Habitat
Logement, bail, garde-meuble et entretien
Le logement mélange deux logiques. Le bail obéit à une loi précise, avec des préavis fixés et un formalisme strict. Les services qui l'entourent, garde-meuble, entretien, assistance, obéissent au droit commun des contrats de service, avec ses reconductions tacites.
Les 5 fiches de ce secteur
Le secteur en un tableau
| Entreprise | Service à viser | Engagement | Préavis et effet | Canal conseillé | Vérifié le |
|---|---|---|---|---|---|
| Annexx | Compte | 15 jours francs avant l'échéance | En ligne | 25 septembre 2026 | |
| Engie Home Services | Formulaire en ligne | 1 an, reconduction tacite | Écrit reçu avant l'échéance | Courrier | 25 septembre 2026 |
| Homebox | Centre du box | Recommandé, courriel ou formulaire en ligne | 1 mois, dès le lendemain de la réception | Courrier | 25 septembre 2026 |
| Shurgard | Centre du box | Lettre simple, courriel ou écrit au centre | 15 jours avant la fin du mois facturé | Courrier | 25 septembre 2026 |
| Une Pièce en Plus | Agence du centre | Courriel à l'agence ou formulaire signé | 14 jours avant la fin de la période | Agence | 25 septembre 2026 |
Le bail : une loi, des préavis, un formalisme#
Le congé donné par un locataire est régi par la loi du 6 juillet 1989. Il se notifie par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou par remise en main propre contre récépissé ou émargement. Un courriel ou un message ne suffit pas, et un congé irrégulier ne fait pas courir le préavis.
Le préavis est de trois mois pour un logement vide et d'un mois pour un logement meublé. Le préavis du logement vide tombe à un mois dans les zones tendues, listées par décret, et dans les situations prévues par la loi : mutation professionnelle, perte d'emploi, nouvel emploi après une perte d'emploi, état de santé justifiant un changement de domicile, bénéfice du RSA ou de l'allocation adulte handicapé, attribution d'un logement social. Le motif doit être indiqué et justifié dans la lettre, sinon le préavis long s'applique.
Le loyer reste dû pendant tout le préavis, sauf si le logement est reloué avant son terme avec l'accord du bailleur. L'état des lieux de sortie fixe ce qui pourra être retenu sur le dépôt de garantie, restitué dans un délai d'un mois s'il est conforme à l'état des lieux d'entrée, de deux mois sinon.
Le garde-meuble et le box : un service au mois#
Un contrat de self-stockage n'est pas un bail d'habitation. C'est un contrat de service, généralement mensuel, avec un préavis court et une date limite dans le mois. La fin du contrat suppose trois choses : la notification dans les délais, la restitution du box vide et propre, et le retrait de votre cadenas. Tant que l'un des trois manque, le mois suivant est facturé.
Entretien, assistance et dépannage : la reconduction tacite#
Les contrats d'entretien de chaudière, d'assistance plomberie ou électricité, et de dépannage à domicile se reconduisent d'année en année. Ils relèvent de la loi Chatel : le professionnel doit rappeler chaque année, dans une fenêtre précise, votre faculté de ne pas reconduire. Ils prévoient aussi, presque toujours, un motif de résiliation anticipée en cas de déménagement.
Ce qui se résilie séparément lors d'un départ#
Le congé du bail n'arrête ni l'électricité, ni le gaz, ni l'eau, ni la box internet, ni l'assurance habitation. Chacun de ces contrats a sa propre règle et son propre destinataire : les fiches des secteurs énergie, maison et services, internet et mobile et assurance les détaillent, et le guide résilier après un déménagement donne l'ordre dans lequel s'y prendre.
Questions fréquentes#
Quel est le préavis pour quitter un logement loué ?
Trois mois pour un logement vide, ramenés à un mois en zone tendue, en cas de mutation, de perte d'emploi, de premier emploi, d'état de santé justifiant un changement de domicile, ou pour un locataire bénéficiaire du RSA ou de l'allocation adulte handicapé. Un mois pour un logement meublé, quelle que soit la commune. Le préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée, de la remise en main propre contre récépissé ou de la signification par commissaire de justice.
Un garde-meuble peut-il me facturer un mois entier alors que je vide le box le 3 ?
Souvent, oui : la plupart des contrats se facturent par mois ou par période de quatre semaines, avec une date limite de préavis. Vérifiez la période de facturation et le délai de prévenance dans vos conditions particulières, et donnez congé avant la date butoir. Le box doit ensuite être vidé, nettoyé et restitué avec son cadenas retiré pour que le contrat prenne fin.
Mon contrat d'entretien de chaudière se renouvelle tout seul : comment l'arrêter ?
C'est un contrat de service à reconduction tacite. Le professionnel doit vous informer chaque année de votre droit de ne pas le reconduire, entre trois mois et un mois avant la date limite. Sans cette information, vous pouvez résilier à tout moment à compter de la reconduction et obtenir le remboursement des sommes versées depuis, en application de l'article L215-1 du code de la consommation.