Résilier, garder ou adapter ses contrats au départ à la retraite

Ce qui s'arrête le jour du départ, et ce qui continue#

Un contrat collectif d'entreprise protège les salariés parce qu'ils sont salariés. Quand le contrat de travail prend fin, la condition disparaît et la couverture avec elle, sans lettre ni préavis. C'est le cas de la complémentaire santé, de la prévoyance (décès, incapacité, invalidité), d'une éventuelle surcomplémentaire facultative souscrite par l'entreprise, et de la participation de l'employeur aux frais de transport.

La portabilité gratuite des garanties, prévue par l'article L911-8 du code de la sécurité sociale, ne vous aidera pas : elle suppose une rupture qui ouvre droit à l'assurance chômage, ce que n'est pas un départ à la retraite. Si une période de chômage indemnisé a précédé la retraite, la portabilité a pu jouer pendant douze mois au plus ; la demande de maintien décrite plus bas se fait alors dans les six mois qui suivent sa fin.

Les contrats que vous avez souscrits vous-même, en revanche, continuent : assurance de prêt, assurance auto, habitation, complémentaire individuelle. Ils ne se résilient pas à cause de la retraite, mais plusieurs méritent d'être adaptés, parce qu'ils étaient calculés sur votre vie de salarié.

En retraite progressive, vous restez salarié à temps partiel : le contrat collectif continue jusqu'au départ définitif. Tout ce qui suit vaut à partir de ce départ.

Les plans d'épargne de l'entreprise ne se résilient pas davantage : les sommes restent à votre nom après le départ. Le règlement du plan dit comment les débloquer, en capital ou en rente pour l'épargne retraite, et les frais de tenue de compte qui peuvent passer à votre charge une fois que vous n'êtes plus salarié. Communiquez votre nouvelle adresse au teneur de compte pour recevoir ses relevés.

Contrat par contrat : résilier, transférer ou garder#

La mutuelle d'entreprise : six mois pour demander le maintien#

La loi a prévu que l'on ne perde pas sa couverture santé au moment où l'on en a le plus besoin et où un nouvel assureur pourrait se montrer plus exigeant. Le contrat collectif doit donc prévoir, au profit des retraités, un contrat individuel qui prolonge la même couverture.

En pratique, l'employeur signale votre départ à l'organisme, qui doit vous adresser sa proposition dans les deux mois suivant la fin du contrat de travail. Vous avez ensuite jusqu'au terme des six mois pour l'accepter. N'attendez pas la proposition pour agir : le délai court de la rupture, pas de la réception du courrier, et la couverture ne démarre qu'à partir de votre demande, au plus tard le lendemain. Demandez à votre service du personnel le nom de l'organisme, qui figure aussi sur la carte de tiers payant.

Trois conséquences pratiques :

• Pas de trou de couverture : demandez le maintien avant votre départ ou le jour même, et une date d'effet au lendemain du dernier jour de travail. Un contrat qui démarre plus tard laisse une période pendant laquelle rien ne complète l'assurance maladie.
• Les mêmes garanties : le maintien reprend la couverture dont vous disposiez, avec ses points forts et ses lacunes. Relisez le tableau de garanties avant d'accepter.
• Un contrat désormais individuel : il se résilie comme toute complémentaire individuelle, à tout moment après un an d'adhésion, avec effet un mois après la réception de la demande.

Le prix du maintien : ce que l'encadrement limite#

Le piège tient à ce que la loi appelle le tarif global. Pendant votre activité, la cotisation était partagée : l'employeur en payait au moins la moitié. À la retraite, vous payez seul la totalité, et l'encadrement se calcule sur ce tarif global, pas sur votre ancienne part.

Le décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 fixe la progression pour les adhésions au maintien depuis le 1er juillet 2017 :

La cotisation double donc souvent dès le premier mois, et rien ne la plafonne après trois ans. Le maintien reste précieux pour une personne dont l'état de santé rendrait un autre contrat difficile à obtenir ou coûteux ; pour les autres, il se compare, surtout à l'approche de la quatrième année.

Choisir une autre complémentaire sans perdre un jour de couverture#

Si le maintien ne convient pas, une complémentaire individuelle doit prendre effet le lendemain du départ. Comparez sur vos dépenses réelles des deux dernières années : optique, dentaire, audition, hospitalisation. Plusieurs organismes proposent des contrats destinés aux retraités, et certains groupes paritaires en réservent à ceux qui viennent d'un contrat collectif de leur branche. La fiche PRO BTP décrit le règlement des retraités du bâtiment, celle d'Alan sa formule pour les retraités de soixante à soixante-quinze ans.

Si vous aviez déjà une complémentaire individuelle, par exemple pour votre conjoint ou pour compléter le contrat d'entreprise, elle peut devenir votre contrat principal : vérifiez que ses garanties suffisent seules. Si au contraire elle fait doublon avec le contrat retenu, résiliez-la : après un an d'adhésion, le modèle de lettre de résiliation d'une mutuelle après un an suffit. Avant un an, plusieurs organismes admettent le départ à la retraite comme motif de sortie ; la fiche MGEN liste le justificatif qu'elle demande.

La prévoyance, elle, ne se maintient pas. Les prestations nées pendant la période couverte continuent d'être versées, mais jusqu'au terme que prévoit le contrat : beaucoup arrêtent les indemnités d'incapacité et les rentes d'invalidité à la date où la pension de retraite est liquidée. Vérifiez cette date auprès de l'organisme. La garantie décès collective, en revanche, s'arrête. Si votre conjoint comptait sur ce capital, le sujet est à regarder calmement, sans souscrire dans l'urgence un contrat obsèques ou décès que l'on vous présenterait au moment du départ.

L'assurance de prêt : des garanties qui s'éteignent, une cotisation qui reste#

Un prêt immobilier en cours à la retraite reste assuré, et la banque y tient. Mais le contenu du contrat change : beaucoup de contrats arrêtent les garanties d'incapacité de travail, d'invalidité et de perte d'emploi au départ à la retraite ou à un âge qu'ils fixent. Restent le décès et la perte totale et irréversible d'autonomie. Relisez la notice : si la cotisation est calculée sur le capital emprunté à l'origine, elle ne baisse pas forcément quand les garanties diminuent.

La loi Lemoine vous permet de changer d'assurance à tout moment (article L113-12-2 du code des assurances). La banque ne peut refuser le nouveau contrat que s'il n'offre pas des garanties équivalentes, et doit répondre dans les dix jours ouvrés. Le guide sur l'assurance de prêt immobilier détaille la procédure et le modèle de lettre de substitution l'accompagne.

Transports et contrats du trajet domicile-travail#

Les abonnements pris pour aller travailler perdent leur raison d'être, et la prise en charge de la moitié par l'employeur (article L3261-2 du code du travail) s'arrête avec le contrat de travail. Le forfait Navigo Annuel se résilie depuis l'espace personnel, par courrier ou en agence, le mois entamé restant dû : postez la demande en début de mois. Avant de résilier, regardez si votre réseau propose une formule réservée aux seniors ou aux personnes sans activité professionnelle, souvent moins chère qu'un abonnement plein tarif.

Un badge de télépéage ou un abonnement de parking pris pour le trajet quotidien se résilie selon ses conditions générales : les fiches Ulys, Bip&Go et Q-Park donnent l'adresse et le préavis.

L'assurance auto mérite une déclaration. Beaucoup de contrats tarifient différemment un véhicule qui sert aux trajets domicile-travail et un véhicule à usage privé seulement : déclarez le changement d'usage à votre assureur. Si la cotisation ne baisse pas, la loi vous permet de partir.

Reste l'article L113-16 du code des assurances, qui range la retraite professionnelle parmi les événements permettant de résilier un contrat dans les trois mois, avec effet un mois après la notification. Sa portée est étroite : il ne vaut que pour une assurance dont les risques étaient directement liés à votre situation de salarié et ne se retrouvent pas dans celle de retraité, comme une garantie attachée à l'exercice du métier. Il ne permet pas de quitter une assurance habitation ou une complémentaire santé au seul motif du départ.

Le calendrier, de trois mois avant à six mois après#

• Trois mois avant le départ : demandez au service du personnel le nom de l'organisme qui assure la complémentaire et la prévoyance, et le tableau des garanties ; relisez la notice de l'assurance de prêt.
• Un mois avant : comparez le maintien de la loi Evin à deux ou trois offres individuelles, sur vos dépenses réelles ; préparez la résiliation du Navigo et des badges.
• Le dernier jour : restitution du matériel de l'employeur contre reçu ; récupération du certificat de travail, utile pour tous les justificatifs.
• Dans le mois qui suit : acceptation écrite du maintien ou souscription d'un autre contrat, avec effet au lendemain du départ ; déclaration du changement d'usage du véhicule.
• Avant la fin du sixième mois : dernière limite pour demander le maintien de la loi Evin. Au-delà, le droit est perdu.

Pour suivre les réponses et les dates d'effet de chaque démarche, l'outil de suivi des résiliations garde l'ensemble au même endroit.

Les erreurs qui coûtent cher#

• Laisser passer les six mois sans demander le maintien, puis découvrir qu'un nouvel assureur exige un questionnaire de santé ou applique une surprime.
• Accepter le maintien avec une date d'effet tardive, et payer seul des soins engagés pendant l'intervalle.
• Résilier le contrat Evin avant d'avoir la confirmation écrite du nouveau contrat.
• Garder deux complémentaires qui se chevauchent, alors qu'elles ne remboursent ensemble jamais plus que la dépense.
• Changer d'assurance de prêt sans accord préalable du nouvel assureur sur son questionnaire de santé.

Questions fréquentes#