Résilier avant un départ à l'étranger

Le tri : ce qui garde un objet en France#

Un contrat se résilie parce qu'il n'a plus d'objet, pas parce que vous partez. Une box installée dans un logement que vous rendez n'a plus d'objet ; un compte bancaire qui reçoit un loyer ou un remboursement en a encore un, même à dix mille kilomètres. Avant d'écrire la moindre lettre, classez chaque prélèvement de vos trois derniers relevés selon ce critère : l'outil d'identification des prélèvements retrouve l'entreprise derrière un libellé obscur.

Internet et mobile : rendre la box, garder le numéro#

La box suit le logement : elle se résilie. Hors engagement, le préavis légal est de dix jours au plus à compter de la réception de la demande, sans frais de résiliation autres que ceux prévus au contrat. Sous engagement, deux voies coexistent. La première est contractuelle : beaucoup de conditions générales admettent une sortie sans frais quand le service ne peut plus être fourni à votre nouvelle adresse, ce qui est le cas d'un départ hors de France ; celles de Canal+ rangent le déménagement à l'étranger parmi les motifs de sortie en cours de période, sur justificatif. La seconde est légale : après le douzième mois, l'article L224-28 du code de la consommation plafonne ce qui peut vous être réclamé, et le calculateur de frais télécom fait le compte.

Avant d'envoyer la lettre, sauvegardez tout ce que l'opérateur héberge pour vous. L'adresse électronique fournie avec la box disparaît avec l'abonnement, sauf option payante chez certains opérateurs : le guide pour conserver son adresse mail après une résiliation détaille ce qui est possible.

Le mobile, lui, a souvent intérêt à rester français. C'est à ce numéro que votre banque envoie les codes de validation des paiements, et c'est lui que connaissent l'administration fiscale, votre caisse de retraite ou votre assureur. Résilier la ligne, c'est perdre ce numéro ; le transférer vers un petit forfait sans engagement le conserve pour quelques euros par mois. La portabilité avec le code RIO vaut résiliation de l'ancien contrat, sans lettre, en quelques jours ouvrés. Faites-la avant le départ, quand la carte SIM est encore dans un téléphone qui capte le réseau français.

Assurances : le logement et la voiture décident#

L'assurance habitation couvre un logement précis et votre responsabilité d'occupant. Si vous rendez le logement, elle perd son objet : le changement de domicile permet de la résilier dans les trois mois qui suivent le déménagement, avec effet un mois après la réception de votre lettre, et l'assureur rembourse la cotisation de la période non couverte. Le modèle de lettre pour l'assurance habitation après un déménagement s'applique tel quel à un départ hors de France.

Si vous gardez le logement, il reste à assurer. Vide, il relève de votre contrat actuel, mais lisez la clause d'inoccupation : beaucoup de contrats réduisent certaines garanties, le vol notamment, au-delà d'un nombre de jours d'absence. Loué, il change de régime : le locataire doit s'assurer contre les risques locatifs, et vous, propriétaire non occupant, restez tenu en copropriété de vous assurer en responsabilité civile, obligation posée par l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965.

La voiture suit une autre logique. Si vous la vendez, l'assurance est suspendue le lendemain à zéro heure et se résilie à dix jours : le guide après la vente du véhicule détaille la marche à suivre. Si elle reste en France, même immobilisée dans un garage, elle doit rester assurée : l'obligation d'assurance de l'article L211-1 du code des assurances vaut tant que le véhicule est immatriculé et en état de circuler, qu'il roule ou non. Si vous ne gardez aucune adresse en France, la voie prévue consiste à confier le véhicule à un proche qui y réside et à l'inscrire comme cotitulaire sur la carte grise. Si vous l'emmenez, vous l'immatriculerez selon les règles du pays d'accueil, puis vous résilierez le contrat français une fois la nouvelle assurance en place.

Santé : votre mutuelle ne rembourse que ce que la sécurité sociale rembourse#

Une complémentaire santé française complète les remboursements de l'assurance maladie française. C'est tout le mécanisme : sans prise en charge de base, elle n'a presque rien à compléter. Tout dépend donc de votre statut.

• Salarié détaché par un employeur français : vous restez affilié au régime français pour une durée limitée, en principe vingt-quatre mois au plus dans l'Union européenne. Votre couverture continue, et la mutuelle d'entreprise le plus souvent avec elle : vérifiez-le auprès de l'employeur. Rien à résilier.
• Expatrié, salarié d'une entreprise locale ou installé à votre compte : vous quittez le régime français pour celui du pays d'accueil. La mutuelle individuelle perd son objet, et vous pouvez adhérer, si vous le souhaitez, à la Caisse des Français de l'étranger, caisse de sécurité sociale à adhésion volontaire.
• Salarié qui démissionne pour partir : la mutuelle d'entreprise s'arrête avec le contrat de travail. Le maintien gratuit prévu par l'article L911-8 du code de la sécurité sociale suppose une rupture ouvrant droit à l'assurance chômage, ce qu'une démission ne fait qu'exceptionnellement.

Pour une mutuelle individuelle, le départ est un changement de domicile au sens de l'article L113-16 du code des assurances, et de l'article L221-17 du code de la mutualité pour une mutuelle. Ces articles ne jouent que si la garantie perd son objet dans la situation nouvelle : c'est le cas quand vous quittez l'assurance maladie française, pas quand vous restez affilié en France. Demande dans les trois mois, effet un mois après réception. Après un an d'adhésion, la résiliation infra-annuelle s'applique sans motif. Plusieurs organismes prévoient expressément le cas : Harmonie Mutuelle admet la perte du régime obligatoire français, la LMDE le départ définitif à l'étranger, Malakoff Humanis accepte une preuve de résidence à l'étranger parmi les justificatifs de sortie. Le justificatif attendu est une preuve de résidence hors de France : contrat de travail, bail, attestation de fin d'affiliation.

Banque : un compte en France, au moins#

Clôturer tous ses comptes français est rarement une bonne idée. Un compte en France reçoit un loyer, un remboursement d'impôt, une pension future ; il paie une taxe foncière, un crédit, une assurance restée en France. Gardez-en un, et vérifiez que ses conditions générales acceptent les clients non-résidents : certaines banques en ligne réservent leurs comptes aux résidents fiscaux français et peuvent y mettre fin, avec un préavis d'au moins deux mois pour une convention à durée indéterminée.

Pour les comptes que vous fermez, la mobilité bancaire transfère les prélèvements et virements vers le compte conservé. Signalez à la banque votre nouvelle adresse et votre nouvelle résidence fiscale, et mettez à jour la carte enregistrée chez chaque service payé par carte : c'est elle, pas l'IBAN, qui les fait fonctionner.

Logement, énergie et eau : trois scénarios#

Le préavis réduit à un mois ne s'obtient que si la lettre de congé précise le motif et joint le justificatif : sans cela, il reste de trois mois. Une mutation à l'étranger décidée par l'employeur entre dans les cas prévus ; une démission suivie d'un emploi à l'étranger n'y entre pas, sauf s'il s'agit d'un premier emploi. Chez les fournisseurs d'énergie, EDF comme les autres, la résiliation prend effet à la date que vous choisissez, au plus tard trente jours après votre demande (article L224-14 du code de la consommation), sans frais de résiliation : seuls les coûts réellement supportés auprès du gestionnaire de réseau et prévus dans l'offre peuvent être refacturés (article L224-15) ; pour l'eau, l'adresse est celle du centre de gestion de votre commune, comme chez Veolia. Le guide après un déménagement détaille le relevé des compteurs.

Le calendrier des trois derniers mois#

• Trois mois avant : congé du bail si le préavis est de trois mois ; inventaire des contrats sur trois mois de relevés ; demande de relevé d'information à l'assureur auto si vous vendez.
• Six semaines avant : congé du bail si le préavis est d'un mois ; lettres aux salles de sport, presse papier et télésurveillance, dont les préavis contractuels vont d'un à trois mois.
• Trois semaines avant : résiliation de la box avec date d'effet au départ ; portabilité du mobile vers un forfait réduit ; sauvegarde de la messagerie de l'opérateur.
• Le jour du départ : relevé des compteurs, état des lieux, restitution de la box et des badges contre reçu.
• Dans les trois mois suivants : résiliation de la complémentaire santé et de l'assurance habitation pour changement de domicile, pendant que le délai légal court encore.

Les erreurs qui coûtent cher#

• Résilier la ligne mobile et perdre le numéro qui reçoit les codes de la banque, sans moyen de les recevoir autrement.
• Fermer tous ses comptes en France, puis devoir en rouvrir un depuis l'étranger pour encaisser un remboursement.
• Continuer à payer une mutuelle qui ne rembourse plus rien parce que l'assurance maladie française ne prend plus rien en charge.
• Laisser passer les trois mois qui suivent le déménagement sans résilier : l'assurance habitation ou la mutuelle de moins d'un an ne se quitte plus qu'à l'échéance.
• Résilier l'assurance d'une voiture restée au garage : un véhicule non assuré, même immobile, expose à la sanction du défaut d'assurance et aux recours du fonds de garantie après un sinistre.

Questions fréquentes#