Lettre de résiliation d'une assurance auto, moto ou habitation après un an (loi Hamon)

Quand utiliser ce modèle (et quand ne pas l'utiliser)#

Depuis la loi du 17 mars 2014, un contrat d'assurance auto, moto ou habitation, ou une assurance affinitaire vendue avec un bien (téléphone, équipement électroménager), se résilie à tout moment une fois passée la première année, sans motif ni frais. La condition tient en une date : un an écoulé depuis la première souscription, quel que soit le nombre de reconductions depuis. Le contrat doit couvrir un particulier en dehors de son activité professionnelle : celui d'un artisan pour son utilitaire ou d'une société pour ses locaux relève d'autres règles, que ce modèle ne traite pas.

Reste à savoir qui écrit. Là où une couverture est obligatoire, la loi a confié la démarche au nouvel assureur, pour qu'aucun jour ne reste sans garantie. Ce modèle ne sert donc que lorsque c'est à vous de notifier :

Un contrat de moins d'un an se quitte à l'échéance annuelle, en respectant le préavis de deux mois de l'article L113-12, sauf événement que la loi prend en compte. La complémentaire santé obéit à la même règle d'un an, mais avec ses propres références dans le code de la mutualité : elle a son modèle dédié, la lettre de résiliation de mutuelle après un an. L'assurance d'un prêt immobilier relève de la loi Lemoine et d'une procédure qui passe d'abord par la banque, décrite dans le guide de l'assurance emprunteur et dans le modèle de lettre de substitution qui lui est consacré. Dans tous les cas, le générateur de lettre propose le motif adapté.

Le modèle de lettre#

Quatre paragraphes suffisent : le contrat visé, le fondement, la raison pour laquelle vous notifiez vous-même, puis ce que vous attendez de l'assureur.

Copier la lettre

[Prénom NOM] [Adresse] [Code postal VILLE] [Nom de l'assureur] [Service résiliation] [Adresse figurant sur votre contrat] Lettre recommandée avec avis de réception Objet : résiliation du contrat n° [numéro de contrat] en application de l'article L113-15-2 du code des assurances [Ville], le [date] Madame, Monsieur, Je suis titulaire du contrat d'assurance [auto, moto, habitation ou affinitaire] n° [numéro de contrat], souscrit le [date de souscription], qui couvre [bien assuré : immatriculation du véhicule, adresse du logement ou appareil garanti]. Ce contrat ayant été souscrit il y a plus d'un an, je vous notifie sa résiliation, sans frais ni pénalités, en application de l'article L113-15-2 du code des assurances. Conformément à ce texte, la résiliation prendra effet un mois après la réception de la présente lettre. [Facultatif : je souhaite que la fin du contrat intervienne le [date d'effet souhaitée], date postérieure à ce délai d'un mois.] Je précise que [situation : je suis propriétaire du logement assuré / il s'agit d'une assurance liée à un appareil / ce risque ne sera plus assuré à mon nom] ; aucun nouvel assureur n'est donc chargé d'accomplir cette formalité à ma place. Je vous remercie de m'adresser l'avis de résiliation indiquant la date d'effet, de cesser tout prélèvement pour la période qui suivra et de me rembourser, dans les trente jours suivant cette date, la part de cotisation afférente à la période non couverte, comme le prévoit le même article. [Pour un véhicule : je vous demande également de m'adresser mon relevé d'information.] Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom NOM] (signature) Pièces jointes : copie des conditions particulières ou du dernier avis d'échéance faisant apparaître la date de souscription.

Ce que la lettre doit contenir#

1. Le numéro de contrat et le bien couvert. Beaucoup de foyers ont deux véhicules, ou une habitation et une résidence secondaire, chez le même assureur : sans immatriculation ni adresse, la mauvaise police peut être close.
2. La date de première souscription. C'est la seule condition du droit. Écrite dans la lettre et visible sur la pièce jointe, elle ne laisse rien à discuter.
3. L'article L113-15-2 du code des assurances, cité en toutes lettres. Il indique au service qui ouvre le courrier sous quel régime le traiter, et donc quelle date d'effet appliquer.
4. La date d'effet. Par défaut, un mois après réception. Une date plus lointaine est possible si vous voulez que la fin coïncide avec autre chose ; une date plus proche ne l'est pas.
5. La phrase de situation. Elle répond par avance à l'objection la plus fréquente : « c'est à votre nouvel assureur de faire la démarche ». Si vous êtes propriétaire, ou si le contrat couvre un téléphone, la loi ne réserve rien au nouvel assureur.
6. Les demandes qui suivent la résiliation : l'avis de résiliation, l'arrêt des prélèvements, le remboursement sous trente jours et, pour un véhicule, le relevé d'information qui vous servira à faire valoir votre bonus ailleurs.

Aucun motif à donner. Le droit s'exerce sans justification, et une explication sur le prix ou le service n'appelle qu'une contre-proposition commerciale.

Les pièces à joindre#

• La copie des conditions particulières d'origine, ou celle du dernier avis d'échéance si la date de souscription y figure. Cet avis doit d'ailleurs vous rappeler le droit de résilier après un an : sa présence montre que l'assureur connaît la règle.
• Rien d'autre. Ni pièce d'identité, ni justificatif de domicile, ni attestation d'un autre contrat : la loi n'en demande aucun, et les ajouter retarde parfois l'enregistrement.

L'envoi et les délais : un mois après la réception#

L'article L113-14 du code des assurances vous laisse le choix du support : lettre, tout autre support durable, déclaration au siège ou chez le représentant de l'assureur, ou même mode de communication que celui utilisé pour souscrire à distance. Un assureur qui vend en ligne doit en outre proposer une fonctionnalité gratuite de résiliation en ligne. Chacune de ces voies est valable ; seul le recommandé avec avis de réception fixe une date de réception que personne ne conteste, et c'est cette date qui déclenche le mois de préavis.

Le calcul est simple : une lettre reçue le 12 octobre met fin au contrat le 12 novembre, et le solde de cotisation doit être reversé au plus tard le 12 décembre. Le calculateur de préavis fait le compte à partir de la date inscrite sur l'avis de réception.

Le guide de la résiliation à tout moment reprend ce calendrier en détail, et celui du préavis et de la date d'effet explique pourquoi la date d'envoi ne compte pas.

Après l'envoi : avis de résiliation, dernier prélèvement, remboursement#

L'assureur doit d'abord confirmer par écrit qu'il a reçu votre notification (article L113-14 du code des assurances). Il doit aussi, dès réception, vous adresser un avis de résiliation qui mentionne la date d'effet et rappelle votre droit au remboursement sous trente jours (article R113-12). Les deux tiennent souvent en un seul courrier. Vérifiez que la date indiquée correspond bien à celle de l'avis de réception augmentée d'un mois.

Si vous payez par mois, le dernier prélèvement ne doit couvrir que les jours restant jusqu'à la date d'effet ; si la cotisation annuelle a été réglée d'avance, c'est le prorata des mois non couverts qui doit revenir. Un prélèvement postérieur à la date d'effet se conteste auprès de la banque dans les huit semaines, comme l'explique le guide du prélèvement après résiliation.

Sans avis de résiliation trois semaines après la réception, relancez en joignant la copie de l'avis de réception. Sans remboursement au trentième jour suivant la date d'effet, le générateur de mise en demeure prépare une lettre qui réclame le solde et les intérêts au taux légal ; si elle reste sans suite, saisissez le médiateur désigné dans vos conditions générales. Le suivi de résiliation garde ces échéances en mémoire.

Pour composer la lettre avec l'adresse vérifiée du service résiliation, passez par le générateur de lettre en choisissant le motif « À tout moment (après 12 mois) », puis ajoutez la référence à l'article L113-15-2 que son texte ne cite pas ; ou consultez directement la fiche de votre assureur : AXA, Allianz, MAIF, Macif, Matmut, GMF, Direct Assurance ou, pour les deux-roues, AMV.

Questions fréquentes#