Lettre de rétractation d'un contrat conclu à distance ou hors établissement

Quand utiliser ce modèle (et quand ne pas l'utiliser)#

La rétractation n'est pas une résiliation. Elle ne met pas fin au contrat pour l'avenir : elle l'efface, comme s'il n'avait jamais été conclu, et le professionnel doit rendre tout ce qu'il a reçu. Ce droit existe parce que certains modes de vente ne laissent pas le temps de réfléchir ou de voir le produit : la vente à distance (site internet, application, téléphone, catalogue), le démarchage téléphonique et la vente hors établissement (visite à domicile, sollicitation dans la rue, sur le lieu de travail).

Ce modèle convient donc pour annuler, dans les quatorze jours, une box ou un forfait souscrit en ligne, un contrat d'électricité proposé par un démarcheur, un abonnement de presse ou de télévision pris par téléphone, une inscription à une salle de sport faite sur le site, ou un achat livré à domicile. Aucun motif n'est à donner.

Il ne convient pas dans les cas suivants :

• Le contrat a été signé dans les locaux du professionnel : magasin, agence, boutique, accueil du club. Aucun délai de réflexion n'existe alors, sauf geste commercial prévu par les conditions générales. Un achat conclu sur le stand d'une foire ou d'un salon est traité de la même façon : il n'ouvre pas de droit de rétractation, et l'article L224-59 du code de la consommation oblige seulement le vendeur à vous en avertir avant la signature.
• Le délai est dépassé et le contrat se poursuit. Il faut alors résilier, selon les règles propres au contrat : dix jours de préavis au plus pour une box ou un forfait, par exemple.
• Le contrat figure parmi les exceptions de l'article L221-28 : service pleinement exécuté avant la fin du délai avec votre accord exprès, bien fabriqué selon vos spécifications, hébergement, location de voiture, restauration ou loisir prévu à une date déterminée, contenu numérique dont vous avez accepté le téléchargement immédiat en reconnaissant perdre votre droit.
• Il s'agit d'une assurance ou d'un crédit. Ces contrats relèvent d'autres textes : quatorze jours pour renoncer à une assurance souscrite à distance (article L112-2-1 du code des assurances, trente jours pour une assurance vie) ou lors d'un démarchage à domicile (article L112-9, par lettre recommandée), quatorze jours pour se rétracter d'un crédit à la consommation à compter de l'acceptation de l'offre (article L312-19 du code de la consommation). Leurs effets et leurs remboursements diffèrent : écrivez en visant l'article qui correspond.

Le guide le droit de rétractation de quatorze jours détaille le point de départ du délai pour chaque type de contrat.

Le modèle de lettre#

Pour un abonnement ou un service (box, forfait, énergie, salle de sport, presse) :

Copier la lettre

[Prénom NOM] [Adresse] [Code postal VILLE] [Nom de l'entreprise] [Service clients] [Adresse figurant sur votre contrat] Lettre recommandée avec avis de réception Objet : exercice du droit de rétractation, contrat n° [référence du contrat] [Ville], le [date] Madame, Monsieur, Le [date de conclusion du contrat], j'ai souscrit auprès de vous [nature du contrat : abonnement internet, forfait mobile, contrat de fourniture d'électricité, abonnement] [en ligne / par téléphone / lors d'une visite à mon domicile], sous la référence [référence du contrat]. Par la présente, je me rétracte de ce contrat, comme m'y autorise l'article L221-18 du code de la consommation. Cette lettre est expédiée avant l'expiration du délai de quatorze jours ouvert à compter de sa conclusion. [Si ce délai est dépassé et que l'information sur ce droit ne vous a jamais été donnée, à la place : Ce droit ne m'ayant pas été présenté lors de la souscription, le délai de rétractation est prolongé de douze mois en application de l'article L221-20 du même code.] [Si le service a commencé à votre demande avant la fin du délai : L'exécution a débuté le [date de début du service] à ma demande. Conformément à l'article L221-25 du même code, je réglerai uniquement le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de ma décision, proportionnellement au prix total.] Je vous demande de me rembourser la totalité des sommes versées, soit [montant versé] euros, sous déduction éventuelle de ce montant proportionnel, au plus tard quatorze jours après la date à laquelle vous serez informé de ma décision, par le moyen de paiement utilisé lors de la souscription (article L221-24). Aucun prélèvement ne devra plus être présenté sur mon compte au titre de ce contrat. Je vous remercie de me confirmer par écrit, par courrier ou par message électronique, la prise en compte de cette rétractation et la date du remboursement. [Si du matériel vous a été remis : Je vous restituerai [box, décodeur, carte ou badge] dans les quatorze jours suivant l'envoi de cette lettre, selon les modalités que vous voudrez bien m'indiquer.] Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom NOM] (signature) Pièces jointes : copie de la confirmation de souscription ou du contrat.

Pour un bien acheté et livré :

Copier la lettre

[Prénom NOM] [Adresse] [Code postal VILLE] [Nom du vendeur] [Service clients] [Adresse figurant sur la confirmation de commande] Lettre recommandée avec avis de réception Objet : rétractation de la commande n° [numéro de commande] [Ville], le [date] Madame, Monsieur, J'ai commandé le [date de commande] [désignation du bien], qui m'a été livré le [date de réception du bien] sous le numéro de commande [numéro de commande]. Je vous informe de ma décision de me rétracter de ce contrat de vente, dans le délai de quatorze jours que l'article L221-18 du code de la consommation fait courir à compter de la réception. Je vous renverrai le bien, complet, au plus tard quatorze jours après l'envoi de cette lettre, [à l'adresse de retour indiquée dans vos conditions / selon la procédure que vous m'indiquerez]. Je vous prie de me rembourser le prix et les frais de livraison standard, soit [montant versé] euros, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de ma rétractation, sur le moyen de paiement utilisé pour la commande. Je note que l'article L221-24 vous permet de différer ce remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que je vous aie fourni la preuve de son expédition, la date retenue étant la première de ces deux dates. Je vous remercie de me confirmer sans délai, sur un support durable, la réception de cette rétractation. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom NOM] (signature) Pièces jointes : copie de la confirmation de commande, copie du bon de livraison.

Le générateur de lettre, motif « rétractation sous quatorze jours », prépare une version courte avec l'adresse vérifiée des entreprises de l'annuaire.

Ce que la lettre doit contenir pour être incontestable#

1. Le mot « rétracte ». La loi exige une déclaration dénuée d'ambiguïté. « Je souhaite annuler » peut être lu comme une demande de résiliation, avec préavis et frais ; « je me rétracte » ne laisse aucun doute.
2. La référence du contrat ou de la commande, pour que le service clients retrouve le dossier sans chercher.
3. La date de conclusion ou de réception, qui établit, à la lecture, que la lettre part dans le délai.
4. Le mode de conclusion : en ligne, par téléphone, à domicile. C'est la condition même du droit ; l'écrire évite une réponse de principe.
5. La demande de remboursement chiffrée, avec son délai et le moyen de paiement.
6. Pour un service déjà commencé, la reconnaissance du seul montant proportionnel dû, qui désamorce la discussion sur le reste.
7. Le sort du bien ou du matériel remis, avec l'engagement de le renvoyer dans les quatorze jours.

Aucun motif n'est à indiquer, et il vaut mieux ne pas en donner : une explication invite à une contre-proposition, alors que la rétractation n'a pas à être justifiée.

Les pièces à joindre#

• La confirmation de souscription ou de commande, qui date le contrat et prouve qu'il a été conclu à distance.
• Pour un bien, le bon de livraison ou la copie du suivi du transporteur, qui date la réception.
• Aucun autre justificatif. Le formulaire type de rétractation annexé aux conditions générales peut remplacer la lettre ou l'accompagner, mais vous n'êtes jamais obligé de l'utiliser.

Gardez de votre côté les documents d'information reçus avant de conclure : si l'information sur le droit de rétractation y manque, le délai est prolongé de douze mois.

L'envoi et les délais : c'est la date d'envoi qui compte#

À la différence d'une résiliation, où la date de réception fait courir le préavis, la rétractation est exercée à la date d'envoi : l'article L221-21 exige seulement que la déclaration parte avant l'expiration du délai. Le recommandé avec avis de réception fournit cette preuve par la date de dépôt du pli. Un formulaire en ligne ou un courriel valent aussi, à condition d'en garder la trace datée.

Le calcul du délai obéit à l'article L221-19 : le jour de la conclusion ou de la réception ne compte pas, le délai finit à minuit le quatorzième jour et se prolonge au premier jour ouvrable suivant s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié. Un abonnement souscrit le mardi 1er peut ainsi être rétracté jusqu'au mardi 15 inclus. Pour un contrat conclu hors établissement, vous pouvez vous rétracter dès la signature, sans attendre la livraison.

Depuis le 19 juin 2026, un professionnel qui conclut des contrats au moyen d'une interface en ligne doit aussi mettre à votre disposition une fonctionnalité gratuite permettant d'exercer la rétractation directement sur cette interface (article L221-21, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026). Utilisez-la si elle existe, en conservant la confirmation affichée ou envoyée (capture d'écran, message) ; si vous doutez de son fonctionnement, doublez par la lettre.

Après l'envoi : accusé de réception, retour et remboursement#

Si vous êtes passé par le formulaire ou la fonctionnalité en ligne du professionnel, celui-ci doit vous adresser sans délai un accusé de réception sur un support durable (article L221-21). Pour une lettre, aucun texte ne l'y oblige : l'avis de réception postal fait preuve, et la réponse écrite demandée dans la lettre vient en complément. Pour un bien, renvoyez-le dans les quatorze jours suivant l'envoi de votre lettre ; les frais directs de retour restent à votre charge, sauf si le vendeur a accepté de les prendre ou ne vous en a pas informé (article L221-23). Gardez la preuve de dépôt du colis : c'est elle qui permet d'exiger le remboursement sans attendre que le vendeur ait récupéré le bien.

Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de votre décision, sur le moyen de paiement d'origine, frais de livraison standard compris. Un prélèvement présenté après la rétractation se conteste auprès de votre banque ; le guide prélèvement après résiliation décrit la démarche, qui vaut aussi dans ce cas.

Passé le délai, rappelez par écrit que les sommes dues sont majorées de plein droit selon l'article L242-4, puis envoyez une mise en demeure préparée avec le générateur de mise en demeure. Le médiateur de la consommation désigné dans les conditions générales peut ensuite être saisi sans frais, comme l'explique le guide litige après une résiliation.

Questions fréquentes#