Guide juridique
Changer d'assurance de prêt immobilier
Depuis la loi Lemoine, l'assurance d'un crédit immobilier peut être changée n'importe quand. C'est souvent la résiliation la plus rentable de toutes.
Un droit désormais permanent#
La loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a supprimé les fenêtres de tir : la résiliation et la substitution de l'assurance emprunteur peuvent intervenir à tout moment, sans frais, pour les crédits immobiliers des particuliers.
Deux autres apports comptent :
- La suppression du questionnaire de santé pour les prêts dont la part assurée n'excède pas un certain montant et dont l'échéance intervient avant le soixantième anniversaire de l'emprunteur.
- Le droit à l'oubli raccourci pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C.
La condition unique : l'équivalence des garanties#
La banque ne peut refuser que pour défaut d'équivalence. Les critères retenus sont publiés par le comité consultatif du secteur financier, et la banque doit avoir précise, au moment de l'offre de prêt, les critères qu'elle retient.
Un nouveau contrat équivalent doit donc couvrir au moins les mêmes risques, dans les mêmes conditions de franchise, de durée et de quotité.
La procédure#
- Obtenir un devis pour un contrat au moins équivalent.
- Adresser à la banque la demande de substitution, avec le nouveau contrat et ses conditions générales, en recommandé.
- Attendre la réponse : dix jours ouvrés, acceptation ou refus motivé.
- En cas d'acceptation, la banque édité un avenant au contrat de prêt, sans frais.
- Résilier l'ancien contrat à la date de prise d'effet du nouveau.
Pourquoi c'est souvent la meilleure opération#
Sur un crédit de longue durée, l'assurance représente une part importante du coût total. Contrairement à une renégociation de taux, la substitution d'assurance ne suppose ni frais de dossier, ni garantie nouvelle, ni pénalité. Le gain est immédiat et se poursuit chaque mois jusqu'à la fin du prêt.
Questions fréquentes#
La banque peut-elle refuser mon nouveau contrat ?
Seulement si les garanties ne sont pas équivalentes à celles du contrat initial, et elle doit alors motiver son refus par écrit en précisant les critères non respectés. Un refus non motivé n'est pas valable.
Dans quel délai la banque doit-elle répondre ?
Elle dispose de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande pour accepter ou refuser, de manière motivée. Le silence ne vaut pas refus : relancez en citant ce délai.
Y a-t-il des frais à changer d'assurance ?
Non. Aucun frais ne peut vous être facturé pour la substitution d'assurance emprunteur, ni par la banque ni au titre de l'avenant au contrat de prêt.
Quelles économies peut-on espérer ?
Cela dépend de l'âge, de l'etat de santé et du capital restant dû. L'écart entre un contrat groupe bancaire et un contrat individuel se chiffre fréquemment en milliers d'euros sur la durée restante d'un prêt.