Guide pratique
Résilier les contrats d'une personne décédée
Après un décès, les contrats ne s'arrêtent pas seuls. Certains se poursuivent au nom de la succession, d'autres doivent être résiliés rapidement pour éviter des prélèvements inutiles.
Ce qui s'arrête, ce qui continue#
| Contrat | Effet du décès |
|---|---|
| Assurance auto, habitation | Se poursuit au profit de la succession, à résilier |
| Complémentaire santé | Prend fin pour le défunt, à notifier |
| Telecom, abonnements | Se poursuivent, à résilier |
| Électricité, gaz, eau | Se poursuivent tant que le logement est occupé |
| Bail d'habitation | Peut être transféré ou résilie selon la situation |
| Compte bancaire | Bloqué dès l'information de la banque |
Les documents à réunir une fois pour toutes#
Constituez un dossier que vous joindrez à chaque courrier, en copies :
- L'acte de décès, délivré par la mairie du lieu de décès.
- Un justificatif de votre qualité : livret de famille, acte de notoriété établi par le notaire.
- Les références du contrat : numéro de client, numéro de contrat.
- Un RIB, pour les remboursements éventuels.
La lettre type#
Elle doit indiquer le nom complet et la date de naissance du défunt, la date du décès, le numéro de contrat, votre qualité, et la demande de résiliation à la date du décès ou à une date précise.
Demandez expressément trois choses : la confirmation écrite, l'arrêt des prélèvements, et le remboursement des sommes correspondant à la période postérieure au décès.
Ne pas tout résilier dans l'urgence#
Certains contrats méritent d'être maintenus quelques semaines :
- L'assurance habitation, tant que le logement contient des biens et n'est pas vide.
- L'électricité, si le logement doit rester accessible et chauffe.
- L'assurance auto, tant que le véhicule n'est pas vendu ou transféré.
Le rôle du notaire#
Quand une succession est ouverte chez un notaire, celui-ci peut prendre en charge une partie des démarches et délivré l'acte de notoriété qui établit la qualité d'héritier. Cela ne vous dispense pas de résilier rapidement les abonnements courants : les délais notariaux se comptent en mois, les prélèvements en jours.
Questions fréquentes#
Qui peut demander la résiliation ?
Un héritier, le conjoint survivant, ou le notaire chargé de la succession. La demande doit être accompagnée d'un acte de décès et, selon les cas, d'un document établissant la qualité d'héritier.
Les prélèvements s'arrêtent-ils automatiquement ?
Non. Les comptes bancaires du défunt sont bloqués par l'établissement des qu'il est informé, ce qui fait rejeter les prélèvements, mais les contrats eux-mêmes continuent à produire des dettes jusqu'à leur résiliation.
Faut-il payer les sommes dues après le décès ?
Les dettes nées avant le décès font partie du passif de la succession. Celles nées après, faute de résiliation, peuvent aussi être réclamées : c'est pourquoi la rapidité compte.
Comment résilier un abonnement quand on ignore son existence ?
Passez par les relevés bancaires des douze derniers mois. Chaque prélèvement récurrent correspond à un contrat. Le mandat SEPA, que la banque peut fournir, identifie le créancier et son adresse.