Logement
Résilier Foncia : changer de syndic, mettre fin à un mandat de gestion
Chez Foncia, personne ne résilie « Foncia » : le copropriétaire fait voter un autre syndic en assemblée générale, le bailleur dénonce son mandat de gestion auprès de l'agence qui l'a signé, et le locataire donne congé de son bail. Chaque démarche a son destinataire et son calendrier.
À qui écrire pour quitter Foncia#
Foncia [nom de la société indiqué sur le mandat] [adresse exacte indiquée dans votre contrat]
Chaque agence Foncia relève d'une société propre, dont la dénomination, le RCS et la carte professionnelle figurent sur la page de l'agence et sur le mandat. Son adresse est imprimée sur le mandat, les comptes rendus de gestion, les appels de fonds de copropriété et, pour un locataire, sur le bail et les avis d'échéance ; elle apparaît aussi dans l'espace MyFoncia.
Foncia Tour Aurore 18-19 place des Reflets 92400 COURBEVOIE
Adresse de Foncia SAS, RCS Nanterre 890 441 223, donnée par les mentions légales du site. Cette société n'est pas la signataire de votre mandat : une résiliation qui y arrive doit être transmise à l'agence, et le préavis se compte à partir de ce que celle-ci reçoit. Réservez-la à une réclamation restée sans réponse.
Par quel canal résilier Foncia#
| Canal | Ouvert | Comment | Preuve obtenue |
|---|---|---|---|
| Courrier recommandé | Conseillé | Recommandé avec avis de réception à l'agence signataire : dénonciation du mandat de gestion, demande d'inscription du changement de syndic à l'ordre du jour, congé du locataire | Avis de réception daté : point de départ du préavis ou date de la demande d'inscription |
| Boutique ou agence | Possible | Lettre remise en main propre au gestionnaire contre récépissé ou émargement ; la loi de 1989 l'admet pour le congé du locataire, et un double signé vaut preuve pour un mandat | Récépissé daté et signé par l'agence |
| Espace client ou application | Non | La messagerie de MyFoncia et le formulaire « Vous rencontrez une difficulté » transmettent un message à l'agence, sans fonction de résiliation ; un courriel ne vaut pas congé d'un bail | Aucune valeur de résiliation |
| Téléphone | Non | Le gestionnaire renseigne sur la date anniversaire du mandat ou la date de la prochaine assemblée générale, mais un appel ne met fin à aucun contrat | Aucune |
Qui est Foncia et ce que cela change pour votre résiliation#
- Activité
- Syndic de copropriété, gestion locative, mise en location, transaction et location de vacances
- Groupe
- Emeria, présent dans plusieurs pays d'Europe ; Foncia ADB est sa division française de gestion immobilière
- Qui signe vos contrats
- La société Foncia locale nommée sur le mandat, avec son propre RCS, sa carte professionnelle et sa garantie financière
- Contrats couverts ici
- Contrat de syndic, mandat de gestion locative, congé d'un locataire dont le logement est géré par Foncia
- Hors de cette fiche
- Les syndics Nexity, dont l'activité est passée chez Lamy, et Citya ; les box de garde-meuble comme Shurgard
- Cadre applicable
- Articles 18, 21 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 (syndic) ; article 2004 du code civil et article L215-1 du code de la consommation (mandat) ; article 15 de la loi du 6 juillet 1989 (congé)
Foncia est né en 1972 sous le nom de Franco Suisse Gestion, fondé par Jacky Lorenzetti, et a pris son nom actuel en 1991. Le réseau a grandi par rachats de cabinets locaux, a changé plusieurs fois d'actionnaires, et sa holding est devenue Emeria. Cette histoire explique une particularité décisive : les agences ne sont pas de simples guichets. Chacune relève d'une société distincte, par exemple Foncia Toulon, immatriculée au RCS de Toulon avec sa carte professionnelle et sa garantie financière. C'est cette société, nommée sur votre mandat ou votre contrat de syndic, qui est votre cocontractant, et non la société Foncia de Courbevoie qui édite le site.
Trois contrats coexistent. Le contrat de syndic lie Foncia au syndicat des copropriétaires, pas à chaque copropriétaire : il suit un contrat type réglementé, dure trois ans au plus et se vote en assemblée générale. Le mandat de gestion locative lie Foncia au propriétaire bailleur : c'est un mandat écrit au sens de la loi Hoguet, le plus souvent annuel et reconduit tacitement, avec un préavis fixé par le contrat. Enfin, le locataire n'a signé aucun contrat avec Foncia : son bail le lie au propriétaire, dont Foncia n'est que le mandataire.
Le piège est de viser le mauvais contrat. Un copropriétaire qui envoie une « résiliation » à son agence ne produit aucun effet, car seule l'assemblée générale peut désigner un autre syndic. Un bailleur qui écrit après la date limite de son mandat repart pour une année, sauf si Foncia ne l'a pas prévenu à temps : l'article L215-1 du code de la consommation lui permet alors de sortir à tout moment. Un locataire qui donne congé par courriel ne fait courir aucun préavis.
Trois situations, trois destinataires#
Avant d'écrire, identifiez votre place dans la relation. Le copropriétaire dont l'immeuble est géré par Foncia n'a pas de contrat personnel avec le syndic : il agit à travers l'assemblée générale. Le propriétaire bailleur a signé un mandat de gestion locative : il le dénonce lui-même, auprès de la société Foncia qui l'a signé. Le locataire, lui, a un bail avec le propriétaire : il donne congé à Foncia parce que Foncia représente le bailleur, pas parce qu'il serait client de Foncia.
Dans les trois cas, l'interlocuteur utile est l'agence, et plus exactement la société Foncia locale dont le nom figure sur le mandat. Le réseau compte des dizaines de sociétés distinctes, chacune avec son registre, sa carte professionnelle et sa garantie financière. Le siège de Courbevoie, qui édite le site, ne gère pas votre dossier : un courrier qui y arrive repart vers l'agence, et c'est la date de réception par l'agence qui compte pour un préavis.
Copropriétaires : changer de syndic, c'est un vote#
Le contrat de syndic dure trois ans au plus et prend fin à son terme. La démarche se prépare donc des mois à l'avance :
- Le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets de contrat, accompagnés d'une fiche d'information sur le prix et les prestations. Cette mise en concurrence tombe s'il n'existe pas de conseil syndical ou si l'assemblée l'en a dispensé l'année précédente.
- Le conseil syndical ou tout copropriétaire notifie au syndic, par recommandé, la question de la désignation d'un nouveau syndic, avec un projet de résolution par candidat et les contrats proposés. Foncia ne peut pas refuser de l'inscrire.
- L'assemblée doit se tenir dans les trois mois qui précèdent la fin du contrat, tant que Foncia est encore en fonction : une assemblée convoquée par un syndic dont le mandat a expiré risque l'annulation.
- Les candidats sont votés un par un, à la majorité absolue de l'article 25. Si aucun ne l'obtient mais que l'un recueille au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, un second vote à la majorité de l'article 24 peut avoir lieu immédiatement.
- L'assemblée fixe la fin du contrat de Foncia et le début du nouveau, au plus tôt un jour franc après la réunion. Un syndic non renouvelé n'a droit à aucune indemnité (article 18, paragraphe VII).
Une simple perte de confiance ne suffit pas pour une rupture anticipée, rappelle service-public. Une révocation votée sans manquement grave expose le syndicat à une action de Foncia en réparation de son préjudice, dont le montant est apprécié par le juge. À l'inverse, le non-renouvellement voté dans les trois mois qui précèdent le terme n'ouvre droit à aucune indemnité (article 18, paragraphe VII, de la loi de 1965). Quand le président du conseil syndical demande la convocation d'une assemblée, le syndic doit la convoquer dans les deux mois de la première présentation du recommandé, faute de quoi le président la convoque lui-même.
Bailleurs : dénoncer le mandat de gestion locative#
Le mandat se résilie par recommandé avec avis de réception adressé à l'agence signataire. Relisez d'abord trois clauses : la date anniversaire, le préavis (le guide publié par Foncia indique qu'il est en général de trois mois) et l'éventuelle indemnité de sortie anticipée. Le même guide chiffre cette indemnité entre un et trois mois d'honoraires quand elle est prévue, et la dit exclue à l'échéance ou en cas de faute avérée du gestionnaire.
L'article 2004 du code civil permet au mandant de révoquer sa procuration quand bon lui semble ; ce sont les clauses du mandat qui encadrent le coût d'une révocation anticipée. L'article L215-1 du code de la consommation joue en votre faveur si Foncia ne vous a pas rappelé, entre trois mois et un mois avant la date limite, votre faculté de ne pas reconduire : vous pouvez alors mettre fin au mandat à tout moment après la reconduction, sans pénalité. Le modèle de lettre loi Chatel cite ce texte ; à l'échéance normale, le modèle de résiliation à l'échéance annuelle suffit.
Le mandat prend fin au décès du propriétaire (article 2003 du code civil), sauf clause prévoyant sa transmission aux héritiers, précise le guide de Foncia. Les héritiers informent l'agence, puis reprennent la gestion ou signent un nouveau mandat.
Locataires : un congé de bail, reçu par Foncia#
Votre préavis est de trois mois pour un logement vide, ramené à un mois en zone tendue et dans les cas prévus par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, et d'un mois pour un meublé. Le congé part en recommandé avec avis de réception à l'adresse de l'agence qui figure sur le bail, ou il est remis en main propre contre récépissé. Le préavis court à partir de la réception par l'agence : si le recommandé vous revient faute d'avoir été retiré, la date de départ devient contestable, et mieux vaut doubler l'envoi d'une remise en main propre contre récépissé ou d'un acte de commissaire de justice.
Ce que la lettre doit contenir#
- Votre nom, votre adresse et votre qualité : copropriétaire du lot numéro X, propriétaire mandant, ou locataire.
- Le nom exact de la société Foncia et l'adresse de l'agence, reprises du mandat ou du bail.
- La référence du mandat ou du bail, sa date de signature et l'adresse du bien concerné.
- Pour un bailleur : la date anniversaire, la date de fin demandée et, s'il y a lieu, le motif (vente, défaut d'information sur la reconduction, manquement documenté).
- Pour un copropriétaire : le texte du projet de résolution et les contrats des syndics candidats en pièces jointes.
- Pour un locataire : la date de fin du préavis et, pour un préavis d'un mois, le motif et son justificatif.
- La demande de restitution des pièces : bail, états des lieux, dossier du locataire, historique des paiements et dépôt de garantie pour un bailleur.
Délais et sommes en jeu#
| Situation | Délai ou montant | Source |
|---|---|---|
| Assemblée qui change de syndic | Dans les trois mois avant la fin du contrat | Loi du 10 juillet 1965 |
| Prise de fonction du nouveau syndic | Au plus tôt un jour franc après l'assemblée | Loi du 10 juillet 1965 |
| Trésorerie et comptes bancaires | Remis sous quinze jours | Article 18-2 de la loi de 1965 |
| Documents et archives | Remis sous un mois, avec bordereau | Article 18-2 de la loi de 1965 |
| État des comptes après clôture | Remis sous deux mois | Article 18-2 de la loi de 1965 |
| Préavis du mandat de gestion | Celui du contrat, souvent trois mois | Mandat signé |
| Sortie anticipée du mandat | Un à trois mois d'honoraires si le mandat le prévoit | Guide publié par Foncia |
| Frais de transfert du dossier | Seulement si une clause les prévoit | Mandat signé |
| Congé du locataire | Trois mois (vide) ou un mois (meublé, zone tendue) | Loi du 6 juillet 1989 |
Après l'envoi : passation et recours#
Pour un changement de syndic, c'est Foncia qui doit adresser les archives au nouveau syndic, pas l'inverse. Faute de remise, mettez-le en demeure par recommandé, puis saisissez le président du tribunal judiciaire. Pour un mandat de gestion, prévenez le locataire du nouveau destinataire des loyers dès la date de fin connue, et vérifiez sur le dernier compte rendu que le dépôt de garantie vous a été reversé ou transmis.
En cas de désaccord, écrivez d'abord à l'agence, puis utilisez le formulaire de réclamation du site de Foncia. Le médiateur de la consommation désigné par Foncia est MEDIMMOCONSO, 1 allée du Parc de Mesemena, 44500 La Baule ; Foncia précise qu'il n'est ouvert qu'aux clients liés à elle par un contrat, ce qui exclut en principe le copropriétaire agissant seul. Pour l'ordre des recours entre agence, médiateur et juge, voyez le guide du litige après une résiliation.
Les erreurs qui coûtent cher avec Foncia#
- Adresser une « résiliation » de copropriétaire à l'agence : elle n'a aucun effet sans vote de l'assemblée générale.
- Demander l'inscription du changement de syndic trop tard : la question glisse à l'assemblée suivante, et Foncia reste en place une année de plus.
- Voter la révocation de Foncia en cours de mandat sans manquement grave documenté : le syndicat s'expose à une demande de dommages et intérêts.
- Laisser passer la date anniversaire du mandat de gestion : le contrat repart pour une période, sauf défaut d'information sur la reconduction.
- Donner congé du bail par simple courriel : le préavis ne commence pas, même si l'agence en accuse réception.
Questions fréquentes#
Je suis copropriétaire et mécontent de Foncia, puis-je résilier seul ?
Non. Le contrat de syndic lie Foncia au syndicat des copropriétaires. Vous pouvez en revanche demander au syndic, par recommandé, d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale l'examen d'un ou plusieurs contrats concurrents, en les joignant. Le changement se décide ensuite par un vote à la majorité absolue de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Foncia peut-il refuser d'inscrire le changement de syndic à l'ordre du jour ?
Non. Le syndic ne peut ni refuser l'inscription d'une question régulièrement notifiée, ni en juger l'opportunité. Si votre demande arrive trop tard pour la convocation de l'assemblée en préparation, elle est portée à l'assemblée suivante : envoyez-la tôt, plusieurs mois avant la fin du contrat en cours.
Je vends mon appartement loué, comment arrêter la gestion Foncia ?
Écrivez à l'agence en recommandé en indiquant la vente, sa date et la date de fin souhaitée. Le guide publié par Foncia range la vente parmi les motifs de résiliation, mais le préavis reste celui du mandat, souvent trois mois. Demandez dans la même lettre la restitution du dossier du locataire et le transfert du dépôt de garantie à l'acquéreur ou à son notaire.
J'ai envoyé mon préavis de locataire à Foncia par courriel, est-il valable ?
Non. Un congé donné par simple courriel ne fait pas courir le préavis, même si l'agence en accuse réception. Il faut une lettre recommandée avec avis de réception, un acte de commissaire de justice ou une remise en main propre contre récépissé. Une lettre recommandée électronique est admise, et le préavis part du jour où l'agence reçoit le congé.
L'ancien syndic Foncia tarde à transmettre les archives, que faire ?
La trésorerie et les références bancaires sont dues sous quinze jours, les documents et archives sous un mois, l'état des comptes sous deux mois. Passé ces délais, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical met Foncia en demeure par recommandé ; à défaut de remise, le président du tribunal judiciaire peut ordonner la transmission sous astreinte.