Résilier une assurance de téléphone, une extension de garantie ou une autre assurance vendue avec un achat

Ce qu'est une assurance affinitaire, et pourquoi on en a souvent deux#

Une assurance affinitaire est un contrat qui complète un bien ou un service acheté chez un fournisseur qui n'est pas assureur : la boutique de téléphonie, l'enseigne d'électroménager, l'agence de voyage, la banque qui délivre une carte. Le vendeur la propose au moment de l'achat, souvent avec un mois offert, et l'assureur réel est une compagnie ou un courtier partenaire dont le nom ne figure que dans la notice. Le code des assurances vise expressément les contrats qui couvrent le mauvais fonctionnement, la perte, le vol ou l'endommagement du bien acheté, les risques liés à un voyage quand la couverture est accessoire, et la perte ou le vol de moyens de paiement.

Ces contrats font souvent doublon. L'assurance habitation couvre parfois le vol des appareils au domicile, la carte bancaire haut de gamme inclut fréquemment une assurance voyage et une garantie des achats, et pendant deux ans la garantie légale de conformité oblige déjà le vendeur à réparer ou remplacer un appareil neuf affecté d'un défaut de conformité. C'est pour cette raison que la loi impose désormais la remise, avant la signature, d'un document qui vous invite à vérifier si vous n'êtes pas déjà couvert pour les mêmes risques.

Trente jours pour renoncer, sans motif et sans frais#

L'article L112-10 du code des assurances vous permet de renoncer au contrat dans les trente jours calendaires suivant sa conclusion, sans frais ni pénalités et sans avoir à justifier d'une autre assurance. Si des mois sont offerts, le délai court du paiement d'au moins une partie de la première prime. L'assureur rembourse alors la prime payée dans les trente jours suivant votre demande.

Deux conditions encadrent ce droit : le contrat ne doit pas avoir été intégralement exécuté, et aucune garantie ne doit avoir été mise en jeu. Un sinistre couvert pendant le délai rend la prime due en entier. Pour une assurance de voyage, le texte ne s'applique qu'à un contrat d'au moins un mois dont la couverture est accessoire : l'assurance annulation d'un séjour d'une semaine n'en relève pas.

Si le contrat a été conclu à distance, par téléphone ou en ligne, un droit de rétractation de quatorze jours s'applique en parallèle ; le délai de trente jours est le plus long et c'est celui qu'il est utile de retenir. Le guide sur le droit de rétractation précise les cas où l'achat principal lui-même peut être annulé.

Après trente jours : les trois façons de sortir#

Passé le délai de renonciation, le contrat se résilie comme les autres assurances, avec trois voies possibles selon sa construction.

1. Le contrat est mensuel, sans durée d'engagement. C'est le cas de la plupart des assurances de téléphone : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours ou avec le court préavis prévu par la notice.
2. Le contrat a plus d'un an. La résiliation à tout moment de l'article L113-15-2 couvre aussi les assurances affinitaires reconduites tacitement : sans motif, sans frais, avec un effet un mois après la réception de votre demande.
3. Le contrat a moins d'un an et vous engage pour une durée fixe. Il faut attendre l'échéance, sauf motif prévu par le contrat, comme la perte ou la revente de l'appareil assuré, qui fait disparaître le risque.

Quand le bien assuré disparaît, vendu, donné, remplacé ou détruit, signalez-le : un contrat qui ne couvre plus rien n'a plus d'objet, et la plupart des notices prévoient alors la fin de la garantie. Joignez une facture de revente ou l'attestation de l'assureur qui a indemnisé un vol.

L'extension de garantie : vérifier ce que vous avez réellement acheté#

Une extension de garantie vendue avec un appareil peut être deux choses différentes, et cela change la manière d'en sortir. Si la notice désigne un assureur, c'est une assurance affinitaire : les trente jours de renonciation et la résiliation après un an s'appliquent. Si elle désigne le vendeur ou un prestataire de service après-vente sans assureur, c'est un contrat de service : ce sont ses conditions générales qui fixent la sortie, avec l'information annuelle prévue avant toute reconduction tacite.

Dans les deux cas, une extension qui démarre le jour de l'achat recouvre les deux années de garantie légale de conformité, pendant lesquelles le vendeur doit déjà mettre l'appareil neuf en conformité sans frais. Elle n'apporte réellement quelque chose qu'au-delà de ces deux ans, ou pour des dommages que la garantie légale ne couvre pas, comme la casse accidentelle.

Écrire au bon interlocuteur et arrêter les prélèvements#

La difficulté principale est de savoir à qui écrire. Le vendeur n'est presque jamais l'assureur : il encaisse parfois la prime, mais ne peut pas clôturer le contrat. Le bon destinataire figure dans la notice d'information ou sur le certificat d'adhésion, sous la mention assureur, gestionnaire ou courtier, et le libellé du prélèvement sur votre relevé bancaire désigne en général le gestionnaire.

• Demandez la renonciation ou la résiliation par écrit, en citant le numéro d'adhésion, la date de souscription et l'article applicable, avec une demande de confirmation de la date de fin.
• Pour une renonciation, exigez le remboursement de la prime dans les trente jours, et joignez une copie du ticket de caisse si le contrat est lié à l'achat.
• Surveillez le relevé suivant. Un prélèvement postérieur à la date de fin confirmée se conteste auprès du gestionnaire, puis de votre banque : le guide sur le prélèvement après résiliation détaille les délais de remboursement.

Les erreurs qui coûtent cher#

• Laisser passer le premier mois offert en pensant que rien n'a commencé : le délai de renonciation court dès le premier paiement.
• Écrire au magasin plutôt qu'à l'assureur ou au courtier désigné dans la notice : la boutique ne transmet pas toujours, et le contrat continue.
• Résilier son forfait en croyant arrêter l'assurance du téléphone prélevée sur la même facture : ce sont deux contrats distincts.
• Payer une extension pour les deux premières années alors que la garantie légale de conformité couvre déjà les défauts de conformité pendant cette période.
• Révoquer seulement le mandat de prélèvement sans résilier : l'assureur peut continuer à réclamer les primes et confier la dette à un recouvreur.

Questions fréquentes#