Assurance
Résilier une assurance mobile SFAM et arrêter ses prélèvements
La SFAM, courtier en assurances de téléphones et d'appareils multimédia, est en liquidation judiciaire depuis le 24 avril 2024. Elle ne vend plus et ne prélève plus : ses liquidateurs la représentent, et c'est votre banque qui bloque un débit.
À qui écrire depuis la liquidation de la SFAM#
SCP BTSG² Me Stéphane Gorrias, liquidateur de la SAS SFAM 15 rue de l'Hôtel de Ville CS 70005 92200 NEUILLY-SUR-SEINE
Mandataire désigné par le jugement du 24 avril 2024, publié au BODACC le 12 mai 2024 ; l'adresse avec sa boîte CS figure sur le site ouvert par les liquidateurs pour la procédure. Il exerce les droits de la SFAM : courrier sur un contrat, une créance ou un prélèvement.
SELARL Axyme Me Jean-Charles Demortier, liquidateur de la SAS SFAM 62 boulevard de Sébastopol 75003 PARIS
Co-liquidateur désigné par le même jugement, à l'adresse publiée au BODACC et sur le site des mandataires, qui accepte les déclarations de créance chez l'un ou l'autre. Écrivez à un seul des deux ; si vous doublez l'envoi, indiquez-le dans chaque lettre.
SFAM 1 rue Camille Claudel CS 10141 26104 ROMANS-SUR-ISÈRE CEDEX
Adresse que la foire aux questions de la SFAM donnait pour renoncer ou résilier, lue sur les copies archivées de son site entre février 2024 et avril 2026. L'activité a cessé avec la liquidation et les droits de la société sont exercés par les liquidateurs : n'y envoyez plus rien.
Par quel canal résilier SFAM#
| Canal | Ouvert | Comment | Preuve obtenue |
|---|---|---|---|
| Courrier recommandé | Conseillé | Lettre recommandée au liquidateur BTSG² à Neuilly-sur-Seine, avec le numéro de contrat, pour constater la fin du contrat, le mettre en demeure de prendre parti ou signaler un débit | Avis de réception daté, à produire devant la banque, le juge-commissaire ou un tribunal |
| Espace client ou application | Possible | Site ouvert par les mandataires judiciaires, rubrique créancier : identifiants communiqués par les mandataires pour déclarer, ratifier ou suivre une créance ; les délais normaux de déclaration ont expiré en 2024 | Récapitulatif de la déclaration ou de la ratification, à télécharger |
| Téléphone | Non | L'activité de la SFAM a cessé le 24 avril 2024 : un appel aux anciens numéros du service client ne produit ni résiliation, ni remboursement, ni arrêt de prélèvement | Aucune |
| Boutique ou agence | Non | Le magasin qui a vendu le contrat, Fnac ou autre enseigne, n'y est pas partie et ne peut pas le résilier ; les sociétés Hubside Store ont elles-mêmes été mises en liquidation le 22 mai 2024 | Aucune |
Qui est SFAM et ce que cela change pour votre résiliation#
- Activité passée
- Courtage et gestion d'assurances pour téléphones et appareils multimédia, avec des services hors assurance : échange express, prêt d'appareil, stockage en ligne
- Société
- SFAM SAS, RCS Paris 424 736 213, ORIAS 10 053 831, siège inscrit avenue de la Grande Armée à Paris
- Situation
- Liquidation judiciaire prononcée le 24 avril 2024 sur assignation de l'Urssaf, cessation des paiements fixée au 23 juin 2023
- Qui la représente
- Les liquidateurs SCP BTSG², Me Stéphane Gorrias, et SELARL Axyme, Me Jean-Charles Demortier
- Contrats couverts ici
- Contrats d'assurance et de services souscrits auprès de la SFAM, en magasin ou à distance
- Hors de cette fiche
- Hubside, Foriou, Cyrana et les autres sociétés du groupe Indexia, qui ont chacune leur situation propre
- Cadre applicable
- Articles L641-9 et L641-11-1 du code de commerce ; article L133-24 du code monétaire et financier pour les prélèvements non autorisés
La SFAM n'a jamais été un assureur. Courtier enregistré à l'ORIAS, elle vendait en magasin, notamment à la Fnac et dans les boutiques Hubside de son groupe, des contrats d'assurance pour téléphones et appareils multimédia, et en assurait la gestion pour le compte des organismes assureurs, comme l'indiquaient ses mentions légales. Elle proposait aussi des services hors assurance, tels que l'échange express ou le prêt d'un second téléphone. Le 25 avril 2023, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lui a interdit, à titre conservatoire, de distribuer tout contrat d'assurance. Un an plus tard, le 24 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé sa liquidation judiciaire.
Les contrats étaient prélevés chaque mois. La SFAM annonçait trente jours de renonciation par simple appel, puis, passé la première année, une résiliation possible à tout moment par lettre adressée à Romans-sur-Isère, avec effet un mois après réception. En décembre 2024, le tribunal correctionnel de Paris a condamné la SFAM, son dirigeant et cinq autres sociétés du groupe pour pratiques commerciales trompeuses dans le traitement des résiliations et des réclamations, un jugement dont ils ont fait appel. En janvier 2026, le tribunal judiciaire a jugé trompeuse l'offre de remboursement de 30 euros qui faisait souscrire le contrat.
Aujourd'hui, la SFAM n'a plus d'activité : depuis le jugement, elle ne peut ni vendre ni prélever, et ses droits sont exercés par ses liquidateurs, selon l'article L641-9 du code de commerce. Le piège consiste à écrire encore à Romans-sur-Isère ou à appeler les anciens numéros, ou à laisser courir un débit en croyant qu'il vient d'un contrat vivant. Deux protections restent utiles : votre banque, qui révoque le mandat et rembourse un prélèvement non autorisé contesté dans les treize mois, et le liquidateur, à qui une lettre recommandée donne une trace opposable.
Les liquidateurs représentent la SFAM depuis le 24 avril 2024#
Le jugement du tribunal de commerce de Paris du 24 avril 2024, rendu sur assignation de l'Urssaf, a ouvert directement une liquidation judiciaire et fixé la cessation des paiements au 23 juin 2023. Il a désigné deux liquidateurs : la SCP BTSG², en la personne de Me Stéphane Gorrias, à Neuilly-sur-Seine, et la SELARL Axyme, en la personne de Me Jean-Charles Demortier, à Paris. Le 22 mai 2024, dix-sept autres sociétés du groupe Indexia, dont les sociétés Hubside, Indexia Group et SFAM Roanne, ont suivi le même chemin.
Concrètement, la SFAM n'a plus de service client. L'adresse de Romans-sur-Isère que donnait sa foire aux questions, rue Camille Claudel, et le siège inscrit au registre, avenue de la Grande Armée à Paris, ne sont plus des destinataires utiles. Tout ce qui concerne votre contrat, un débit ou une créance s'adresse au liquidateur. Le magasin où vous avez signé n'a jamais été partie au contrat et ne peut rien enregistrer. Quant à l'assureur dont le nom figure sur votre notice d'information, il portait le risque, mais la gestion quotidienne avait été confiée à la SFAM.
Arrêter un prélèvement : la banque d'abord, le liquidateur ensuite#
Aucun prélèvement ne devrait plus être émis au nom de la SFAM. Si votre relevé en montre un, ou un débit d'une société voisine, la démarche efficace passe par votre banque, qui seule peut bloquer un créancier :
- Repérez sur le relevé le nom exact du créancier et son identifiant créancier SEPA : il distingue la SFAM de Hubside, Foriou ou Cyrana.
- Demandez à votre banque la révocation du mandat et une opposition sur ce créancier, par écrit, pour qu'aucun nouveau débit ne passe.
- Contestez chaque débit : un prélèvement autorisé se fait rembourser sans motif dans les huit semaines ; un prélèvement non autorisé, faute de mandat valable ou après révocation, dans les treize mois suivant la date du débit, selon l'article L133-24 du code monétaire et financier.
- Envoyez ensuite au liquidateur une lettre recommandée qui récapitule les débits contestés : elle vous laisse une trace si la banque demande une preuve de la fin du contrat.
Le guide sur le prélèvement après résiliation détaille la lettre à la banque et la différence entre prélèvement autorisé et non autorisé.
La lettre au liquidateur : ce qu'elle doit contenir#
- Vos nom, prénom, adresse, et l'adresse électronique utilisée à la souscription.
- Le numéro de contrat SFAM, la date et le lieu de souscription, par exemple le magasin, et l'appareil assuré avec son numéro de série ou IMEI.
- La déclaration que vous considérez le contrat comme terminé, avec la date de votre demande de résiliation si vous en aviez déjà envoyé une à Romans-sur-Isère.
- Pour un contrat de services encore en cours, la mise en demeure de prendre parti sur sa poursuite, en visant l'article L641-11-1 du code de commerce : sans réponse du liquidateur dans le mois, le contrat est résilié de plein droit.
- La liste des prélèvements contestés, avec leurs dates et montants, et la copie des relevés.
- Le numéro de votre déclaration de créance si vous en avez fait une, et la demande d'une réponse écrite.
Gardez l'avis de réception avec le contrat, les relevés et vos échanges passés avec la SFAM : ce sont les pièces que réclament la banque, le juge-commissaire ou le tribunal correctionnel.
Les délais qui comptent encore#
| Démarche | Délai | Point de départ ou échéance |
|---|---|---|
| Remboursement d'un prélèvement autorisé | Huit semaines | Date du débit |
| Contestation d'un prélèvement non autorisé | Treize mois | Date du débit ; pour un débit SFAM antérieur au 24 avril 2024, fenêtre close au plus tard fin mai 2025 |
| Déclaration de créance | Deux mois, quatre hors de la métropole | Publication au BODACC le 12 mai 2024 : clos le 12 juillet 2024 |
| Relevé de forclusion | Six mois en principe (article L622-26 du code de commerce) | Publication du jugement, sauf créancier qui ne pouvait connaître sa créance |
| Réponse du liquidateur à votre mise en demeure | Un mois | Réception de la lettre : sans réponse, résiliation de plein droit |
La conséquence est rude : pour les prélèvements que la SFAM a opérés avant sa liquidation, la voie bancaire est aujourd'hui fermée, même quand le mandat était contestable. Il reste la créance déclarée à temps et, pour les parties civiles, la procédure pénale.
Ce que vous pouvez encore récupérer#
| Situation | Voie | Ce qu'on peut en attendre |
|---|---|---|
| Débit au nom de la SFAM postérieur au 24 avril 2024 | Banque, contestation dans les treize mois | Remboursement par la banque, qui se retourne vers le créancier |
| Débit d'une autre société du groupe Indexia | Banque, puis réclamation écrite à la société | Remboursement si le délai est respecté |
| Créance déclarée dans les délais | Liquidation, répartition en fin de procédure | Payée après les créanciers privilégiés, souvent rien |
| Partie civile au procès pénal | Décision définitive, puis service d'aide au recouvrement des victimes | Jusqu'à 3 000 €, sous conditions |
| Contrat d'assurance avec sinistre non réglé | Réclamation à l'assureur nommé dans la notice | Selon l'assureur et la date du sinistre |
Les procédures judiciaires autour de la SFAM#
Le 17 décembre 2024, la 31e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris a déclaré coupables Sadri Fegaier et six sociétés du groupe, dont la SFAM, pour pratiques commerciales trompeuses dans le traitement des résiliations et des réclamations ; l'UFC-Que Choisir précisait alors que la décision n'était pas définitive et que l'examen des demandes des victimes était renvoyé au 10 avril 2025. Le dirigeant et les sociétés condamnées ont ensuite fait appel, ce qui retarde d'autant toute indemnisation par cette voie. Le 27 janvier 2026, le même tribunal, statuant au civil sur l'action de l'association, a jugé trompeur le discours de vente de « l'offre de bienvenue » de 30 euros, qui faisait croire à une remise sur l'appareil. Le guide sur le litige après une résiliation explique comment se joindre à une procédure et quelles pièces réunir.
Les erreurs qui coûtent cher avec la SFAM#
- Écrire à Romans-sur-Isère ou appeler les anciens numéros : la société n'a plus d'activité, et le courrier ne produit aucune trace utile.
- Laisser courir un débit en attendant une réponse : seule la banque bloque un créancier, et le délai de contestation court depuis la date du débit.
- Confondre la SFAM et les autres sociétés du groupe : chacune a son identifiant créancier, son mandat et sa propre procédure.
- Réclamer au magasin vendeur : il n'est pas partie au contrat.
- Compter sur une garantie SFAM pour un téléphone neuf : assurez-le ailleurs si vous tenez à être couvert.
Questions fréquentes#
La SFAM me prélève encore, est-ce possible ?
Depuis le 24 avril 2024, la SFAM ne peut plus commercialiser ses offres ni prélever, comme l'a rappelé l'UFC-Que Choisir au lendemain du jugement. Un débit récent vient donc d'une autre société. Relevez sur votre relevé le nom du créancier et son identifiant SEPA, faites révoquer le mandat et poser une opposition par votre banque, puis contestez l'opération.
Puis-je encore déclarer ma créance contre la SFAM ?
Le délai normal est écoulé : deux mois après la publication du jugement au BODACC du 12 mai 2024, soit le 12 juillet 2024, et quatre mois pour les résidents hors de la métropole. Passé ce délai, seul le juge-commissaire peut relever un créancier de la forclusion, dans les conditions strictes de l'article L622-26 du code de commerce. Si vous avez déclaré à temps, suivez le dossier dans l'espace créancier des mandataires.
Hubside, Foriou ou Cyrana me prélèvent : est-ce la SFAM ?
Non, ce sont d'autres sociétés du groupe Indexia. Les sociétés Hubside ont été mises en liquidation le 22 mai 2024 avec d'autres entités du groupe ; Foriou et Cyrana ne figurent pas sur la liste publiée par les liquidateurs. L'UFC-Que Choisir conseille de révoquer les mandats donnés à ces sociétés et de s'opposer aux paiements auprès de sa banque.
Ai-je une chance d'être remboursé des prélèvements passés ?
Elle est faible par la liquidation : les consommateurs sont des créanciers chirographaires, payés après l'État, l'Urssaf, les salariés et les frais de procédure. Les victimes constituées parties civiles au procès pénal peuvent, une fois la décision devenue définitive et sous conditions, saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions, dans la limite de 3 000 €.
Mon téléphone assuré par la SFAM est-il encore couvert ?
N'y comptez pas. La SFAM gérait les contrats pour le compte d'assureurs dont le nom figure sur votre notice d'information, et nous n'avons trouvé aucune annonce officielle d'une reprise de cette gestion après la liquidation. Pour un sinistre, écrivez à l'assureur désigné par la notice, avec la preuve des dernières cotisations payées, et souscrivez ailleurs si vous voulez une garantie certaine.