Résilier après un déménagement

Le tri : ce qui suit le logement, ce qui suit la personne#

Un contrat ne s'arrête pas parce que vous changez d'adresse. Ce qui change, c'est son objet. Certains contrats désignent un lieu : le point de livraison d'électricité, l'adresse d'installation de la box, le logement assuré, le compteur d'eau. Si vous partez sans rien faire, ils continuent de courir à votre nom, pour un logement que vous n'occupez plus, et vous payez la consommation de votre successeur. D'autres désignent une personne : le forfait mobile, la complémentaire santé, le compte bancaire. Ils vous suivent, et seule l'adresse de facturation est à mettre à jour. Une troisième famille dépend d'un lieu d'usage, comme la salle de sport ou la place de parking : elle ne prend fin que si le contrat le prévoit.

Commencez donc par la liste complète. Trois mois de relevés bancaires suffisent à faire apparaître chaque prélèvement récurrent, y compris ceux dont vous ne recevez plus de facture papier ; l'outil d'identification des prélèvements retrouve l'entreprise derrière un libellé abrégé. Classez ensuite chaque ligne.

Le calendrier, semaine par semaine#

Un déménagement se prépare à rebours, à partir du jour de la remise des clés. Les délais longs sont ceux du bail et des contrats à préavis contractuel ; les délais courts sont ceux de l'énergie et de la box, qu'il ne faut justement pas déclencher trop tôt.

• Semaine -14, un peu plus de trois mois avant : donnez congé au bailleur si votre préavis est de trois mois, en précisant la date de départ voulue. Faites l'inventaire des contrats et repérez ceux qui ont un engagement ou un préavis fixé par le contrat.
• Semaine -8 : écrivez aux contrats dont le préavis se compte en mois (salle de sport, télésurveillance, emplacement de parking, presse papier), en citant la clause de déménagement si elle existe. Faites tester l'éligibilité de la nouvelle adresse à votre offre internet.
• Semaine -6 : demandez un devis pour le nouveau logement, ou le transfert de l'assurance habitation.
• Semaine -5 : si votre préavis de bail est d'un mois, envoyez le congé maintenant, avec le justificatif du motif dans la même enveloppe ; la semaine de marge absorbe un retard de distribution.
• Semaine -4 : réglez le sort de la box. En cas de transfert, fixez la date d'installation au nouveau logement ; en cas de résiliation, envoyez la lettre en demandant une date d'effet précise. Souscrivez l'électricité et le gaz du nouveau logement à la date d'entrée.
• Semaine -3 : organisez la réexpédition du courrier, service payant de La Poste, et déclarez la nouvelle adresse ; le service public en ligne de changement de coordonnées transmet l'information en une fois à plusieurs organismes, dont l'assurance maladie, les impôts et la caisse d'allocations familiales.
• Semaine -2 : demandez la résiliation de l'électricité, du gaz et de l'eau de l'ancien logement au jour du départ. Vérifiez que l'assurance du nouveau logement démarre au plus tard le jour où vous en recevez les clés.
• Semaine -1 : confirmez le rendez-vous d'état des lieux, préparez le carton de retour de la box et du décodeur, prévoyez le relevé des compteurs au même moment que l'état des lieux.
• Le jour du départ : photographiez chaque compteur, faites reporter les index sur l'état des lieux, remettez les clés contre un document daté, déposez le matériel de l'opérateur contre un reçu.
• Semaine +1 : si vous changez d'assureur habitation, envoyez la résiliation pour changement de domicile avec la preuve de la date du déménagement. Transmettez les index aux fournisseurs si ce n'est pas fait.
• Semaines +2 à +4 : déclarez la nouvelle adresse du véhicule, contrôlez les factures de clôture et le premier prélèvement de chaque nouveau contrat.
• Mois +2 et +3 : le dépôt de garantie doit revenir ; c'est aussi la dernière fenêtre pour résilier l'assurance habitation au titre du déménagement.

Le bail : un préavis qui ne court qu'à la réception#

Le congé est une décision que vous prenez seul : le bailleur n'a pas à l'accepter. Mais le préavis ne démarre qu'au jour où il reçoit votre lettre, et c'est à vous de prouver cette date. Une lettre recommandée que le bailleur ne va pas chercher et qui vous revient n'a fait courir aucun délai. Si votre bailleur est difficile à joindre, préférez la remise en main propre contre récépissé ou l'acte d'un commissaire de justice. La lettre recommandée électronique vaut aussi, à condition qu'un bailleur particulier ait accepté ce mode d'envoi.

Un logement loué meublé obéit à une règle plus simple : le préavis du locataire y est toujours d'un mois, sans motif à justifier (article 25-8 de la même loi). Le calculateur de préavis donne la date de fin du bail à partir de la date de réception, et le guide préavis et date d'effet détaille le décompte.

Pendant le préavis, vous devez le loyer et les charges jusqu'au dernier jour, même si vous êtes parti avant ; la seule exception est l'entrée d'un nouveau locataire avec l'accord du bailleur. À la sortie, l'état des lieux compare le logement à son état d'entrée. Le dépôt de garantie doit vous revenir dans le mois qui suit la remise des clés si les deux états des lieux concordent, dans les deux mois sinon, déduction faite des sommes justifiées ; chaque mois de retard le majore de 10 % du loyer mensuel hors charges (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Donnez votre nouvelle adresse au bailleur le jour de l'état des lieux : c'est là qu'il doit l'envoyer.

Électricité, gaz et eau : arrêter le jour du départ, jamais avant#

Le contrat d'électricité ne vous suit pas : il est attaché à un point de livraison, dont le numéro figure sur vos factures. Deux erreurs opposées guettent. Si vous ne résiliez pas, la consommation du prochain occupant est facturée à votre nom jusqu'à ce que vous le fassiez. Si vous résiliez trop tôt, le logement peut se retrouver sans fournisseur avant votre départ, et sa remise en service sera facturée à celui qui la demande.

Un déménagement n'est donc pas un changement de fournisseur : vous résiliez au point de livraison que vous quittez, et vous souscrivez à celui où vous arrivez, chez le même fournisseur ou chez un autre. Donnez dans la demande la date exacte du départ ; la loi vous laisse la choisir. La facture de clôture doit arriver dans les quatre semaines, et le trop-perçu revenir au plus tard deux semaines après son émission (article L224-15). Le fournisseur ne peut facturer au titre de la résiliation que les coûts réellement supportés auprès du gestionnaire de réseau et prévus dans l'offre. Les fiches EDF, Engie et TotalEnergies donnent l'adresse et le canal de chacun.

Même avec un compteur communicant, dont l'index remonte à distance, photographiez l'affichage le jour du départ : en cas d'écart sur la facture de clôture, c'est votre seule preuve.

L'eau suit une autre logique : le service est organisé par la commune ou l'intercommunalité, en régie ou par une entreprise délégataire, et vous ne choisissez pas votre fournisseur. Les modalités de départ figurent dans le règlement du service, remis à la souscription. En immeuble, vérifiez d'abord si vous avez un compteur individuel à votre nom : quand l'eau est incluse dans les charges de copropriété ou de location, il n'y a rien à résilier. Sinon, prévenez le centre de gestion indiqué sur la facture, par exemple chez Veolia, Suez ou Saur, avec l'index du jour du départ.

La box : transférer si possible, sortir sans frais si la nouvelle adresse n'est pas desservie#

L'abonnement internet est rattaché à une ligne, donc à une adresse d'installation. Trois situations se présentent.

Vous gardez votre opérateur et la nouvelle adresse est éligible. Demandez le transfert de l'offre. C'est une modification du contrat : elle ne peut pas vous imposer un nouvel engagement sans votre accord exprès, et les éventuels frais de transfert doivent figurer dans la grille tarifaire. Lisez ce qu'on vous fait accepter en ligne.

Vous changez d'opérateur. Si vous conservez votre numéro, la demande de portabilité faite chez le nouvel opérateur vaut résiliation de l'ancien contrat ; sinon, résiliez vous-même. Le guide changer d'opérateur sans frais explique la mécanique.

La nouvelle adresse n'est pas desservie par votre opérateur. C'est le cas de sortie anticipée le plus solide : les conditions générales des opérateurs l'admettent comme motif légitime, sans paiement des mensualités restantes. Joignez le résultat du test d'éligibilité à la nouvelle adresse et un justificatif de domicile, et citez la clause. Le modèle de lettre pour un déménagement est rédigé pour ce cas ; le modèle de résiliation de box convient hors engagement.

Cette seconde phrase change le calendrier : vous pouvez écrire trois semaines à l'avance en demandant l'arrêt le jour du départ, sans risquer d'être coupé trop tôt. Sous engagement et sans motif reconnu, l'article L224-28 ne permet de sortir sans les mensualités restantes qu'après le douzième mois, avec au plus 20 % du reste si un terminal subventionné vous a été vendu ; le calculateur de frais télécom fait le compte. Rendez ensuite la box et le décodeur dans le délai des conditions générales, trois semaines chez SFR, trente jours chez Orange, contre un reçu de dépôt. Avant la coupure, sauvegardez la messagerie liée à l'abonnement : le guide conserver son adresse mail donne l'ordre des opérations.

L'assurance habitation : transférer, ou résilier dans les trois mois#

L'assurance habitation couvre un logement précis et votre responsabilité d'occupant. Locataire, vous êtes tenu d'être assuré contre les risques locatifs jusqu'à la fin du bail : l'ancien contrat doit donc courir jusqu'à la remise des clés, et le nouveau commencer au plus tard le jour où vous recevez celles du nouveau logement. Quelques jours de double couverture sont normaux ; certains contrats couvrent d'ailleurs les deux logements pendant la transition, ce que disent alors les conditions générales.

Vous avez trois voies. La plus simple est le transfert : votre assureur déplace la garantie vers la nouvelle adresse et recalcule la cotisation. La deuxième est la résiliation pour changement de domicile, qui ne suppose aucune ancienneté du contrat.

La lettre doit indiquer la nature et la date de l'événement et établir le lien avec la résiliation (article R113-6) : joignez l'état des lieux de sortie, le nouveau bail ou l'acte de vente. Le modèle pour l'assurance habitation après un déménagement contient ces mentions. La troisième voie vaut après un an de contrat : la résiliation à tout moment de la loi Hamon, avec effet un mois après réception ; si vous êtes locataire, le nouvel assureur accomplit lui-même cette démarche pour votre compte (article L113-15-2 du code des assurances).

Propriétaire qui vend, vous êtes dans un autre cas : à la vente, l'assurance du logement continue de plein droit au profit de l'acquéreur, et chacun peut la résilier (article L121-10 du code des assurances). Informez l'assureur de la vente par écrit ; à partir de ce moment, vous n'êtes plus tenu des cotisations à échoir. Les fiches MAIF, Macif et AXA précisent à qui écrire.

Salle de sport, télésurveillance, parking : la clause du contrat décide#

Pour ces contrats, aucun texte ne fait du déménagement une cause de sortie. Tout dépend de la clause prévue au contrat, qui fixe en général une distance minimale entre le nouveau domicile et l'établissement, un justificatif de domicile récent et un préavis. Relisez-la avant d'écrire : une salle de sport d'un réseau national peut refuser si un autre club du même réseau se trouve près de chez vous. Les fiches Basic-Fit et Fitness Park détaillent leur clause, et le modèle pour la salle de sport prévoit le paragraphe du déménagement.

La télésurveillance se transfère souvent : le prestataire réinstalle le matériel dans le nouveau logement. S'il ne peut pas le faire, parce que la zone n'est pas couverte ou que le logement ne s'y prête pas, la résiliation sans frais est généralement prévue ; demandez-lui de le constater par écrit. Les fiches Verisure et Homiris et le modèle de résiliation de télésurveillance couvrent ce cas. Un emplacement de parking loué à l'année, comme chez Q-Park, se résilie selon le préavis du contrat.

Sans clause, reste le motif légitime reconnu par les juges : un déménagement lointain et subi, une mutation par exemple, peut justifier une sortie anticipée, sans garantie. Le guide du motif légitime dit comment le présenter.

Ce qui vous suit : mobile, banque, mutuelle, abonnements#

Le forfait mobile fonctionne à la nouvelle adresse comme à l'ancienne : le déménagement n'ouvre aucun droit de sortie, et un engagement en cours reste dû. Mettez simplement à jour l'adresse de facturation. Il en va de même des plateformes de vidéo et de musique.

La complémentaire santé vous suit aussi. L'article L113-16 cite bien le changement de domicile, mais il exige que le risque couvert soit lié à l'ancienne situation : un déménagement en France ne change pas vos besoins de soins, et l'argument ne tient que si vous partez hors du système français. Après un an d'adhésion, la résiliation à tout moment reste possible, avec le modèle pour la mutuelle.

La banque se prévient comme les autres organismes ; si vous en profitez pour en changer, la mobilité bancaire transfère prélèvements et virements. Un abonnement de presse papier se transfère à la nouvelle adresse ou se résilie selon ses conditions. Si vous partez vivre hors de France, le guide départ à l'étranger prend le relais, car le tri y est différent.

Les erreurs qui coûtent cher#

• Envoyer le congé du bail en simple lettre, ou en recommandé que le bailleur ne retire pas : le préavis n'a pas commencé, et le loyer continue.
• Invoquer le préavis d'un mois sans joindre le justificatif du motif dans la même enveloppe : il redevient de trois mois.
• Résilier l'électricité de l'ancien logement sans avoir souscrit pour le nouveau, ou oublier de la résilier et payer la consommation du successeur.
• Laisser passer les trois mois qui suivent le déménagement sans résilier l'assurance habitation que vous vouliez quitter : sans motif, il faut ensuite attendre un an de contrat ou l'échéance.
• Oublier de rendre la box et le décodeur dans le délai prévu, ou les déposer sans reçu : la facture de matériel non restitué dépasse souvent plusieurs mois d'abonnement.

Questions fréquentes#