Banque et finance
Résilier un compte Caisse d'Épargne : clôture auprès de votre caisse régionale
Les quinze Caisses d'Épargne sont des banques coopératives autonomes : seule l'agence de la vôtre peut fermer le compte. Leur convention autorise la sortie à tout moment, sans préavis ni frais, par écrit ou en ligne.
Où adresser la clôture d'un compte Caisse d'Épargne#
Caisse d'Épargne [nom de votre caisse régionale] Agence de [votre commune] [adresse exacte indiquée dans votre contrat ou sur vos relevés]
L'article 12.2.1 des conditions générales désigne l'agence, par écrit remis sur place ou par lettre recommandée. L'agence gestionnaire est celle de vos relevés et du code guichet de votre RIB, même si vous avez déménagé depuis dans une autre région.
Caisse d'Épargne [nom de votre caisse régionale] Service Relations Clientèle [adresse indiquée dans votre brochure Conditions et tarifs]
Les conditions générales renvoient, pour une réclamation, aux coordonnées publiées dans la brochure tarifaire de chaque caisse et sur sa page Contact. Ce service relance une clôture bloquée, il ne l'exécute pas.
Caisse d'Épargne Hauts de France Service Relations Clientèle 8 rue Vadé 80064 AMIENS CEDEX 9
Adresse imprimée dans la brochure Conditions et tarifs aux particuliers au 1er janvier 2026 de cette caisse. Elle ne vaut que pour ses clients, et seulement pour une réclamation après l'agence.
Caisse d'Épargne Bourgogne Franche-Comté Service Relations Clientèle 1 Rond-Point de la Nation BP 23088 21088 DIJON CEDEX 9
Adresse donnée à l'article 14.3 des conditions générales de la convention de compte publiées par cette caisse (édition en vigueur au 1er mars 2023). Contrôlez-la sur votre brochure la plus récente avant d'écrire.
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Par quel canal résilier Caisse d'Épargne#
| Canal | Ouvert | Comment | Preuve obtenue |
|---|---|---|---|
| Courrier recommandé | Conseillé | Lettre recommandée avec avis de réception à l'agence qui tient le compte, signée de chaque titulaire, avec le RIB d'arrivée et la demande de rachat des parts sociales : voie citée par l'article 12.2.1 | Avis de réception daté ; sans préavis contractuel, la résiliation est acquise dès cette réception |
| Espace client ou application | Possible | Page Résilier un contrat du site : formulaire unique de demande de résiliation, de rétractation et de renonciation, identification par vos codes de banque à distance conseillée ; ajouté à l'article 12.2.1 par les avenants de 2024 | Accusé de réception de la demande, puis confirmation de la date de fin sur support durable, à enregistrer avant la coupure de l'accès |
| Boutique ou agence | Possible | Demande écrite et signée remise au conseiller, avec cartes et chéquiers : la convention la met à égalité avec le recommandé, et le guichet vérifie sur place les livrets et les parts | Double de la demande daté et tamponné, reçu de restitution des moyens de paiement |
| Téléphone | Non | Le conseiller ou le centre de relation client explique les étapes et fixe un rendez-vous, mais la convention exige un écrit : un appel ne clôture rien | Aucune ; doublez l'appel d'un message dans la messagerie sécurisée de votre banque à distance |
| Par le nouveau prestataire | Possible | Mandat de mobilité signé dans la nouvelle banque avec une date de clôture : la Caisse d'Épargne vire le solde à cette date vers le compte indiqué, ou vous dit par écrit pourquoi elle ne le peut pas | Copie du mandat et confirmation de la nouvelle banque |
Qui est Caisse d'Épargne et ce que cela change pour votre résiliation#
- Activité
- Banque de détail coopérative : comptes, Livret A et épargne, crédit, assurance
- Groupe
- Groupe BPCE, avec les Banques Populaires ; BPCE est l'organe central et ne tient aucun compte
- Entité contractante
- La Caisse d'Épargne et de Prévoyance de votre région, banque coopérative régie par les articles L512-85 et suivants du code monétaire et financier
- Sociétariat
- Parts sociales de 20 euros émises par des sociétés locales d'épargne, qui détiennent le capital de la caisse
- Contrats couverts ici
- Comptes de dépôt de particuliers, offres Les Formules et Satellis, cartes, livrets et parts sociales
- Hors de cette fiche
- Les assurances auto et habitation de BPCE Assurances IARD vendues au guichet, la télésurveillance Verisure distribuée par le réseau, les comptes Banque Populaire
- Cadre applicable
- Article 12.2.1 des conditions générales de la convention de compte et article L312-1-7 du code monétaire et financier
Il n'existe pas une Caisse d'Épargne mais quinze, chacune société anonyme à directoire, banque coopérative depuis 1999 et propriétaire de son réseau d'agences sur un territoire donné : Grand Est Europe à Strasbourg, Bourgogne Franche-Comté à Dijon, Hauts de France, Île-de-France à Paris, CEPAC à Marseille, et ainsi de suite. Le nom de la vôtre est imprimé au pied de chaque page de votre convention, sous la forme Caisse d'Épargne et de Prévoyance suivie de la région. BPCE, l'organe central du groupe créé en 2009, n'a accès à aucun dossier : la clôture se joue entre vous et l'agence de votre caisse.
La convention de compte de dépôt est conclue pour une durée indéterminée et son article 12.2.1 est parmi les plus souples du marché : résiliation sans frais, à tout moment et sans préavis, par écrit remis à l'agence ou par lettre recommandée avec avis de réception, et, dans la rédaction modifiée par les avenants de 2024, par la fonctionnalité de résiliation en ligne du site. La contrepartie est écrite dans le même article : vous devez rembourser immédiatement tout ce qui est dû, rendre les moyens de paiement, les vôtres et ceux de vos mandataires, et laisser de quoi couvrir les chèques et paiements par carte encore en circulation.
Le piège propre au réseau de l'Écureuil tient à son histoire. Jusqu'en 2009, le Livret A ne se trouvait qu'à La Poste et dans les Caisses d'Épargne, si bien que des millions de clients y ont gardé un livret, parfois des parts sociales, longtemps après avoir déplacé leur compte courant. La clôture du compte de dépôt ne ferme ni l'un ni les autres : chaque livret se clôture sur demande expresse, et les parts sociales ne sont rachetées qu'une fois par an, sauf événement prévu par les statuts. La loi rend la fermeture gratuite, mais elle ne fait pas le tri à votre place.
Quinze caisses, une seule agence compétente pour votre compte#
Chaque Caisse d'Épargne est une banque à part entière, avec son capital, son registre du commerce et son directoire. Votre compte appartient aux livres de l'une d'elles, et la demande de clôture doit atteindre l'agence qui le gère : c'est elle que l'article 12.2.1 des conditions générales désigne, par écrit remis sur place ou par lettre recommandée. Le nom de la caisse figure en bas de chaque page de la convention, précédé de la mention Caisse d'Épargne et de Prévoyance, et l'adresse de l'agence est sur vos relevés.
Le réseau partage une enseigne et un site, ce qui trompe beaucoup de clients qui ont déménagé : l'agence à l'écureuil de votre nouvelle ville dépend d'une autre caisse régionale, qui n'a pas accès à votre compte. Elle peut vous renseigner, pas fermer. Le transfert du compte vers une autre agence de la même caisse existe, et il faut l'accord de tous les cotitulaires pour un compte joint ; pour partir, inutile de transférer d'abord, écrivez directement à l'agence d'origine. BPCE, à Paris, n'est pas davantage un destinataire : l'organe central ne tient aucun dossier.
Formulaire en ligne, guichet ou recommandé : ce que produit chaque voie#
La page Résilier un contrat du site de la Caisse d'Épargne propose deux formulaires : l'un réservé à l'assurance emprunteur d'un crédit immobilier, l'autre, dit formulaire unique de demande de résiliation, de rétractation et de renonciation, pour tous les autres contrats. Le site conseille, pour gagner du temps, de s'identifier avec ses codes de banque à distance ; la demande est ensuite orientée automatiquement, vers la rétractation si vous êtes encore dans le délai. Un avenant diffusé début 2024, par exemple en Bretagne-Pays de Loire à partir du 1er mars 2024, a inscrit cette fonctionnalité en ligne dans l'article 12.2.1, à côté de l'écrit. Pour un compte ouvert à distance, elle vous est due au titre de la résiliation en trois clics.
Au guichet, la demande écrite et signée vaut autant que le recommandé, et le conseiller reprend cartes et chéquiers, fait le point sur les livrets et prépare le rachat des parts. Au téléphone, on vous explique la marche à suivre, rien de plus. La lettre recommandée à l'agence reste la voie la plus sûre : sans préavis contractuel, la date de réception fixe le moment de la résiliation, et seul l'avis de réception la prouve si le compte continue de vivre. Elle s'impose quand l'agence est loin.
La lettre : ce que la Caisse d'Épargne doit y trouver#
- L'identité de chaque titulaire et la signature de tous pour un compte joint : l'affectation du solde après clôture suppose une décision commune.
- Le numéro du compte de dépôt et le nom complet de la caisse, recopiés du relevé.
- Le sort de chaque produit : Livret A, LDDS, LEP, compte ou plan d'épargne logement, PEA, compte-titres, à fermer, transférer ou conserver.
- La demande de rachat de toutes vos parts sociales, avec le motif qui ouvre un rachat anticipé s'il existe (déménagement hors du territoire de la caisse, départ à la retraite, licenciement) et son justificatif.
- La restitution des moyens de paiement, y compris ceux de vos mandataires, que la convention vise expressément.
- Le RIB de destination et vos demandes : confirmation écrite de la date de clôture, dernier relevé, remboursement au prorata des cotisations payées d'avance.
Si vous résiliez aussi une offre Les Formules (Initial, Confort ou Optimal, en version individuelle ou famille) ou une offre Satellis, nul besoin d'un courrier séparé : la fermeture du compte emporte celle de toutes les conventions de services qui lui sont associées.
Sans préavis, mais pas instantané : le calendrier réel#
La convention ne prévoit aucun préavis, mais elle autorise la caisse à retenir sur le solde le montant des opérations en cours : chèques émis et non encore présentés, factures de carte transmises par les commerçants. Avec une carte à débit différé, attendez l'arrêté mensuel ; un chèque reste encaissable un an et huit jours. Comptez donc de quelques jours à plusieurs semaines entre la réception de la lettre et le virement du solde. Sans confirmation trois semaines après l'avis de réception, relancez l'agence par écrit, puis saisissez le Service Relations Clientèle de votre caisse : il répond sous dix jours ouvrables, ou annonce un délai qui ne devrait pas dépasser deux mois, quinze jours ouvrables pour un litige de paiement. Le médiateur compétent, désigné dans votre brochure, se saisit dans l'année qui suit la réclamation. Le guide du litige détaille l'ordre des courriers.
Les parts sociales suivent le calendrier de la société locale#
Le capital de chaque caisse appartient à des sociétés locales d'épargne, dont vous êtes sociétaire si vous avez souscrit des parts à 20 euros. Le rachat se fait à la valeur nominale, sans frais, mais avec l'accord du conseil d'administration de la société locale et, en principe, une fois par an : la notice de la Caisse d'Épargne CEPAC le fixe au premier jour ouvré de l'exercice suivant. Les statuts, tels que cette notice les résume, prévoient un rachat sous trois mois en cas de décès, licenciement, retraite ou préretraite, invalidité, divorce, départ hors du ressort de la caisse ou à l'étranger, ou clôture d'un Livret A quand c'est votre seul produit ; l'intérêt de l'année est alors perdu. Les parts logées dans un PEA sont rachetées d'office si le plan est clos ou transféré. Enfin, l'article L231-6 du code de commerce laisse le sociétaire sortant tenu pendant cinq ans des obligations existant à son départ.
Ce que le dernier relevé peut encore porter#
| Ligne | Condition | Montant ou règle |
|---|---|---|
| Clôture du compte et virement du solde | Toujours | Gratuits, brochure Hauts de France 2026 comprise |
| Frais d'irrégularités de fonctionnement | Incidents non encore facturés | Débités tout de suite, sans l'information préalable de quatorze jours de l'article L312-1-5 |
| Cotisation Les Formules ou Satellis | Offre active jusqu'à la clôture | Due au prorata de la période échue ; ce qui a été payé d'avance est remboursé |
| Solde débiteur | Découvert au jour de la résiliation | Exigible aussitôt, intérêts au taux contractuel capitalisés chaque année |
| Désolidarisation d'un compte joint | Un seul titulaire se retire | 55,10 euros dans la brochure Hauts de France 2026 |
| Transfert d'un PEL, CEL ou PEP | Vers une autre banque | 120,75 euros dans la même brochure |
| PEA clôturé sans transfert | Hors succession | 53,50 euros ; un transfert coûte 15 euros par ligne cotée, 150 euros au plus |
| Livret laissé ouvert et inactif | Aucune opération pendant la période légale | 30 euros par an selon la même brochure |
Les montants varient d'une caisse à l'autre : vérifiez la brochure Conditions et tarifs de la vôtre, disponible en agence et sur son site.
Après l'envoi : solde, contrats qui continuent, prélèvements tardifs#
La caisse confirme la clôture, vire le solde créditeur et désactive l'accès à Direct Ecureuil ; enregistrez vos derniers relevés avant. Si vous gardez un autre produit dans la même caisse, elle peut y prélever ce que vous lui devez encore, par compensation. Les contrats portés par d'autres sociétés continuent : l'assurance auto ou habitation de BPCE Assurances IARD, les contrats de prévoyance de BPCE Vie, la télésurveillance Verisure souscrite en agence. Faites-les prélever sur le nouveau compte ou résiliez-les avant, sinon l'impayé arrive vite. Si la clôture intervient dans les six mois d'un mandat de mobilité, la caisse vous signale gratuitement pendant treize mois tout virement, prélèvement ou chèque présenté sur le compte clos. Un prélèvement autorisé qui passe malgré tout se conteste sous huit semaines, comme l'explique le guide du prélèvement après résiliation.
Les erreurs qui coûtent cher à la Caisse d'Épargne#
- Déposer la lettre dans l'agence Caisse d'Épargne de sa nouvelle ville, qui relève d'une autre caisse et ne peut rien fermer.
- Partir avec un découvert : les frais d'incident tombent sans délai d'information, le solde devient exigible et les intérêts se capitalisent.
- Laisser un livret ouvert faute de l'avoir cité dans la lettre, puis payer des frais d'inactivité chaque année.
- Clôturer un PEA plutôt que de le transférer : 53,50 euros dans certaines caisses, et l'antériorité fiscale du plan perdue.
- Oublier les parts sociales dans la lettre : rien n'est racheté sans demande, et hors cas dérogatoire le rachat n'a lieu qu'au premier jour ouvré de l'exercice suivant, ce qui peut repousser le paiement de près d'un an.
Questions fréquentes#
Mon Livret A se ferme-t-il avec mon compte de dépôt ?
Non. La clôture du compte met fin aux services associés au compte, pas aux livrets, qui sont des contrats distincts. Demandez expressément la clôture ou le transfert du Livret A : une personne ne peut en détenir qu'un, et votre nouvelle banque refusera d'en ouvrir un second tant que celui de la Caisse d'Épargne existe.
Quand mes parts sociales me seront-elles remboursées ?
En principe une fois par an : la notice de la Caisse d'Épargne CEPAC, par exemple, fixe le rachat au premier jour ouvré de l'exercice suivant, sous réserve de l'accord du conseil de la société locale. Un décès, un licenciement, la retraite, un divorce ou un déménagement hors du territoire de la caisse permettent un rachat sous trois mois, avec perte de l'intérêt de l'année.
Mon cotitulaire refuse de signer, comment quitter le compte joint ?
Dénoncez la solidarité seul, à l'agence ou par recommandé : la dénonciation prend effet à sa réception et transforme le compte joint en compte indivis, qui ne fonctionne plus qu'avec les deux signatures. Vous restez tenu du découvert arrêté à cette date. La brochure 2026 des Hauts de France facture 55,10 euros la désolidarisation.
Puis-je envoyer ma demande à BPCE, à Paris ?
Ce serait une perte de temps. BPCE est l'organe central du groupe : il supervise les Caisses d'Épargne et les Banques Populaires mais ne tient aucun compte de particulier. Votre lettre serait au mieux renvoyée vers votre caisse régionale, sans que la date de réception utile soit la sienne. Écrivez à l'agence qui figure sur vos relevés.
Mon compte est professionnel, puis-je utiliser le formulaire en ligne ?
Non. La page de résiliation de la Caisse d'Épargne renvoie les contrats professionnels vers le conseiller, qui indique les formalités propres à la convention de compte courant professionnelle. Les protections du code de la consommation, dont la résiliation en ligne, ne s'appliquent pas à un contrat conclu pour les besoins d'une activité.