Lettre de renonciation à une assurance de téléphone ou à une autre assurance vendue avec un achat

Quand utiliser ce modèle (et quand ne pas l'utiliser)#

Ce modèle sert pendant les trente jours qui suivent la souscription d'une assurance qui complète un achat : assurance casse, vol ou oxydation d'un téléphone, garantie panne d'un appareil électroménager ou d'un ordinateur, extension de garantie assurée par une compagnie, assurance perte ou vol d'une carte de paiement. L'article L112-10 du code des assurances vous permet d'y renoncer sans donner de raison, et l'assureur doit alors rembourser la prime payée dans les trente jours.

Avant d'écrire, vérifiez dans la notice qui est l'assureur. La lettre s'adresse à lui ou au gestionnaire qu'il a désigné, pas au magasin. Le guide sur l'assurance de téléphone et l'extension de garantie explique comment le reconnaître et comment distinguer une extension assurée d'un simple contrat de service.

Le modèle de lettre#

Envoyer la lettre dans le délai, et le prouver#

Le délai se compte en jours calendaires, week-ends et jours fériés compris, à partir du jour de la conclusion ou, si des mois étaient offerts, du premier paiement d'une partie de la prime. Le texte ne précise pas si c'est l'envoi ou la réception de votre lettre qui doit intervenir dans ce délai : postez-la au plus tard quelques jours avant la fin, et gardez la preuve de dépôt du recommandé, qui porte la date.

Si l'assureur propose une renonciation dans un espace en ligne ou par courriel, cette voie est valable, à condition de garder la confirmation horodatée et une capture de la demande. Un appel téléphonique, en revanche, ne laisse aucune preuve : s'il est le seul moyen proposé, confirmez-le aussitôt par écrit.

Après l'envoi : remboursement et prélèvements#

1. Attendez la confirmation écrite. Elle doit mentionner la date de renonciation et le montant remboursé.
2. Vérifiez le remboursement dans les trente jours suivant la réception de votre lettre : c'est l'obligation que l'article L112-10 met à la charge de l'assureur.
3. Surveillez le relevé suivant. Un prélèvement postérieur à la renonciation se conteste d'abord auprès du gestionnaire, puis auprès de votre banque, qui rembourse sans discussion un prélèvement autorisé contesté dans les huit semaines.
4. Sans réponse dans les deux mois, adressez une réclamation écrite au service réclamations de l'assureur, puis saisissez le médiateur de l'assurance, gratuitement, en joignant la lettre et l'avis de réception.

Questions fréquentes#