss Life, de Malakoff Humanis et de la MNT précisent le service à qui écrire et les usages propres à chacun.

Questions fréquentes#