Lettre de résiliation des contrats d'une personne décédée

Quand utiliser ce modèle (et quand ne pas l'utiliser)#

Un décès ne met pas fin automatiquement aux contrats. Les obligations du défunt passent à ses héritiers, et un abonnement téléphonique, un contrat d'électricité ou une assurance continuent de produire des échéances tant que personne ne les arrête. Les prélèvements, eux, finissent par être rejetés quand la banque bloque les comptes, ce qui transforme chaque contrat oublié en dette réclamée à la succession, frais de rejet compris.

La première lettre sert à mettre fin à un contrat au nom du défunt : ligne mobile ou box, abonnement de presse, de télévision ou de streaming, salle de sport, électricité ou gaz d'un logement libéré, assurance d'un bien vendu ou vidé, complémentaire santé. Elle peut être envoyée par le conjoint survivant, un enfant ou un autre héritier, le notaire chargé de la succession, ou la personne qui s'occupe des démarches avec l'accord de la famille. La seconde lettre s'adresse à la banque : on n'y résilie pas un contrat, on l'informe du décès pour faire bloquer les comptes personnels, arrêter les cartes et obtenir la liste des avoirs.

Ne résiliez pas dans la précipitation ce qui protège encore la succession. L'assurance habitation reste utile tant que le logement n'est pas vidé ; l'électricité, tant qu'il faut chauffer ou faire visiter ; l'assurance automobile, tant que le véhicule n'est ni vendu ni transféré. Pour ces contrats, écrivez d'abord pour signaler le décès et demander le transfert au nom de la succession, puis résiliez plus tard.

Certains contrats ne relèvent pas de cette lettre : une assurance vie, une assurance obsèques ou un contrat de prévoyance ne se résilient pas au décès, ils se déclenchent. On y adresse une déclaration de décès pour que les bénéficiaires soient payés. Le bail d'habitation obéit aussi à ses propres règles. Le guide résilier les contrats d'une personne décédée dresse le tableau complet de ce qui s'arrête et de ce qui continue.

Le modèle de lettre#

Première lettre, pour un abonnement, un contrat d'énergie ou une assurance :

Copier la lettre

[Prénom NOM] [Adresse] [Code postal VILLE] [Nom de l'entreprise] [Service résiliation ou service succession] [Adresse figurant sur le contrat] Lettre recommandée avec avis de réception Objet : décès de [identité du défunt], résiliation du contrat n° [numéro de contrat ou de client] [Ville], le [date] Madame, Monsieur, J'ai le regret de vous informer du décès de [identité du défunt], né(e) le [date de naissance], survenu le [date du décès]. [Il / Elle] était titulaire auprès de vous du contrat n° [numéro de contrat ou de client]. J'agis en qualité de [votre qualité], comme l'établit la pièce jointe, et je vous demande de résilier ce contrat à la date du décès ou, à défaut, à la date de réception de la présente. [Abonnement téléphonique, internet ou autre service : Le décès du titulaire figure parmi les motifs de résiliation anticipée prévus à l'article [article des conditions générales] de vos conditions générales ; aucune mensualité d'engagement ni aucuns frais de résiliation ne sont donc dus. Pour une ligne ou une box, l'article L224-39 du code de la consommation limite en tout état de cause le préavis à dix jours.] [Électricité ou gaz : En application de l'article L224-14 du code de la consommation, la résiliation doit prendre effet à la date demandée et au plus tard trente jours après votre réception de ce courrier. L'index relevé le [date du relevé] est de [index du compteur].] [Assurance d'un bien : En qualité d'héritier, je résilie ce contrat comme le permet l'article L121-10 du code des assurances, qui exclut toute indemnité au profit de l'assureur.] [Complémentaire santé : La garantie de [identité du défunt] a pris fin à la date du décès. [Les autres bénéficiaires inscrits, [noms], souhaitent conserver leur couverture / sont également radiés].] Je vous remercie de cesser tout prélèvement au titre de ce contrat, d'établir un décompte de clôture arrêté à la date d'effet et de rembourser toute somme perçue pour la période postérieure, par virement sur [le compte du défunt / le compte de l'étude de Maître [nom du notaire]]. Merci d'adresser votre confirmation écrite et toute correspondance relative à ce dossier à [adresse de correspondance pour la succession]. [Si du matériel doit être rendu : Je vous remercie de m'indiquer comment restituer [box, décodeur, badge].] Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom NOM] (signature) Pièces jointes : copie de l'acte de décès, copie du justificatif de ma qualité [livret de famille / acte de notoriété / attestation du notaire], copie de ma pièce d'identité.

Seconde lettre, pour informer la banque du défunt :

Copier la lettre

[Prénom NOM] [Adresse] [Code postal VILLE] [Nom de la banque] [Agence ou service successions] [Adresse figurant sur les relevés] Lettre recommandée avec avis de réception Objet : décès de [identité du défunt], client n° [numéro de client] [Ville], le [date] Madame, Monsieur, Je vous informe du décès de [identité du défunt], né(e) le [date de naissance], survenu le [date du décès], qui détenait des comptes dans votre établissement sous le numéro de client [numéro de client]. J'interviens en qualité de [votre qualité]. Je vous demande de bloquer les cartes et les moyens de paiement attachés à ses comptes personnels, et de ne plus exécuter les prélèvements qui y seraient présentés au titre de contrats que la famille est en train de résilier. Merci d'adresser [à moi-même / à Maître [nom du notaire], [nom et adresse du notaire]] la liste des comptes, livrets, placements et contrats d'assurance ouverts à son nom ou distribués par votre établissement, avec leur solde au jour du décès, ainsi que l'indication d'un éventuel coffre-fort. [Si vous avez réglé les obsèques ou devez les régler : Je vous remercie de prélever sur le compte du défunt la facture d'obsèques jointe, d'un montant de [montant] euros, au profit de [entreprise de pompes funèbres], dans la limite prévue par l'article L312-1-4 du code monétaire et financier.] Je vous remercie enfin de m'indiquer le montant des frais que vous facturerez pour le traitement de ce dossier de succession. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom NOM] (signature) Pièces jointes : copie de l'acte de décès, justificatif de ma qualité, copie de ma pièce d'identité, [facture des obsèques].

Le générateur de lettre, motif « décès du titulaire », compose la première lettre avec l'adresse vérifiée de l'entreprise ; ajoutez le paragraphe propre au type de contrat.

Ce que la lettre doit contenir quand le titulaire ne peut plus signer#

1. L'identité complète du défunt et sa date de naissance. Un service client cherche d'abord un titulaire ; le nom seul ne suffit pas quand plusieurs clients le portent.
2. La date du décès, reprise de l'acte, qui sert de point de départ à la demande.
3. Le numéro de contrat ou de client. Faute de papiers, les relevés bancaires du défunt permettent de retrouver chaque prélèvement récurrent, donc chaque contrat.
4. Votre qualité, et la pièce qui la prouve. Une entreprise peut refuser d'agir sur la demande d'une personne dont elle ne voit pas le lien avec le titulaire.
5. La date d'effet demandée : celle du décès, que beaucoup d'entreprises acceptent, ou à défaut celle de la réception, augmentée du préavis éventuel du contrat.
6. Le paragraphe propre au contrat, qui cite le fondement : conditions générales, article L224-14 pour l'énergie, article L121-10 pour l'assurance d'un bien.
7. Les demandes de clôture : arrêt des prélèvements, décompte, remboursement, et l'adresse où tout envoyer.

Les pièces à joindre#

• L'acte de décès, en copie. Demandez-en plusieurs exemplaires à la mairie : il est gratuit et chaque organisme en réclame un.
• Le justificatif de votre qualité : livret de famille pour le conjoint ou un enfant, acte de notoriété établi par le notaire, ou attestation du notaire chargé de la succession. Auprès de la banque, un héritier en ligne directe peut remplacer l'acte de notoriété par une attestation signée de l'ensemble des héritiers, pour payer les dépenses urgentes ou, si la succession ne comporte aucun bien immobilier et que les soldes restent sous le plafond fixé par arrêté, pour clôturer les comptes (article L312-1-4 du code monétaire et financier).
• Votre pièce d'identité, pour relier la signature à la personne.
• Un relevé d'identité bancaire si le remboursement doit arriver ailleurs que sur le compte du défunt, et la facture des obsèques pour la lettre à la banque.

Envoyez toujours des copies : les originaux resteraient dans un dossier de gestion.

L'envoi et les délais : vite, avec une preuve#

Beaucoup d'entreprises ont un service ou un formulaire dédié aux successions ; à défaut, les fiches Orange, SFR, Free Mobile, EDF, Engie, MAIF, Macif ou Crédit Agricole donnent l'adresse de résiliation vérifiée, qui reçoit aussi ces demandes. Le recommandé avec avis de réception n'est pas imposé, mais il date votre demande, et c'est de cette date que dépend tout ce qui sera facturé ensuite. Le formulaire en ligne convient aussi, à condition de télécharger ou de photographier la confirmation.

Les délais suivent le contrat : dix jours au plus pour une ligne ou une box, trente jours au plus pour l'électricité et le gaz, et la date convenue avec l'assureur pour une assurance de biens. La rapidité compte parce que les échéances nées après le décès, faute de résiliation, peuvent elles aussi être réclamées aux héritiers.

Après l'envoi : décomptes, remboursements et relances#

Chaque entreprise doit confirmer la date d'effet et adresser un décompte. Pour l'électricité ou le gaz, la facture de clôture arrive dans les quatre semaines et le trop-perçu est remboursé au plus tard deux semaines après son émission (article L224-15 du code de la consommation). Pour une ligne ou une box, les sommes versées d'avance reviennent dans les dix jours suivant le paiement de la dernière facture (article L224-35). Rangez tous ces documents dans le dossier de succession : le notaire en aura besoin pour établir l'actif et le passif.

Si une entreprise réclame des mensualités d'engagement malgré le décès, demandez-lui par écrit sur quelle clause elle s'appuie, et joignez de nouveau la lettre et l'acte. Les relances adressées au nom du défunt après la date d'effet se contestent de la même façon, et un prélèvement qui passerait sur un compte joint après la résiliation se conteste auprès de la banque selon le guide prélèvement après résiliation.

Sans réponse dans le mois, envoyez une mise en demeure, que le générateur de mise en demeure rédige en quelques minutes, puis saisissez le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent sur les factures. Une dette ancienne qui ressurgit après plus de deux ans se heurte à la prescription de l'article L218-2 du code de la consommation.

Questions fréquentes#