Résilier les contrats d'une personne décédée

Ce que le décès arrête, et ce qu'il laisse courir#

Le point de départ est une règle de la succession : les héritiers sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt (article 724 du code civil), et ceux qui acceptent la succession en supportent aussi les dettes. Un contrat ne disparaît donc pas avec son titulaire ; il passe à la succession, avec ses échéances. Quelques contrats font exception, parce qu'ils n'avaient de sens que pour la personne ou parce qu'ils sont précisément faits pour ce moment. Tout le reste continue de facturer jusqu'à ce qu'un héritier ou le notaire l'arrête.

Qui peut résilier, et à quel titre#

Tout héritier peut écrire aux entreprises, et le notaire chargé de la succession aussi. Beaucoup de familles hésitent, par crainte qu'une démarche vaille acceptation d'une succession peut-être déficitaire. La loi a prévu ce cas : les gestes qui protègent le patrimoine sans en disposer ne valent pas acceptation.

Résilier un abonnement qui ne sert plus à personne évite précisément l'aggravation du passif : c'est un acte conservatoire. Rédigez la lettre en signant de votre nom, en indiquant votre lien avec le défunt, sans vous présenter comme « héritier acceptant ».

Deux pouvoirs disparaissent en revanche avec le décès, et avec eux des habitudes. Une procuration bancaire ou un mandat donné de son vivant par le défunt prend fin au décès (article 2003 du code civil) : le proche qui gérait ses comptes n'a plus qualité pour le faire à ce titre. Une tutelle ou une curatelle prend fin de la même façon (article 443 du code civil), et l'habilitation familiale aussi. Enfin, une personne qui n'est pas héritière, un ami ou un voisin, n'a pas de titre pour résilier ; en pratique, les entreprises acceptent souvent une demande accompagnée de l'acte de décès, mais mieux vaut qu'un héritier signe.

Le notaire est obligatoire quand la succession comprend un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux. Il établit l'acte de notoriété qui prouve la qualité d'héritier, recherche les comptes et contrats, et peut recevoir les remboursements. Il ne remplace pas vos courriers : ses délais se comptent en mois, ceux des prélèvements en jours.

Les pièces : un seul dossier, toujours des copies#

Constituez un dossier une fois pour toutes, et envoyez des copies :

1. L'acte de décès, délivré gratuitement par la mairie du lieu du décès. Demandez-en plusieurs exemplaires d'emblée.
2. La preuve de votre qualité : livret de famille pour le conjoint ou un enfant, acte de notoriété ou attestation du notaire. Auprès de la banque, un héritier en ligne directe peut produire une attestation signée par tous les héritiers, dans les conditions décrites plus bas.
3. Votre pièce d'identité, pour relier la signature à une personne.
4. Les références de chaque contrat : numéro de client, de ligne, de contrat ou de point de livraison.
5. Un relevé d'identité bancaire du compte qui recevra les remboursements : celui du défunt s'il reste ouvert, ou celui de l'étude du notaire.
6. Une adresse de correspondance : la vôtre ou celle du notaire. Sans elle, tout part vers un logement parfois vide.

Pour retrouver les contrats, les relevés bancaires des douze derniers mois sont la source la plus complète : chaque prélèvement récurrent désigne un créancier, et l'outil d'identification des prélèvements retrouve l'entreprise derrière un libellé obscur. Le courrier reçu les semaines suivantes complète la liste. Le modèle de lettre après un décès contient une lettre pour les entreprises et une autre pour la banque, avec le paragraphe propre à chaque type de contrat.

La banque : blocage, frais d'obsèques et clôture#

Dès que la banque apprend le décès, elle bloque les comptes ouverts au seul nom du défunt, livrets et titres compris, et les cartes cessent de fonctionner. Le blocage n'arrête pas tout : les virements reçus continuent d'arriver, et les paiements engagés avant le décès peuvent encore être débités, dans la limite du solde. Un prélèvement d'abonnement peut donc passer, ou être rejeté si le solde manque ; dans les deux cas, le contrat court toujours. Un compte joint continue, lui, de fonctionner sous la signature du cotitulaire survivant, sauf opposition d'un héritier ou du notaire.

Les comptes bloqués peuvent servir à des dépenses précises, sans attendre le notaire.

Le montant fixé par arrêté est de 5 965 euros en 2026. Pour la clôture par simple attestation, la succession ne doit comporter aucun bien immobilier, et la banque demande en outre les actes de naissance, la copie intégrale de l'acte de décès et un certificat d'absence de dernières volontés. Au-delà, l'acte de notoriété du notaire est nécessaire. Il est prudent de ne demander la clôture qu'une fois connu le choix des héritiers sur la succession.

La banque facture ses opérations de succession, mais dans une limite : 1 % du total des soldes et de l'épargne du défunt, sans dépasser un plafond fixé par décret, de 857 euros en 2026 (article L312-1-4-1 du code monétaire et financier). Demandez-lui ce montant par écrit dès le premier courrier. Les fiches Crédit Agricole, BNP Paribas, Société Générale et La Banque Postale indiquent le service à qui écrire.

Si personne ne se manifeste, le compte devient inactif douze mois après le décès ; trois ans après le décès, les fonds sont versés à la Caisse des dépôts, qui les conserve vingt-sept ans pour les ayants droit avant de les verser à l'État (articles L312-19 et L312-20 du même code).

Le bail : transfert au proche qui vivait là, sinon fin de plein droit#

Le bail d'habitation n'est pas un contrat comme les autres, parce qu'il loge parfois encore quelqu'un. La loi protège donc d'abord les proches qui habitaient avec le défunt.

Un époux ou un partenaire de pacte cotitulaire du bail, parce que le logement était celui du couple, dispose d'un droit exclusif sur le bail (article 1751 du code civil). Il peut aussi y renoncer, en donnant congé avec le préavis applicable.

Quand personne ne reprend le bail, il prend fin au jour du décès, mais le logement n'est pas libéré tant que les meubles l'occupent. Le bailleur peut alors réclamer aux héritiers une indemnité d'occupation jusqu'à la remise des clés, souvent calculée sur le montant du loyer. Informez-le du décès par écrit, avec l'acte, convenez d'une date d'état des lieux, et videz le logement sans attendre le partage si les héritiers sont d'accord. Le dépôt de garantie revient à la succession dans le mois qui suit la remise des clés, ou dans les deux mois si l'état des lieux révèle des différences (article 22 de la même loi).

Abonnements, énergie, assurances : dans quel ordre arrêter#

L'ordre compte. Arrêtez d'abord ce qui ne fait que coûter ; gardez ce qui protège un logement ou un véhicule tant qu'il reste à vider, à vendre ou à attribuer.

Tout de suite. Plateformes de vidéo et de musique, presse, salle de sport, jeux en ligne, applications : ces abonnements n'ont plus d'usage. Pour ceux qui sont payés par carte, le blocage de la carte finira par interrompre le paiement, mais pas le contrat ; écrivez quand même, pour éviter une relance ou un recouvrement. La fiche Netflix décrit la voie à suivre quand le compte d'un titulaire décédé n'est plus accessible, et celle de Canal+ range le décès parmi les motifs de sortie en cours d'engagement.

Dans le mois. La box et le forfait mobile. Les conditions générales des opérateurs admettent le décès du titulaire comme motif de résiliation anticipée : aucune mensualité d'engagement n'est due. Le préavis ne peut dépasser dix jours après réception (article L224-39 du code de la consommation). Les sommes versées d'avance reviennent au plus tard dix jours après le paiement de la dernière facture, et un dépôt de garantie dix jours après la restitution du matériel (article L224-35). Si un proche veut garder le numéro, organisez le changement de titulaire avant la résiliation. Les fiches Orange, SFR et Free Mobile donnent l'adresse vérifiée.

À la libération du logement. L'électricité, le gaz et l'eau. Tant que le logement doit être chauffé, visité ou vidé, gardez-les, et ne coupez rien sans l'accord des héritiers. Si un proche y reste, demandez un changement de titulaire plutôt qu'une résiliation. Sinon, la résiliation prend effet à la date demandée, trente jours au plus après la demande (article L224-14), et la facture de clôture arrive sous quatre semaines. Les fiches EDF et Engie indiquent le service compétent.

Après la vente ou l'attribution. Les assurances de biens.

Un logement meublé et vide, c'est le moment où un dégât des eaux ou un cambriolage passe inaperçu pendant des semaines : l'assurance habitation reste utile jusqu'à la vente ou la remise des clés. Un véhicule doit rester assuré tant qu'il n'est ni vendu, ni donné, ni détruit. Signalez le décès à l'assureur, puis résiliez ou faites transférer le contrat au nom de l'héritier qui reprend le bien. Les fiches MAIF, Macif et AXA indiquent à qui écrire.

La complémentaire santé. La couverture du défunt prend fin ; notifiez le décès pour arrêter ses cotisations, et précisez si le conjoint ou les enfants inscrits sur le contrat restent couverts. Si le défunt était couvert par la mutuelle de son employeur, ses ayants droit peuvent demander à l'organisme le maintien de leur couverture pendant au moins douze mois, à condition d'en faire la demande dans les six mois qui suivent le décès (article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin).

Ce qui ne se résilie pas. L'assurance emprunteur rembourse le capital restant dû selon la quotité assurée : déclarez le décès à la banque prêteuse et à l'assureur. L'assurance vie, l'assurance obsèques et les contrats de prévoyance se déclenchent au profit des bénéficiaires : une résiliation n'aurait aucun sens.

Les remboursements dus à la succession#

Chaque clôture produit un décompte, et plusieurs se soldent en faveur du défunt. Ces sommes appartiennent à la succession : faites-les verser sur son compte, ou sur celui de l'étude du notaire, et gardez chaque décompte pour l'inventaire de l'actif.

Si une entreprise réclame des mensualités d'engagement malgré le décès, demandez-lui par écrit la clause sur laquelle elle s'appuie. Sans réponse, le générateur de mise en demeure rédige la relance, et le guide litige après une résiliation décrit la suite. Un prélèvement débité après la date d'effet se conteste selon le guide prélèvement après résiliation.

Le calendrier des premiers mois#

• Les premiers jours : obtenez plusieurs actes de décès, prévenez la banque, signalez le décès aux assureurs du logement et du véhicule sans résilier.
• Semaines 1 et 2 : arrêtez les abonnements sans usage, dressez la liste des contrats à partir des relevés, faites interroger le fichier des comptes et rechercher les assurances vie.
• Premier mois : box et mobile, après avoir réglé la question du numéro ; complémentaire santé ; décision sur le bail, transfert ou rendez-vous d'état des lieux.
• Mois 2 et 3 : à la libération du logement, résiliation de l'énergie, de l'eau et de l'assurance habitation ; attribution ou vente du véhicule, puis sort de son assurance.
• Quatre mois : les créanciers peuvent désormais sommer les héritiers de choisir entre acceptation et renonciation.
• Six mois : dernier délai pour demander le maintien de la mutuelle d'entreprise, et pour déposer la déclaration de succession, lorsqu'elle est due, et payer les droits si le décès a eu lieu en France métropolitaine.

Les erreurs qui coûtent cher#

• Croire que le blocage des comptes arrête les contrats : les échéances continuent de s'accumuler, et reviennent ensuite comme dettes de la succession, frais de rejet en plus.
• Résilier dans l'urgence l'assurance du logement ou du véhicule, et laisser la succession sans couverture au pire moment.
• Couper l'électricité d'un logement que d'autres héritiers doivent encore vider ou faire visiter, sans leur accord.
• Envoyer des originaux : l'acte de décès et le livret de famille resteraient dans un dossier de gestion.
• Laisser passer six mois sans demander le maintien de la mutuelle d'entreprise pour le conjoint et les enfants du défunt.

Questions fréquentes#