Surendettement : quels contrats garder, résilier ou cesser de payer

Le dépôt, puis la recevabilité : deux étapes qui ne produisent pas les mêmes effets#

Le dossier se dépose auprès de la commission de surendettement de la Banque de France du département où vous vivez. Ce dépôt ne change encore rien à vos contrats : vos créanciers peuvent continuer à vous relancer, et une saisie déjà engagée n'est pas arrêtée d'office. Tout se joue à la décision de recevabilité, que la commission rend en principe dans les trois mois suivant le dépôt.

À partir de cette décision, deux règles s'appliquent ensemble. L'article L722-2 du code de la consommation suspend et interdit les procédures d'exécution sur vos biens, ainsi que les cessions de salaire, pour toutes les dettes autres qu'alimentaires. L'article L722-5 vous interdit, en miroir, de payer une créance née avant la recevabilité, découverts compris, et de faire tout acte qui aggraverait votre insolvabilité. Cette protection dure jusqu'à l'adoption d'un plan, la décision imposant des mesures ou le jugement de rétablissement personnel, et deux ans au plus.

Les contrats à garder, et à payer chaque mois#

La Banque de France le rappelle dans son guide : pendant toute la procédure, le loyer et les charges courantes du mois en cours et des mois suivants restent dus. Ce n'est pas une formalité. La commission construit le plan à partir de votre budget, et un nouvel impayé né après la recevabilité est une dette nouvelle, qui n'est pas couverte par la protection et peut compromettre le dossier.

• Le logement : loyer et charges, et l'assurance habitation, obligatoire pour un locataire. Un bail résilié pour des loyers postérieurs à la recevabilité vous ferait perdre bien plus que ce que la procédure vous apporte.
• L'électricité, le gaz et l'eau : du 1er novembre au 31 mars, le fournisseur ne peut pas interrompre l'électricité ou le gaz de votre résidence principale pour impayé, et l'eau ne peut pas y être coupée pour ce motif, toute l'année. Ces protections n'effacent pas la facture : elles vous laissent le temps de la régler.
• Le téléphone et internet : une ligne au moins, indispensable pour les démarches. Le forfait peut en revanche être ramené au moins cher qui couvre vos besoins.
• La complémentaire santé : à garder, ou à remplacer par la complémentaire santé solidaire si vos revenus y ouvrent droit.
• L'assurance du véhicule, si vous le gardez : rouler sans assurance est un délit, et l'assurance obligatoire couvre au minimum votre responsabilité civile.

Les contrats à résilier pour alléger le budget#

La commission examine vos dépenses, et un abonnement de loisir payé chaque mois réduit d'autant ce qui reste pour vos créanciers. Résilier un contrat n'est pas un acte interdit par l'article L722-5 : c'est au contraire une dépense de moins. Quelques cas sont fréquents.

• Vidéo, musique, presse en ligne, jeux : sans engagement le plus souvent, ils se résilient en ligne, avec effet à la fin de la période déjà payée.
• Box internet et forfait mobile engagés : c'est le seul cas où la loi règle la question. L'article L224-37-1 du code de la consommation permet au consommateur dont la demande de traitement du surendettement a été déclarée recevable de résilier par anticipation son contrat d'accès à internet ou de téléphonie, sans indemnité pour la période d'engagement restante ni frais de résiliation anticipée. Le texte vise les contrats conclus depuis le 1er janvier 2023 ; joignez la décision de recevabilité à votre demande. Pour un contrat plus ancien, l'engagement reste dû, à moins que les conditions générales ne prévoient mieux.
• Salle de sport, télésurveillance, contrats de service engagés : certaines conditions générales citent le surendettement parmi les motifs légitimes de sortie anticipée, ou visent plus largement une baisse de ressources subie. Lisez la clause : si elle existe, la décision de recevabilité est le justificatif à joindre. Le guide sur le motif légitime de résiliation détaille ce que les clauses admettent, secteur par secteur.
• Options et doublons : assurance du téléphone, garantie panne, deuxième ligne, bouquet de chaînes, protection juridique déjà incluse dans un autre contrat.
• Une assurance auto ou habitation de plus d'un an : elle se résilie à tout moment, ce qui permet de la remplacer par une formule moins chère sans attendre l'échéance.

Les crédits, les découverts et les prélèvements à arrêter#

Une fois le dossier recevable, vous cessez de rembourser vos crédits à la consommation, votre crédit renouvelable et votre découvert : la loi vous l'interdit, pour que tous les créanciers soient traités ensemble par le plan. Le prêt immobilier suit la même règle : seul le juge des contentieux de la protection peut autoriser un paiement qui y déroge. Concrètement, cela passe par les prélèvements.

1. Listez chaque prélèvement visible sur vos trois derniers relevés et classez-le : charge courante à garder, ou dette ancienne à geler.
2. Révoquez le mandat des créanciers dont la dette est gelée, par écrit auprès du créancier, et faites opposition auprès de votre banque pour que le prélèvement soit rejeté.
3. Gardez les mandats des charges courantes : loyer, énergie, téléphone, assurance.
4. Contestez un prélèvement passé à tort après la recevabilité : un prélèvement autorisé se rembourse sans motif dans les huit semaines, comme l'explique le guide sur le prélèvement après résiliation.

N'utilisez plus votre découvert ni une carte de crédit renouvelable : une nouvelle dette contractée pendant la procédure peut être vue comme un acte qui aggrave votre insolvabilité. Le prêteur peut d'ailleurs bloquer l'utilisation du crédit renouvelable dès qu'il apprend l'existence du dossier.

Le compte bancaire : le garder, ou en obtenir un autre#

Vous n'êtes pas obligé de changer de banque. Si votre compte est tenu par un établissement qui est aussi votre créancier, une difficulté apparaît souvent : les salaires versés sur le compte peuvent servir à combler le découvert, alors que ce découvert est une dette gelée. Ouvrir un compte dans une banque à qui vous ne devez rien, et y faire verser vos revenus, évite cette situation. La commission peut vous conseiller sur ce point.

Si votre banque résilie la convention de compte et qu'aucune autre ne vous ouvre de compte, demandez une attestation de refus et saisissez la Banque de France au titre du droit au compte : elle désigne un établissement tenu de vous ouvrir un compte avec des services bancaires de base, sans frais.

Les erreurs qui coûtent cher pendant la procédure#

• Laisser s'accumuler le loyer ou l'énergie pendant l'instruction en pensant que tout sera intégré au plan : seules les dettes nées avant la recevabilité le sont.
• Rembourser en douce un créancier pressant, un proche ou un organisme de crédit, après la recevabilité : c'est interdit, et cela peut faire perdre le bénéfice de la procédure.
• Oublier un abonnement en retard dans l'état des dettes, ou un contrat dont les mensualités continuent d'être prélevées.
• Souscrire un nouveau crédit ou une offre de paiement fractionné, y compris pour un achat modeste.
• Résilier ce qui est indispensable : l'assurance habitation d'un locataire, la seule ligne de téléphone, la complémentaire santé sans solution de remplacement.

Questions fréquentes#