Lettre de résiliation d'une assurance habitation pour cause de déménagement

Quand utiliser ce modèle (et quand ne pas l'utiliser)#

Le changement de domicile fait partie des événements qui, selon l'article L113-16 du code des assurances, permettent de résilier un contrat en cours d'année, sans attendre l'échéance ni justifier d'une année d'ancienneté. Une condition l'accompagne : le contrat doit garantir un risque lié à l'ancienne situation, qui ne se retrouve pas dans la nouvelle. L'assurance habitation du logement que vous quittez la remplit en principe : une fois les clés rendues, il n'y a plus rien à assurer à cette adresse, et le nouveau logement constitue un autre risque.

Ce modèle sert au locataire qui rend son logement, au propriétaire qui vend sa résidence principale, à l'étudiant qui quitte sa chambre, au retraité qui entre en résidence services ou en établissement. Il fonctionne même si le contrat a été souscrit il y a quelques mois, et même si vous changez d'assureur : contrairement à la loi Hamon, l'article L113-16 ne confie pas la démarche au nouvel assureur.

Il ne convient pas si vous conservez l'ancien logement, pour le louer ou en faire une résidence secondaire : le risque demeure, et c'est une modification du contrat qu'il faut demander. Il ne convient pas non plus si vous voulez simplement garder votre assureur : le transfert du contrat vers la nouvelle adresse, par avenant, évite toute résiliation. Le guide du déménagement aide à faire le tri entre les contrats qui suivent le logement et ceux qui suivent la personne.

Propriétaire vendeur, pensez aussi à l'article L121-10 du code des assurances : en principe, l'assurance du bien vendu continue au profit de l'acquéreur, mais le vendeur cesse d'être tenu des cotisations à échoir dès qu'il a informé l'assureur de la vente. La lettre ci-dessous, qui mentionne la vente et sa date, fait aussi cette information.

Le modèle de lettre#

Première version, dans les trois mois qui suivent le déménagement.

Copier la lettre

[Prénom NOM] [Nouvelle adresse] [Code postal VILLE] [Nom de l'assureur] [Service résiliation] [Adresse figurant sur votre contrat] Lettre recommandée avec avis de réception Objet : résiliation du contrat d'assurance habitation n° [numéro de contrat] pour changement de domicile [Ville], le [date] Madame, Monsieur, Je suis titulaire du contrat d'assurance habitation n° [numéro de contrat], qui couvre le logement situé [adresse du logement quitté]. J'ai quitté ce logement le [date du déménagement], date de [l'état des lieux de sortie / la remise des clés à l'acquéreur], et je réside désormais à l'adresse indiquée en tête de cette lettre. Les risques garantis par ce contrat étaient attachés à cet ancien domicile, que je n'occupe plus et qui ne relève plus de ma responsabilité ; ils ne se retrouvent pas dans ma situation nouvelle. En conséquence, je résilie ce contrat en application de l'article L113-16 du code des assurances, dans les trois mois qui suivent ce changement de domicile. La résiliation prendra effet un mois après la réception de la présente lettre. Je vous remercie de me confirmer cette date par écrit, d'interrompre les prélèvements au-delà et de me rembourser la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'aura pas couru, comme le prévoit ce même article, qui exclut par ailleurs toute indemnité de résiliation. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom NOM] (signature) Pièces jointes : copie de l'état des lieux de sortie ou de l'attestation de vente, justificatif de la nouvelle adresse.

Seconde version, lorsque les trois mois sont écoulés mais que le contrat a plus d'un an, et qu'aucun nouvel assureur n'est chargé de résilier pour vous : propriétaire, personne désormais hébergée, départ à l'étranger (le guide du départ à l'étranger passe en revue les autres contrats concernés). Elle applique au logement quitté la résiliation à tout moment de la loi Hamon.

Copier la lettre

[Prénom NOM] [Nouvelle adresse] [Code postal VILLE] [Nom de l'assureur] [Service résiliation] [Adresse figurant sur votre contrat] Lettre recommandée avec avis de réception Objet : résiliation de l'assurance habitation n° [numéro de contrat] d'un logement quitté, contrat de plus d'un an [Ville], le [date] Madame, Monsieur, Le contrat d'assurance habitation n° [numéro de contrat], que j'ai souscrit auprès de vous le [date de souscription], porte sur le logement situé [adresse du logement quitté]. Je n'occupe plus ce logement depuis le [date du déménagement]. Plus d'une année s'étant écoulée depuis la souscription, je mets fin à ce contrat sans frais ni pénalités, sur le fondement de l'article L113-15-2 du code des assurances, avec effet un mois après que vous aurez reçu ce courrier. Je ne souscris pas de contrat auprès d'un autre assureur pour ce logement : cette notification m'appartient donc. Merci de m'adresser l'avis de résiliation portant la date d'effet, de cesser les prélèvements à compter de cette date et de me reverser le solde de cotisation dans le délai de trente jours fixé par ce texte. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom NOM] (signature) Pièces jointes : copie des conditions particulières mentionnant la date de souscription, justificatif de la nouvelle adresse.

Ce que la lettre doit contenir#

1. La nature de l'événement : un changement de domicile, nommé comme tel. L'article R113-6 du code des assurances exige que la notification précise l'événement invoqué.
2. Sa date exacte, exigée par le même article. C'est elle qui ouvre les trois mois ; l'état des lieux de sortie ou l'acte de vente la prouvent mieux qu'une facture de déménageur.
3. Le lien entre l'événement et le contrat. R113-6 demande aussi « toutes précisions » établissant que la résiliation est en relation directe avec l'événement. La phrase sur les risques attachés à l'ancien domicile remplit cette exigence ; ne la supprimez pas.
4. L'adresse du logement couvert, pour éviter qu'un contrat portant sur un autre bien du foyer soit touché.
5. La nouvelle adresse, en tête de lettre : elle est la preuve la plus simple du changement de domicile.
6. Les demandes : confirmation de la date d'effet, arrêt des prélèvements, remboursement de la cotisation non courue.

Les pièces à joindre#

• Une pièce qui date le départ : état des lieux de sortie signé, attestation de remise des clés, ou attestation du notaire pour une vente.
• Une pièce qui établit la nouvelle adresse : nouveau bail, attestation d'hébergement accompagnée de la pièce d'identité de l'hébergeant, facture d'énergie ou avis d'imposition à la nouvelle adresse.
• Pour la seconde version, la copie des conditions particulières qui montre la date de souscription.

Des copies, jamais d'originaux : l'état des lieux vous servira encore pour récupérer le dépôt de garantie.

L'envoi et les délais : trois mois pour écrire, un mois de préavis#

La notification se fait par l'un des moyens de l'article L113-14 : lettre ou autre support durable, déclaration auprès de l'assureur ou de son représentant, espace client lorsque le contrat a été souscrit à distance. Le recommandé avec avis de réception a ici un double intérêt : il prouve que la lettre est partie dans les trois mois, et il date la réception qui fait courir le mois de préavis.

Un locataire qui rend les clés le 30 juin a jusqu'au 30 septembre pour notifier ; comme le texte ne dit pas si c'est l'envoi ou la réception qui doit tomber dans ce délai, visez une réception avant cette date. Si sa lettre est reçue le 10 juillet, le contrat prend fin le 10 août. Pendant ce mois, il reste couvert pour l'ancien logement, ce qui n'a rien d'inutile : un dégât des eaux découvert après son départ peut encore lui être imputé. Le calculateur de préavis fait ce calcul pour vos dates.

Pour un nouveau logement loué, n'oubliez pas l'autre versant : le locataire doit justifier de son assurance lors de la remise des clés (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). Faites donc démarrer le nouveau contrat au plus tard ce jour-là, sans attendre la fin de l'ancien ; les deux se chevauchent quelques semaines, c'est normal.

Après l'envoi : confirmation, cotisation non courue, clôture#

L'assureur doit confirmer par écrit la réception de votre notification (article L113-14), et la date d'effet figure en général dans cette réponse. Vérifiez qu'elle tombe un mois après la date inscrite sur l'avis de réception, et non à l'échéance annuelle : un assureur qui répond par une résiliation à l'échéance n'applique pas l'article invoqué. Contestez alors par écrit en citant l'article L113-16 et la date du déménagement.

Le remboursement porte sur la cotisation payée d'avance pour la période postérieure à la date d'effet. Sur un paiement mensuel, seul le dernier prélèvement est concerné ; sur un paiement annuel, le prorata peut représenter plusieurs mois. Un prélèvement intervenu après la date d'effet se conteste auprès de la banque, et le guide du prélèvement après résiliation détaille la démarche.

Sans réponse trois semaines après la réception, relancez avec la copie de l'avis de réception. Si la réponse est un refus, ou si le remboursement n'arrive pas, le générateur de mise en demeure rédige la lettre suivante ; le médiateur désigné dans vos conditions générales peut ensuite être saisi gratuitement.

Le générateur de lettre, avec le motif « Déménagement », reporte l'adresse vérifiée de votre assureur ; complétez son texte avec la référence à l'article L113-16, la date du départ et la phrase qui relie l'événement au contrat. Les fiches de la MAIF, de la Macif, de la MAAF, de MMA, de Groupama, de Pacifica, d'Allianz et de Generali indiquent à quel service écrire, caisse régionale ou centre de gestion selon les cas.

Questions fréquentes#