Assurance de biens
Assurance auto, moto et habitation
Depuis la loi Hamon, un contrat d'assurance de plus d'un an se résilie à tout moment. Le vrai sujet n'est plus le droit : c'est de faire arriver la demande au bon endroit, avec une date opposable.
Les 9 fiches de ce secteur
Trois portes de sortie, trois calendriers#
La confusion vient de la coexistence de plusieurs régimes. Repérez d'abord lequel s'applique à votre situation.
| Situation | Quand résilier | Effet |
|---|---|---|
| Contrat de plus de douze mois | A tout moment | Un mois après la réception de la demande |
| Contrat de moins de douze mois | A l'échéance annuelle | Préavis de deux mois avant l'échéance |
| Avis d'échéance reçu trop tard | Dans les vingt jours suivant l'envoi de l'avis | A l'échéance ou le lendemain de la demande |
| Changement de situation (déménagement, mariage, retraite) | Dans les trois mois suivant l'événement | Un mois après la notification |
| Hausse de tarif hors indexation prévue | Des la réception de l'avis | Selon les conditions générales |
L'adresse : la seule variable qui vous appartient#
Sur le fond, vous avez le droit pour vous. Sur la forme, tout se joue sur le destinataire. Trois cas de figure se présentent, et chaque fiche du site indique lequel s'applique.
- Une adresse de résiliation dédiée, souvent une TSA. C'est le cas le plus confortable : le courrier arrive directement dans le service qui traite les sorties.
- Le siège social, quand aucune adresse spécifique n'est publiée. Le courrier sera redirigé en interne, ce qui prend quelques jours de plus. Mentionnez clairement le service résiliation sur l'enveloppe.
- L'agence où la caisse régionale, pour les réseaux d'agents généraux. Envoyer au siège national fait perdre une à trois semaines, et parfois l'échéance.
Ce que votre lettre doit contenir#
Un assureur traite des milliers de demandes : la votre doit être auto-suffisante. Nom, prénom, adresse, numéro de contrat, nature du contrat, date d'effet demandée, motif si vous en invoquez un, et la demande explicite de confirmation écrite. Joignez le justificatif quand vous invoquez un changement de situation : sans lui, le délai de trois mois court pendant que votre dossier attend.
Questions fréquentes#
Faut-il écrire à l'agence où au siège ?
Cela dépend du réseau. Les mutuelles sans intermédiaire (MAIF, MACIF, Matmut, GMF, Direct Assurance) centralisent le traitement : une adresse nationale ou une TSA suffit. Les réseaux d'agents généraux (AXA, Allianz, MMA) et les caisses régionales (Groupama) fonctionnent avec l'entité qui figure sur votre avis d'échéance : c'est elle qui gère votre contrat.
Mon nouvel assureur peut-il résilier à ma place ?
Oui, pour l'auto et l'habitation, après douze mois de contrat. Le nouvel assureur accomplit la formalité et s'assure de la continuité de la couverture. C'est la solution la plus sûre pour l'auto, ou rouler sans assurance ne serait même pas une option pendant quelques jours.
L'assureur doit-il me rembourser la cotisation déjà payée ?
Oui. Vous ne devez que la partie de la cotisation correspondant à la période réellement couverte. Le solde doit vous être remboursé dans les trente jours suivant la date de résiliation. Au-delà, les sommes dues produisent des intérêts.