Lettre de résiliation d'une assurance auto ou moto après la vente du véhicule

Quand utiliser ce modèle (et quand ne pas l'utiliser)#

La vente d'un véhicule produit un effet que peu d'assurés connaissent : le contrat ne suit pas la voiture chez l'acheteur, contrairement à ce qui se passe pour la plupart des biens assurés. L'article L121-11 du code des assurances le suspend de plein droit, pour ce seul véhicule, à partir du lendemain de la vente à zéro heure. Il reste alors à le résilier, ce que chacune des parties peut faire avec un préavis de dix jours.

Ce modèle convient à toute voiture, moto, scooter, voiturette ou camping-car cédé par un particulier, ainsi qu'à une remorque ; le même article vise aussi les bateaux de plaisance. Il s'applique quelle que soit l'ancienneté du contrat : la condition d'un an de la loi Hamon ne joue pas ici, et la fin intervient en dix jours au lieu d'un mois. La vente d'un véhicule assuré depuis trois mois se règle donc de la même manière que celle d'un véhicule assuré depuis dix ans. Le guide de la vente du véhicule replace cette lettre parmi les autres démarches du vendeur : badge de télépéage, parking, crédit en cours, déclaration de cession.

Il ne convient pas dans trois cas :

• Le véhicule a été volé ou détruit dans un accident. Ce n'est pas une aliénation : le sort du contrat dépend alors du sinistre et de ses garanties, et se règle avec la déclaration de sinistre.
• Vous gardez le véhicule mais ne l'utilisez plus : il reste votre propriété, le contrat n'est pas suspendu, et un véhicule qui reste en état de rouler doit en principe rester assuré. La sortie passe alors par l'échéance ou, après un an, par la résiliation à tout moment.
• Vous remplacez le véhicule et gardez votre assureur : un avenant de transfert suffit, sans résiliation.

Le modèle de lettre#

La lettre remplit deux obligations en une : informer l'assureur de la date de la vente, ce que la loi impose à l'assuré, et demander la résiliation.

Copier la lettre

[Prénom NOM] [Adresse] [Code postal VILLE] [Nom de l'assureur] [Service résiliation] [Adresse figurant sur votre contrat] Lettre recommandée avec avis de réception Objet : vente du véhicule immatriculé [immatriculation] et résiliation du contrat n° [numéro de contrat] [Ville], le [date] Madame, Monsieur, Je suis assuré auprès de vous par le contrat n° [numéro de contrat] pour le véhicule [marque et modèle] immatriculé [immatriculation]. Je vous informe que j'ai [vendu / cédé à titre gratuit / cédé pour destruction] ce véhicule le [date de la vente] à [heure de la vente], comme en atteste le certificat de cession joint. En application de l'article L121-11 du code des assurances, le contrat est suspendu de plein droit pour ce véhicule depuis le lendemain de la cession à zéro heure, soit le [date de suspension]. Je vous demande de résilier ce contrat [ou, si d'autres véhicules y figurent : la partie de ce contrat qui concerne ce véhicule]. Conformément au même article, la résiliation prendra effet à l'expiration du préavis de dix jours suivant la réception de la présente, sans qu'aucune indemnité puisse m'être réclamée. Je vous remercie de me confirmer par écrit les dates de suspension et de résiliation, de ne plus prélever de cotisation au titre de ce véhicule, de me rembourser la part de cotisation afférente à la période postérieure à la suspension et de m'adresser mon relevé d'information, que je vous demande expressément par la présente. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom NOM] (signature) Pièces jointes : copie du certificat de cession signé par les deux parties [et, si vous l'avez, copie de l'accusé d'enregistrement de la déclaration de cession].

Ce que la lettre doit contenir#

1. L'immatriculation et le numéro de contrat. Dans un contrat multi-véhicules, seule l'immatriculation permet à l'assureur de sortir le bon véhicule et de laisser les autres couverts.
2. La date et l'heure de la vente. La suspension part du lendemain à zéro heure : jusqu'à minuit le jour de la vente, votre contrat couvre encore ce véhicule. L'heure portée sur le certificat de cession aide à trancher toute discussion sur un accident survenu ce jour-là.
3. La date de suspension, écrite en clair. Elle vous sert de point de départ pour le remboursement et montre à l'assureur que vous connaissez le mécanisme.
4. La demande de résiliation. Sans elle, le contrat reste seulement suspendu jusqu'au sixième mois ; avec elle, il se termine dix jours après la notification.
5. L'exclusion de toute indemnité, rappelée par le texte : aucun frais de résiliation ne peut être prévu dans ce cas.
6. Le relevé d'information. Il retrace votre bonus et vos sinistres des dernières années ; le prochain assureur le demandera. L'article 12 de la clause type de bonus-malus annexée à l'article A121-1 du code des assurances oblige l'assureur à le délivrer lors de la résiliation et dans les quinze jours d'une demande expresse : la lettre formule donc cette demande en toutes lettres.

Les pièces à joindre#

• Le certificat de cession, rempli et signé par l'acheteur et par vous. C'est la pièce que tous les assureurs attendent : elle prouve la vente, sa date et son heure.
• L'accusé d'enregistrement de la déclaration de cession faite en ligne auprès de l'administration, si vous l'avez. Il n'est pas exigé par la loi, mais il confirme que la carte grise n'est plus à votre nom.
• Pour une cession à un centre agréé pour destruction, le certificat de cession établi avec ce centre ou le certificat de destruction qu'il vous remet.

Ne joignez pas la carte grise barrée : elle revient à l'acheteur, qui en a besoin pour immatriculer le véhicule à son nom.

L'envoi et les délais : suspension le lendemain, résiliation dix jours après#

Deux dates se succèdent, et il ne faut pas les confondre. La suspension est automatique : elle court depuis le lendemain de la vente à zéro heure, que l'assureur soit prévenu ou non, et dès ce moment votre contrat ne garantit plus rien pour ce véhicule. La résiliation, elle, dépend de votre lettre : elle intervient dix jours après la notification.

Exemple : vente le 3 octobre à 15 heures, suspension le 4 octobre à zéro heure, lettre postée le 5 et reçue le 7, résiliation le 17 octobre. Le texte ne précise pas si les dix jours partent de l'envoi ou de la réception ; en comptant depuis la réception, comme ici, vous retenez la lecture la plus prudente.

Le recommandé avec avis de réception donne une date de réception certaine, utile pour situer la fin du préavis. L'espace client ou le formulaire en ligne de l'assureur sont aussi recevables ; gardez alors la confirmation, et joignez-y les mêmes pièces.

Après l'envoi : confirmation, remboursement, relevé d'information#

L'assureur doit confirmer par écrit la réception de votre notification (article L113-14 du code des assurances). Sa réponse doit mentionner la date de suspension et la date de résiliation. Si l'assureur retient comme point de départ la réception de votre lettre plutôt que le lendemain de la vente, contestez par écrit : la suspension ne dépend d'aucune démarche.

Le remboursement porte sur la cotisation déjà versée pour une période où le véhicule n'était plus assuré. L'article L121-11 n'en fixe ni le point de départ ni le délai : c'est une demande que vous formulez, pas une date que la loi impose. Relisez la clause de vos conditions générales consacrée à la vente du véhicule, réclamez le remboursement à compter de la suspension, puisque l'assureur ne couvre plus rien depuis cette date, et vérifiez le décompte ligne par ligne. Sur une cotisation mensuelle, c'est surtout le prélèvement du mois de la vente qui doit être ajusté ; un prélèvement postérieur à la résiliation se conteste auprès de la banque, comme l'explique le guide du prélèvement après résiliation.

Le relevé d'information accompagne souvent la confirmation ; s'il manque quinze jours après la réception de votre lettre, réclamez-le en citant l'article 12 de l'annexe à l'article A121-1, car vous en aurez besoin dès que vous assurerez un autre véhicule. Sans réponse trois semaines après la réception, relancez ; sans remboursement ni relevé un mois plus tard, le générateur de mise en demeure prépare la lettre suivante, avant la saisine du médiateur désigné dans vos conditions générales.

Le générateur de lettre, avec le motif « Vente du véhicule », reprend le même fondement et reporte l'adresse vérifiée de l'assureur ; ajoutez-y l'immatriculation et la demande de relevé d'information. Les fiches de Direct Assurance, L'olivier Assurance, la MAAF, la Macif, la Matmut, la GMF, Pacifica et, pour les deux-roues, AMV indiquent le service qui traite ces courriers.

Questions fréquentes#