Guide pratique
Changer d'assurance de prêt immobilier
Depuis la loi Lemoine, l'assurance d'un crédit immobilier se change à n'importe quel moment du prêt. La banque ne peut refuser que pour un motif, l'équivalence des garanties, et elle a dix jours ouvrés pour répondre.
Ce que la loi Lemoine a changé#
L'assurance emprunteur garantit la banque contre le risque que vous ne puissiez plus rembourser : elle paie le capital restant dû en cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie, et, selon les garanties exigées, les échéances en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité. La banque en fait une condition du prêt. Longtemps, elle a aussi imposé son propre contrat, dit contrat groupe, dont le tarif est mutualisé entre tous ses emprunteurs. Puis la loi a permis d'en choisir un autre, dit délégation d'assurance, d'abord à la souscription, puis à des moments précis : la première année, puis la date anniversaire.
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a supprimé ces fenêtres. Le droit s'applique aux offres de prêt émises depuis le 1er juin 2022 et, depuis le 1er septembre 2022, à tous les contrats en cours.
Deux autres apports comptent autant : la suppression du questionnaire médical pour une partie des prêts, et le raccourcissement du droit à l'oubli. Pour une mutuelle qui assure des emprunteurs, la même faculté figure à l'article L221-10 du code de la mutualité.
La seule condition : un niveau de garantie équivalent#
La banque ne choisit plus l'assureur ; elle fixe le niveau de protection qu'elle exige. Elle ne peut refuser un autre contrat que s'il n'atteint pas ce niveau.
L'équivalence ne se juge pas globalement, ni sur le prix : elle se juge critère par critère. Les critères exigés figurent dans la fiche standardisée d'information que la banque remet dès la première simulation (article L313-10 du code de la consommation), qui liste les garanties minimales et la quotité exigée pour chacune. Ces critères sont tirés d'une liste commune établie sous l'égide du comité consultatif du secteur financier, dans laquelle chaque banque en retient un nombre limité selon le type de prêt et votre situation professionnelle. Si vous ne retrouvez plus cette fiche, demandez à la banque la liste des critères qu'elle applique à votre prêt : elle vous la doit pour que vous puissiez comparer.
| Ce que la banque exige souvent | Ce qu'il faut comparer | Le piège fréquent |
|---|---|---|
| Décès et perte totale et irréversible d'autonomie | La quotité par emprunteur, l'âge limite de couverture | Une quotité inférieure à celle de l'offre de prêt |
| Incapacité temporaire de travail | Le délai de franchise, la durée d'indemnisation | Une franchise plus longue que celle du contrat actuel |
| Invalidité permanente | Le taux d'invalidité qui déclenche la garantie | Un seuil plus élevé, qui couvre moins de situations |
| Mode d'indemnisation | Forfaitaire ou indemnitaire | Un contrat qui déduit les revenus de remplacement là où l'actuel verse un forfait |
| Exclusions | Affections du dos, troubles psychiques, sports, déplacements | Une exclusion absente du contrat actuel |
Le questionnaire médical supprimé, sous deux conditions#
La loi Lemoine a interdit, dans certains cas, toute question sur la santé. La règle vaut pour un nouveau contrat souscrit en substitution comme à l'ouverture du prêt.
Le plafond se calcule par personne et sur la part assurée : deux emprunteurs qui remboursent ensemble 320 000 euros et s'assurent chacun à 50 % portent 160 000 euros par tête, sous le plafond. Mais la répartition des quotités doit respecter ce que la banque exige : si elle demande 100 % sur chaque tête, le calcul change. L'encours cumulé inclut les autres crédits immobiliers en cours, et l'âge s'apprécie à la dernière échéance du prêt, pas au jour de la demande.
Hors de ces conditions, l'assureur peut interroger sur la santé. Deux protections demeurent. Le droit à l'oubli interdit de demander des informations sur un cancer ou une hépatite C lorsque le protocole thérapeutique s'est achevé depuis plus de cinq ans (article L1141-5 du code de la santé publique), à condition, selon la convention AERAS, qu'aucune rechute ne soit survenue depuis. Et la convention AERAS organise l'examen des dossiers présentant un risque de santé aggravé, avec des niveaux successifs de réexamen.
La procédure, étape par étape#
- Rassembler les pièces : offre de prêt, tableau d'amortissement, fiche standardisée d'information ou liste des critères, conditions du contrat actuel.
- Obtenir l'accord du nouvel assureur : une offre ferme, avec les conditions générales et particulières, les garanties prêt par prêt, la quotité par tête et la date de prise d'effet.
- Adresser la demande de substitution à la banque, en recommandé, avec le nouveau contrat et un tableau qui met en regard chaque critère exigé et la garantie correspondante. Le modèle de lettre de substitution contient la demande et la lettre à l'assureur.
- Attendre la décision de la banque, dans les délais du tableau ci-dessous.
- Notifier la décision à l'ancien assureur, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec la date de prise d'effet du nouveau contrat.
- Vérifier la fin de l'ancien contrat : dernier prélèvement, remboursement de la part de cotisation payée d'avance, avenant reçu.
| Étape | Délai | Fondement |
|---|---|---|
| Décision de la banque, acceptation ou refus motivé | Dix jours ouvrés après réception du nouveau contrat | Article L313-31 du code de la consommation |
| Avenant au contrat de prêt, sans frais | Dix jours ouvrés après réception de la demande | Article L313-31 du code de la consommation |
| Fin de l'ancien contrat | Dix jours après réception par l'assureur de la décision de la banque, ou date d'effet du nouveau contrat si elle est plus tardive | Article L113-12-2 du code des assurances |
| Remboursement de la cotisation payée d'avance | Selon les conditions du contrat | Conditions générales |
Beaucoup d'assureurs alternatifs proposent de conduire ces démarches pour vous, par mandat. C'est commode, à condition de recevoir copie de chaque envoi et de la décision de la banque : c'est vous qui restez responsable de la continuité de la couverture. Les fiches April et Thélem décrivent le canal propre à leur assurance emprunteur ; Caisse d'Épargne et Banque Populaire ont un formulaire distinct pour la résiliation de l'assurance de prêt.
Si la banque refuse ou ne répond pas#
Un refus doit être explicite, écrit, et énumérer tous ses motifs, avec les garanties ou informations qui manquent. Un refus vague, ou qui invoque le prix, la qualité de l'assureur ou une exigence absente de la fiche d'information, ne remplit pas cette condition : répondez par écrit en demandant la liste précise des critères non satisfaits. Si le refus est fondé, ajustez le contrat sur le point manquant et présentez une nouvelle demande : le droit s'exerce à tout moment, sans limite du nombre de demandes.
La banque ne peut pas non plus faire payer son accord. En contrepartie de l'acceptation d'un autre contrat, elle ne peut ni modifier le taux, qu'il soit fixe, variable ou révisable, ni changer les conditions d'octroi du crédit, ni exiger de frais, y compris des frais d'analyse du nouveau contrat (article L313-32 du code de la consommation).
Sans réponse dans les dix jours ouvrés, relancez en recommandé en citant l'article L313-31, puis envoyez une mise en demeure, que le générateur de mise en demeure rédige. Le manquement de la banque aux articles L313-30 à L313-32 est passible d'une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale (article L341-44-1), prononcée par les services de la répression des fraudes, auxquels vous pouvez le signaler. Le médiateur bancaire désigné dans votre convention peut ensuite être saisi gratuitement, selon la démarche du guide litige après une résiliation.
Ce que l'on peut espérer gagner, et comment le mesurer#
Le gain vient d'une différence de construction. Un contrat groupe mutualise le risque entre tous les emprunteurs de la banque, et sa cotisation est souvent calculée sur le capital emprunté au départ, donc constante jusqu'à la fin. Un contrat individuel tarifie votre âge, votre santé déclarée, votre profession et vos pratiques, et sa cotisation est souvent calculée sur le capital restant dû, donc décroissante. Pour un emprunteur jeune et sans antécédent, l'écart est en général important ; pour un emprunteur âgé ou au dossier de santé chargé, le contrat groupe peut rester le meilleur choix.
Comparez sur deux chiffres, que les devis doivent donner : le coût total en euros sur la durée restante du prêt, et le taux annuel effectif de l'assurance, qui rapporte ce coût au prêt. Ajoutez les éventuels frais d'adhésion du nouvel assureur, que la banque ne peut pas facturer mais que le nouvel assureur peut prévoir. Plus le changement intervient tôt dans le prêt, plus le gain est élevé : le capital restant dû diminue et vous vieillissez. À l'approche de la retraite, relisez aussi les garanties d'incapacité, qui s'éteignent souvent à la cessation d'activité ; le guide départ à la retraite y revient.
Les erreurs qui coûtent cher#
- Résilier l'ancienne assurance avant l'acceptation de la banque, et se retrouver sans couverture ou en défaut au regard du contrat de crédit.
- Comparer les prix sans comparer les garanties : une franchise plus longue ou une exclusion nouvelle suffisent à justifier un refus, ou à laisser un sinistre sans indemnisation.
- Choisir une quotité plus basse que celle exigée pour passer sous le plafond de 200 000 euros sans questionnaire.
- Envoyer la demande sans le tableau de correspondance des critères, et laisser la banque chercher elle-même un motif de refus.
- Attendre la fin du prêt pour agir, alors que chaque année écoulée réduit l'économie possible.
Questions fréquentes#
Mon assureur peut-il résilier mon contrat parce que ma santé s'est dégradée ?
Non. Pendant toute la durée d'une assurance emprunteur, l'assureur ne peut pas la résilier pour aggravation du risque, sauf dans des cas fixés par décret qui tiennent à un changement de comportement volontaire de l'assuré (article L113-12-2 du code des assurances). Une maladie survenue après la signature ne vous fait donc pas perdre votre couverture : c'est une raison de plus de comparer avant de quitter un contrat acquis.
Que devient l'assurance si je rembourse le prêt par anticipation ?
Un remboursement total lui retire son objet : adressez à l'assureur l'attestation de remboursement délivrée par la banque et demandez l'arrêt des cotisations à cette date. Un remboursement partiel ne réduit la cotisation que si elle est calculée sur le capital restant dû ; si elle l'est sur le capital initial, elle reste identique jusqu'à la nouvelle échéance finale. Demandez un nouveau tableau d'amortissement de l'assurance.
L'assureur doit-il me rappeler chaque année que je peux changer ?
Oui. Chaque année, sur papier ou sur un autre support durable, l'assureur doit vous informer du droit de résilier à tout moment, des modalités de résiliation et des délais de notification à respecter (article L113-15-3 du code des assurances). Un manquement est sanctionné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou par les services de la répression des fraudes, mais il ne vous prive d'aucun droit.
Un crédit à la consommation ou un prêt professionnel est-il concerné ?
Non. La résiliation à tout moment vise l'assurance d'un crédit immobilier consenti à un particulier, au sens du 1° de l'article L313-1 du code de la consommation. L'assurance d'un crédit à la consommation ou d'un prêt professionnel suit son contrat : lisez ses conditions de résiliation, qui prévoient souvent une faculté annuelle, et vérifiez si le prêteur exige une assurance pour maintenir le crédit.