Lettre de résiliation d'une mutuelle individuelle pour rejoindre le contrat collectif obligatoire de l'employeur

Quand utiliser ce modèle (et quand ne pas l'utiliser)#

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit faire bénéficier ses salariés d'une complémentaire santé collective (article L911-7 du code de la sécurité sociale), et l'affiliation y est en principe obligatoire. Le cas typique est celui de l'étudiant qui décroche son premier contrat de travail en conservant sa mutuelle étudiante, ou du demandeur d'emploi qui retrouve un poste : dès l'affiliation, la mutuelle individuelle ne sert plus à rien, mais elle continue de prélever.

Deux situations se présentent :

• Votre adhésion individuelle a plus d'un an. Vous pouvez partir sans justification, par la résiliation infra-annuelle. L'attestation d'affiliation reste utile : elle date l'événement et permet d'invoquer aussi la clause du règlement, si celle-ci fixe une fin plus proche que le mois légal.
• Votre adhésion a moins d'un an. Aucun texte ne vise expressément l'affiliation à un contrat d'entreprise. En revanche, de nombreux règlements mutualistes et conditions générales rangent ce cas parmi les résiliations possibles en cours d'année, sur présentation d'une attestation de l'employeur, parfois dans un délai que la clause fixe elle-même. C'est cette clause que la lettre invoque : lisez-la avant d'écrire, et notez le délai qu'elle impose.

Un fondement légal de secours existe dans un cas précis. L'article L221-17 du code de la mutualité permet de mettre fin à une adhésion individuelle, dans les trois mois, lorsque vous ne remplissez plus les conditions liées au champ de recrutement de la mutuelle (une mutuelle réservée à une profession ou à un statut que vous quittez) ou après un changement de profession ; pour les compagnies, l'article L113-16 du code des assurances ne retient que le changement de profession. Les deux textes exigent que la garantie soit liée à votre situation antérieure : pour une complémentaire santé ouverte à tous, l'argument est fragile, et la clause du règlement reste la voie normale.

Le modèle ne convient pas si vous quittez l'entreprise : le contrat collectif prend fin avec le contrat de travail, et c'est alors la portabilité des droits ou une nouvelle adhésion individuelle qui se pose. Il ne convient pas non plus si vous souhaitez garder votre contrat individuel : la demande de dispense se fait auprès de l'employeur, pas de la mutuelle. Enfin, si l'extension au conjoint est facultative dans le contrat de votre partenaire, relisez le règlement de votre propre mutuelle : l'argument de l'obligation tombe.

Le modèle de lettre#

Première version, quand l'affiliation résulte de votre propre emploi.

Copier la lettre

[Prénom NOM] [Adresse] [Code postal VILLE] [Nom de la mutuelle ou de l'assureur] [Service adhésions et résiliations] [Adresse figurant sur votre contrat] Lettre recommandée avec avis de réception Objet : fin de mon adhésion n° [numéro d'adhérent] à la suite de mon affiliation à un contrat collectif obligatoire [Ville], le [date] Madame, Monsieur, J'adhère à votre complémentaire santé individuelle sous le numéro [numéro d'adhérent] depuis le [date d'adhésion]. Depuis le [date d'affiliation], je suis affilié à titre obligatoire à la complémentaire santé collective mise en place par mon employeur, [nom de l'employeur]. L'attestation jointe, établie par l'employeur, précise le caractère collectif et obligatoire de ce contrat et sa date d'effet. Je vous demande en conséquence de mettre fin à mon adhésion, à la date et dans les conditions que prévoit pour ce cas l'article [article du règlement] de votre règlement mutualiste ou de vos conditions générales. [Si votre adhésion a plus d'un an : mon adhésion ayant plus d'un an, je la dénonce en tout état de cause en application de l'article L221-10-2 du code de la mutualité ou, selon le code dont vous relevez, de l'article L113-15-2 du code des assurances ou de l'article L932-12-1 du code de la sécurité sociale, de sorte qu'elle prenne fin au plus tard un mois après la réception de la présente.] Cette demande concerne [moi seul / les bénéficiaires suivants : noms et prénoms]. Je vous remercie de m'accuser réception de cette demande et de m'indiquer par écrit la date à laquelle mes garanties cessent, d'arrêter les prélèvements à partir de cette date et de me restituer la part de cotisation déjà versée pour la période postérieure. Je n'utiliserai plus votre carte de tiers payant au-delà de cette date. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom NOM] (signature) Pièces jointes : attestation d'affiliation établie par l'employeur, copie de la carte de tiers payant.

Seconde version, quand vous êtes couvert comme ayant droit par le contrat obligatoire de votre conjoint, partenaire de pacs ou concubin.

Copier la lettre

[Prénom NOM] [Adresse] [Code postal VILLE] [Nom de la mutuelle ou de l'assureur] [Service adhésions et résiliations] [Adresse figurant sur votre contrat] Lettre recommandée avec avis de réception Objet : fin de mon adhésion n° [numéro d'adhérent], couverture en qualité d'ayant droit d'un contrat collectif obligatoire [Ville], le [date] Madame, Monsieur, Titulaire de l'adhésion individuelle n° [numéro d'adhérent] depuis le [date d'adhésion], je suis couvert depuis le [date d'affiliation] en qualité d'ayant droit par la complémentaire santé collective obligatoire dont bénéficie [prénom NOM du conjoint], salarié de [nom de l'employeur du conjoint]. L'attestation jointe, délivrée par [l'employeur ou l'organisme qui assure le contrat collectif], mentionne mon inscription et sa date d'effet. Votre règlement, à l'article [article du règlement], prévoit la fin de l'adhésion dans cette situation ; je vous la demande donc, à la date que fixe cette clause. [Si votre adhésion a plus d'un an : à défaut, je dénonce mon adhésion en application de l'article L221-10-2 du code de la mutualité ou de l'article L113-15-2 du code des assurances, selon le code dont vous relevez, avec effet un mois après la réception de la présente.] Je vous saurais gré de me confirmer par écrit la date de fin de mes garanties, de cesser tout prélèvement au-delà et de me rembourser la cotisation perçue pour la période ultérieure. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Prénom NOM] (signature) Pièces jointes : attestation d'inscription en qualité d'ayant droit, justificatif du lien avec l'assuré principal si l'attestation ne vous nomme pas.

Ce que la lettre doit contenir#

1. Le numéro d'adhérent de la mutuelle individuelle, et non celui du contrat d'entreprise : les deux organismes sont distincts, même quand ils appartiennent au même groupe.
2. La date d'affiliation au contrat collectif. C'est l'événement qui ouvre la sortie, et le point de départ de tout délai que la clause impose.
3. Le caractère obligatoire du contrat. Une adhésion facultative à un contrat d'entreprise, comme une surcomplémentaire, n'ouvre pas le même droit. Le mot doit figurer dans la lettre et sur l'attestation.
4. La clause du règlement qui prévoit ce cas. La citer transforme une demande en application du contrat.
5. Le fondement légal de secours quand l'adhésion a plus d'un an : si la clause posait problème, la résiliation infra-annuelle prendrait le relais sans nouvel échange.
6. Le périmètre : vous seul, ou toute la famille. Un contrat d'entreprise ne couvre pas toujours les enfants ; ne les retirez pas avant d'en avoir la certitude.

Les pièces à joindre#

• L'attestation d'affiliation. Elle émane de l'employeur, porte sa signature ou son cachet, indique la date d'effet et précise que le contrat est collectif et obligatoire. C'est la pièce que les règlements réclament en premier ; une simple carte de tiers payant du contrat d'entreprise ne mentionne pas toujours le caractère obligatoire. Le service des ressources humaines la délivre sur demande.
• Pour le cas du conjoint, l'attestation de l'organisme du contrat collectif qui vous désigne comme ayant droit, et, si elle ne vous nomme pas, la preuve du lien : acte de mariage, pacs, ou justificatif de vie commune selon ce que le contrat d'entreprise exige lui-même.
• Une copie de la carte de tiers payant de la mutuelle individuelle, pour faciliter l'identification du dossier.

L'envoi et les délais : écrire dès que l'attestation arrive#

La lettre part en recommandé avec avis de réception, dès que l'attestation est en main. Deux raisons de ne pas attendre : une clause peut enfermer la demande dans un délai compté depuis l'affiliation, comme le fait l'article L221-17 lorsqu'il s'applique (trois mois), et chaque mois de retard est un mois de double cotisation.

La date d'effet dépend du fondement. Avant un an d'adhésion, elle suit la clause du règlement, que la confirmation doit reprendre. Après un an, la loi fixe la fin un mois après la réception, avec remboursement du solde dans les trente jours.

Ce texte offre l'option inverse : garder la mutuelle individuelle jusqu'à son échéance, puis rejoindre le contrat collectif. C'est la solution quand votre mutuelle refuse la sortie anticipée et que l'échéance est proche ; la demande se fait par écrit auprès de l'employeur, dès l'embauche.

Le guide du motif légitime explique comment relier l'événement, la pièce et la date dans une demande de ce type.

Après l'envoi : confirmation, cotisation en double, refus éventuel#

La confirmation doit indiquer la date de fin des garanties. Si elle est postérieure à ce que prévoit la clause citée, répondez en recopiant l'article du règlement. La part de cotisation payée pour la période qui suit cette date doit vous revenir ; sur une cotisation mensuelle, c'est en général le dernier prélèvement qui est régularisé.

Si l'organisme refuse, demandez que le refus soit écrit et qu'il cite la clause sur laquelle il s'appuie. Un refus fondé sur l'absence de clause, pour une adhésion de moins d'un an, est juridiquement défendable : il faut alors viser l'échéance ou le premier anniversaire. Un refus qui ignore une clause existante, ou qui s'applique à une adhésion de plus d'un an, appelle une mise en demeure, puis la saisine du médiateur désigné dans le règlement.

Un prélèvement intervenu après la date de fin se conteste auprès de la banque dans les huit semaines, comme l'explique le guide du prélèvement après résiliation. Le générateur de lettre, avec le motif légitime, reprend l'adresse vérifiée de votre organisme ; les fiches de la LMDE et de la SMEREP, souvent concernées au premier emploi, ainsi que celles d'Harmonie Mutuelle, de la MGEN, d'AÉSIO, d'Alan, d'April et de PRO BTP détaillent leurs usages.

Questions fréquentes#