Lettre de résiliation d'un contrat de service pour cause de déménagement

Quand utiliser ce modèle (et quand ne pas l'utiliser)#

Aucun texte général ne fait du déménagement une cause de résiliation. Ce sont les conditions générales de chaque contrat qui le prévoient, souvent sous la rubrique des motifs légitimes, et presque toujours avec une condition : que le service ne puisse plus vous être fourni, ou n'ait plus d'objet, à la nouvelle adresse. C'est cette impossibilité, et non le simple fait de changer de logement, qui ouvre une sortie sans les mensualités restantes.

La première lettre vise les contrats encore engagés qui deviennent impossibles à exécuter : une box ou une offre fibre quand le nouveau logement n'est pas éligible chez votre fournisseur, un abonnement de salle de sport quand le club se trouve désormais hors de portée, un contrat de télésurveillance quand le prestataire ne peut pas équiper ou surveiller le nouveau logement. La seconde lettre vise les abonnements attachés au logement lui-même, qui prennent fin avec votre départ : l'eau, dont le service est organisé par la commune ou l'intercommunalité et que vous ne choisissez pas, mais aussi un emplacement de stationnement loué avec la résidence.

D'autres contrats relèvent d'une démarche différente :

• L'assurance habitation du logement quitté a son propre fondement légal, l'article L113-16 du code des assurances (demande dans les trois mois suivant le déménagement, effet un mois après réception), et son modèle dédié.
• L'électricité et le gaz se résilient à tout moment et sans motif, à la date que vous indiquez et au plus tard trente jours après la demande (article L224-14 du code de la consommation) : il suffit de donner la date du départ et l'index.
• Un forfait mobile, une plateforme de streaming, une mutuelle vous suivent partout : le déménagement ne justifie rien, il faut seulement signaler la nouvelle adresse.
• Une box sans engagement se résilie avec dix jours de préavis au plus, sans avoir à invoquer le déménagement : le modèle de résiliation de box internet suffit.

Le guide résilier après un déménagement classe tous vos contrats en trois familles et donne le calendrier à tenir.

Le modèle de lettre#

Première lettre, pour un service devenu impossible à la nouvelle adresse :

Copier la lettre

[Prénom NOM] [Nouvelle adresse] [Code postal VILLE] [Nom de l'entreprise] [Service résiliation] [Adresse figurant sur votre contrat] Lettre recommandée avec avis de réception Objet : résiliation pour déménagement du contrat n° [numéro de contrat ou de client] [Ville], le [date] Madame, Monsieur, Je suis titulaire du contrat n° [numéro de contrat ou de client], souscrit le [date de souscription] pour [nature du service : accès internet, abonnement au club de [ville], télésurveillance du logement] à l'adresse suivante : [ancienne adresse]. J'ai quitté ce domicile le [date du déménagement] et je réside désormais à l'adresse indiquée en tête de cette lettre, comme l'établit le justificatif joint. Le service ne peut plus m'y être fourni : [raison précise, par exemple : votre offre n'est pas disponible à cette adresse, selon le test d'éligibilité du [date] / le club le plus proche de mon nouveau domicile se trouve à [distance] kilomètres / vous m'avez indiqué le [date] ne pas pouvoir équiper ce logement]. Ce cas est prévu à l'article [article des conditions générales] de vos conditions générales, qui permet de résilier le contrat avant son terme sans frais ni paiement des échéances restant à courir. Je vous demande en conséquence de mettre fin au contrat [à l'issue du préavis prévu par ce même article / au plus tard dix jours après réception de ce courrier, s'agissant d'un service de communications électroniques, en application de l'article L224-39 du code de la consommation]. Merci de me confirmer par écrit la date d'effet, de ne plus prélever aucune somme pour la période qui suit et de me rembourser ce que j'aurais payé d'avance au-delà. Je vous remercie également de m'indiquer comment restituer [le matériel prêté ou loué : box, décodeur, centrale d'alarme, carte d'accès]. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom NOM] (signature) Pièces jointes : justificatif de domicile à la nouvelle adresse, [preuve de l'impossibilité], copie de l'état des lieux de sortie ou de l'acte de vente.

Seconde lettre, pour un abonnement attaché au logement quitté :

Copier la lettre

[Prénom NOM] [Nouvelle adresse] [Code postal VILLE] [Nom de l'exploitant] [Centre de gestion indiqué sur la facture] [Adresse figurant sur votre facture] Lettre recommandée avec avis de réception Objet : fin d'abonnement au départ du logement, contrat n° [numéro de contrat ou de client] [Ville], le [date] Madame, Monsieur, Abonné sous la référence [numéro de contrat ou de client] pour le logement situé [ancienne adresse], je quitte ce logement le [date du déménagement] et vous demande de mettre fin à mon abonnement à cette date. L'index du compteur relevé ce jour-là est de [index du compteur] ; une photographie datée est jointe, et le même chiffre figure sur l'état des lieux de sortie. Je vous remercie d'arrêter ma consommation à cet index et de ne m'imputer aucune consommation postérieure, qui relève du contrat du nouvel occupant ou du propriétaire. Je vous prie de m'adresser à ma nouvelle adresse la facture de clôture et, si mes versements mensuels ont dépassé la consommation réelle, de me rembourser le trop-perçu sur le compte dont le relevé d'identité bancaire est joint. Aucun prélèvement ne devra intervenir après le solde de cette facture. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom NOM] (signature) Pièces jointes : photographie du compteur, copie de l'état des lieux de sortie, relevé d'identité bancaire.

Le générateur de lettre, motif « déménagement », reprend l'adresse vérifiée de l'entreprise ; complétez la phrase sur l'impossibilité, qui fait toute la force de la demande.

Ce que la lettre doit contenir pour que le motif soit accepté#

1. L'ancienne et la nouvelle adresse, la seconde en tête de lettre : ensemble, elles montrent le déplacement.
2. La date du déménagement, parce que de nombreuses clauses exigent une notification dans un délai compté à partir de l'événement, un à trois mois le plus souvent.
3. La raison précise pour laquelle le service ne peut plus être fourni. C'est le cœur de la demande : un déménagement à trois rues n'ouvre rien, un logement non éligible ou un club à quarante kilomètres ouvrent la clause.
4. La clause invoquée, par son numéro. Elle transforme une demande de geste commercial en exécution du contrat.
5. La renonciation aux échéances restantes et aux frais, demandée en toutes lettres : sans elle, le service peut clôturer le contrat et facturer quand même l'engagement.
6. Le préavis applicable : celui des conditions générales, ou dix jours au plus pour une box.
7. Le sort du matériel, pour qu'aucune indemnité de non-restitution ne vienne remplacer les mensualités écartées.

Pour la seconde lettre, l'essentiel tient en deux éléments : la date du départ et l'index du compteur, relevé de façon contradictoire si possible.

Les pièces à joindre#

Envoyez des copies : l'état des lieux de sortie servira aussi à récupérer le dépôt de garantie.

L'envoi et les délais : le préavis du contrat, dix jours pour une box#

Chaque entreprise a son circuit. Pour une box, le service résiliation de l'opérateur (Bouygues Telecom, Free, Orange) ; pour un club, la société qui l'exploite, la fiche Basic-Fit détaillant par exemple les motifs admis pendant l'engagement ; pour une alarme, le télésurveilleur (Verisure, Homiris) ; pour l'eau, le centre de gestion indiqué sur la facture (Veolia, Suez). Le recommandé avec avis de réception date la réception, d'où part le préavis.

Pour une box, le préavis ne peut dépasser dix jours, quel que soit le motif. Pour un club ou une alarme, c'est le délai des conditions générales, de quelques semaines à trois mois selon les contrats. Pour l'eau, prévenez une quinzaine de jours avant le départ, comme le recommandent les exploitants, et fixez la date de fin au jour de l'état des lieux. Le calculateur de préavis donne la date d'effet à partir de la date de réception.

Cette règle fonde la première lettre : la clause de sortie pour déménagement lie l'entreprise qui l'a rédigée comme elle vous lie. À l'inverse, un déménagement choisi n'est pas un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du même code, qui vise un événement échappant au contrôle de celui qui s'en prévaut et qu'il ne pouvait raisonnablement prévoir en concluant le contrat : sans clause, la sortie anticipée se négocie, elle ne s'impose pas.

Après l'envoi : confirmation, matériel et facture de clôture#

La confirmation doit indiquer la date d'effet et l'absence d'échéances restantes. Si l'entreprise refuse le motif, demandez-lui par écrit sur quelle clause elle s'appuie ; pour une box, exigez qu'elle précise quelle offre serait disponible à votre nouvelle adresse, avec un test d'éligibilité à l'appui. Rendez le matériel dans le délai indiqué et gardez la preuve du dépôt.

Pour l'eau, contrôlez que la facture de clôture s'arrête à votre index : une consommation postérieure appartient au nouvel occupant. Un prélèvement effectué après la date d'effet se conteste auprès de votre banque, selon le guide prélèvement après résiliation.

Sans réponse dans le mois, ou face à un refus que la clause ne justifie pas, adressez une mise en demeure grâce au générateur de mise en demeure, puis saisissez le médiateur de la consommation désigné dans le contrat. Le guide le motif légitime de résiliation aide à rassembler les preuves si le litige se prolonge.

Questions fréquentes#