Santé
Complémentaire santé et mutuelle
Depuis décembre 2020, une complémentaire santé individuelle de plus d'un an se résilie à tout moment. Le contrat collectif d'entreprise, lui, obéit à des règles complètement différentes.
Les 4 fiches de ce secteur
La règle des douze mois, étendue à la santé#
La résiliation infra-annuelle, ouverte à l'assurance auto et habitation par la loi Hamon, s'applique aux complémentaires santé individuelles depuis le 1er décembre 2020.
Avant ce cap des douze mois, le régime classique s'applique : sortie à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois en général. Un changement de situation personnelle ou professionnelle ouvre en plus un droit de résiliation dans les trois mois suivant l'événement.
Les adresses des mutuelles sont mouvantes#
Les mutuelles ont connu une vague de fusions : Harmonie Mutuelle, Malakoff Humanis, VYV, Aesio sont nées de rapprochements successifs. Conséquence concrète pour vous : plusieurs adresses circulent, dont d'anciennes qui ne sont plus relevées, et les contrats issus d'entités différentes n'ont pas toujours le même centre de gestion.
Ne résiliez jamais sans couverture de remplacement#
Contrairement à l'assurance auto, aucune loi ne vous oblige à être couvert. Mais une hospitalisation non prévue peut laisser plusieurs milliers d'euros à votre charge, et un organisme peut vous imposer un délai de carence à la souscription du nouveau contrat. Faites se chevaucher les deux contrats d'une journée plutôt que de laisser un trou d'un mois.
Questions fréquentes#
Puis-je résilier ma mutuelle d'entreprise ?
Rarement. Un contrat collectif obligatoire s'impose au salarié. Vous ne pouvez en sortir que dans les cas de dispense prévus par le contrat ou la loi : couverture par la mutuelle du conjoint, contrat court, temps très partiel, bénéfice de la complémentaire santé solidaire. La demande passe par l'employeur, pas par l'organisme.
Mon nouvel organisme peut-il s'occuper de la résiliation ?
Oui. Pour les complémentaires santé individuelles, le nouvel organisme peut effectuer la demande à votre place après douze mois de contrat, comme en assurance auto et habitation. Il doit alors s'assurer qu'il n'y a pas de rupture de couverture.
Que faire de ma carte de tiers payant ?
Détruisez-la à la date de fin de contrat, et surtout ne la présentez plus chez le pharmacien ou le médecin. Un acte passé en tiers payant après la résiliation vous sera réclamé directement, avec des frais de dossier dans certains cas.