Assurance
Résilier un contrat GMF
La GMF traite ses résiliations depuis un centre orléanais. Attention : l'assurance vie du groupe dépend d'une entité distincte, à Paris.
L'adresse de résiliation GMF#
GMF Service Résiliation 45930 ORLÉANS CEDEX 9
Adresse CEDEX sans rue : le code postal suffit à orienter le courrier vers le centre de gestion.
GMF Vie 76 rue de Prony 75857 PARIS CEDEX 17
Une demande relative à un contrat d'assurance vie ne suit pas le même circuit que les contrats de dommages.
Par quel canal résilier GMF#
| Canal | Ouvert | Comment | Preuve obtenue |
|---|---|---|---|
| Courrier recommandé | Conseillé | Lettre recommandée au service résiliation d'Orléans pour les contrats de dommages ; GMF Vie à Paris pour le rachat d'un contrat d'assurance vie | Avis de réception daté, qui déclenche le délai d'un mois |
| Espace client ou application | Possible | Messagerie sécurisée de l'espace sociétaire ou de l'application GMF Mobile, reconnue par les conditions générales comme support durable ; la GMF vendant en ligne, ce canal lui est imposé | Message daté conservé dans la messagerie, puis réponse écrite du gestionnaire |
| Téléphone | Possible | Déclaration auprès d'un conseiller par téléphone, mode que les conditions générales GMF prévoient au même titre que l'agence | Aucune en fin d'appel : seule la confirmation écrite de réception, due par l'assureur, fixe la date |
| Boutique ou agence | Possible | Déclaration auprès d'un conseiller en agence, prévue par les conditions générales ; demandez un récépissé avant de repartir | Récépissé daté et signé ; sans lui, la date de dépôt ne se prouve pas |
| Par le nouveau prestataire | Possible | Après douze mois, le nouvel assureur auto ou habitation transmet la demande à la GMF ; pour l'auto, la loi lui réserve cette démarche afin d'éviter tout trou de garantie | Confirmation du nouvel assureur avec la date de fin chez la GMF |
Qui est GMF et ce que cela change pour votre résiliation#
- Activité
- Assurance auto, habitation, santé, prévoyance et épargne
- Statut
- Société d'assurance mutuelle, sans actionnaires à rémunérer
- Groupe
- Covéa, qui réunit aussi MAAF et MMA
- Clientèle historique
- Agents de la fonction publique et leurs familles
- Contrats couverts ici
- Contrats souscrits sous la marque GMF
- Cadre applicable
- Loi Chatel, loi Hamon et résiliation infra-annuelle en santé
La GMF s'est construite autour d'une communauté professionnelle : les fonctionnaires. Ce positionnement d'origine explique un réseau d'agences réparti sur tout le territoire et une gestion très ancrée localement. Il explique aussi que de nombreux sociétaires cumulent plusieurs contrats chez le même assureur, auto, habitation, santé et parfois épargne, souvent souscrits à des dates différentes.
C'est ce cumul qui provoque le plus d'erreurs au moment de résilier. Chaque contrat a sa propre échéance annuelle, sa propre référence et son propre régime de résiliation. Une lettre qui demande de résilier sans préciser lequel laisse l'assureur choisir, et le résultat est souvent l'arrêt du contrat le moins cher plutôt que celui que vous vouliez fermer. Indiquez systématiquement le numéro de sociétaire et le numéro du contrat visé.
Le rattachement à Covéa, groupe qui réunit également MAAF et MMA, ne modifie ni vos garanties ni votre interlocuteur. Les trois marques conservent leurs services de gestion et leurs adresses distinctes : le courrier doit porter le nom de celle qui figure sur votre avis d'échéance, pas celui du groupe.
Orléans traite les dommages, Paris gère la vie, Levallois héberge le siège#
Le centre d'Orléans est le site de gestion vers lequel la GMF dirige elle-même ses courriers contractuels : ses conditions générales y renvoient aussi la renonciation après une souscription à distance, sous la même forme d'adresse CEDEX sans nom de rue. Le siège social de GMF Assurances se trouve à Levallois-Perret. Une lettre qui y est adressée atteint bien l'assureur au sens de l'article L113-14 du code des assurances, mais elle doit ensuite rejoindre Orléans, et ce sont des jours perdus sur le préavis.
Les contrats d'épargne relèvent de GMF Vie, société distincte, avec ses propres gestionnaires à Paris. Une demande de rachat expédiée à Orléans, ou une résiliation de multirisque expédiée à GMF Vie, finit par arriver, mais après un détour que personne ne vous signale. Les marques sœurs du groupe Covéa, MAAF et MMA, ont chacune leur centre et leurs adresses : rien ne circule de l'une à l'autre.
Du conseiller à la messagerie sécurisée : ce que chaque canal produit#
Les conditions générales GMF admettent la déclaration auprès des conseillers, en agence ou par téléphone, ainsi que la lettre ou tout support durable, dont la messagerie sécurisée de l'espace sociétaire et de l'application GMF Mobile. Au téléphone, la déclaration est recevable, mais vous raccrochez sans preuve : tant que la confirmation écrite de réception, que l'article L113-14 impose à l'assureur, n'est pas arrivée, vous n'avez rien en main. Dans la messagerie sécurisée, le message reste consultable avec sa date, et la réponse du gestionnaire vient s'y ranger.
Le point d'accueil enregistre la même déclaration et peut remettre un récépissé, à condition de le demander. Le recommandé conserve un avantage que les autres voies n'offrent pas : la date de réception est constatée par La Poste, ce qui tranche d'avance toute discussion sur le point de départ du préavis d'un mois.
La lettre : le numéro de sociétaire avant tout#
- Votre numéro de sociétaire, qui rattache l'ensemble de vos contrats.
- Le numéro et la nature du contrat visé, avec l'immatriculation ou l'adresse du bien.
- Le fondement : douze mois révolus, échéance annuelle, avis d'échéance tardif, changement de situation.
- La date d'effet demandée.
- La demande d'une confirmation écrite, du relevé d'information pour l'auto et d'un récapitulatif des contrats restant actifs.
- L'arrêt du prélèvement à la date d'effet et le remboursement de la cotisation non courue, avec un RIB si nécessaire.
- La signature du ou des souscripteurs.
Les délais GMF : deux mois, un mois, vingt jours#
| Situation | Délai pour agir | Prise d'effet |
|---|---|---|
| Contrat de plus d'un an, auto ou habitation | À tout moment | Un mois après réception à Orléans |
| Complémentaire santé après un an d'adhésion | À tout moment | Un mois après réception |
| Contrat de moins d'un an, sortie à l'échéance | Notification reçue deux mois avant l'anniversaire | À la date d'échéance |
| Avis d'échéance reçu trop tard | Vingt jours après l'envoi de l'avis | Le lendemain de l'envoi de la demande |
| Changement de domicile, de profession, retraite | Trois mois après l'événement | Un mois après notification |
| Cession du véhicule | Dès la vente, contrat suspendu le lendemain | Dix jours après notification |
La GMF doit confirmer par écrit la réception de votre demande, sans délai fixé par la loi ; la réponse arrive par courrier ou dans l'espace sociétaire. Sans réponse à trois semaines, écrivez à nouveau en joignant l'avis de réception ; à un mois, mettez l'assureur en demeure de confirmer une date d'effet déjà acquise et de restituer le trop-perçu.
Les frais et ce qui reste dû#
| Ligne possible | Condition | Ce qu'il en est |
|---|---|---|
| Cotisation jusqu'à la date d'effet | Dans tous les cas | Due, au prorata exact |
| Pénalité de sortie | Résiliation après un an ou sur événement | Interdite par la loi |
| Cotisation réglée d'avance | Paiement annuel | Remboursée sous trente jours |
| Frais de fractionnement | Paiement mensuel | Selon les conditions générales, souvent conservés |
| Cotisations jusqu'à l'échéance | Résiliation par la GMF pour impayé | Conservées à titre d'indemnité si les conditions générales le prévoient |
| Franchise d'un sinistre antérieur | Sinistre déclaré avant la fin du contrat | Due après la clôture |
Après l'envoi : confirmation, relevé d'information, retenue sur salaire#
La confirmation indique la date d'effet retenue et le solde. Pour l'auto, réclamez le relevé d'information s'il n'accompagne pas la confirmation : il est dû sous quinze jours et retrace cinq ans de sinistres, ce qu'un nouvel assureur exige avant tout devis ferme. Le prélèvement doit s'arrêter à la date d'effet, et le trop-perçu revenir sous trente jours ; passé ce délai, il porte intérêts au taux légal. Si votre cotisation était retenue par un dispositif lié à votre employeur, prévenez le service qui opère la retenue, sans quoi elle peut continuer après la date d'effet. Un prélèvement postérieur se conteste auprès de la banque dans les huit semaines.
Les erreurs qui coûtent cher avec un contrat GMF#
- Envoyer une lettre de résiliation pour un contrat GMF Vie : il faut un rachat, avec ses conséquences fiscales, et le courrier ne produit rien.
- Écrire « je résilie mes contrats » sans numéros : le gestionnaire ferme celui qu'il identifie, pas forcément celui que vous visiez.
- Résilier l'auto soi-même sans contrat de remplacement : la demande reste bloquée et le véhicule roule sur un contrat que vous croyez fermé.
- Adresser le courrier au siège de Levallois-Perret : la navette interne consomme le début du préavis.
- Arrêter le prélèvement avant la confirmation : un impayé sur un contrat actif entraîne une mise en demeure à vos frais.
Questions fréquentes#
Un rachat d'assurance vie est-il une résiliation ?
Non, et la confusion coûte cher. Un contrat d'assurance vie ne se résilie pas : il se rachète, totalement ou partiellement, avec des conséquences fiscales qui dépendent de son ancienneté. Utilisez le formulaire de rachat de l'assureur, pas une lettre de résiliation.
Je suis agent public, ai-je des conditions particulières ?
La GMF est historiquement l'assureur des agents du service public, mais cela ne crée aucune règle de résiliation spécifique. Ce sont les règles du code des assurances qui s'appliquent, comme pour tout assuré.
Dois-je prévenir mon employeur en cas de prélèvement sur salaire ?
Si la cotisation est prélevée via un dispositif lié à l'employeur, signalez la résiliation aux deux : l'assureur pour le contrat, le service gestionnaire pour la retenue. Sans cela, la retenue peut se poursuivre au-delà de la date d'effet, et il faudra en réclamer le remboursement.
Puis-je résilier moi-même mon auto GMF après un an, sans passer par le nouvel assureur ?
Pas au titre de la résiliation à tout moment. L'assurance auto étant obligatoire, l'article L113-15-2 du code des assurances confie cette démarche au nouvel assureur, qui garantit la continuité de couverture. Vous gardez en revanche la main pour une résiliation à l'échéance, après un avis d'échéance tardif ou après la vente du véhicule.
Comment résilier les contrats GMF d'un proche décédé ?
Le contrat ne s'éteint pas avec le sociétaire : il passe aux héritiers, qui peuvent le résilier. Envoyez à Orléans l'acte de décès, le numéro de sociétaire et la liste des contrats, en précisant lequel doit continuer, par exemple l'habitation le temps de vider le logement. Un contrat GMF Vie relève d'une autre démarche, le règlement du capital aux bénéficiaires, auprès de GMF Vie.