Mobilité bancaire et clôture de compte

Deux opérations à ne pas confondre#

Changer de banque, c'est faire deux choses. La première consiste à déplacer vers le nouveau compte tout ce qui arrive sur l'ancien et tout ce qui en part : salaire, pensions, prestations sociales, prélèvements d'énergie, d'assurance ou de téléphone. La seconde consiste à fermer l'ancien compte et les contrats qui lui sont attachés. La loi organise la première avec précision, par un service gratuit que la nouvelle banque doit vous proposer. La seconde reste largement à votre charge, et c'est là que se logent les frais oubliés et les rejets de prélèvement.

L'ordre est donc toujours le même : ouvrir, transférer, vérifier, puis seulement fermer.

Le mandat de mobilité : ce que fait chaque banque, et quand#

Le service d'aide à la mobilité bancaire repose sur un document que vous signez à la nouvelle banque, appelé accord formel ou mandat de mobilité. Vous y donnez les coordonnées de l'ancien compte, et vous y indiquez trois choix : la date à laquelle l'ancienne banque cessera d'exécuter vos virements permanents, si vous demandez ou non la clôture de l'ancien compte, et, dans ce cas, la date à laquelle son solde sera viré sur le nouveau.

Les émetteurs disposent ensuite de dix jours ouvrés, fixés par l'article R312-4-4, pour prendre en compte vos nouvelles coordonnées et vous informer de la date du dernier prélèvement sur l'ancien compte et du premier sur le nouveau. C'est l'addition de ces délais qui donne les vingt-deux jours ouvrés, soit un peu plus d'un mois calendaire.

Un virement est considéré comme récurrent s'il a été présenté au moins deux fois par le même émetteur sur le compte pendant les treize mois précédant l'accord formel. Une prime versée une seule fois, un remboursement ponctuel n'y figurent donc pas. À réception de la liste, la nouvelle banque doit vous inviter à vérifier qu'elle est complète : faites-le ligne par ligne, avec vos relevés.

Si l'une des deux banques ne respecte pas ses obligations, aucun frais ni aucune pénalité en résultant ne peut vous être imputé (article R312-4-4), et la banque fautive doit vous indemniser sans délai du préjudice subi (article L312-1-7, VI).

Ce que le service ne couvre pas#

Le mandat agit sur les domiciliations bancaires, c'est-à-dire sur tout ce qui désigne votre compte par son IBAN. Tout le reste vous revient.

• Les paiements par carte. Plateformes de vidéo ou de musique, applications, abonnements en ligne, péages ou recharges automatiques : ils suivent le numéro de la carte, pas l'IBAN. À la fermeture de l'ancienne carte, le paiement échoue, et le service peut être suspendu ou vous relancer.
• Les virements que vous émettez. Vos virements permanents sont annulés à la date indiquée dans le mandat ; recréez-les dans la nouvelle banque.
• Les chèques déjà émis. La nouvelle banque vous transmet la liste des chèques non débités, mais c'est sur l'ancien compte qu'ils seront présentés.
• L'épargne, les crédits et les placements. Livrets, plans d'épargne, compte-titres, prêts : chacun a son régime, détaillé plus bas.
• Les opérations ponctuelles et les créanciers qui ne vous prélèvent pas encore, comme un nouvel abonnement souscrit pendant la bascule.

Clôturer l'ancien compte : gratuit, mais pas trop tôt#

La loi pose deux règles qui se complètent.

Vous pouvez demander la clôture dans le mandat de mobilité : l'ancienne banque vire alors le solde à la date indiquée et ferme le compte. Vous pouvez aussi la demander vous-même par lettre, ce qui laisse plus de souplesse ; le modèle de lettre de clôture nomme le compte, les produits rattachés et le compte qui recevra le solde. Dans les deux cas, sauf demande expresse de votre part, l'ancienne banque ne supprime pas la carte et le chéquier avant la date de clôture que vous avez fixée.

Ne fermez pas le compte au lendemain de la signature. Un prélèvement annuel, une assurance payée au trimestre, un créancier lent peuvent se présenter plusieurs semaines après. Gardez l'ancien compte ouvert, avec un solde suffisant, au moins un cycle complet de facturation, en pratique un à deux mois après la fin des vingt-deux jours ouvrés. Et regardez la liste des chèques non débités : un chèque reste encaissable huit jours, plus un an de délai d'action contre la banque (articles L131-32 et L131-59 du code monétaire et financier). Présenté sur un compte clos, il est rejeté, et ce rejet peut déclencher un incident de paiement à votre nom.

Si vous avez utilisé le service de mobilité, l'ancienne banque doit, pendant treize mois après la clôture, vous signaler gratuitement dans les trois jours ouvrés tout chèque présenté sur le compte clos. Elle vous signale de la même façon tout virement ou prélèvement qui s'y présente, au moins une fois par émetteur, lorsque la clôture intervient dans les six mois de l'accord formel (article L312-1-7, IV, et article R312-4-4). Le guide prélèvement après résiliation dit comment contester une opération passée à tort.

Les produits rattachés : ce qui ne se ferme pas avec le compte#

Autour d'un compte courant gravitent des contrats distincts. Ceux qui ne sont pas nommés dans votre demande restent ouverts, et certains continuent d'être facturés.

Le livret A obéit à une règle stricte : une même personne ne peut en détenir qu'un seul (article L221-3 du code monétaire et financier). La nouvelle banque ne peut donc en ouvrir un qu'une fois l'ancien fermé ; beaucoup proposent de s'occuper de cette clôture. Un plan d'épargne logement ou un plan d'épargne en actions clôturé perd au contraire son ancienneté, qui commande son régime fiscal : le transfert est presque toujours préférable.

Les fiches BoursoBank, Fortuneo, Hello bank, Crédit Agricole, Société Générale et La Banque Postale indiquent à qui adresser la clôture et les particularités de chaque établissement.

Les comptes que l'on oublie : inactivité et Caisse des dépôts#

Un compte que l'on n'utilise plus mais que l'on ne ferme pas ne disparaît pas : il devient inactif, continue de supporter des frais, puis finit à la Caisse des dépôts.

Dès que le compte est considéré comme inactif, la banque doit en informer le titulaire et lui indiquer les conséquences de cette inactivité. Après dix ans sans opération ni manifestation, les sommes sont déposées à la Caisse des dépôts, ce qui entraîne la clôture du compte ; elles y restent réclamables pendant vingt ans avant d'être acquises à l'État (article L312-20). Pour retrouver un compte oublié, le service de recherche de la Caisse des dépôts, nommé Ciclade, permet de vérifier gratuitement si des sommes y ont été versées à votre nom. Le plus simple reste de ne pas en arriver là : fermez explicitement tout compte que vous cessez d'utiliser, en le nommant dans votre lettre.

L'ordre des opérations#

1. Jour 0 : ouvrez le nouveau compte, obtenez son relevé d'identité bancaire, signez l'accord formel en choisissant la date d'arrêt des virements permanents et, si vous la voulez, la date de clôture.
2. Même semaine : communiquez vous-même le nouvel IBAN à votre employeur si vous voulez accélérer le premier salaire, et mettez à jour la carte chez chaque service payé par carte.
3. Vers le douzième jour ouvré : vérifiez la liste des opérations transférées reçue de la nouvelle banque, et signalez-lui tout oubli.
4. Jusqu'au vingt-deuxième jour ouvré : suivez les confirmations des émetteurs ; recréez vos virements permanents.
5. Pendant un à deux mois : laissez l'ancien compte approvisionné, surveillez les derniers prélèvements et les chèques en circulation.
6. Clôture : demandez-la, ou laissez jouer celle du mandat ; vérifiez l'arrêté de compte, le solde viré et le remboursement au prorata de la carte.
7. Treize mois : conservez les alertes de l'ancienne banque sur le compte clos, et répondez à chaque créancier qui s'y présente encore.

Le suivi de résiliation garde ces dates en mémoire. Si la banque tarde à clôturer ou facture la clôture, le générateur de mise en demeure rédige la relance, et le guide litige après une résiliation décrit le recours au médiateur. Un compte joint obéit à des règles propres en cas de séparation, détaillées dans le guide résilier après une séparation.

Les erreurs qui coûtent cher#

• Fermer l'ancien compte le jour de la signature du mandat, et voir revenir impayés les prélèvements des créanciers les plus lents.
• Oublier les abonnements payés par carte, qui ne passent pas par la mobilité bancaire.
• Clôturer un plan d'épargne logement ou un plan d'épargne en actions au lieu de le transférer, et perdre son ancienneté fiscale.
• Laisser un livret ou un petit compte ouvert « au cas où », qui devient inactif et perd chaque année des frais.
• Émettre un chèque dans les semaines qui précèdent la clôture sans vérifier qu'il a été encaissé : présenté sur un compte clos, il revient impayé.

Questions fréquentes#