Lettre de résiliation à l'échéance annuelle d'un contrat à tacite reconduction

Quand utiliser ce modèle (et quand ne pas l'utiliser)#

Ce modèle s'adresse à celui qui détient un contrat conclu pour un an, ou pour une autre durée fixe, et qui se renouvelle de lui-même à chaque terme : contrat d'entretien de chaudière, abonnement à un bouquet de télévision, adhésion à une salle de sport, télésurveillance, assurance scolaire ou protection juridique. Vous ne cherchez pas à rompre la période en cours : vous refusez la suivante, dans le délai que le contrat vous laisse pour le dire.

Il ne convient pas à trois situations. Si le professionnel ne vous a pas envoyé l'information annuelle exigée par l'article L215-1 du code de la consommation, la loi Chatel vous permet de partir à tout moment et de récupérer les sommes payées d'avance pour la période non exécutée : c'est un autre fondement, avec une autre lettre, celle du modèle consacré à la loi Chatel, que le générateur de lettre produit aussi avec le motif correspondant. Si votre assurance auto, moto ou habitation a plus d'un an, la loi Hamon vous dispense d'attendre l'échéance. Enfin, un contrat sans durée fixe, comme un forfait mobile sans engagement, se résilie avec un simple préavis et n'a pas de date anniversaire à viser.

Un cas particulier mérite d'être connu : pour un bouquet de télévision ou un service de vidéo à la demande déjà reconduit au moins une fois, un changement de domicile ou une évolution de votre foyer fiscal vous permet d'y mettre fin gratuitement à tout moment, en vertu du dernier alinéa de l'article L215-1. Inutile alors d'attendre l'échéance.

Le modèle de lettre#

Première version, pour un abonnement ou une prestation de service. La seconde, plus bas, est réservée aux contrats d'assurance, dont le préavis est fixé par le code des assurances.

Copier la lettre

[Prénom NOM] [Adresse] [Code postal VILLE] [Nom de l'entreprise] [Service résiliation] [Adresse figurant sur votre contrat] Lettre recommandée avec avis de réception Objet : non-reconduction du contrat n° [numéro de contrat] à son échéance du [date d'échéance] [Ville], le [date] Madame, Monsieur, Je suis titulaire du contrat [nature du contrat] n° [numéro de contrat], souscrit le [date de souscription], dont la période annuelle en cours se termine le [date d'échéance]. Ce contrat comporte une clause de reconduction tacite. Je vous notifie par la présente ma décision de ne pas le reconduire à cette échéance. Le préavis de [durée du préavis] fixé à l'article [article des conditions générales] de vos conditions générales est respecté, ce courrier vous parvenant avant le [date limite]. Le contrat prendra donc fin le [date d'échéance]. Je vous remercie de m'en adresser une confirmation écrite mentionnant cette date, de cesser tout prélèvement au-delà et de me rembourser, le cas échéant, toute somme déjà appelée pour une période postérieure. Je vous rappelle qu'en application de l'article L215-1 du code de la consommation, la possibilité de ne pas reconduire le contrat doit m'être rappelée par écrit, entre trois mois et un mois avant la date limite de non-reconduction. Si cette information ne m'avait pas été adressée dans ces conditions, la résiliation pourrait intervenir à tout moment à compter de la reconduction, sans frais. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom NOM] (signature) Pièces jointes : copie des conditions particulières du contrat, copie de la dernière facture annuelle ou du dernier avis d'échéance.

Pour un contrat d'assurance encore dans sa première année, ou hors du champ de la loi Hamon (protection juridique, garantie des accidents de la vie, assurance scolaire), le préavis légal est de deux mois, compté à partir de la date d'envoi :

Copier la lettre

[Prénom NOM] [Adresse] [Code postal VILLE] [Nom de l'assureur] [Service résiliation] [Adresse figurant sur votre contrat] Lettre recommandée avec avis de réception Objet : dénonciation du contrat d'assurance n° [numéro de contrat] à l'échéance du [date d'échéance] [Ville], le [date] Madame, Monsieur, Je suis titulaire du contrat d'assurance [nature du contrat : habitation, protection juridique, scolaire] n° [numéro de contrat], souscrit le [date de souscription], dont l'échéance annuelle est fixée au [date d'échéance]. Conformément à l'article L113-12 du code des assurances, je vous notifie, plus de deux mois avant cette échéance, ma décision de résilier ce contrat. La résiliation prendra effet à la date d'échéance du [date d'échéance], et le contrat ne sera pas reconduit au-delà. [Si l'avis d'échéance de cette année vous est déjà parvenu, ajouter : La date limite de dénonciation rappelée sur cet avis, conformément à l'article L113-15-1 du même code, est le [date limite indiquée sur l'avis] ; la présente vous est adressée avant cette date.] Je vous remercie de me confirmer par écrit la fin du contrat et sa date d'effet, de ne procéder à aucun appel de cotisation ni prélèvement pour la période suivante, et de me rembourser toute fraction de cotisation qui aurait déjà été perçue au-delà de la date d'effet. [Pour un contrat automobile : je vous demande également de m'adresser mon relevé d'information.] Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom NOM] (signature) Pièces jointes : copie des conditions particulières, [le cas échéant : copie de l'avis d'échéance mentionnant la date limite de dénonciation].

Ce que la lettre doit contenir#

1. Le numéro de contrat et la nature exacte du contrat, tels qu'ils figurent sur les conditions particulières : un foyer détient souvent plusieurs contrats chez le même prestataire.
2. La date d'échéance visée, écrite en toutes lettres, et l'affirmation que vous ne reconduisez pas le contrat à cette date : c'est la phrase qui produit l'effet juridique.
3. Le préavis respecté, avec le numéro de l'article des conditions générales qui le fixe : vous montrez que la date limite est connue et tenue.
4. La demande de confirmation écrite avec la date d'effet, qui vous servira si un prélèvement survient ensuite.
5. L'arrêt des prélèvements au-delà de l'échéance et le remboursement de toute somme appelée d'avance pour la période suivante.
6. Le rappel de l'article L215-1, en une phrase : il n'ajoute rien si l'avis annuel vous est bien parvenu, mais il signale au service résiliation que vous connaissez la règle et prépare la suite si la reconduction est contestée.

Pas de motif : la non-reconduction à l'échéance est un droit sans condition. Écrire pourquoi vous partez ouvre la porte à une offre de rétention, jamais à un traitement plus rapide.

Les pièces à joindre#

• La copie de la page des conditions particulières où figurent le numéro de contrat et la date d'échéance.
• La copie du dernier avis d'échéance ou de la dernière facture annuelle, qui confirme la période en cours.
• Pour une assurance, la copie d'une pièce d'identité si l'assureur l'exige dans ses conditions ; ce n'est pas une obligation légale, mais l'omettre fait perdre un échange.

Rien d'autre. Un relevé bancaire ou un justificatif de domicile n'ont pas leur place ici : ils ne prouvent rien de plus et retardent la lecture.

L'envoi et les délais : compter à rebours depuis la date anniversaire#

Le calcul se fait à l'envers. Partez de la date d'échéance, retirez le préavis du contrat, puis retirez encore trois jours ouvrés pour l'acheminement du recommandé : vous obtenez la date de dépôt au plus tard. Le calculateur de préavis fait ce calcul à partir de vos deux dates, et le guide du préavis détaille les pièges de calendrier.

Pour un abonnement ou une prestation de service, c'est la réception qui compte, pas le cachet de la poste. L'assurance fait exception : l'article L113-12 fait courir le délai à partir du cachet de la poste ou de la date d'expédition, si bien qu'une lettre postée plus de deux mois avant l'échéance est à temps. Dans les deux cas, une lettre hors délai laisse le contrat repartir pour un an, sauf si l'information annuelle vous a fait défaut. En assurance, un avis d'échéance expédié moins de quinze jours avant la date limite, ou après elle, vous ouvre en outre vingt jours à compter de son envoi pour dénoncer la reconduction (article L113-15-1) : gardez l'enveloppe, dont le cachet date cet envoi.

L'envoi se fait en recommandé avec avis de réception, ou en recommandé électronique par un prestataire qualifié. Un contrat souscrit en ligne peut aussi être résilié depuis le compte client, avec une confirmation sur support durable à conserver ; en assurance, l'article L113-14 admet en outre la notification par tout support durable. Quelle que soit la voie, gardez une copie datée de ce que vous avez envoyé.

Après l'envoi#

En assurance, l'article L113-14 oblige l'assureur à confirmer par écrit la réception de votre notification ; pour un contrat résilié en ligne, l'article L215-1-1 impose une confirmation sur support durable avec la date de fin. Ailleurs, c'est votre lettre qui la réclame. Comparez-la à la date d'échéance de votre lettre : une confirmation qui mentionne une date ultérieure, ou qui annonce un renouvellement pour une période réduite, se conteste immédiatement par écrit avec la copie de l'avis de réception.

Le dernier prélèvement doit correspondre à la période qui se termine à l'échéance ; une somme appelée pour la période suivante doit vous être remboursée, et vous pouvez la contester auprès de votre banque dans les huit semaines si elle a déjà été débitée, comme l'explique le guide du prélèvement après résiliation. Sans confirmation quinze jours après le retour de l'avis de réception, relancez en joignant sa copie. Sans réponse un mois après l'envoi, ou si le professionnel soutient que la lettre est arrivée trop tard alors que l'avis de réception prouve le contraire, envoyez une mise en demeure qui reprend la date de réception et la date limite du contrat, puis saisissez le médiateur de la consommation désigné dans les conditions générales. Les fiches Canal+, beIN Sports, Verisure, MAIF, Macif, AXA et Allianz indiquent le service qui reçoit ces lettres et le préavis de chacun.

Questions fréquentes#