Lettre de substitution et de résiliation d'une assurance emprunteur (loi Lemoine)

Quand utiliser ce modèle (et quand ne pas l'utiliser)#

Depuis la loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, l'assurance d'un prêt immobilier peut être résiliée à tout moment, dès la signature de l'offre de prêt, sans frais et sans attendre une date anniversaire. Le droit vaut pour les contrats signés depuis le 1er juin 2022 comme pour ceux qui étaient en cours au 1er septembre 2022. Mais il ne s'exerce pas comme les autres résiliations : l'ancien contrat ne prend fin que si la banque a accepté un nouveau contrat présentant un niveau de garantie équivalent. D'où deux lettres, dans cet ordre.

Ce modèle s'adresse à l'emprunteur qui a un crédit immobilier en cours, qu'il soit assuré par le contrat groupe de sa banque ou par un contrat individuel déjà délégué, et qui dispose d'une proposition d'assurance d'un autre organisme. Il suppose que ce nouveau contrat reprend au moins les garanties exigées par la banque : décès, perte totale et irréversible d'autonomie, et selon les cas incapacité et invalidité, avec les mêmes quotités.

Il ne convient pas à un crédit à la consommation ni à un prêt professionnel, qui ne relèvent pas de ce régime. Il ne permet pas non plus de supprimer l'assurance sans la remplacer : en cas de refus de la banque, la loi prévoit expressément que l'ancien contrat n'est pas résilié. Enfin, si le prêt est remboursé par anticipation, l'assurance prend fin avec lui : il suffit de déclarer ce remboursement à l'assureur, sans invoquer ce texte. Le guide de l'assurance emprunteur explique le mécanisme de l'équivalence et ce que l'on peut espérer y gagner.

Le modèle de lettre#

Première lettre, à la banque qui a consenti le prêt : la demande de substitution. Adressez-la au service ou à l'agence qui gère votre crédit, indiqué sur l'offre ou le tableau d'amortissement ; l'adresse de résiliation d'un compte n'est pas forcément la bonne.

Copier la lettre

[Prénom NOM] [Adresse] [Code postal VILLE] [Nom de la banque prêteuse] [Service ou agence gestionnaire du prêt] [Adresse figurant sur votre offre de prêt] Lettre recommandée avec avis de réception Objet : demande de substitution d'assurance emprunteur, prêt n° [numéro du prêt] [Ville], le [date] Madame, Monsieur, Je suis titulaire du prêt immobilier n° [numéro du prêt], dont l'offre a été signée le [date de signature de l'offre]. Ce prêt est garanti par le contrat d'assurance emprunteur n° [numéro d'adhésion] souscrit auprès de [nom de l'assureur actuel]. Faisant usage du droit que m'ouvre l'article L113-12-2 du code des assurances [ou, si le contrat actuel est porté par une mutuelle : le troisième alinéa de l'article L221-10 du code de la mutualité], je souhaite résilier ce contrat et lui substituer le contrat n° [numéro du nouveau contrat] proposé par [nom du nouvel assureur]. Ce contrat couvre [garanties et quotité] et présente un niveau de garantie équivalent à celui du contrat actuel, au regard des critères que vous avez retenus dans la fiche standardisée d'information. Conformément à l'article L313-31 du code de la consommation, je vous remercie de me notifier votre décision dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de ce contrat et, en cas d'acceptation, de m'adresser dans le même délai l'avenant au contrat de prêt, sans frais supplémentaires. Je vous rappelle que tout refus doit être explicite et en exposer l'intégralité des motifs (article L313-30 du même code), et que votre acceptation ne peut s'accompagner d'aucune modification du taux ni des conditions du crédit (article L313-32). Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom NOM] (signature) Pièces jointes : conditions générales et particulières ou certificat d'adhésion du nouveau contrat, tableau de correspondance des garanties avec vos critères d'équivalence.

Seconde lettre, à l'assureur actuel ou à son représentant, une fois la décision d'acceptation reçue. Pour un contrat groupe de la banque, la notice indique à qui l'adresser ; c'est parfois la banque elle-même, qui gère alors le contrat pour le compte de l'assureur.

Copier la lettre

[Prénom NOM] [Adresse] [Code postal VILLE] [Nom de l'assureur actuel ou de son représentant] [Service gestion des contrats emprunteur] [Adresse figurant sur votre notice ou certificat] Lettre recommandée avec avis de réception Objet : résiliation de l'adhésion n° [numéro d'adhésion] au contrat d'assurance emprunteur, prêt n° [numéro du prêt] [Ville], le [date] Madame, Monsieur, J'adhère à votre contrat d'assurance emprunteur sous le numéro [numéro d'adhésion], en garantie du prêt immobilier n° [numéro du prêt] consenti par [nom de la banque prêteuse]. Je vous notifie la résiliation de cette adhésion en application de l'article L113-12-2 du code des assurances [ou du troisième alinéa de l'article L221-10 du code de la mutualité]. Par décision du [date de la décision du prêteur], dont copie est jointe, le prêteur a accepté en substitution le contrat souscrit auprès de [nom du nouvel assureur], qui prend effet le [date d'effet du nouveau contrat]. Selon le même article, la résiliation prendra effet dix jours après votre réception de cette décision du prêteur ou, si elle est plus tardive, à la date d'effet du contrat accepté en substitution. Je vous remercie de me confirmer par écrit cette date, de cesser tout appel de cotisation au-delà et de me rembourser la cotisation qui aurait été perçue pour une période postérieure. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom NOM] (signature) Pièces jointes : copie de la décision d'acceptation du prêteur, copie du certificat d'adhésion au nouveau contrat mentionnant sa date d'effet.

Ce que la lettre doit contenir#

1. Dans la lettre à la banque, le numéro du prêt et la date de l'offre. Ils situent le dossier et établissent que le droit est ouvert, puisqu'il court depuis la signature de l'offre.
2. L'identité exacte du nouvel assureur, pas seulement celle du courtier ou du distributeur : c'est le contrat de l'assureur que la banque examine.
3. Les garanties et la quotité, dans le vocabulaire de la fiche standardisée d'information. La banque compare critère par critère ; lui présenter la correspondance lui ôte tout prétexte pour demander des compléments.
4. Les trois rappels légaux : dix jours ouvrés pour répondre, refus motivé en entier, aucun frais ni changement de taux. Ils ne sont pas agressifs ; ils fixent le cadre de l'échange.
5. Dans la lettre à l'assureur, la décision du prêteur et la date d'effet du nouveau contrat. La loi exige que ces deux informations lui soient notifiées ; sans elles, la résiliation ne peut pas être calculée.
6. La date d'effet, formulée comme le texte la fixe : dix jours après réception, ou la date d'effet du nouveau contrat si elle est postérieure. Cette règle empêche qu'un seul jour reste sans couverture.

Les pièces à joindre#

• À la banque : les conditions générales du nouveau contrat, ses conditions particulières ou le certificat d'adhésion, et un tableau qui met en regard chaque critère d'équivalence exigé et la garantie correspondante. Les assureurs alternatifs et les courtiers fournissent ce tableau ; demandez-le s'il manque.
• À l'assureur actuel : la copie de la lettre d'acceptation de la banque et celle du certificat du nouveau contrat, qui porte sa date d'effet.
• Si la banque vous a remis sa liste de critères d'équivalence au moment de l'offre, gardez-la sous la main : c'est la référence en cas de refus.

L'envoi et les délais : dix jours ouvrés, puis dix jours#

La demande à la banque part en recommandé avec avis de réception : la date de réception fait courir les dix jours ouvrés, soit deux semaines calendaires en l'absence de jour férié. En cas d'acceptation, la banque établit l'avenant au contrat de prêt dans le même délai de dix jours ouvrés, avec un nouveau taux annuel effectif global qui intègre le coût de la nouvelle assurance.

La lettre à l'assureur actuel doit, elle, obligatoirement partir en lettre recommandée ou en envoi recommandé électronique : c'est la forme que l'article L113-12-2 impose pour lui notifier la décision du prêteur. Exemple : décision reçue par l'assureur le 20 octobre, nouveau contrat en vigueur le 1er novembre ; l'ancien prend fin le 1er novembre, date la plus tardive. Si le nouveau contrat avait démarré le 25 octobre, l'ancien aurait pris fin le 30.

Vous pouvez aussi envoyer la demande de résiliation à l'assureur en même temps que la demande à la banque, puis lui transmettre la décision par recommandé dès réception : le résultat est identique, car la résiliation reste suspendue à l'acceptation.

Après l'envoi : décision, avenant, fin de l'ancien contrat#

Si la banque accepte, vérifiez l'avenant : même taux nominal, mêmes durée et mensualités hors assurance, aucune ligne de frais. Le nouvel assureur démarre à la date prévue, et vous envoyez aussitôt la seconde lettre. Sur les premiers relevés, les deux cotisations peuvent se chevaucher quelques jours ; au-delà de la date d'effet de la résiliation, toute cotisation de l'ancien contrat doit vous être restituée.

Si la banque refuse, lisez les motifs : ils doivent être complets et préciser les informations ou garanties manquantes. Un refus qui vise un critère réellement absent se corrige en complétant le contrat, puis en présentant une nouvelle demande. Un refus qui invoque un critère que la banque n'avait pas annoncé, ou qui reste vague, se conteste par écrit en citant l'article L313-30 du code de la consommation.

Sans réponse dans les dix jours ouvrés, ou si l'ancien assureur continue de prélever après la date d'effet, le générateur de mise en demeure rédige la lettre de relance ; le médiateur de la banque ou celui de l'assurance, désignés dans vos documents contractuels, peuvent ensuite être saisis gratuitement.

Le générateur de lettre reporte l'adresse vérifiée de l'assureur avec le motif « Assurance de prêt (loi Lemoine) », dont le texte reprend la seconde lettre ci-dessus et sa date d'effet de dix jours. Partez de la première pour la demande à la banque, que le générateur ne rédige pas. Les fiches de BNP Paribas, du Crédit Agricole, de la Société Générale, de LCL, du Crédit Mutuel et du CIC portent sur les comptes, mais décrivent l'organisation de chaque réseau ; celle d'April concerne un distributeur d'assurance de prêt.

Questions fréquentes#