Résilier après une hausse de tarif : ce que la loi permet, secteur par secteur

Une hausse de prix est une modification du contrat#

Le prix fait partie de ce que vous avez accepté en signant. Quand l'entreprise le relève en cours de route, elle modifie seule un élément essentiel du contrat, et le droit de la consommation encadre ce pouvoir de deux manières : elle doit vous prévenir à l'avance, et elle doit vous laisser partir si vous refusez. Ce double principe vaut partout, mais sa mise en œuvre change d'un secteur à l'autre, selon qu'un texte particulier existe ou non.

Trois situations ne relèvent pas de ce mécanisme, et il vaut mieux les écarter avant d'écrire :

• La fin d'une promotion annoncée à la souscription, avec sa durée et le prix qui suivrait : c'est le contrat qui s'exécute.
• L'indexation automatique sur un indice décrit précisément au contrat : la hausse résulte d'une formule que vous avez acceptée, pas d'une décision nouvelle.
• La hausse imposée par la loi, comme un changement de taux de TVA ou d'une taxe : elle s'applique à tous les fournisseurs et n'ouvre pas de droit de sortie en télécom.

Pour tout le reste (prix mensuel relevé, option gratuite devenue payante, service retiré au même prix, volume réduit), vous êtes face à une modification que vous pouvez refuser.

Le tableau des droits, secteur par secteur#

Le délai le plus généreux ne dispense pas d'agir vite : chaque mois passé au nouveau prix est un mois payé, même si vous partez ensuite sans pénalité.

Télécom : quatre mois et aucune mensualité d'engagement#

L'article L224-33 est le texte le plus protecteur. L'opérateur doit vous informer de tout projet de modification au moins un mois avant son entrée en vigueur, sur support durable, en vous rappelant que vous pouvez résilier. Tant que vous n'avez pas accepté expressément les nouvelles conditions, vous pouvez partir sans frais de résiliation et sans payer les mensualités qui resteraient dues au titre de votre engagement, jusqu'à quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.

C'est ce dernier point qui change tout pour un abonné engagé sur vingt-quatre mois : la hausse lui ouvre une porte de sortie gratuite qu'il n'aurait pas eue autrement. Les frais de résiliation ordinaires, ceux de l'article L224-28, ne s'appliquent pas. Seul reste dû le prix de l'éventuel terminal acheté à crédit, qui relève d'un contrat distinct.

Deux précautions. Ne cliquez sur aucune offre de remplacement avant d'avoir décidé : un clic d'acceptation vaut accord exprès. Et si vous changez d'opérateur avec conservation du numéro, la portabilité résilie la ligne à votre place, mais ne dit rien du motif : envoyez en parallèle une lettre qui invoque la modification, pour que la facture de clôture ne comporte aucun frais. Les fiches SFR, Orange, Bouygues Telecom et Free donnent l'adresse exacte de chaque service résiliations.

Électricité et gaz : trois mois, mais rarement nécessaire#

L'article L224-10 oblige le fournisseur à vous annoncer tout projet de modification au moins un mois avant son application, en rappelant que vous pouvez résilier sans pénalité dans les trois mois suivant la réception. En pratique, ce texte sert peu : un particulier peut de toute façon quitter son fournisseur à tout moment, sans frais au seul motif du changement, et c'est le nouveau fournisseur qui déclenche la résiliation.

Il garde deux utilités. D'abord, si vous mettez fin au contrat sans souscrire ailleurs (départ du logement, logement vendu), invoquer la modification écarte toute discussion sur une éventuelle pénalité. Ensuite, il vous sert de calendrier : l'annonce vous laisse au moins un mois pour comparer et changer avant d'avoir payé un seul kilowattheure au nouveau prix. Les évolutions des tarifs réglementés, fixées par les pouvoirs publics, ne sont pas des décisions du fournisseur, mais rien ne vous empêche d'en partir aussi librement. Les fiches EDF, Engie et TotalEnergies précisent les canaux de chacun.

Banque : deux mois, et le silence vaut accord#

La banque doit vous communiquer tout projet de modification de la convention de compte, y compris la hausse d'une ligne de la plaquette tarifaire, au moins deux mois avant sa date d'application, sur support papier ou durable. Si vous ne dites rien avant cette date, vous êtes réputé avoir accepté. Si vous refusez, vous pouvez résilier la convention sans frais avant la date d'application.

C'est le seul secteur où l'inaction ferme vraiment la porte : passé la date, la hausse est acquise, et vous ne pourrez plus vous appuyer sur elle. La clôture du compte reste possible ensuite, gratuitement pour un compte ouvert depuis plus de six mois, mais au titre du droit commun. Le plus simple est d'ouvrir un compte ailleurs et de laisser la nouvelle banque conduire la mobilité bancaire, puis d'envoyer la lettre de clôture en citant la modification refusée.

Assurance, mutuelle, abonnements : le contrat décide#

Aucun texte général ne fixe le droit de partir après une hausse de cotisation d'assurance. C'est la clause de révision qui le fait, et la plupart prévoient la même mécanique : la nouvelle cotisation figure sur l'avis d'échéance, vous disposez d'un délai fixé par la clause pour résilier, et vous ne payez alors que l'ancienne cotisation jusqu'à la date d'effet. Une majoration qui résulte d'une hausse de taxe ou d'une indexation prévue au contrat en est généralement exclue.

Ce délai contractuel compte de moins en moins. Après un an de contrat, l'assurance auto, l'habitation et la complémentaire santé individuelle se résilient à tout moment, effet un mois après la réception, sans avoir à invoquer la hausse. Avant un an, ou si l'avis d'échéance arrive tard, la loi Chatel vous laisse vingt jours pour refuser la reconduction. La clause de révision n'est donc décisive que pour un contrat récent, ou pour une assurance qui échappe à ces règles, comme un contrat souscrit à titre professionnel.

Pour un abonnement au mois sans engagement, de type Netflix, Spotify ou Disney+, l'article R212-4 n'admet la hausse que si vous en êtes averti assez tôt pour résilier avant qu'elle s'applique. La sortie se fait alors par le parcours en ligne, et il suffit qu'elle prenne effet avant la première échéance au nouveau prix. Pour une salle de sport ou un service à durée ferme, une hausse pendant la période d'engagement n'est permise que si la clause la prévoit et l'encadre ; une clause qui laisse le prix à la seule discrétion du professionnel est réputée abusive, et une hausse appliquée sans base contractuelle peut être refusée sans quitter le contrat.

Comment réagir, dans l'ordre#

1. Conservez l'annonce entière : courriel avec son en-tête, SMS en capture, courrier avec son enveloppe. Sa date fait courir le délai.
2. Identifiez le texte dans le tableau ci-dessus, et calculez la date limite avec le calculateur de préavis du site.
3. N'acceptez rien par clic, signature ou appel tant que la décision n'est pas prise.
4. Écrivez avec le modèle de lettre pour hausse de tarif, qui cite la modification, sa date d'annonce et le fondement de votre refus. L'envoi en recommandé avec avis de réception fixe la date de réception, celle qui compte pour les délais.
5. Vérifiez la facture de clôture : ni frais de résiliation, ni mensualité d'engagement, ni période facturée au nouveau prix après la date d'effet.

Si l'entreprise facture quand même des frais#

Une facture de clôture qui réclame des frais de résiliation ou des mensualités d'engagement après une résiliation fondée sur l'article L224-33 se conteste par écrit auprès du service client, en joignant l'annonce de la modification et votre lettre. Si cette réclamation écrite reste sans réponse satisfaisante, le médiateur du secteur peut être saisi gratuitement, dans le délai qu'il fixe ; la démarche est détaillée dans le guide sur le litige après une résiliation. Si les frais ont été prélevés, un prélèvement SEPA autorisé se rembourse sans motif pendant huit semaines auprès de votre banque, comme l'explique le guide sur le prélèvement après résiliation.

Questions fréquentes#