Logement
Résilier Citya Immobilier : changer de syndic, dénoncer un mandat de gestion
Citya est un réseau de plus de 300 agences autonomes, dont certaines portent encore leur nom d'origine : la société à qui écrire est celle qui figure en tête de votre mandat ou de vos appels de fonds, pas le siège de Tours.
Où écrire pour quitter Citya#
[Nom de la société Citya indiqué sur le contrat] [adresse exacte indiquée dans votre contrat]
Les 305 agences du réseau sont des sociétés autonomes, dont la liste avec adresses figure sur la page de contact de Citya. Le nom et l'adresse de la vôtre sont imprimés en tête du contrat de syndic ou du mandat, sur les appels de fonds, les comptes rendus de gérance et, pour un locataire, sur le bail et les avis d'échéance.
Citya Immobilier 8-10-12 rue du Docteur Herpin 37000 TOURS
Siège de Citya Immobilier SAS, RCS Tours 380 435 248, selon les mentions légales du site et le registre des entreprises. Cette société ne signe pas les contrats des agences : un recommandé reçu à Tours est réacheminé, et le délai se compte à partir de sa réception par l'agence. À réserver à une réclamation.
Rédiger ma lettre pour Citya Immobilier
Par quel canal résilier Citya Immobilier#
| Canal | Ouvert | Comment | Preuve obtenue |
|---|---|---|---|
| Courrier recommandé | Conseillé | Recommandé avec avis de réception à l'agence signataire, avec le projet de résolution s'il s'agit du syndic ; le guide de Citya sur le changement de syndic prescrit lui-même cette forme | Avis de réception daté, à conserver avec la copie de la lettre |
| Boutique ou agence | Possible | Remise en main propre au gestionnaire contre récépissé ; valable pour le congé d'un locataire, utile en doublon pour un mandat | Récépissé daté et signé par l'agence |
| Espace client ou application | Non | Le formulaire de contact et l'espace client adressent un message à l'agence, sans fonction de résiliation ; ils ne remplacent ni le recommandé ni, pour un bail, les formes de la loi de 1989 | Copie du message, sans valeur de résiliation |
| Téléphone | Non | Le gestionnaire indique la date d'échéance du mandat ou de la prochaine assemblée générale ; aucune résiliation n'est enregistrée par téléphone | Aucune |
Qui est Citya Immobilier et ce que cela change pour votre résiliation#
- Activité
- Syndic de copropriété, gestion locative, location, transaction et estimation
- Tête de réseau
- Citya Immobilier, SAS, RCS Tours 380 435 248, rue du Docteur Herpin à Tours
- Qui signe vos contrats
- L'agence locale, société autonome et de plein exercice, par exemple Citya Poirel à Nancy ou Citya Arena à Montpellier
- Réseaux absorbés
- La SIT en 2010, Urbania en 2012, Belvia en 2015, Square Habitat en 2025, selon l'historique publié par Citya
- Contrats couverts ici
- Contrat de syndic, mandat de gestion locative, congé d'un logement loué par l'intermédiaire de Citya
- Cadre applicable
- Articles 18 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; article 2004 du code civil et article L215-1 du code de la consommation ; article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Citya a ouvert sa première agence à Tours en 1990, racheté un cabinet appelé Le Syndic en 1994, puis créé l'enseigne Citya Immobilier en 2003. Sa croissance s'est faite par acquisitions : La SIT, Urbania, Belvia, et en 2025 le réseau Square Habitat. Chaque rachat a ajouté des agences qui ont gardé une société propre, parfois un nom propre. La liste officielle des agences comprend ainsi des cabinets comme Labrousse Immobilier à Brive, Ardouin Immobilier à Rochefort ou le Cabinet Journé à Paris, sans le mot Citya dans leur enseigne. Citya les décrit comme « autonomes et de plein exercice ».
Cette organisation commande tout le reste. Le contrat de syndic est conclu entre le syndicat des copropriétaires et la société Citya locale, celle dont le nom, la carte professionnelle et la garantie financière figurent sur le contrat. Le mandat de gestion locative est signé avec cette même société ; le guide publié par Citya indique qu'il dure souvent un an et que le préavis, fixé au contrat, est en général de trois mois, par recommandé. Le locataire, lui, n'a signé qu'un bail avec le propriétaire, que l'agence représente.
Le piège tient aux changements de nom. Un copropriétaire dont le syndic était Urbania, Belvia ou Square Habitat reçoit ses appels de fonds d'une société Citya, et cherche parfois l'ancien cabinet ; un bailleur écrit au siège de Tours, qui ne gère aucun mandat. Dans tous les cas, adressez-vous à la société nommée sur le dernier document reçu. Côté droit, l'article L215-1 du code de la consommation protège le bailleur qui n'a pas été prévenu de la reconduction de son mandat, et la loi de 1965 garantit au copropriétaire l'inscription de sa question à l'ordre du jour.
Un réseau de sociétés autonomes : la vôtre est sur le mandat#
Citya n'est pas une entreprise unique dotée de succursales. C'est une tête de réseau installée à Tours et plus de 300 agences constituées en sociétés distinctes, souvent issues de cabinets rachetés, comme Citya Poirel à Nancy, Citya Arena à Montpellier ou Citya Nord de France dans les Hauts-de-France. Chacune signe ses propres contrats de syndic et ses mandats, encaisse les fonds sous sa propre garantie financière et tient ses propres dossiers.
Votre lettre va donc à la société nommée sur votre contrat, à l'adresse qui y figure. Le siège de Citya Immobilier, rue du Docteur Herpin à Tours, n'administre ni votre immeuble ni votre bien loué : un recommandé qui y parvient doit être transmis, ce qui retarde d'autant la date de réception utile. La page de contact de Citya publie la liste complète des agences, ville par ville, avec leur adresse : c'est le moyen le plus rapide de vérifier l'adresse d'une agence qui aurait déménagé depuis la signature.
Copropriété : l'assemblée générale décide, le recommandé déclenche#
Aucun copropriétaire ne peut résilier le contrat de syndic à titre personnel : c'est le syndicat qui l'a conclu, par un vote. Pour remplacer Citya à l'échéance :
- Obtenez, par l'intermédiaire du conseil syndical, les projets de contrat d'autres syndics, conformes au contrat type et accompagnés de leur fiche d'information sur le prix et les prestations.
- Notifiez à l'agence Citya, par recommandé avec avis de réception, la demande d'inscription à l'ordre du jour de la désignation d'un nouveau syndic, avec le texte du projet de résolution et les contrats en pièces jointes, avant l'envoi des convocations.
- Vérifiez sur la convocation que la question et les contrats y figurent : un syndic désigné sans que son contrat ait été joint expose la décision à une contestation.
- En séance, chaque candidat est voté à la majorité absolue de l'article 25, avec un second vote possible à la majorité de l'article 24 si un candidat a réuni au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires.
- Faites fixer dans la résolution la date de fin du contrat de Citya et la date d'effet du nouveau contrat, au plus tôt un jour franc après l'assemblée.
Le guide de Citya sur le changement de syndic rappelle qu'une révocation en cours de mandat doit reposer sur un motif légitime et se vote à la même majorité que la désignation. La loi précise la nature de ce motif.
Gestion locative : dénoncer le mandat à sa date#
Le guide de Citya sur le mandat de gestion décrit un contrat écrit et numéroté, d'une durée souvent annuelle, parfois assorti d'une reconduction tacite, que chaque partie peut résilier en respectant le préavis prévu, en général trois mois, par recommandé avec avis de réception. Commencez par retrouver la date de signature et la clause de durée sur votre exemplaire du mandat, puis calculez la date limite d'envoi.
Si l'agence ne vous a pas adressé, entre trois mois et un mois avant cette date limite, le rappel de votre faculté de ne pas reconduire, l'article L215-1 du code de la consommation vous permet de mettre fin au mandat à tout moment après la reconduction, sans pénalité, et d'obtenir le remboursement des sommes versées pour la période postérieure à la résiliation. Le modèle de lettre loi Chatel correspond à ce cas. L'article 2004 du code civil, qui permet au mandant de révoquer le mandataire quand bon lui semble, reste en arrière-plan : la révocation hors échéance est possible, mais son coût dépend des clauses du mandat.
Locataires : le congé part à l'agence qui gère le bail#
Si votre bail a été signé par l'intermédiaire d'une agence Citya, c'est elle qui reçoit votre congé pour le compte du propriétaire. Le préavis est de trois mois pour un logement vide, un mois en zone tendue et dans les situations prévues par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, un mois pour un meublé. Le congé se donne par recommandé avec avis de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé ; le préavis court à compter de sa réception.
La lettre, pièce par pièce#
- Vos nom, adresse et qualité : copropriétaire du lot numéro X, propriétaire mandant ou locataire.
- La dénomination exacte de la société Citya et son adresse, telles qu'imprimées sur le contrat ou le dernier document.
- Le numéro du mandat, du lot ou la référence du bail, et l'adresse du bien ou de l'immeuble.
- L'objet précis : inscription d'une question à l'ordre du jour, dénonciation du mandat à son échéance, ou congé du bail.
- La date d'effet demandée, calculée sur la réception de la lettre et non sur son envoi.
- Le fondement invoqué, s'il y en a un : article L215-1 du code de la consommation, manquement documenté de l'agence, motif de préavis réduit du locataire avec son justificatif.
- La demande d'une réponse écrite confirmant la date de fin et, pour un bailleur, la restitution du dossier et du dépôt de garantie.
Le calendrier à respecter#
| Démarche | Échéance | Ce qui se passe si vous êtes en retard |
|---|---|---|
| Demande d'inscription du changement de syndic | Avant l'envoi des convocations | La question passe à l'assemblée suivante |
| Assemblée désignant le nouveau syndic | Dans les trois mois avant la fin du contrat | Risque de vide de gestion ou de convocation irrégulière |
| Prise d'effet du nouveau syndic | Au plus tôt un jour franc après l'assemblée | Sans objet |
| Dénonciation du mandat de gestion | Avant le début du préavis prévu au mandat | Le mandat repart pour une période |
| Mandat reconduit sans rappel préalable | À tout moment après la reconduction | Aucune pénalité due |
| Congé du locataire | Trois mois, ou un mois dans les cas légaux | Loyer dû jusqu'à la fin du préavis |
Après l'envoi : passation, réclamation, médiateur#
Après un changement de syndic, l'agence Citya sortante remet au nouveau syndic la trésorerie et les références bancaires sous quinze jours, les archives sous un mois avec un bordereau dont le conseil syndical reçoit copie, et l'état des comptes sous deux mois. Après la fin d'un mandat de gestion, le dernier compte rendu doit solder les loyers encaissés et indiquer le sort du dépôt de garantie.
En cas de blocage, la page médiateur de Citya renvoie d'abord au service Citya Qualité, puis au médiateur MEDIMMOCONSO, à La Baule, que le consommateur peut saisir par écrit ou par son formulaire en ligne. Joignez à toute saisine la copie de votre recommandé et de son avis de réception ; le guide consacré au litige après une résiliation détaille les pièces utiles.
Les erreurs qui coûtent cher avec Citya#
- Écrire au siège de Tours au lieu de l'agence signataire : la date de réception utile recule de plusieurs jours.
- Chercher l'ancien nom du cabinet (Urbania, Belvia, Square Habitat) au lieu de la société qui signe aujourd'hui vos appels de fonds.
- Envoyer la demande d'inscription après les convocations : Citya reste syndic jusqu'à l'assemblée suivante.
- Faire voter la révocation de Citya en cours de mandat sans manquement grave : l'agence évincée peut réclamer au syndicat des dommages et intérêts devant le juge.
- Oublier que le préavis du mandat de gestion se compte à rebours depuis la date anniversaire, et laisser le contrat repartir pour une année.
Questions fréquentes#
Mon agence s'appelle Labrousse ou Ardouin Immobilier : fait-elle partie de Citya ?
Oui, ces deux cabinets figurent dans la liste officielle des agences Citya. Peu importe pour votre lettre : écrivez à la société dont le nom figure sur votre mandat ou vos appels de fonds. Le rattachement à Citya ne compte que pour une réclamation au service qualité ou une saisine du médiateur désigné par le réseau.
Mon syndic était Square Habitat et mes appels de fonds viennent de Citya, que s'est-il passé ?
Citya indique avoir acquis le réseau Square Habitat en 2025, et le registre des entreprises montre des sociétés renommées, comme Citya Nord de France, anciennement Square Habitat Nord de France. Votre contrat de syndic a continué : pour en changer, la procédure reste un vote en assemblée générale, demandé à la société qui signe vos appels de fonds.
Quand envoyer ma demande de changement de syndic pour qu'elle soit votée ?
Avant l'envoi des convocations à l'assemblée générale, par recommandé avec avis de réception portant le projet de résolution, précise Citya. Une demande reçue trop tard est inscrite à l'assemblée suivante. Comme l'assemblée qui désigne le nouveau syndic doit se tenir dans les trois mois précédant la fin du contrat, écrivez plusieurs mois avant cette date.
Puis-je dénoncer mon mandat de gestion Citya avant sa date anniversaire ?
Le mandat prévoit en général une sortie à l'échéance avec préavis, souvent trois mois selon le guide de Citya ; une sortie anticipée dépend de ses clauses. Deux situations vous libèrent : un manquement documenté de l'agence, ou l'absence d'avis de reconduction entre trois mois et un mois avant la date limite, qui vous permet de résilier à tout moment ensuite.
Qui saisir si l'agence Citya ne répond pas à ma demande ?
Écrivez d'abord à l'agence, puis au service Citya Qualité, joignable par courriel et par téléphone selon la page médiateur du site. Faute d'accord, le consommateur peut saisir MEDIMMOCONSO, 1 allée du Parc de Mesemena, bâtiment A, CS 25222, 44505 La Baule Cedex, ou remplir son formulaire en ligne.