Résilier ses contrats à la fin des études

Le statut étudiant tient plusieurs contrats, le premier emploi en ajoute un#

La fin des études ne résilie rien par elle-même. Elle retire en revanche la condition qui justifiait plusieurs contrats : le forfait de transport réservé aux étudiants, le tarif jeune d'une banque ou d'une plateforme, la complémentaire santé étudiante. Elle s'accompagne aussi, le plus souvent, d'un déménagement et d'une embauche, deux événements qui ont chacun leurs règles.

Trois familles de contrats se présentent, et elles ne se traitent pas de la même façon :

• Les contrats liés au statut (imagine R, offres étudiantes, mutuelle étudiante) : ils s'arrêtent, passent au plein tarif ou deviennent inutiles. C'est à vous d'agir, car la bascule tarifaire est annoncée discrètement, quand elle l'est.
• Les contrats liés au logement (bail, assurance habitation, box, électricité) : ils suivent le logement que vous quittez. La méthode d'ensemble est celle du guide résilier après un déménagement.
• Les contrats liés à la personne (forfait mobile, compte bancaire) : ils continuent. On les adapte plutôt qu'on ne les résilie.

Le premier emploi ajoute un quatrième élément : la complémentaire santé collective de l'employeur, à laquelle l'affiliation est en principe obligatoire. Elle double la mutuelle étudiante, et c'est ce doublon qui coûte le plus cher quand on l'oublie, parce qu'il se prélève en silence tous les mois.

Contrat par contrat : résilier, transférer ou garder#

Le logement : un mois de préavis dans la plupart des cas#

Le préavis dépend du type de bail, pas de votre statut. La plupart des logements étudiants sont loués meublés, et le locataire d'un meublé peut partir quand il le décide, à condition de prévenir un mois à l'avance.

Quatre situations se rencontrent :

• Le bail étudiant de neuf mois (article 25-7) ne se reconduit pas : il s'éteint à son terme sans que vous ayez à donner congé. Il reste à fixer avec le bailleur la date de l'état des lieux. Si vous partez avant le terme, le préavis d'un mois s'applique.
• Le bail meublé d'un an se reconduit tacitement : sans congé, il continue, et le loyer avec lui. Un mois de préavis, compté à partir de la réception de votre lettre.
• Le bail mobilité, conclu pour un à dix mois pendant des études, un stage ou une alternance (articles 25-12 et suivants de la même loi), prend fin à son terme sans congé et peut être résilié avant avec un mois de préavis.
• Le bail vide impose en principe trois mois. L'obtention d'un premier emploi réduit le préavis à un mois, à condition de le préciser dans la lettre et de joindre un justificatif, en pratique le contrat de travail. Un logement situé en zone tendue donne aussi droit à un mois, sans autre justification que son adresse.

Les résidences des Crous fonctionnent avec un contrat et un règlement intérieur propres : le préavis, la forme de la demande et l'organisation des départs de fin d'année y figurent. Lisez-les avant d'écrire, car c'est cette règle-là que la résidence appliquera.

En colocation, votre congé ne vous libère pas tout de suite si le bail contient une clause de solidarité. Elle cesse quand un nouveau colocataire figure au bail et, au plus tard, six mois après la date d'effet de votre congé (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989). Si un remplaçant arrive, faites acter votre départ par un avenant signé de tous.

Pour un meublé, le dépôt de garantie ne peut dépasser deux mois de loyer hors charges. Il est rendu sous un mois si l'état des lieux de sortie correspond à celui d'entrée, sous deux mois sinon : laissez votre nouvelle adresse au bailleur. Le calculateur de préavis donne la date de fin exacte à partir de la réception de la lettre, et le guide sur la lettre recommandée avec avis de réception explique comment la prouver. Si vous perceviez une aide au logement, signalez le départ à la caisse d'allocations familiales.

La mutuelle étudiante face à la complémentaire de l'employeur#

Commencez par ce qui n'existe plus : la sécurité sociale étudiante. Depuis 2019, les étudiants relèvent du régime général, et les mutuelles étudiantes ne vendent plus qu'une complémentaire santé facultative. Côté assurance maladie, il n'y a rien à résilier.

Côté complémentaire, le mécanisme est simple. Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit faire bénéficier ses salariés d'une complémentaire santé collective dont il finance au moins la moitié (article L911-7 du code de la sécurité sociale), et l'affiliation y est en principe obligatoire. Deux complémentaires ne se cumulent pas au-delà de la dépense : ensemble, elles ne remboursent jamais plus que ce qui reste à votre charge. Garder la mutuelle étudiante revient donc à payer une seconde cotisation pour presque rien.

Tout dépend alors de l'ancienneté de votre adhésion :

• Plus d'un an : la résiliation infra-annuelle s'applique, sans motif ni frais, avec effet un mois après la réception de la demande (article L221-10-2 du code de la mutualité pour une mutuelle, article L113-15-2 du code des assurances pour une société d'assurance). Le modèle de lettre après un an d'adhésion suffit.
• Moins d'un an : aucun texte général ne vous libère. Beaucoup de règlements, ceux des mutuelles étudiantes en particulier, rangent pourtant l'affiliation à un contrat collectif obligatoire parmi les cas de résiliation en cours d'année, sur attestation de l'employeur et dans un délai qu'ils fixent. Le modèle de lettre pour rejoindre le contrat de l'employeur invoque cette clause. Les fiches LMDE et SMEREP détaillent les adresses et les échéances propres à ces organismes, souvent calées sur l'année universitaire.

Si la mutuelle refuse de vous libérer avant l'échéance, la loi offre une issue du côté de l'employeur.

La dispense se demande par écrit à l'employeur, avec l'attestation du contrat individuel. Elle a un coût : vous renoncez à la participation patronale jusqu'à l'échéance. Elle ne vaut donc que pour éviter de payer deux cotisations quand votre mutuelle ne vous laisse pas partir plus tôt.

Transports : imagine R s'arrête, l'employeur prend la moitié du relais#

Le forfait imagine R est réservé aux élèves, apprentis et étudiants d'Île-de-France et suit l'année scolaire. C'est le payeur du contrat, parfois un parent, qui doit en demander la fin par écrit, avec le motif et le justificatif. La fiche imagine R donne l'adresse de l'agence, la date d'effet au premier jour du mois qui suit la demande et les modalités de remboursement des mois restants.

Si vous commencez à travailler dans la région, le forfait Navigo Annuel prend le relais. L'employeur rembourse au moins la moitié du prix des abonnements de transport public utilisés entre votre résidence habituelle et votre lieu de travail (articles L3261-2 et R3261-1 du code du travail) : remettez-lui le justificatif dès le premier mois. Faites commencer le Navigo le mois où la résiliation d'imagine R prend effet, pas avant, pour ne pas payer deux forfaits.

Ailleurs en France, les abonnements étudiants des réseaux urbains et régionaux s'arrêtent à la fin de leur période de validité ou sur demande, selon leurs conditions : vérifiez s'ils se renouvellent automatiquement avant la rentrée suivante.

Box, mobile et abonnements : les tarifs jeunes qui basculent sans bruit#

Les offres « étudiant » ou « jeune » sont des avantages commerciaux. Leur limite d'âge, la preuve périodique du statut et ce qui se passe à la fin figurent dans les conditions de l'offre : le plus souvent, le contrat continue au prix normal. La vigilance consiste à repérer la date de bascule et à décider avant.

• La box suit le logement. Vous la résiliez avec un préavis de dix jours au plus, ou vous la transférez vers la nouvelle adresse. S'il reste un engagement, le calculateur de frais télécom chiffre ce qui peut vous être réclamé.
• Le forfait mobile se garde, avec son numéro, en changeant d'offre ou d'opérateur : la portabilité avec le code RIO résilie l'ancien contrat sans lettre.
• Le train : l'abonnement MAX JEUNE de SNCF, réservé aux 16 à 27 ans, se résilie depuis l'espace abonné et non par courrier. Si le premier emploi vous fait voyager en semaine, comparez-le avec MAX ACTIF avant de le garder.
• Les plateformes vérifient le statut étudiant. Chez YouTube Premium, la vérification est annuelle et la remise dure quatre ans au plus : sans nouvelle vérification, le tarif individuel s'applique.
• La salle de sport pratique souvent un tarif étudiant avec engagement, de huit mois chez Elancia. Si le premier poste vous éloigne du club, la clause de déménagement du contrat peut permettre de partir avant terme : le modèle de lettre pour une salle de sport s'y adapte.

Si un opérateur de télécommunications modifie son prix alors que votre contrat ne prévoyait pas cette bascule, il doit vous l'annoncer au moins un mois à l'avance, et l'article L224-33 du code de la consommation vous permet de résilier sans frais jusqu'à quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. Une bascule au plein tarif déjà inscrite dans l'offre jeune n'ouvre pas ce droit.

Banque et assurance habitation : deux contrats qui survivent au diplôme#

Le compte ouvert avec une offre étudiante ne se résilie pas de lui-même. L'offre groupée qui l'accompagne passe à une formule standard à la limite d'âge ou à la fin du statut, selon la convention de compte. Toute modification de cette convention, tarifs compris, doit vous être communiquée au moins deux mois avant son application (article L312-1-1 du code monétaire et financier) : c'est la fenêtre pour comparer. Chez LCL, par exemple, les offres Étudiant et Jeune Actif sont rattachées au compte et tombent avec lui.

La clôture d'un compte est gratuite, et la mobilité bancaire confie à la nouvelle banque le transfert des prélèvements et virements. Si vous remboursez un prêt étudiant, vérifiez d'abord sur quel compte les échéances sont prélevées et ce que prévoit le contrat de prêt : le compte qui les porte se ferme en dernier.

L'assurance habitation suit le logement. Si vous le quittez, le changement de domicile permet de la résilier dans les trois mois qui suivent (article L113-16 du code des assurances), avec effet un mois après la notification et remboursement de la cotisation non courue. Après un an de contrat, la résiliation sans motif de l'article L113-15-2 est aussi ouverte. Si vous emménagez ailleurs, transférer le contrat vers le nouveau logement est souvent plus simple : l'assureur recalcule la cotisation. Le modèle de lettre pour un déménagement couvre les deux voies.

Pour l'électricité, résiliez ou transférez le contrat le jour de l'état des lieux, index relevés. Aucun préavis ne peut vous être opposé, et le fournisseur ne peut facturer que les frais réellement supportés auprès du gestionnaire de réseau lorsque son offre les prévoit.

Le calendrier de sortie#

• Dès la promesse d'embauche : relevez la date d'échéance de la mutuelle étudiante et la clause de résiliation de son règlement ; identifiez le type de bail et son préavis.
• Un mois avant de rendre le logement : congé en recommandé, avec le justificatif si vous invoquez le premier emploi ; résiliation de la box avec effet au jour de la remise des clés.
• À l'embauche : affiliation à la complémentaire de l'entreprise, puis lettre à la mutuelle étudiante avec l'attestation, ou demande de dispense si elle ne vous libère qu'à l'échéance.
• Le jour de l'état des lieux : relevé des compteurs, restitution des clés et de la box contre reçu, nouvelle adresse remise au bailleur.
• Dans les trois mois qui suivent : résiliation de l'assurance habitation pour changement de domicile ; contrôle des tarifs jeunes restants sur trois mois de relevés, avec l'outil pour identifier un prélèvement.

Les erreurs qui coûtent cher#

• Laisser la mutuelle étudiante se reconduire à la rentrée alors que la complémentaire de l'employeur couvre déjà tous vos frais.
• Invoquer le premier emploi sans joindre le contrat de travail : le bailleur applique trois mois de préavis.
• Commencer le Navigo avant que la résiliation d'imagine R ait pris effet, et payer deux forfaits le même mois.
• Clôturer le compte qui porte les échéances du prêt étudiant avant d'avoir déplacé le prélèvement.
• Quitter une colocation sans avenant, et rester tenu du loyer des autres pendant six mois.

Questions fréquentes#