Assurance
Résilier un contrat Pacifica
Pacifica assure les contrats dommages distribués par le Crédit Agricole. La banque n'est pas l'assureur : c'est à Pacifica qu'il faut notifier la résiliation.
L'adresse de résiliation Pacifica#
Pacifica Service Résiliation 8-10 boulevard de Vaugirard 75724 PARIS CEDEX 15
Pacifica est l'entreprise d'assurance ; votre caisse régionale n'est que le distributeur du contrat.
Crédit Agricole - agence de [votre commune] [adresse figurant sur vos relevés]
Une copie à l'agence accélère le traitement, surtout si le contrat est adossé à un prêt.
Rédiger ma lettre pour Pacifica
Par quel canal résilier Pacifica#
| Canal | Ouvert | Comment | Preuve obtenue |
|---|---|---|---|
| Courrier recommandé | Conseillé | Lettre recommandée à Pacifica, boulevard de Vaugirard, avec le numéro du contrat d'assurance et non le numéro de compte bancaire | Avis de réception daté, opposable à l'assureur |
| Espace client ou application | Possible | Page Rétractation et résiliation du site du Crédit Agricole, bouton Résiliation assurance : formulaire accessible connecté ou non ; obligatoire pour un contrat souscrit en ligne | Récapitulatif de la demande à enregistrer, puis confirmation écrite de l'assureur |
| Téléphone | Non | Le conseiller de l'agence renseigne sur l'échéance et prépare le dossier ; l'appel ne vaut notification que pour un contrat conclu par téléphone | Aucune sans confirmation écrite de Pacifica |
| Boutique ou agence | Possible | Agence Crédit Agricole ou LCL gestionnaire du contrat : dépôt de la lettre auprès du conseiller, qui la transmet à Pacifica | Récépissé daté ; sans lui, aucune preuve du dépôt |
| Par le nouveau prestataire | Possible | Seule voie en loi Hamon pour l'auto et l'habitation d'un locataire, possible pour la santé : le nouvel assureur notifie Pacifica pour vous | Confirmation du nouvel assureur avec la date d'effet |
Qui est Pacifica et ce que cela change pour votre résiliation#
- Activité
- Assurance auto, habitation, santé et accidents de la vie
- Groupe
- Crédit Agricole Assurances, pôle assurance du groupe Crédit Agricole
- Qui vous assure
- Pacifica, même si la souscription a eu lieu à l'agence bancaire
- Qui distribue
- Les caisses régionales du Crédit Agricole et LCL
- Contrats couverts ici
- Contrats dommages Pacifica souscrits via le réseau bancaire
- Cadre applicable
- Loi Chatel, loi Hamon et résiliation infra-annuelle en santé
Pacifica illustre une configuration devenue courante : la banque vend l'assurance, mais ce n'est pas elle qui assure. Votre conseiller de l'agence bancaire agit comme intermédiaire d'assurance ; le contrat, lui, vous lie à Pacifica. Cette distinction est invisible au quotidien, parce que la cotisation est prélevée sur le compte tenu dans la même banque et qu'elle apparaît parfois sur le même relevé que les opérations bancaires.
Elle redevient décisive au moment de résilier. Une demande formulée en agence bancaire peut être transmise, mais elle peut aussi rester dans un dossier commercial sans jamais atteindre l'assureur. C'est le motif de litige le plus fréquent sur ces contrats : le client est certain d'avoir résilié, l'assureur n'a rien reçu, et les cotisations continuent de courir.
Écrivez donc à Pacifica, en indiquant votre numéro de contrat d'assurance et non votre numéro de compte bancaire. Vous pouvez adresser une copie à votre agence pour que le conseiller soit informé, mais c'est la notification à l'assureur qui fait courir le délai et qui sera opposable si une cotisation est prélevée après la date d'effet.
Pacifica assure, la caisse régionale distribue#
Le contrat est vendu au guichet, mais il est porté par Pacifica, entreprise d'assurance distincte de votre caisse régionale, avec son propre siège parisien et ses propres services de gestion. Le même schéma vaut pour les contrats dommages vendus par LCL, qui distribue des produits Pacifica dans son propre réseau.
La confusion coûte du temps : une lettre déposée en agence peut y rester plusieurs jours avant d'être transmise. Si la date de dépôt devient un enjeu, seul un récépissé daté permettra de la prouver. Écrire directement à Pacifica évite la question.
Formulaire en ligne, agence, téléphone : ce que produit chaque voie#
Le parcours en ligne ne se trouve pas sur un site propre à Pacifica mais sur celui du Crédit Agricole. La page Rétractation et résiliation propose un bouton Résiliation assurance, qui couvre la prévoyance, les assurances de biens et de personnes, l'assurance emprunteur, le décès et les assurances du quotidien. Le formulaire s'ouvre connecté à votre espace client, ou sans connexion si vous choisissez de continuer. Pour un contrat souscrit en ligne, ce parcours est obligatoire depuis le 1er juin 2023 ; pour un contrat signé en agence, il reste ouvert. Enregistrez le récapitulatif de la demande et gardez la confirmation écrite qui suit.
Le conseiller de l'agence, joint par téléphone, vérifie l'échéance et la date d'ouverture de la loi Hamon, prépare le dossier et vous demande les justificatifs ; il ne fixe pas lui-même la date d'effet, qui dépend de la réception de la demande par l'assureur. Le recommandé adressé à Pacifica reste la voie à privilégier, parce qu'il court-circuite le circuit bancaire et date la demande sans discussion.
Pour quitter en cours d'année une assurance auto de plus d'un an, ou l'habitation d'un logement loué, la loi Hamon passe par le nouvel assureur : c'est lui qui notifie la résiliation à Pacifica et veille à ce que vous restiez couvert.
La bonne séquence et le contenu de la lettre#
- Vérifiez sur vos conditions particulières que l'assureur est bien Pacifica.
- Envoyez le recommandé au siège, avec le numéro de contrat.
- Déposez ou envoyez une copie simple à votre agence.
- Attendez la confirmation écrite avant de toucher au prélèvement.
La lettre porte le numéro du contrat d'assurance, tel qu'il figure sur les conditions particulières, et non le numéro de compte ; l'immatriculation pour l'auto ou l'adresse du logement pour l'habitation ; le fondement invoqué (échéance avec deux mois de préavis, loi Chatel, changement de situation ou vente du véhicule avec justificatif, résiliation infra-annuelle pour la santé) ; la date d'effet souhaitée ; et vos demandes : confirmation écrite, relevé d'information auto, remboursement du prorata, arrêt du prélèvement. Joignez selon le cas le certificat de cession, le justificatif de déménagement ou l'attestation de votre nouvel assureur.
Les délais : un mois après réception, deux mois avant l'échéance#
À l'échéance annuelle, la demande doit parvenir deux mois avant. Après un an, la loi Hamon permet de sortir à tout moment de l'auto, de l'habitation et de la complémentaire santé, avec effet un mois après réception par Pacifica. Un changement de situation ouvre une sortie dans les trois mois suivant l'événement. Un avis d'échéance reçu tardivement, moins de quinze jours avant la date limite ou après elle, vous donne vingt jours à partir de sa date d'envoi (loi Chatel).
L'article L113-14 du code des assurances oblige Pacifica à confirmer par écrit la réception de votre demande. Sans nouvelle deux semaines après l'avis de réception, relancez avec sa copie ; sans réponse sous un mois, écrivez au service réclamations indiqué dans vos conditions générales, puis saisissez le médiateur de l'assurance.
Ce qui reste dû et ce qui vous revient#
| Ligne possible | Condition | Ce qui se passe |
|---|---|---|
| Cotisation jusqu'à la date d'effet | Toujours | Prélevée sur le compte habituel |
| Frais de résiliation | Particulier, dans un cas prévu par la loi | Aucun, quelle que soit la voie |
| Cotisation réglée d'avance | Résiliation avant l'échéance | Prorata restitué sous trente jours |
| Assurance des moyens de paiement | Contrat distinct | Continue, se résilie auprès de la banque |
| Assurance emprunteur | Portée par une autre société du groupe | Continue, régime de la loi Lemoine |
| Prélèvement du mois de sortie | Cotisation mensualisée | Prélevé puis régularisé |
Après l'envoi : confirmation, prélèvement, compte bancaire#
La confirmation indique la date d'effet ; pour l'auto, le relevé d'information suit sous quinze jours. La cotisation étant prélevée sur votre compte Crédit Agricole, un impayé se voit immédiatement : ne révoquez pas le mandat avant la date d'effet, sous peine de mise en demeure puis de suspension de garantie. Le prorata est remboursé sur ce même compte dans les trente jours. Si vous fermez aussi votre compte, faites-le après la date d'effet, comme l'explique la fiche sur la clôture d'un compte Crédit Agricole ; un prélèvement postérieur se conteste dans les huit semaines, selon le guide sur le prélèvement après résiliation.
Les erreurs qui coûtent cher chez Pacifica#
- Écrire le numéro de compte à la place du numéro de contrat : le gestionnaire ne retrouve rien.
- Remettre la lettre au conseiller sans récépissé, puis découvrir un mois plus tard qu'elle n'a pas quitté l'agence.
- Fermer le compte bancaire avant la date d'effet et créer un impayé sur un contrat encore actif.
- Croire que la résiliation de l'habitation entraîne celle de l'assurance emprunteur, ou l'inverse.
- Écrire soi-même à Pacifica pour quitter l'auto en cours d'année : au titre de la loi Hamon, seul le nouvel assureur peut le faire.
Questions fréquentes#
Mon assurance habitation conditionne mon prêt, puis-je la résilier ?
Oui, à condition d'en souscrire une autre avant la date d'effet : vérifiez dans l'offre de prêt si une attestation est exigée. L'assurance emprunteur obéit à un régime propre : depuis la loi Lemoine, elle se résilie à tout moment, à condition que le prêteur accepte un contrat de garanties équivalentes. Elle n'est pas portée par Pacifica mais par une autre société du groupe.
La résiliation passe-t-elle par mon conseiller bancaire ?
Il peut la transmettre, mais la notification doit atteindre l'assureur. Un recommandé à Pacifica, avec copie à l'agence, couvre les deux circuits pour le prix d'un timbre supplémentaire. Si vous passez par l'agence seule, exigez un récépissé daté, faute de quoi la date de dépôt ne se prouve pas.
Que devient l'assurance de mes moyens de paiement ?
C'est un contrat distinct, souvent adossé à la convention de compte et parfois porté par un autre assureur du groupe. Sa résiliation se demande à la banque, pas à l'assureur dommages, et elle n'entraîne pas la clôture du compte. Vérifiez sur le relevé le libellé exact du prélèvement pour identifier le contrat.
Je quitte le Crédit Agricole, mes contrats Pacifica s'arrêtent-ils ?
Non. La clôture du compte ne résilie pas les contrats d'assurance, qui continuent avec un prélèvement sur le nouveau compte si vous fournissez un RIB, ou tombent en impayé si vous n'en fournissez pas. Résiliez ou transférez chaque contrat séparément, avant de fermer le compte, et gardez la confirmation écrite.
Mon contrat a été souscrit dans une agence LCL, est-ce le même circuit ?
Oui pour l'assureur : LCL distribue aussi des contrats dommages de Pacifica, qui reste le porteur du risque et le destinataire de la résiliation. Vérifiez le nom de l'assureur sur vos conditions particulières, écrivez à Pacifica, et adressez la copie de courtoisie à votre agence LCL plutôt qu'à une caisse régionale du Crédit Agricole.