Prévoyance et obsèques
Résilier un contrat obsèques Pompes Funèbres Générales (PFG)
Un contrat obsèques signé en agence PFG ne se résilie pas comme un abonnement : les fonds sont chez un assureur, Auxia pour les contrats actuels du groupe OGF, et l'on en sort par renonciation, rachat ou réduction. L'agence, elle, ne garde que le devis des obsèques.
Où envoyer une demande de renonciation ou de rachat PFG#
[assureur indiqué sur le certificat d'adhésion] Gestion des contrats obsèques [adresse exacte indiquée dans votre contrat]
Le certificat d'adhésion et la lettre d'information annuelle donnent l'adresse du service qui gère votre contrat. C'est la destination la plus directe pour une renonciation, un rachat ou une mise en réduction, et la seule qui vaille si votre contrat, plus ancien, a été souscrit auprès d'un autre assureur qu'Auxia.
Auxia 21 rue Laffitte 75009 PARIS
Siège social de l'assureur, cité dans les mentions légales du groupe OGF. Utilisable à défaut du certificat : le courrier est traité par les services de gestion d'Auxia, mais la date de réception par le bon service peut être plus tardive.
OGF Services Funéraires Service Relation Clients 6 rue du Général Audran 92400 COURBEVOIE
Adresse publiée par OGF Services Funéraires, sur le site de l'enseigne Roblot du même groupe, pour les réclamations sur les prestations funéraires, en recommandé avant toute saisine du médiateur. Elle ne gère pas les fonds : un rachat envoyé ici devra être transmis à l'assureur.
Rédiger ma lettre pour Pompes Funèbres Générales
Par quel canal résilier Pompes Funèbres Générales#
| Canal | Ouvert | Comment | Preuve obtenue |
|---|---|---|---|
| Courrier recommandé | Conseillé | Lettre recommandée avec avis de réception à l'assureur désigné sur le certificat d'adhésion : renonciation dans les trente jours, puis rachat total ou mise en réduction | Avis de réception ; le rachat doit être payé dans les deux mois |
| Espace client ou application | Possible | Site de l'assureur Auxia, rubrique Résilier votre contrat, et formulaire de renonciation : numéro de contrat, nom de naissance, date de naissance, puis code à usage unique reçu par courriel | Courriel de confirmation de la demande |
| Boutique ou agence | Non | L'agence PFG modifie le devis des prestations et renseigne sur le contrat ; elle ne détient pas les fonds et ne verse aucune valeur de rachat | Avenant signé pour une modification du devis ; aucune pour un rachat |
| Téléphone | Non | Le service client de l'assureur renseigne sur la valeur de rachat et les pièces à fournir ; Auxia ne tient compte d'une réclamation orale qu'après confirmation écrite | Aucune |
Qui est Pompes Funèbres Générales et ce que cela change pour votre résiliation#
- Activité
- Organisation d'obsèques, marbrerie et contrats obsèques
- Groupe
- OGF, dont la société OGF Services Funéraires est inscrite comme mandataire d'assurance
- Assureur
- Auxia, compagnie d'assurance sur la vie filiale de Malakoff Humanis, et Auxia Assistance pour l'assistance
- Contrats couverts ici
- Contrats obsèques en capital et en prestations souscrits en agence PFG
- Hors de cette fiche
- Les contrats Roc-Eclerc, les contrats obsèques bancaires comme ceux de BNP Paribas Cardif, la complémentaire santé Malakoff Humanis
- Cadre applicable
- Code des assurances, articles L132-5-1 (renonciation) et L132-21 (rachat) ; article L2223-35-1 du code général des collectivités territoriales
PFG appartient au groupe OGF, dont la société d'exploitation, OGF Services Funéraires, est immatriculée comme mandataire d'assurance. Les mentions légales publiées par le groupe pour son enseigne Maison Roblot précisent que le contrat obsèques qu'il distribue est financé par un contrat souscrit auprès d'Auxia, avec Auxia Assistance pour l'assistance au décès. Le site PFG lui-même n'a pas pu être consulté pour cette fiche : pour un contrat signé en agence PFG, c'est le certificat d'adhésion qui nomme l'assureur, et un contrat ancien peut désigner une autre compagnie.
Deux documents coexistent. Le contrat d'assurance garantit un capital au décès et relève de l'assurance sur la vie : il ne se résilie pas à une échéance, il fait l'objet d'une renonciation dans les trente premiers jours, puis d'un rachat ou d'une mise en réduction. Dans la formule en prestations s'y ajoute le devis détaillé des obsèques, qui désigne PFG comme opérateur. La réglementation funéraire permet de modifier ce devis, et même de changer d'opérateur, sans toucher au financement.
Le piège tient au calendrier des cotisations. Un contrat payé sur dix, quinze ou vingt ans peut coûter plus que le capital garanti si l'assuré vit longtemps, mais un rachat dans les premières années peut restituer moins que les sommes versées, qui ont aussi payé la garantie décès et les frais. Avant de tout arrêter, comparez la valeur de rachat, rappelée chaque année dans la lettre d'information, avec la valeur de réduction, qui conserve un capital plus faible sans nouvelle cotisation.
PFG vend, l'assureur détient les fonds#
Le code général des collectivités territoriales impose que l'argent versé d'avance pour des obsèques soit placé sur une assurance sur la vie : l'entreprise de pompes funèbres ne garde pas les fonds, elle n'intervient qu'au décès. En agence PFG, le conseiller agit donc à deux titres. Comme opérateur, il établit le devis détaillé des obsèques ; comme intermédiaire d'assurance, pour le compte d'OGF Services Funéraires, il fait adhérer le client à un contrat de groupe souscrit par OGF auprès d'Auxia.
Toute sortie du financement s'adresse ainsi à l'assureur, pas à l'agence. Le certificat d'adhésion, que l'assureur envoie après la signature, donne le numéro de contrat, l'adresse de gestion et le tableau des valeurs de rachat. Si vous ne le retrouvez pas, la lettre d'information annuelle contient les mêmes références ; à défaut, l'agence peut vous indiquer l'assureur de votre contrat.
Renoncer, racheter, réduire : trois sorties qui ne se valent pas#
| Sortie | Quand | Ce que vous récupérez | Ce que vous perdez |
|---|---|---|---|
| Renonciation | Dans les trente jours suivant l'information de la conclusion du contrat | Toutes les sommes versées | Rien, le contrat est effacé |
| Rachat total | À tout moment après ce délai | La valeur de rachat du moment | La garantie obsèques entière |
| Mise en réduction | Arrêt des cotisations, à votre demande ou après impayé | Rien immédiatement | Une partie du capital, qui reste versé au décès |
| Changement d'opérateur ou de devis | À tout moment | Sans objet | Rien, le financement est conservé |
Le choix se fait en comparant deux chiffres de la lettre d'information annuelle : la valeur de rachat, somme que vous toucheriez aujourd'hui, et la valeur de réduction, capital qui resterait garanti si vous cessiez de payer. Quand la seconde couvre l'essentiel du devis, la réduction préserve des obsèques financées sans rien débourser de plus.
Le formulaire de l'assureur ou le recommandé#
Auxia propose sur son site une rubrique Résilier votre contrat et un formulaire de renonciation. Le parcours demande le numéro de contrat, le nom de naissance, le prénom et la date de naissance, puis envoie un code à usage unique par courriel ; une confirmation arrive ensuite par courriel. Des pièces peuvent être jointes, notamment une pièce d'identité et un RIB pour le versement.
La lettre recommandée avec avis de réception reste la voie la plus sûre, parce qu'elle date la demande sans discussion : la renonciation doit être envoyée dans les trente jours, et le délai de deux mois pour payer un rachat court à partir de la réception. Le téléphone renseigne sur les montants, mais rien n'est daté par un appel : Auxia précise même qu'une réclamation téléphonique n'est prise en compte qu'une fois confirmée par écrit. L'agence PFG, enfin, ne peut ni racheter ni restituer quoi que ce soit.
Ce que la lettre doit contenir#
- Vos nom, nom de naissance, prénom, date de naissance et adresse, tels qu'ils figurent au certificat d'adhésion.
- Le numéro de contrat ou d'adhésion, et le nom de l'agence PFG où il a été signé.
- La nature exacte de la demande : renonciation, rachat total, mise en réduction ou changement d'opérateur ; ces mots ont chacun un effet différent.
- Pour une renonciation, la date de signature et la mention de l'article L132-5-1 du code des assurances.
- Pour un rachat, un RIB à votre nom et la copie d'une pièce d'identité.
- La demande d'une confirmation écrite, de l'arrêt du prélèvement des cotisations et, pour un rachat, du détail du calcul.
Les délais : trente jours pour renoncer, deux mois pour être payé#
Après ce délai, la demande de rachat doit être payée dans les deux mois de sa réception, en application de l'article L132-21 du même code ; au-delà, les sommes dues produisent des intérêts de retard. Si les documents obligatoires n'ont pas été remis à la souscription, le délai de renonciation est prorogé, dans la limite prévue par le code. Sans nouvelle trois semaines après l'avis de réception, relancez par écrit en joignant la copie de la première lettre.
Après l'envoi : prélèvement, réclamation, médiation#
Le prélèvement des cotisations s'arrête avec la renonciation ou le rachat ; en cas de réduction, il s'arrête aussi, mais le contrat continue. Ne révoquez pas le mandat avant la confirmation : un impayé déclenche la procédure de l'article L132-20, qui aboutit à la réduction et peut devancer votre propre choix.
Une difficulté sur le contrat d'assurance se traite par écrit avec le service réclamations de l'assureur ; celui d'Auxia reçoit le courrier à la boîte TSA 40100, 78087 Yvelines Cedex 9. Si le désaccord persiste, Auxia renvoie vers la Médiation de l'Assurance, compétente pour le contrat lui-même. Pour un désaccord sur les prestations funéraires, la réclamation va au service relation clients d'OGF à Courbevoie, en recommandé, puis au médiateur de la consommation désigné, ANM Conso. Le guide sur le litige après une résiliation décrit l'enchaînement.
Les erreurs qui coûtent cher#
- Racheter pour changer d'entreprise de pompes funèbres. Le changement d'opérateur est un droit qui conserve le financement ; le rachat le détruit.
- Laisser passer les trente jours. Passé ce délai, la sortie se fait à la valeur de rachat, souvent inférieure aux sommes versées.
- Écrire à l'agence pour récupérer l'argent. Elle ne détient pas les fonds et doit transmettre ; le délai de paiement ne court qu'à la réception par l'assureur.
- Arrêter les cotisations sans rien dire. La réduction arrive d'office quarante jours après la lettre de l'assureur, sans que vous ayez comparé les options.
- Oublier de prévenir les proches. Un contrat que personne ne connaît au décès ne sert à rien : indiquez son existence et le nom de l'agence désignée à la personne qui s'occupera des obsèques.
Questions fréquentes#
Si j'arrête de payer mes cotisations, peut-on me poursuivre ?
Non. En assurance sur la vie, l'assureur n'a pas d'action pour exiger le paiement des primes (article L132-20 du code des assurances). Il vous adresse une lettre recommandée ; quarante jours après son envoi, le contrat est réduit s'il a une valeur de rachat, résilié sinon. Le capital réduit reste versé au décès, mais il ne couvrira plus tout le devis.
Je veux confier mes obsèques à une autre entreprise, dois-je racheter le contrat ?
Non. L'article L2223-35-1 du code général des collectivités territoriales impose que la formule de financement permette de modifier à tout moment les prestations prévues et l'opérateur désigné. Écrivez à l'assureur pour désigner le nouvel opérateur et joignez son devis : le financement et son ancienneté sont conservés. Lisez la notice pour d'éventuels frais de modification.
Que récupère-t-on exactement en rachetant ?
La valeur de rachat, dont le tableau des huit premières années figure dans les documents remis à la souscription et qui est rappelée chaque année dans la lettre d'information. Auxia annonce ne pas appliquer de pénalité de rachat pendant les dix premières années, mais cette valeur reste inférieure aux cotisations versées, qui ont aussi financé la garantie décès et les frais.
Un proche vient de décéder avec un contrat PFG, que faut-il faire ?
Rien à résilier : le contrat s'exécute. Dans la formule en prestations, prévenez l'agence désignée, qui organise les obsèques prévues et se fait régler par l'assureur sur présentation de l'acte de décès. Dans la formule en capital, c'est le bénéficiaire désigné qui déclare le décès à l'assureur. Les autres contrats du défunt se traitent séparément.