Santé et mutuelle
Résilier une complémentaire PRO BTP
PRO BTP couvre les salariés et retraités du bâtiment. Une partie des contrats relève d'accords de branche, ce qui change la marche à suivre.
L'adresse de résiliation PRO BTP#
PRO BTP Service Résiliation 93901 BOBIGNY CEDEX 9
Adresse CEDEX de traitement du courrier. Le service réclamations utilise le même code postal.
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Qui est PRO BTP et ce que cela change pour votre résiliation#
- Activité
- Retraite complémentaire, santé, prévoyance, épargne et vacances
- Statut
- Groupe de protection sociale paritaire à but non lucratif
- Périmètre
- Branche du bâtiment et des travaux publics
- Particularité
- Une partie des couvertures découle d'accords de branche, pas d'un choix individuel
- Contrats couverts ici
- Complémentaires santé et prévoyance liées à la branche ou souscrites à titre individuel
- Ce qui ne se résilie pas
- La retraite complémentaire et les couvertures imposées par un accord de branche
PRO BTP occupe une place particulière : c'est l'organisme de protection sociale d'une branche professionnelle entière, mis en place par les partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics. Une partie de ses couvertures ne résulte donc pas d'un choix personnel mais d'un accord collectif applicable à toutes les entreprises de la branche, ce qui change radicalement les marges de manœuvre d'un salarié.
La question à trancher avant toute démarche est donc l'origine de votre couverture. Si elle découle d'un accord de branche ou d'un régime d'entreprise obligatoire, elle ne se résilie pas à votre initiative tant que vous relevez de la branche : la sortie n'est possible que dans les cas limitativement prévus, et c'est le départ de l'entreprise qui en constitue le plus courant.
Si en revanche vous avez souscrit un contrat individuel, par exemple après un départ à la retraite ou pour couvrir un ayant droit, vous relevez du droit commun : résiliation possible à tout moment après un an, effet un mois après réception, remboursement du prorata de cotisation. Les documents que vous recevez indiquent laquelle des deux situations est la vôtre, en nommant ou non l'entreprise ou la branche.
Trois situations, trois réponses#
- Contrat individuel souscrit par vous : sortie à tout moment après douze mois, effet un mois après réception.
- Régime collectif obligatoire du bâtiment : sortie seulement par un cas de dispense, via l'employeur.
- Contrat de retraité ou d'ancien salarié : contrat individuel, mêmes règles que le premier cas.
Commencez par identifier votre situation sur votre dernier appel de cotisation : il indique qui paie et à quel titre.
Ce qu'il faut écrire#
Numéro d'adhérent, nom et date de naissance des bénéficiaires, date d'effet souhaitée, et la demande de confirmation écrite. Si vous rejoignez la mutuelle obligatoire d'un nouvel employeur, joignez l'attestation d'affiliation : elle ouvre un droit de sortie dans les trois mois suivant l'affiliation.
Questions fréquentes#
Mon contrat est imposé par ma convention collective, puis-je le quitter ?
Les régimes de branche du bâtiment sont obligatoires pour les salariés couverts. Vous n'en sortez pas librement : il faut un cas de dispense prévu par l'accord, et la demande transite par l'employeur.
Je pars à la retraite, que devient ma couverture ?
Elle bascule vers un contrat individuel, que vous payez seul et que vous pouvez résilier à tout moment après douze mois. Vérifiez la date de bascule : c'est elle qui fait démarrer le délai.
Faut-il un justificatif pour résilier ?
Non, après douze mois de contrat individuel. Le justificatif n'est exigé que pour une sortie anticipée : adhésion à une mutuelle obligatoire, changement de situation professionnelle ou familiale.