Résilier, suspendre ou garder ses contrats après une perte d'emploi

Ce que la perte d'emploi ouvre, et ce qu'elle n'ouvre pas#

Un contrat engage les deux parties quelle que soit votre situation professionnelle : perdre son emploi ne rend pas un abonnement impossible à exécuter, seulement plus lourd à payer. C'est pourquoi aucune loi ne fait de la perte d'emploi un motif général de résiliation. Trois familles de règles coexistent, et il faut savoir dans laquelle se trouve chaque contrat avant d'écrire.

• La loi agit à votre place pour quelques contrats : la mutuelle et la prévoyance d'entreprise sont maintenues gratuitement, le préavis du bail se réduit à un mois, un juge peut suspendre les échéances d'un crédit, et la fourniture d'énergie et d'eau est en partie protégée contre les coupures pour impayé.
• Le contrat décide pour les salles de sport, la télésurveillance, certains abonnements de télévision : la perte d'emploi y est un motif légitime seulement si la clause la prévoit, dans les termes qu'elle emploie.
• Rien n'est prévu, parce que rien n'est nécessaire, pour les services sans engagement : ils se résilient ou se suspendent à tout moment, sans justificatif.

La nature de la rupture compte aussi, parce que les textes et les clauses ne visent pas tous la même chose.

Contrat par contrat : garder, suspendre ou résilier#

La mutuelle et la prévoyance d'entreprise continuent, gratuitement#

Pendant votre emploi, vous étiez couvert par le contrat collectif de l'entreprise, financé en partie par l'employeur. La loi prolonge cette couverture au-delà du départ, sans cotisation pour vous : le coût est mutualisé entre les salariés restés en poste. Il n'y a donc rien à résilier, et surtout rien à souscrire en doublon.

Deux exemples montrent comment la durée se calcule. Un salarié en contrat à durée indéterminée depuis six ans, dont le contrat prend fin le 30 septembre au terme du préavis, reste couvert jusqu'au 30 septembre de l'année suivante au plus, tant qu'il est indemnisé. Une salariée en contrat à durée déterminée de sept mois et dix jours reste couverte huit mois au plus : la durée du contrat est arrondie au mois supérieur, et c'est elle qui plafonne le maintien.

Le maintien suppose deux gestes. L'employeur doit le mentionner sur le certificat de travail et signaler la fin du contrat à l'organisme ; vérifiez ces deux points à la remise de vos documents de fin de contrat. Vous devez ensuite justifier auprès de l'organisme, à l'ouverture puis au cours du maintien, que vous êtes indemnisé : l'attestation de France Travail suffit, envoyée dès sa réception, puis à chaque demande. Sans elle, l'organisme peut suspendre vos remboursements.

Après la portabilité, trois voies se présentent. La première est le maintien individuel du contrat de l'entreprise, prévu par l'article 4 de la loi Evin du 31 décembre 1989 pour l'ancien salarié privé d'emploi qui perçoit un revenu de remplacement, ou retraité, ou titulaire d'une rente d'incapacité ou d'invalidité : vous le demandez dans les six mois qui suivent la fin de la portabilité, et le tarif est plafonné, au niveau du tarif des actifs la première année, à 125 % la deuxième, à 150 % la troisième, pour les contrats souscrits depuis le 1er juillet 2017. La deuxième est l'adhésion au contrat collectif d'un conjoint qui couvre la famille. La troisième, si vos ressources ont baissé sous le plafond, est la complémentaire santé solidaire, gratuite ou à faible participation : l'article L861-4-1 du code de la sécurité sociale vous permet alors de sortir d'un contrat individuel en cours, ou de le transformer si l'organisme gère lui-même la complémentaire santé solidaire, et d'être remboursé de la cotisation au prorata. Si vous aviez pris entre-temps un contrat individuel et que vous rejoignez un contrat collectif, le modèle de lettre pour rejoindre un contrat collectif vous en fait sortir.

Le bail : un mois de préavis au lieu de trois#

Un locataire d'un logement vide doit en principe trois mois de préavis. La loi réduit ce délai à un mois dans des situations où l'on doit pouvoir partir vite, et la perte d'emploi en fait partie. Cette réduction n'a d'intérêt réel que hors zone tendue : dans les communes de zone tendue, et pour toute location meublée, le préavis est déjà d'un mois pour tous.

La dernière phrase est celle qui compte. Le motif et le justificatif doivent figurer dans la lettre de congé elle-même : les envoyer après coup ne rattrape rien, et le bailleur est en droit de facturer les trois mois. Joignez la lettre de licenciement, la convention de rupture homologuée ou l'attestation de fin de contrat, et écrivez en toutes lettres que vous demandez le préavis d'un mois au titre de la perte d'emploi.

Prenons un logement vide dans une ville hors zone tendue. Votre congé, avec le justificatif, arrive chez le bailleur le 5 novembre : le bail prend fin le 5 décembre au lieu du 5 février, soit deux mois de loyer en moins. Le calculateur de préavis fait ce calcul, et le cas du nouvel emploi dans une autre ville est aussi couvert par le texte. Si le déménagement vous fait quitter d'autres contrats, le guide après un déménagement donne l'ordre des démarches.

Salle de sport, télésurveillance, télévision : la clause décide#

Pour ces contrats à engagement, aucun texte ne vous libère. Tout dépend de la clause de résiliation anticipée, et sa rédaction exacte fait la différence entre une sortie sans frais et des mois d'échéances à payer. Lisez-la en cherchant trois choses : les motifs admis, la façon dont la perte d'emploi est désignée, et le justificatif exigé.

Les écarts entre réseaux sont réels. Chez Neoness, la perte d'emploi figure parmi les motifs de sortie anticipée prévus au contrat, avec le déménagement et l'incapacité médicale. Chez Wefit.club, au contraire, l'article 7.3 des conditions exclut expressément la perte d'emploi, la démission et la fin d'un contrat de travail : une demande fondée sur ces motifs pendant l'engagement rend les échéances restantes exigibles. Beaucoup de clauses visent le seul licenciement, d'autres toute perte d'emploi involontaire ; une rupture conventionnelle ou une fin de contrat à durée déterminée n'entre pas forcément dans la première formule. Le guide sur le motif légitime détaille la manière d'établir le lien entre l'événement et la demande, et le modèle de lettre pour une salle de sport prévoit la phrase qui cite le licenciement.

La télésurveillance obéit à la même logique, avec des engagements plus longs. Chez Verisure, les motifs légitimes du contrat admettent le chômage, mais sur justificatif d'au moins six mois de chômage, avec alors un préavis d'un mois et sans indemnité ; avant ce délai, visez la fin de la période en cours, en respectant le préavis contractuel d'un à trois mois, avec le modèle de lettre de télésurveillance. Pour la télévision payante, les conditions de Canal+ rangent en général la perte d'emploi parmi les cas de résiliation en cours de période, sur justificatif : vérifiez la clause de votre contrat avant d'écrire.

Suspendre plutôt que résilier#

Une perte d'emploi est souvent provisoire. Résilier un abonnement que vous reprendrez dans six mois peut coûter plus cher que le suspendre : frais d'inscription à repayer, tarif de bienvenue perdu, nouvel engagement. Là où une pause existe, elle mérite d'être comparée à la résiliation, en gardant à l'esprit qu'une suspension n'est jamais une résiliation et que la facturation reprend seule à son terme.

Pour le mobile, la voie la plus économique consiste souvent à porter votre numéro vers un forfait sans engagement à quelques euros par mois : la portabilité résilie l'ancien contrat sans lettre. Si vous êtes encore engagé, le calculateur de frais télécom indique ce qu'il reste à payer, dans la limite que fixe l'article L224-28 du code de la consommation après le douzième mois. Les plateformes sans engagement, comme Netflix ou Spotify, se résilient en ligne et se réactivent quand vous le souhaitez : pour elles, la résiliation fait office de pause.

Crédits, assurance, énergie : alléger sans rompre#

Les crédits ne se résilient pas : ils se remboursent. Si les échéances deviennent trop lourdes, commencez par le prêteur, avant le premier impayé : beaucoup de contrats prévoient un report ou une modulation des échéances. S'il refuse, le juge peut intervenir.

Vérifiez aussi votre assurance emprunteur : si elle comporte une garantie perte d'emploi, facultative, elle peut prendre en charge une partie des échéances, après le délai de carence et selon les conditions de la notice. Et si elle vous coûte cher, la loi Lemoine permet d'en changer à tout moment pour un contrat équivalent. Quand les dettes dépassent durablement vos ressources, le dossier de surendettement est l'étape suivante : la décision de recevabilité suspend les procédures d'exécution (article L722-2 du code de la consommation), et elle est admise comme motif légitime par de nombreux contrats.

L'assurance auto peut être allégée de deux façons : réduire les garanties par avenant, avec l'accord de l'assureur, ou changer d'assureur à tout moment après un an avec le modèle de lettre de la loi Hamon.

L'énergie et l'eau ne se résilient pas, puisque le logement en a besoin. En cas de difficulté, demandez au fournisseur un échéancier avant l'impayé. L'article L115-3 du code de l'action sociale et des familles interdit, du 1er novembre au 31 mars, d'interrompre l'électricité, le gaz ou la chaleur d'une résidence principale pour impayé ; le fournisseur d'électricité peut seulement réduire la puissance, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie. Le reste de l'année, une coupure d'électricité n'est possible qu'après une période de réduction de puissance d'au moins un mois. L'eau d'une résidence principale, elle, ne peut être coupée pour impayé à aucun moment de l'année.

Le calendrier des premières semaines#

• À la remise des documents de fin de contrat : vérifier que le certificat de travail mentionne le maintien de la mutuelle et de la prévoyance ; demander la notice des garanties maintenues.
• Dès l'inscription et l'ouverture des droits : envoyer l'attestation de France Travail à l'organisme de la mutuelle ; faire l'inventaire des prélèvements avec l'outil d'identification des prélèvements.
• Dans le mois : demander les gels et les pauses ; invoquer la clause de perte d'emploi là où elle existe ; porter le mobile vers un forfait réduit ; contacter le prêteur si une échéance est menacée.
• Si vous déménagez : congé du bail avec le justificatif joint, pour bénéficier du préavis d'un mois.
• Deux mois avant la fin de la portabilité : comparer le maintien individuel de la loi Evin, le contrat d'un conjoint et la complémentaire santé solidaire, puis demander la solution retenue dans les six mois.

Les erreurs qui coûtent cher#

• Résilier la mutuelle d'entreprise, ou souscrire un contrat individuel en plus, alors que le maintien est gratuit pendant jusqu'à douze mois.
• Invoquer la perte d'emploi auprès d'un club dont les conditions l'excluent : la demande vaut résiliation à vos torts, et les échéances restantes deviennent exigibles.
• Envoyer le congé du bail sans le justificatif, puis l'adresser séparément : le préavis reste de trois mois.
• Révoquer le prélèvement d'un crédit au lieu de demander un report : l'impayé peut entraîner la déchéance du terme et l'exigibilité de tout le capital restant.
• Laisser passer les six mois qui suivent la fin de la portabilité sans demander le maintien individuel, et perdre l'accès à un tarif plafonné sans questionnaire médical.

Questions fréquentes#