Résilier, transférer ou garder ses contrats après une séparation ou un divorce

Le nom sur le contrat décide de tout#

Après une séparation, chaque contrat du foyer entre dans l'une de trois situations, et c'est elle qui dit qui peut y mettre fin et qui continue d'en répondre. Un contrat à un seul nom n'engage que son titulaire, qui seul peut le résilier ou le céder. Un contrat signé à deux engage les deux, le plus souvent solidairement : le créancier peut réclamer la totalité à l'un comme à l'autre, quelle que soit la répartition convenue entre vous. Enfin, la loi rattache certaines dettes au couple lui-même, sans signature : le bail du logement des époux et les dépenses courantes du ménage.

Le point de départ est donc un inventaire nominatif. Reprenez trois mois de relevés de chacun des comptes, y compris le compte joint, et notez pour chaque prélèvement le nom du titulaire tel qu'il figure sur la facture ou sur le mandat. L'outil d'identification des prélèvements retrouve l'entreprise derrière un libellé qui ne dit rien.

Contrat par contrat : résilier, transférer ou garder#

Le bail : partir ne suffit pas à cesser de payer#

Le bail est le contrat où la séparation coûte le plus cher, parce que le propriétaire n'a rien à voir avec votre rupture : il a loué à une ou deux personnes, et il continue de s'adresser à elles. Trois régimes coexistent selon votre statut.

Vous êtes mariés. Le droit au bail du logement familial appartient aux deux époux, même si un seul a signé, et même si le bail a été conclu avant le mariage : c'est l'article 1751 du code civil, auquel aucune clause ne peut déroger. Le congé donné par l'un ne met pas fin au bail de l'autre. Surtout, les loyers sont une dette du ménage au sens de l'article 220 du code civil : l'époux qui a quitté les lieux en reste tenu solidairement, et la jurisprudence fait durer cette solidarité jusqu'à la mention du divorce en marge des actes de l'état civil. En cas de désaccord, le juge du divorce peut attribuer le bail à l'un des deux.

Vous êtes pacsés. Le partenaire qui n'a pas signé n'est cotitulaire que si vous l'avez demandé ensemble au bailleur. Les dépenses de la vie courante, loyer compris, restent solidaires jusqu'à la dissolution du PACS, en application de l'article 515-4 du code civil. Si vous avez tous deux signé un bail comportant une clause de solidarité, cette clause peut encore être invoquée après le départ de l'un : seul un avenant signé du bailleur vous en libère avec certitude.

Vous n'êtes ni mariés ni pacsés et avez signé tous les deux. Vous êtes des colocataires au sens de la loi, et la solidarité de celui qui part est limitée dans le temps.

Cette limite de six mois vient de la loi du 24 mars 2014 et vise les baux conclus depuis son entrée en vigueur : pour un bail plus ancien, relisez la clause de solidarité, dont la durée peut être plus longue.

Prenons un couple non marié, dans une ville hors zone tendue, dont l'un part en mars. Son congé arrive chez le bailleur le 10 mars : le préavis de trois mois le mène au 10 juin. Si personne ne le remplace au bail, il reste tenu des loyers impayés par l'autre jusqu'au 10 décembre au plus tard. En zone tendue ou pour un logement meublé, le préavis tombe à un mois et la solidarité s'arrête donc plus tôt. La séparation elle-même ne figure pas parmi les cas de préavis réduit : le calculateur de préavis donne la date exacte selon votre situation.

Celui qui reste a intérêt à obtenir un avenant qui le désigne comme seul locataire : c'est la seule façon de clarifier le bail pour la suite. Le dépôt de garantie, lui, n'est rendu qu'à la fin du bail, après la remise des clés : réglez entre vous la part de celui qui part, par écrit, au moment de son départ.

Assurances : le logement et le véhicule décident#

L'assurance habitation couvre un logement et la responsabilité de ceux qui l'occupent. Celui qui reste doit être assuré, puisque le bail l'impose au locataire (article 7 de la loi du 6 juillet 1989) ; celui qui part doit assurer son nouveau logement. Si le contrat est au nom de celui qui reste, il suffit de demander à l'assureur de retirer l'autre. S'il est au nom de celui qui part, deux voies existent : le céder par avenant à celui qui reste, si l'assureur l'accepte, ou le résilier pendant que l'autre souscrit en même temps à son nom.

Le divorce est un changement de situation matrimoniale ; la fin d'un PACS ou d'une vie commune n'y entre pas avec la même certitude, mais le départ du logement est un changement de domicile pour celui qui part, et le contrat du logement quitté garantit bien un risque qui ne se retrouve pas dans sa situation nouvelle. Passé trois mois, un contrat de plus d'un an se résilie de toute façon à tout moment, avec le modèle de lettre de la loi Hamon. Pour le logement quitté, le modèle de lettre après un déménagement convient.

L'assurance auto suit la voiture. Si le véhicule revient à celui qui n'était pas souscripteur, il l'assure à son nom dès qu'il en a la garde. Pour l'ancien souscripteur, tout dépend de la forme du transfert. S'il cède le véhicule, ou sa part, par un certificat de cession, il applique la règle de la vente, suspension le lendemain et résiliation à dix jours, détaillée dans le guide après la vente du véhicule. Si le véhicule est attribué par le jugement ou par le partage, aucun texte ne range expressément cette attribution parmi les aliénations : invoquez alors le divorce au titre de l'article L113-16 dans les trois mois, ou la résiliation à tout moment si le contrat a plus d'un an, et laissez d'abord l'autre s'assurer. Si la carte grise porte les deux noms, le retrait d'un cotitulaire se fait en ligne auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés, sur présentation du jugement qui attribue le véhicule ou d'un certificat de cession signé par l'ex-conjoint.

Celui qui figurait comme conducteur désigné sur le contrat de l'autre a besoin du relevé d'information pour faire valoir son historique auprès de son propre assureur. Ce document mentionne chaque conducteur désigné et les sinistres imputés à chacun, mais c'est au souscripteur que l'assureur le délivre, à la résiliation ou dans les quinze jours d'une demande : obtenez-en une copie de votre ex pendant que le dialogue est possible.

Box, mobile, énergie : changer de titulaire plutôt que résilier#

Pour les contrats qui alimentent un logement que l'un des deux garde, la résiliation est rarement la bonne réponse : elle couperait le service de celui qui reste, puis l'obligerait à tout resouscrire, parfois avec des frais de mise en service.

L'énergie se transfère sans difficulté. Le fournisseur ne peut facturer aucun frais au seul motif de la résiliation, hors coûts réellement supportés auprès du gestionnaire de réseau et prévus dans l'offre (article L224-15 du code de la consommation) ; celui qui reste souscrit à son nom avec l'index du jour du départ, relevé à deux et photographié, et le contrat de celui qui part s'arrête au même index. Quand le contrat a deux titulaires, les conditions générales permettent souvent à chacun d'agir seul : chez Ekwateur, un cotitulaire peut demander la résiliation, et il reste solidairement tenu des sommes dues jusque-là.

La box est au nom d'un seul, presque toujours. Si c'est celui qui reste, rien ne change. Si c'est celui qui part, la plupart des opérateurs proposent un changement de titulaire qui conserve la ligne et l'engagement en cours ; c'est une pratique commerciale, non un droit, et l'opérateur peut la refuser. À défaut, le titulaire résilie avec le préavis légal de dix jours au plus, pendant que l'autre souscrit. La séparation n'est pas un motif légal de sortie sans frais pendant l'engagement ; au-delà du douzième mois, l'article L224-28 du code de la consommation plafonne ce qui reste dû, et le calculateur de frais télécom fait le compte.

Les lignes mobiles d'une offre groupée sont toutes au nom du titulaire du compte. Pour que chacun parte avec son numéro, le titulaire accepte que chaque ligne soit portée, avec son code RIO, vers un contrat au nom de son utilisateur, ou demande un changement de titulaire : la portabilité vaut résiliation de cette ligne, sans lettre. Vérifiez ensuite la remise attachée à l'offre groupée : quand des lignes partent, celles qui restent peuvent perdre leur tarif réduit.

Le compte joint : dénoncer d'abord, clôturer ensuite#

Un compte joint fonctionne sur une double solidarité. Chaque titulaire peut le débiter seul, sans l'accord de l'autre ; et chacun répond seul de la totalité d'un découvert, quel que soit celui qui l'a creusé. C'est ce second effet qui rend l'attente dangereuse après une rupture.

La première étape se fait seul : la dénonciation du compte joint, aussi appelée désolidarisation, par lettre recommandée avec avis de réception à la banque. Dans la plupart des conventions, elle retire au compte son caractère joint : il ne fonctionne plus qu'avec la signature de tous les titulaires, les chèques émis ensuite sont rejetés, et la banque en informe l'autre titulaire. Certaines conventions prévoient un autre effet, par exemple la poursuite du compte au nom de l'autre, comme l'indique la fiche de La Banque Postale : lisez l'article de votre convention avant d'écrire. Dans tous les cas, les dettes nées avant la dénonciation, et celles qui proviennent d'opérations antérieures débitées après, restent dues par les deux.

La clôture, elle, suppose en règle générale l'accord et la signature de chaque titulaire. Chez BNP Paribas comme au Crédit Mutuel, tous signent la demande ; chez BoursoBank, la demande en ligne d'un titulaire s'annule si l'autre ne la valide pas dans les quarante-huit heures. Avant de clôturer, ouvrez un compte à votre nom et faites-y basculer salaire, prestations et prélèvements personnels : le guide sur la mobilité bancaire et la clôture de compte détaille le transfert.

Les crédits suivent une autre logique. Un prêt signé à deux reste dû par les deux jusqu'à son remboursement : une convention de divorce ou un accord entre vous qui l'attribue à l'un n'engage pas le prêteur. Seul son accord écrit libère le second emprunteur, en général à l'occasion de la vente du bien ou du rachat de sa part par l'autre.

Mutuelle familiale et ayants droit#

Une complémentaire santé familiale couvre un adhérent et des ayants droit, souvent le conjoint et les enfants. La séparation pose deux questions différentes : faut-il résilier tout le contrat, ou seulement en retirer l'ex-conjoint ?

Radier l'ex-conjoint est la démarche la plus fréquente. Certains organismes l'admettent en cours d'année sur justificatif : Harmonie Mutuelle liste le divorce et la séparation parmi les motifs de radiation d'un ayant droit. La demande nomme la personne retirée, avec sa date de naissance, pour éviter qu'elle ne soit lue comme une résiliation totale.

Résilier tout le contrat reste possible dans les trois mois d'un divorce, au titre du changement de situation matrimoniale, lorsque la garantie était liée à la situation antérieure, ce qui est le cas d'une formule familiale choisie pour le couple : article L113-16 du code des assurances pour un assureur, article L221-17 du code de la mutualité pour une mutuelle. Après un an d'adhésion, le modèle de lettre de résiliation après un an permet de sortir à tout moment, sans motif.

Dans un contrat collectif d'entreprise, la définition du conjoint couvert figure dans la notice remise par l'employeur : une fois le divorce prononcé, ou la vie commune terminée pour un partenaire ou un concubin, l'ex n'y répond en général plus, tandis que les enfants restent couverts dans les conditions prévues. Celui qui perd sa couverture doit en retrouver une avant la radiation effective : sa propre mutuelle d'entreprise s'il en a une, en quittant alors un éventuel contrat individuel avec le modèle prévu pour rejoindre un contrat collectif, ou un contrat individuel.

Le calendrier d'une séparation#

• Dès la décision : inventaire nominatif des prélèvements ; dénonciation du compte joint si la confiance manque ; changement des mots de passe des comptes partagés.
• Avant le départ de l'un : congé de celui qui part, ou demande d'avenant au bailleur ; transfert de l'énergie et de la box au nom de celui qui reste ; codes RIO des lignes mobiles.
• Le jour du départ : relevé des compteurs, photographié ; restitution du matériel qui appartient au contrat de celui qui part.
• Dans les trois mois : résiliation ou transfert de l'assurance habitation et de la mutuelle, pendant que l'article L113-16 s'applique encore ; nouveau compte à votre nom.
• Au divorce prononcé : mention à l'état civil, qui met fin à la cotitularité du bail ; attribution du véhicule et de la carte grise ; clôture du compte joint et sort des crédits lors du partage ; relecture des clauses bénéficiaires d'assurance vie et de prévoyance, car une clause qui nomme votre ex continue de le désigner tant que vous ne l'avez pas modifiée par écrit auprès de l'assureur.

Les erreurs qui coûtent cher#

• Quitter le logement en croyant que la solidarité cesse avec la remise des clés : un époux reste tenu des loyers jusqu'à la mention du divorce, un colocataire jusqu'à six mois après son congé.
• Laisser le compte joint ouvert et approvisionné pendant la procédure : le découvert creusé par l'autre vous est opposable pour la totalité.
• Résilier l'assurance habitation d'un logement que l'autre occupe encore, et le laisser sans couverture face au bailleur.
• Radier un ayant droit de la mutuelle avant qu'il n'ait une autre couverture, ou résilier le contrat entier quand seule une radiation était voulue.
• Révoquer le prélèvement d'un contrat au nom de l'autre en pensant le résilier : le contrat continue, et les impayés s'accumulent au nom de son titulaire.

Questions fréquentes#