Lettre de clôture d'un compte bancaire et des produits rattachés

Quand utiliser ce modèle (et quand ne pas l'utiliser)#

Fermer un compte courant ne se limite pas à ce seul compte. Autour de lui gravitent une ou plusieurs cartes, un chéquier, parfois une autorisation de découvert, une offre groupée de services facturée chaque mois, une assurance des moyens de paiement, des livrets. Une lettre qui vise le compte sans nommer le reste laisse subsister des contrats distincts, qui continuent parfois d'être facturés. Ce modèle traite l'ensemble en une seule demande.

Il sert au client qui change de banque et veut fermer l'ancien compte lui-même, à celui qui regroupe ses comptes dans un seul établissement, au couple qui ferme un compte joint devenu inutile. Il vaut pour une banque à réseau comme pour une banque en ligne, et pour un compte sur livret que vous voulez fermer avec le compte courant.

Il n'est pas adapté dans quatre cas :

• Vous avez signé un mandat de mobilité bancaire demandant la clôture. La banque de départ ferme le compte à la date indiquée ; une lettre supplémentaire n'ajoute rien. Le guide mobilité bancaire et clôture de compte donne l'ordre des opérations.
• Le titulaire du compte est décédé. La banque bloque les comptes ouverts à son seul nom dès qu'elle est informée, et la clôture relève de la succession ; le modèle de lettre consacré au décès comporte une lettre adaptée à la banque.
• Il s'agit d'un plan d'épargne logement ou d'un plan d'épargne en actions. Ces plans peuvent être transférés vers un autre établissement en conservant leur date d'ouverture, qui commande leur régime fiscal ; les clôturer fait perdre cette antériorité. Demandez plutôt leur transfert à la nouvelle banque. Un contrat d'assurance vie, lui, vous lie à l'assureur et non à la banque qui l'a distribué : il ne se ferme pas avec le compte.
• Un crédit est prélevé sur ce compte. Le prêt ne disparaît pas avec le compte : convenez d'abord avec le prêteur du compte qui recevra les échéances, et relisez l'éventuelle clause de domiciliation des revenus de votre offre de prêt.

Le modèle de lettre#

Copier la lettre

[Prénom NOM] [Adresse] [Code postal VILLE] [Nom de la banque] [Agence ou service gestionnaire] [Adresse figurant sur vos relevés] Lettre recommandée avec avis de réception Objet : clôture du compte n° [numéro de compte] et des produits qui y sont rattachés [Ville], le [date] Madame, Monsieur, Je vous demande de clôturer le compte de dépôt n° [numéro de compte], ouvert à mon nom [et à celui de [prénom et nom du cotitulaire]], ainsi que l'ensemble des produits et services qui lui sont attachés : [produits rattachés, par exemple : carte bancaire, chéquier, autorisation de découvert, offre groupée de services, assurance des moyens de paiement, livret n° [numéro]]. Je souhaite que la clôture intervienne dès réception de la présente [ou : le [date de clôture souhaitée]], et au plus tard au terme du préavis éventuellement prévu par ma convention de compte, qui ne peut excéder trente jours. L'article L312-1-7 du code monétaire et financier rend cette clôture gratuite. Par ailleurs, en application de l'article L312-1-1 du même code, les frais périodiques ne sont dus qu'au prorata de la période écoulée à la date de résiliation : je vous remercie de me rembourser la part non courue des cotisations payées d'avance, notamment celle de ma carte, et de ne prélever aucuns frais de tenue de compte ni aucune cotisation pour la période postérieure à la clôture. Une fois les opérations en cours dénouées, merci de virer le solde créditeur sur le compte [IBAN du compte de destination], dont le relevé d'identité bancaire est joint, et de m'adresser un arrêté de compte indiquant la date de clôture et le montant viré. Si des chèques émis ou des prélèvements restent en attente, je vous serais obligé de me les signaler afin que je puisse les régler. Ma carte bancaire [est jointe, coupée en deux à travers la puce / a été détruite]. Les formules de chèques inutilisées [sont jointes / ont été détruites]. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom NOM] (signature) [Prénom NOM du cotitulaire] (signature) Pièces jointes : relevé d'identité bancaire du compte de destination, copie de la pièce d'identité de chaque titulaire, [carte coupée], [formules de chèques inutilisées].

Le générateur de lettre, motif « clôture de compte bancaire », produit une version courte de cette demande avec l'adresse de votre banque lorsqu'elle figure dans l'annuaire.

Ce que la lettre doit contenir pour qu'aucun contrat ne survive au compte#

1. L'IBAN du compte à fermer. Un numéro client couvre souvent plusieurs comptes ; l'IBAN n'en désigne qu'un.
2. Tous les titulaires, et toutes les signatures. Pour un compte joint, une lettre signée par un seul cotitulaire risque d'être renvoyée, ou traitée comme une simple dénonciation du compte joint plutôt que comme une clôture.
3. La liste des produits rattachés. Un livret, un compte-titres ou une assurance sont des contrats à part : ce qui n'est pas nommé reste ouvert.
4. La date de clôture souhaitée, dans la limite du préavis de trente jours au plus que peut prévoir la convention.
5. Le compte qui recevra le solde, avec son relevé d'identité bancaire : sans lui, la banque peut vous demander un nouvel écrit, ou vous proposer un retrait au guichet.
6. Le remboursement au prorata des cotisations payées d'avance, en citant l'article L312-1-1 : les cotisations annuelles de carte sont les plus concernées.
7. Le sort de la carte et du chéquier. Les rendre ou attester leur destruction évite qu'une opération passe après la clôture.

Les pièces à joindre#

• Le relevé d'identité bancaire du compte de destination, qui doit être à votre nom.
• La copie d'une pièce d'identité de chaque titulaire. Aucun texte ne l'impose, mais la banque compare les signatures avant d'exécuter un ordre reçu par courrier ; la pièce évite un aller-retour.
• La carte bancaire, coupée à travers la puce et la bande magnétique, si la banque demande sa restitution. Sinon, détruisez-la et dites-le.
• Les formules de chèques non utilisées, ou l'attestation de leur destruction.

L'envoi et les délais : trente jours au plus, puis le dénouement#

La lettre s'adresse à l'agence qui gère le compte, ou au service indiqué dans les conditions générales pour une banque en ligne : les fiches BNP Paribas, Société Générale, Crédit Agricole, LCL, La Banque Postale, Crédit Mutuel, BoursoBank et Fortuneo précisent l'interlocuteur. Une remise en main propre à l'agence vaut si elle se fait contre un récépissé daté ; à défaut, le recommandé avec avis de réception donne une date certaine.

La clôture intervient à réception, ou à l'issue du préavis prévu par la convention. Le solde définitif peut attendre quelques jours de plus : un paiement par carte à débit différé, un chèque émis la semaine précédente ou un prélèvement déjà présenté doivent passer avant l'arrêté de compte. D'où le conseil de garder l'ancien compte approvisionné le temps que tous les créanciers aient votre nouvel IBAN : la mobilité bancaire leur transmet l'information dans un délai global d'environ vingt-deux jours ouvrés, mais elle ne touche ni les abonnements payés par carte ni les chèques en circulation, encaissables pendant un an et huit jours.

Après l'envoi : arrêté de compte, solde et opérations tardives#

La banque adresse un courrier de clôture ou un arrêté de compte : vérifiez la date, le solde viré, le remboursement au prorata de la cotisation de carte et l'absence de frais de clôture. Contrôlez ensuite, sur le compte de destination, que le virement du solde est bien arrivé.

Un prélèvement présenté après la clôture est rejeté : le créancier vous relancera, et c'est à vous de lui donner le nouvel IBAN. Lorsque la clôture s'inscrit dans une mobilité bancaire, l'ancienne banque doit vous signaler gratuitement, pendant treize mois, tout virement ou prélèvement présenté sur le compte clos (article L312-1-7). Un prélèvement débité à tort sur le nouveau compte se conteste selon le guide prélèvement après résiliation.

Si la banque ne répond pas dans le mois, continue de prélever des frais de tenue de compte ou facture la clôture, adressez-lui une réclamation écrite, puis une mise en demeure rédigée avec le générateur de mise en demeure. Le médiateur bancaire désigné dans votre convention de compte peut ensuite être saisi gratuitement, selon la démarche décrite dans le guide litige après une résiliation.

Questions fréquentes#