Lettre de résiliation d'un forfait mobile sans conserver le numéro

Quand utiliser ce modèle (et quand ne pas l'utiliser)#

Dans la téléphonie mobile, la lettre de résiliation est devenue l'exception. La plupart des départs passent par la portabilité : le client donne son code RIO au nouvel opérateur, qui transfère le numéro et fait tomber l'ancien contrat, sans aucun courrier. La lettre ne reste utile que dans un cas précis : vous abandonnez le numéro. Personne ne le reprendra, et il faut donc dire vous-même à l'opérateur que la ligne doit être fermée.

Ce cas recouvre des situations très concrètes : une seconde ligne professionnelle ou de secours devenue inutile, le forfait d'un enfant qui souscrit désormais à son nom, une ligne pour une tablette ou une montre connectée, un départ durable hors de France (le guide résilier avant un départ à l'étranger aide à trier ce qu'il faut garder), ou le passage à une carte prépayée dont le numéro sera nouveau.

Le modèle ne convient pas dans les cas suivants :

• Vous voulez conserver le numéro, chez un autre opérateur ou chez le même sous une autre marque : passez par la portabilité, comme l'explique le guide du changement d'opérateur.
• L'opérateur vient de modifier le contrat ou d'augmenter le prix. Même engagé, vous pouvez partir sans frais dans les quatre mois qui suivent la notification (article L224-33) : le modèle consacré à la hausse de tarif est rédigé pour cela.
• Le titulaire est décédé. C'est à ses proches d'écrire, avec l'acte de décès, selon le modèle prévu pour ce cas.
• La ligne est une carte prépayée sans abonnement. Il n'y a pas de contrat à durée indéterminée à résilier : faute de rechargement, la ligne est désactivée selon les conditions de l'opérateur.

Avant d'envoyer la lettre, faites l'inventaire de tout ce qui repose sur ce numéro : validation des paiements par la banque, double authentification de messageries et de comptes en ligne, espace santé, compte fiscal. Après la coupure, les codes de sécurité ne vous parviendront plus, et un numéro abandonné finit par être réattribué à quelqu'un d'autre.

Le modèle de lettre#

Copier la lettre

[Prénom NOM] [Adresse] [Code postal VILLE] [Nom de l'opérateur] [Service résiliation] [Adresse figurant sur votre contrat] Lettre recommandée avec avis de réception Objet : résiliation de la ligne mobile [numéro de ligne], client n° [numéro client], sans portabilité [Ville], le [date] Madame, Monsieur, Je vous demande de résilier le forfait [nom du forfait] attaché à la ligne mobile [numéro de ligne], souscrit à mon nom le [date de souscription] sous le numéro client [numéro client]. Je renonce à conserver ce numéro : aucune demande de portabilité ne suivra, et la ligne peut être fermée définitivement. [Sans engagement, ou engagement terminé : Ce forfait ne comporte plus aucune période d'engagement, de sorte qu'aucune mensualité ne reste due à ce titre.] [Engagement de plus de douze mois, douzième mois écoulé : La durée minimale de [durée d'engagement] a été acceptée il y a plus de douze mois ; l'article L224-28 du code de la consommation m'autorise à résilier sans régler les mensualités restant dues. [Si le téléphone a été vendu à prix réduit avec le forfait : Toute indemnité liée à ce téléphone subventionné ne saurait dépasser 20 % du montant dû pour la fraction non échue de l'engagement.]] [Douze premiers mois : J'ai conscience que les mensualités restant à courir jusqu'au [date de fin d'engagement] peuvent m'être réclamées ; merci d'en indiquer le montant exact sur la dernière facture.] Conformément à l'article L224-39 du même code, la ligne devra être fermée au plus tard dix jours après que vous aurez reçu cette lettre [ou : le [date d'effet souhaitée], à ma demande]. Je vous remercie de me confirmer par écrit la date de fermeture, de cesser tout prélèvement pour la période qui la suit et de m'adresser une facture de clôture qui ventile l'abonnement au prorata, les consommations hors forfait et toute autre somme, avec leur fondement. Les montants éventuellement payés d'avance me seront restitués dans les dix jours du paiement de cette facture, comme l'exige l'article L224-35 du code de la consommation. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom NOM] (signature) Pièces jointes : copie de la dernière facture.

Le générateur de lettre, motif « contrat sans engagement », prépare la version de base avec l'adresse vérifiée de l'opérateur ; ajoutez le paragraphe d'engagement qui vous concerne.

Ce que la lettre doit contenir pour fermer la bonne ligne#

1. Le numéro de ligne, en objet et dans le texte. Chez un opérateur mobile, c'est lui qui désigne le contrat ; un numéro client seul peut couvrir un forfait familial de quatre lignes.
2. La mention « sans portabilité ». Elle écarte toute ambiguïté : certains services clients, voyant une résiliation arriver, attendent une demande de portage qui ne viendra jamais, ou proposent d'en préparer une. Sachez qu'elle vaut renonciation : sans elle, l'article L44-4 du code des postes et des communications électroniques vous laisserait au moins un mois après la résiliation pour faire reprendre le numéro par un autre opérateur. Retirez la phrase si vous hésitez encore.
3. Le nom du titulaire, qui signe. Un parent qui ferme la ligne de son enfant majeur n'a qualité pour le faire que si le contrat est à son nom.
4. La situation d'engagement, choisie parmi les trois paragraphes : elle fixe ce que la dernière facture peut contenir.
5. La date de fermeture, par défaut dix jours après réception, ou plus tard si vous avez encore besoin du numéro.
6. La facture de clôture ventilée et la restitution des sommes payées d'avance.

Inutile de renvoyer la carte SIM : les opérateurs ne la réclament pas en règle générale. Gardez-la jusqu'à la coupure effective, puis détruisez-la en coupant la puce.

Les pièces à joindre#

• La copie de la dernière facture, qui réunit le numéro de ligne, le numéro client et, en principe, la date de fin d'engagement.
• Pour un forfait encore engagé, le récapitulatif de commande, qui date l'acceptation de la durée minimale et précise si un téléphone subventionné a été vendu avec l'offre.
• Pour un titulaire placé sous tutelle, la copie du jugement qui désigne le tuteur, qui signe alors la lettre en indiquant cette qualité.

Aucun justificatif de motif n'est à fournir : la résiliation d'un forfait ne dépend d'aucune raison particulière, seul le coût d'une sortie anticipée dépend de l'engagement.

L'envoi et les délais : dix jours au plus après réception#

La lettre part au service résiliation de l'opérateur, dont chaque fiche donne l'adresse : Free Mobile, Bouygues Telecom, Orange, SFR, Sosh, RED by SFR ou La Poste Mobile. Pour un opérateur virtuel, qui loue le réseau d'un autre, c'est bien l'opérateur virtuel qu'il faut viser, pas le réseau utilisé. Le recommandé avec avis de réception date la réception, point de départ du délai. Si le forfait a été souscrit en ligne, la résiliation doit aussi être possible en ligne, par un parcours aussi simple que la souscription (résiliation en trois clics) ; gardez la confirmation reçue.

Un exemple : lettre reçue le 20 septembre, ligne fermée au plus tard le 30. Le dernier mois est facturé au prorata des jours écoulés, avec les consommations hors forfait arrêtées à la coupure.

Pendant les douze premiers mois, en revanche, la totalité des mensualités restant à courir peut vous être réclamée, sauf motif légitime prévu par les conditions générales ou modification du contrat par l'opérateur.

Après l'envoi : coupure, dernière facture et numéro#

La confirmation écrite indique la date de fermeture. Vérifiez ce jour-là que la ligne ne capte plus le réseau : c'est le signe que la résiliation est effective. La facture de clôture suit : prorata du forfait, hors forfait, éventuelles mensualités d'engagement ou indemnité de 20 %, rien d'autre. Le remboursement de ce qui a été payé d'avance intervient dans les dix jours du règlement de cette facture.

Un prélèvement pour un mois postérieur à la fermeture se conteste auprès de la banque, dans les huit semaines s'il repose sur un mandat valable ; voir prélèvement après résiliation. Ne révoquez pas le mandat tant que la dernière facture n'est pas réglée : l'impayé partirait au recouvrement.

Si la ligne reste ouverte au-delà de la date indiquée, ou si la dernière facture comporte des mensualités qui ne sont plus dues, écrivez une réclamation au service client, puis une mise en demeure grâce au générateur de mise en demeure. Le médiateur des communications électroniques, gratuit, prend le relais si l'opérateur ne répond pas ou maintient sa position.

Questions fréquentes#